FINA Rapport du Comité

Rapport complémentaire du NPD dans le cadre des consultations prébudgétaires 2020 du comité permanent des Finances de la Chambre des communes

Les consultations prébudgétaires tenues par le comité permanent des Finances de la Chambre des communes ont permis d’entendre et de lire les mémoires de nombreux témoins concernant les préoccupations au cœur de la vie des Canadiennes et des Canadiens. Les recommandations formulées dans ce rapport reflètent le désir exprimé par les électeurs et les électrices durant les dernières élections de voir les parlementaires de tous les partis collaborer et coopérer pour mieux faire avancer notre pays.

À maintes reprises au cours des consultations prébudgétaires, des gens se sont dit préoccupés par la situation économique au pays. Alors qu’on sait que près d’une personne sur deux est à 200$ de l’insolvabilité, les néo-démocrates savent qu’il est essentiel de miser sur des politiques sociales qui vont aider les gens directement à joindre les deux bouts. 

Les nombreux intervenants soutiennent qu’il y a une urgence d’agir notamment pour protéger l’environnement, pour entamer une véritable réconciliation avec les peuples autochtones, pour adresser la crise du logement abordable, pour mettre en place un régime fiscal plus juste et équitable, pour des investissements importants dans le transport collectif et électrique et pour des politiques sociales qui vont aider les familles canadiennes.

Environnement

Le plus important défi auquel doivent faire face nos communautés est sans aucun doute la question des changements climatiques. Dans les dernières années, les Canadiennes et les Canadiens se sont mobilisés pour demander au gouvernement des actions concrètes qui répondent à nos engagements internationaux, tout en nous permettant de faire un virage audacieux vers une économie fondée sur les énergies propres et renouvelables.

Parmi les nombreux témoignages, plusieurs ont imploré le gouvernement libéral de mettre un terme aux subventions publiques destinées à l’industrie des combustibles fossiles. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait pris un engagement en ce sens lors du sommet du G20 en 2009, tout comme le parti libéral du Canada s’était engagé à le faire d’ici 2025 dans sa plateforme électorale de 2015. L’organisme Équiterre et le Réseau Action Climat Canada (RACC) demandent au gouvernement de répondre à cet engagement international en « complétant le recensement des subventions à la production et la consommation d’énergie fossile d’ici la fin de l’année 2020, et d’établir un calendrier d’abandon progressif de ce soutien public d’ici 2022.»

L’organisme Équiterre a également tenu à souligner que le Canada avait annoncé avec l’Argentine en 2018 « qu’ils dirigeraient conjointement un examen par les pairs afin de s’assurer de l’élimination progressive de leurs subventions inefficaces aux combustibles fossiles.» Le résultat de cet examen se fait toujours attendre, alors que le gouvernement accorde toujours plus d’un milliard de dollars par année en subvention à l’industrie des combustibles fossiles.

Pour plusieurs, il s’agit d’un non-sens de continuer à encourager financièrement cette industrie, alors que le Canada s’est engagé sur plusieurs fronts à lutter contre le réchauffement de la planète et pour une diminution des gaz à effet de serre (GES).

Pour le Réseau Action Climat Canada, le Canada continue d’investir dans le problème. En effet, selon ce dernier, « de 2012 à 2017, le Canada a contribué à 12 fois plus d'investissements dans des projets pétroliers et gaziers que dans des projets qu'il classe sous les technologies propres. On parle d'investissements de 62 milliards de dollars dans des projets pétroliers et gaziers, par opposition à 5 milliards de dollars dans des technologies propres ». Le RACC a été un peu plus clair à ce sujet, « Le Canada doit cesser de financer l’exploitation des combustibles fossiles à l’étranger par l’entremise d’Exportation et développement Canada (EDC),» y compris pour le prolongement du projet de l’oléoduc Trans Mountain.

La cohérence des choix budgétaires est fondamentale à la réalisation d’une transition écologique et environnementale durable. En dépensant 4,5 milliards de dollars pour l’achat de l’oléoduc Trans Mountain, et en promettant du financement pour son agrandissement, le gouvernement s’éloigne de ses engagements environnementaux. La Coalition du budget vert mentionne qu’« il subsiste un manque de transparence entourant les aspects financiers du prolongement de Trans Mountain » et que le gouvernement « ne devrait pas dépenser de fonds supplémentaires pour ce projet d’oléoduc ».

À la lumière des nombreux témoignages, les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership et de cohérence dans ses engagements environnementaux.

Réconciliation avec les Premières Nations

La réconciliation avec les peuples autochtones est certainement un des points les plus importants que les parlementaires doivent considérer lors de cette 43^e législature. Les organisations qui ont présenté leur mémoire au comité des Finances ont toutes fait valoir l’importance de la réconciliation comme point de départ vers la résolution des nombreuses difficultés auxquelles font face leurs communautés.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) a notamment fait valoir l’urgence d’agir pour adresser la situation du logement dans les communautés. L’APN recommande au gouvernement « d’investir 4 milliards de dollars sur cinq ans dans le logement des Premières Nations ».  L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) a également fait valoir le même point en mentionnant la nécessité d’élaborer « un plan à long terme, avec un financement prévisible et stable, pour construire de nouvelles unités de logement, pour rénover et décontaminer des unités existants, ainsi que pour viabiliser des terrains afin de combler l’arriéré actuel et de répondre à la croissance des ménages et des familles des communautés.»

Pour le logement, seulement au Québec, c’est plus de 7000 nouvelles unités qu’il faudrait ajouter pour pouvoir arriver aux taux d’occupation que nous connaissons ailleurs dans la province et même dans le reste du pays.

Enfin les Canadiennes et les Canadiens savent que le gouvernement fédéral doit en faire plus et plus rapidement pour régler les problèmes liés à l’approvisionnement en eau potable dans les communautés des peuples autochtones. Un problème qui ne peut plus attendre, pour lequel il faut agir immédiatement. La Coalition du budget vert recommande au gouvernement de commencer par « investir 361 millions de dollars par an, en financement permanent, pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures liées à l’eau des Premières Nations. »

Le Chef de l’APNQL a illustré l’ampleur du problème dans certaines collectivités en soulignant notamment qu’« à quatre heures de route d'ici dans le nord du Québec. Il y a là un petit village de 450 habitants. On y trouve des installations sanitaires qui doivent être partagées par tous les membres de la collectivité parce qu'il n'y a ni électricité ni eau courante. C'est à peine à 45 minutes de Val-d'Or, la ville la plus proche, et à six kilomètres de la route principale.»

Pour l’APNQL il est clair que le gouvernement fédéral doit cibler ses efforts et ses investissements dans les domaines clés qui vont permettre aider directement les communautés, faute de quoi, le Chef de l’APNQL estime que le gouvernement se retrouvera « à payer davantage pour les soins de santé, l'éducation et les autres secteurs. Il est selon moi crucial que le logement soit considéré parmi les principaux déterminants».

Logement abordable

La crise du logement est plus actuelle et urgente que jamais et nécessite des mesures fiscales vitales pour la résoudre. Le rapport présenté émet quelques recommandations pour adresser ce problème criant de l’accessibilité au logement abordable, mais il passe à côté d’importantes suggestions proposées par de nombreuses personnes pour aider les Canadiennes et les Canadiens à faire face à ce problème. La Fédération de l’habitation coopérative du Canada a d’ailleurs lancé un appel à l’action : « pour résoudre ces problèmes de logement, il ne s’agit plus que de discuter ; il faut agir. »

Le recensement national de 2016 a permis de constater que le Canada compte 1,2 million de familles vivant dans des logements trop chers, trop petits, insalubres ou qui ne répondent pas à leur besoin. Tout comme de nombreux intervenants, le NPD demeure préoccupé par la situation du logement abordable au Canada. Pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des logements au Canada, les néo-démocrates ont déjà proposé une multitude de solutions, dont la création de 500 000 nouvelles unités de logement d’ici 10 ans.

C’est également dans la même voix que nous encourageons le gouvernement à soutenir les propositions des organisations telles que l’Association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ) qui demande au gouvernement entre autres d’allouer « 1,7 milliard de dollars pour le maintien du parc de logements actuel au pays et d’accorder 2 milliards de dollars supplémentaires par année pour construire de nouvelles habitations. »

Nous comprenons également à quel point les coopératives d’habitation représentent un pilier important pour répondre à la crise actuelle du logement social et communautaire. Tout comme l’a formulé dans son mémoire la Fédération de l’habitation coopérative du Canada demande au gouvernement de s’engager « à transférer pour 50 millions de dollars de terres fédérales excédentaires au secteur de l’habitation coopérative en vue de la construction de nouveaux logements. »

Régime fiscal juste et équitable

En juin 2019, le Directeur parlementaire du budget (DPB) a réalisé une étude visant à identifier le montant que le Canada perd en impôt à cause des lacunes dans nos lois fiscales et dans la taxation internationale. Selon ces estimations c’est près de 25 milliards de dollars par année que le gouvernement canadien laisser s’échapper au profit de certaines structures fiscales douteuses.

S’il s’agit d’une préoccupation largement documentée par le DPB et par le comité des Finances, les actions gouvernementales tardent à voir le jour. Plusieurs témoins ont mentionné au comité que le gouvernement devrait entreprendre un examen public et exhaustif de son régime fiscal notamment pour y éliminer les dispositions législatives permettant aux plus fortunés d’éviter de payer leur juste part. Le NPD est fier de voir que cette recommandation a été retenue par les membres du comité, et nous suivrons attentivement la réalisation de cet examen.

Cependant, nous devons souligner quelques recommandations mentionnées par des témoignages qui méritent l’attention du ministre des Finances. De nombreux témoins de tous les horizons ont tenu à marteler l’importance d’un régime fiscal juste et équitable, avec des règles fiscales qui s’appliquent équitablement pour tout le monde. Les témoins ont notamment fait valoir au comité que le gouvernement devrait « imposer une taxe de 3 % sur les revenus canadiens des grands exploitants internationaux de plateformes de location à court terme en guise d’impôt des sociétés », comme le Parti libéral du Canada l’avait promis dans sa plateforme électorale de 2019. En s’assurant également que les règles fiscales canadiennes s’appliquent à toutes les activités canadiennes des entreprises numériques étrangères comme l’ont suggéré les intervenants, dont l’Association des hôtels du Canada devant le comité.

Pour rendre notre système plus juste et plus équitable, le gouvernement devrait également suivre la recommandation des Canadiens pour une équité fiscale de « procéder à une révision et évaluation complète des accords d’échange de renseignement fiscaux et des conventions fiscales signés par le Canada » afin de s’assurer que les sociétés ou les particuliers ne profitent pas des avantages inhérents de nos ententes fiscales au détriment de l’équité de notre régime fiscal.

Plusieurs témoins ont également souligné au comité l’importance de s’attaquer rigoureusement et concrètement aux paradis fiscaux qui minent la crédibilité et l’équité de notre régime fiscal. On a notamment entendu la Confédération des syndicats nationaux demander au gouvernement de « mettre fin à la possibilité, pour les entreprises, de rapatrier des dividendes en franchise d’impôt à partir de paradis fiscaux ». Cette recommandation est également appuyée par bon nombre de témoins dont Canadiens pour une fiscalité équitable qui souhaite que le gouvernement cesse « d’autoriser les sociétés à transférer des profits à leurs filiales à l’étranger en les obligeant à prouver l’activité économique réelle de leurs filiales », en plus d’« imposer des limites sur les paiements d’intérêts que les entreprises peuvent déduire de leurs profits, en particulier les subventions à l’étranger ».

Enfin, plusieurs organisations nous ont mentionné que le gouvernement doit durcir son approche à l’égard des fraudeurs et des firmes comptables qui mettent au point des stratégies d’évitement fiscal agressif.

Le NPD tient également à reprendre la recommandation des Canadiens pour une fiscalité équitable en demandant au gouvernement d’éliminer la déduction pour les options d’achat d’actions. Une mesure fiscale qui bénéficie majoritairement aux plus fortunés de notre société, alors que le gouvernement tente de justifier son opposition en invoquant l’aide aux entreprises émergentes. Nous pensons, tout comme plusieurs experts, que le gouvernement peut aider les entreprises émergentes avec plusieurs autres mesures fiscales beaucoup plus adaptées à leur réalité, sans aider indûment les plus fortunés à éviter de payer leur juste part.

Le gouvernement devrait également adresser le problème soulevé par l’Association canadienne des individus retraités (ACIR) concernant la dilapidation des prestations de retraite lorsqu’une entreprise se place à l’abri de ses créanciers en vertu de la loi sur l’insolvabilité. Le NPD enjoint les retraités de partout au Canada, et l’ACIR pour demander au gouvernement de protéger les pensions des Canadiennes et des Canadiens en modifiant « la loi sur l’insolvabilité de manière à étendre la priorité absolue au passif non capitalisé des régimes de retraite.»

Transport collectif et électrique

Le transport collectif, électrique et accessible demeure l’épine dorsale de notre transition axée sur une économie verte à faible émission de carbone. Les transports représentent près du quart de nos émissions de GES, c’est sans surprise que les témoignages que nous avons entendus et les mémoires soumis au comité reflètent l’importance d’investir concrètement dans ce domaine pour protéger l’environnement et réduire notre empreinte carbone.

La Fédération canadienne des municipalités a souligné l’importance de la participation du gouvernement fédéral dans la mise en place de programmes et de subventions visant à aider les municipalités à électrifier leur réseau de transport en commun. Les maires des différentes municipalités du Canada veulent notamment voir le gouvernement mettre en place « un nouveau mécanisme de financement permanent pour soutenir la croissance et la modernisation des réseaux de transport collectif partout au Canada. »

Les municipalités canadiennes savent que pour développer le plein potentiel de leur réseau de transport en commun, pour l’électrifier et pour le maintenir en état, ils ont besoin d’un ensemble d’outils de financement prévisibles qui leur permettent de planifier stratégiquement l’allocation des fonds. C’est d’ailleurs en ce sens que la FCM demande au gouvernement de « veiller à ce que le nouveau mécanisme assure des investissements prévisibles, de maintenir les engagements financiers actuels jusqu’en 2027-2028, et de s’engager maintenant à fournir 34 milliards de dollars durant la décennie suivante par tranches annuelles égales de 3,4 milliards.»

Un fond assurant du financement prévisible aux municipalités existe déjà et cela permet à de nombreuses collectivités de satisfaire leurs besoins régionaux. En effet, le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) fournit du financement direct, efficace et prévisible pour la réalisation de projets locaux. L’année dernière, moment où le transfert de la taxe sur l’essence a été doublé pour une période d’un an, a permis de distribuer environ 2,1 milliards de dollars à plus de 3 600 collectivités. Le NPD enjoint le gouvernement a reprendre la proposition des municipalités canadiennes et « a doubler le transfert aux municipalités du Fonds de la taxe sur l’essence » pour aider les municipalités à mieux prévoir et financer leurs projets locaux. 

Aide pour les familles et politiques sociales

Les politiques sociales et progressistes sont au cœur des valeurs néo-démocrate et elles sont partagées par les Canadiennes et les Canadiens. Notre tissu social, c’est ce qui fait notre force, tant au niveau du bien-être de nos collectivités, qu’à la valeur ajoutée pour l’attractivité et la compétitivité des entreprises canadiennes.

Un des besoins majeurs des familles au Canada se situe au niveau des services de garde d’enfants. Selon l’OCDE, les familles canadiennes déboursent près du quart de leur revenu pour assurer la garde des enfants, soit beaucoup plus que les pays comparables. En termes de financement, le Canada se situe à la dernière place des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, alors que les frais de garderie continuent d’augmenter à un rythme soutenu.

Pour que les services de garde abordables, accessibles et sécuritaires deviennent une réalité pour les familles canadiennes, le gouvernement fédéral devrait s’appuyer sur les ententes bilatérales avec les provinces et les territoires afin d’augmenter graduellement le financement de la garde des jeunes enfants pour qu’il atteigne au moins 1 % du PIB.

L’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance et la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants recommande au gouvernement d’accroitre « ses dépenses consacrées à la garde d’enfants en les bonifiant d’un milliard de dollars par année pendant 10 ans, afin de se conformer aux normes de référence internationales ».

La Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants a également fait valoir l’urgence d’agir en ce qui concerne la santé mentale. Le NPD demande au ministre des Finances de considérer cette recommandation visant à « créer un volet consacré à la santé mentale pour assurer la promotion continue de la santé mentale et le traitement rapide des maladies mentales au moyen d’un programme national, conformément aux principes et aux critères de la Loi canadienne sur la santé.»

Du côté du Réseau FADOQ, les intervenants ont fait remarquer au comité la nécessité pour le gouvernement de s’impliquer davantage financièrement pour s’acquitter de son devoir en matière de santé. Le NPD recommande au gouvernement de reprendre la proposition du réseau FADOQ « d’indexer le Transfert canadien en matière de santé de 6$ annuellement ».

Enfin la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants soutient que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans l’accessibilité aux études postsecondaires. Cela reflète d’ailleurs une proposition qu’ils ont formulée au comité des Finances, dont le NPD appuie pleinement, « d’établir des transferts permanents aux provinces et aux territoires pour éliminer les droits de scolarité.»

En somme, même si les recommandations contenues dans le rapport du comité permanent des Finances reflètent quelques-unes des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens, nous croyons que bons nombres de propositions et de témoignages ne se retrouvent pas dans ce rapport. C’est donc pourquoi nous encourageons le gouvernement à reprendre les recommandations des témoins du rapport complémentaire du NPD lors de sa préparation du budget fédéral 2020. Ces recommandations supplémentaires permettront certainement de répondre davantage aux préoccupations exprimées par les Canadiennes et les Canadiens.  

Le NPD reconnaît que les travaux du comité ont eu le privilège de se tenir sur le territoire non-cédé des Nations algonquine, haudenosaunee et anishinabek.