Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 17 Friday, February 7, 2020 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 17 Le vendredi 7 février 2020 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 6, 2020 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)”. | 6 février 2020 — M. Maguire (Brandon—Souris) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) ». |
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| February 6, 2020 — Mr. Barlow (Foothills) — Bill entitled “An Act to amend the Health of Animals Act”. | 6 février 2020 — M. Barlow (Foothills) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3052 — February 6, 2020 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the Veterans Review and Appeal Board, for fiscal years 2017-18 and 2018-19: (a) what was the number of applications received; (b) what was the number of applications for which a hearing was not granted; (c) what was the number of successful appeals; (d) what was the average time between the submission of application and the appeal; (e) what was the median time between the submission of application and the appeal; (f) what was the shortest time between the submission of application and the appeal; and (g) what was the longest time between the submission of application and the appeal? | Q-3052 — 6 février 2020 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel? |
| Q-3062 — February 6, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to the handling of investigations and prosecutions pursuant to the Canadian Environmental Protection Act: (a) how much money was spent by Environment and Climate Change Canada on investigating violations of the act since 2015, broken down by year; and (b) how much money was spent on litigation and other proceedings against Volkswagen Canada since 2015, broken down by year? | Q-3062 — 6 février 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la gestion des enquêtes et des poursuites menées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : a) à combien s’élèvent les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour enquêter sur les infractions à la Loi depuis 2015, ventilées par année; b) à combien s’élèvent les dépenses pour les litiges et autres procédures judiciaires contre Volkswagen Canada depuis 2015, ventilées par année? |
| Q-3072 — February 6, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to Canadian Environmental Protection Act investigations and prosecutions since 2015, broken down by year and by category of offence: (a) how many investigations were conducted; (b) how many investigations have resulted in prosecutions; (c) how many prosecutions have resulted in convictions; (d) what was the average length in days of an investigation that resulted in a conviction, from initiation to either laying of charges or discontinuation for (i) small and medium enterprises, (ii) large enterprises; (e) how much money was spent investigating violations by small and medium enterprises, broken down by industry; (f) how much money was spent on investigating violations by large businesses, broken down by industry; (g) how much money was spent prosecuting violations by small and medium enterprises, broken down by type of business; and (h) how much money was spent prosecuting violations by large enterprises, broken down by type of business? | Q-3072 — 6 février 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions? |
| Q-3082 — February 6, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to Environment and Climate Change Canada, carbon emissions reduction measures undertaken by the government, and carbon emissions projections: (a) what measures did the government identify to reduce emissions; (b) what measures identified in (a) are considered to have been fully implemented; (c) for each measure identified in (b), what are the (i) anticipated emissions reductions expressed in metric tonnes (Mt) of carbon dioxide for each year from 2015 to 2030, (ii) emissions reductions reached expressed in Mt of carbon dioxide for each year from January 2015 to January 2020, (iii) total anticipated emissions reductions by the year 2030; (d) what measures to reduce emissions identified in (a) are considered to be in the process of being implemented; (e) for each measure identified in (d), what are the (i) anticipated emissions reductions expressed in Mt of carbon dioxide for each year from 2015 to 2030, (ii) emissions reductions reached expressed in Mt of carbon dioxide for each year from January 2015 to January 2020, (iii) what are the total anticipated emissions reductions by the year 2030; and (f) what are the projected emissions for the Trans Mountain Pipeline expansion project (i) upstream, (ii) downstream? | Q-3082 — 6 février 2020 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, les mesures de réduction des émissions de carbone mises en place par le gouvernement et les projections d'émissions : a) quelles mesures de réduction des émissions le gouvernement a-t-il retenues; b) parmi les mesures en a), lesquelles sont considérées comme ayant été pleinement mises en œuvre; c) pour chacune des mesures visées en (b), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en mégatonnes (Mt) de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; d) quelles mesures de réduction des émissions en a) sont considérées comme étant en cours de mise en œuvre; e) pour chacune des mesures en d), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; f) quelles sont les émissions projetées pour le projet d’agrandissement du réseau d’oléoducs Trans Mountain (i) en amont, (ii) en aval? |
| Q-3092 — February 6, 2020 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the National Housing Strategy, broken down by stream (i.e. new construction, housing repair and renewal), year of submission and province: (a) how many applications have been received for the National Housing Co-Investment Fund since 2018; (b) how many applications have had funding agreements finalized since 2018; (c) how many applications have been declined since 2018; (d) how many applications are currently being assessed; and (e) for applications that resulted in finalized funding agreements, what was the average length of time in days between their initial submission and the finalization of their funding agreement? | Q-3092 — 6 février 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilées par volet (c.-à-d. nouvelles constructions, rénovations et restaurations domiciliaires), année de présentation de la demande et province : a) combien de demandes ont été reçues relativement au Fonds national de co-investissement pour le logement depuis 2018; b) combien de demandes ont donné lieu à la signature d’ententes de financement depuis 2018; c) combien de demandes ont été refusées depuis 2018; d) combien de demandes font actuellement l’objet d’une évaluation; e) dans le cas des demandes ayant entraîné la signature d’ententes de financement, quelle a été la durée moyenne, en jours, entre la présentation de la demande et la finalisation de l’entente de financement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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2 Demande une réponse dans les 45 jours |