Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 29 Le mercredi 11 mars 2020 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-4012 — 10 mars 2020 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés : a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada? |
| Q-4022 — 10 mars 2020 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT) : pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017? |
| Q-4032 — 10 mars 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown : a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030? |
| Q-4042 — 10 mars 2020 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant? |
| Q-4052 — 10 mars 2020 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications : pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec? |
| Q-4062 — 10 mars 2020 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres : combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 10 mars 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre : |
| a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments; |
| b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires; |
| c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens; |
| d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020 |
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| 10 mars 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre : a) exprime ses préoccupations que le gouvernement ne fasse pas preuve du leadership nécessaire pour se préparer au problème grave que pose une éventuelle éclosion du coronavirus (COVID-19) au Canada; b) demande au gouvernement (i) d’améliorer les protocoles de sécurité fédéraux pour assurer la sécurité des travailleurs de la santé de première ligne et la disponibilité de l’équipement dont ils ont besoin, (ii) de veiller à ce que les travailleurs qui se placent volontairement en quarantaine lorsqu’ils présentent des symptômes, mais qui n’ont pas de congé de maladie, n’aient pas à payer pour avoir pris la bonne décision dans l’intérêt de la santé publique, (iii) de mettre en place une stratégie de stimulation économique et de création d’emplois pour aider les Canadiens et l’économie canadienne en prévision d’une éventuelle réduction de la croissance économique liée au COVID-19 et à d’autres événements récents. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020 |
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| 10 mars 2020 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — Que la Chambre : |
| a) reconnaisse la difficulté qu’éprouvent beaucoup trop d’aînés canadiens à payer leurs factures mensuelles et le rôle important que jouent les programmes du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour aider les aînés partout au pays; |
| b) exprime son désaccord à l’égard de la mesure prise sous le gouvernement Harper pour faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans; |
| c) exprime son désaccord à l’égard du plan du gouvernement pour limiter aux aînés de 75 ans et plus son projet d’augmentation de la SV; |
| d) demande au gouvernement d’offrir une augmentation équitable de la SV applicable à tous les aînés canadiens âgés de 65 ans et plus. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020 |
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| 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement à investir pour stimuler l’économie afin de favoriser la création de bons emplois et de protéger les services sur lesquels nous comptons tous, y compris (i) investir un montant additionnel de 14 milliards de dollars dans le logement au cours des quatre prochaines années pour commencer à construire 500 000 nouveaux logements abordables sur 10 ans, (ii) investir un montant additionnel de 1,5 milliard de dollars dans le transport et le transport en commun écologique, afin de moderniser et d’étendre le transport en commun dans les collectivités, y compris pour les transports ruraux et interurbains, ainsi que d’appuyer la transition vers le transport électrique, (iii) investir dans les stages d’apprentissage, la formation et la transition pour les travailleurs afin d’appuyer le passage vers les énergies renouvelables et de veiller à ce que les travailleurs touchés disposent de toute une gamme de soutiens, (iv) reconnaître que le fait d’investir dans les services publics, notamment en instaurant un programme national d’assurance-médicaments à payeur unique, contribuerait à stimuler l’économie tout en rendant la vie plus abordable pour tous et en renforçant notre système de soins de santé. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020 |
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| 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement de présenter à la Chambre un plan conçu pour stimuler l’économie, créer des emplois bien rémunérés et aider à réduire l’incertitude vécue par les Canadiens, y compris en investissant dans (i) un régime universel et entièrement public d’assurance-médicaments, (ii) la construction de 500 000 logements abordables pour aider les Canadiens à obtenir le logement dont ils ont besoin, (iii) des rénovations écoénergétiques pour les maisons et les immeubles publics pour aider les Canadiens à économiser de l’argent et réduire les émissions, (iv) l’énergie renouvelable, y compris toute une gamme de mesures pour soutenir les travailleurs touchés par la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone, (v) du soutien accru pour les travailleurs, dont ceux qui devront rester à la maison à cause de la maladie à coronavirus, de même que ceux touchés par le ralentissement économique qui auront besoin d’un accès élargi à l’assurance-emploi et d’une couverture accrue. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020 |
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| 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour rendre notre régime fiscal plus équitable et plus progressif, y compris (i) en faisant en sorte que les ultra-riches paient leur juste part grâce à l’adoption d’une taxe sur les avoirs de plus de 20 millions de dollars, une mesure qui pourrait rapporter environ 6 milliards de dollars par année, (ii) en sévissant contre les paradis fiscaux, ce qui pourrait augmenter les recettes d’environ 5,5 milliards de dollars, (iii) en mettant en place une taxe sur la spéculation immobilière, qui pourrait rapporter environ 350 millions de dollars par année, (iv) en augmentant la répression par l’Agence du revenu du Canada de l’évitement fiscal des sociétés, ce qui pourrait se traduire par une hausse des recettes d’un demi-milliard de dollars par année. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé. |
| Crédits provisoires |
| 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu’une somme n’excédant pas 43 908 982 917 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollars : |
| 1) trois douzièmes (19 013 152 018 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous; |
| 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 1 de la Commission aux débats des chefs, dudit Budget, 4 $; |
| 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 2 668 307 391 $; |
| 4) dix douzièmes du total du montant du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dudit Budget, 19 000 880 $; |
| 5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, dudit Budget, 2 481 964 712 $; |
| 6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones Canada, du crédit 1 du ministère de la Justice, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 7 633 307 835 $; |
| 7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 58 924 299 $; |
| 8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 15 du ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 2 559 320 147 $; |
| 9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 3 664 289 068 $; |
| 10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des arts du Canada, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, des crédits 1 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et des crédits 1 et 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 810 716 563 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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