Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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43rd PARLIAMENT, 1st SESSION | 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 30 Thursday, March 12, 2020 10:00 a.m. |
JournauxNo 30 Le jeudi 12 mars 2020 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
The Speaker laid upon the table, — Case Report on the Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(3.1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-431-1060-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-431-1060-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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The Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "The Government’s Expenditure Plan and Main Estimates 2020-21", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-12. |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-12. |
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The Speaker laid upon the table, — Report on Investigation by the Commissioner of Lobbying entitled "Report on investigation entitled Dana O’Born, Council of Canadian Innovators", pursuant to the Lobbying Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), s. 10.5. — Sessional Paper No. 8560-431-932-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'enquête du commissaire au lobbying intitulé « Rapport d’enquête intitulé Dana O’Born, Conseil canadien des innovateurs », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-431-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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The Speaker laid upon the table, — Report on Investigation by the Commissioner of Lobbying entitled "Report on investigation entitled Benjamin Bergen, Council of Canadian Innovators", pursuant to the Lobbying Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), s. 10.5. — Sessional Paper No. 8560-431-932-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'enquête du commissaire au lobbying intitulé « Rapport d’enquête intitulé Benjamin Bergen, Conseil canadien des innovateurs », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-431-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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The Speaker laid upon the table, — Report on sponsored travel by Members of the House of Commons for the year 2019, pursuant to section 15(3) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons (including a supplement reflecting changes to the Lists of Sponsored Travel for 2018). — Sessional Paper No. 8527-431-4. |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2019, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (incluant un supplément mettant en évidence les modifications apportées aux Listes de déplacements parrainés pour 2018). — Document parlementaire no 8527-431-4. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Annual Report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians for the year 2019, pursuant to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, S.C. 2017, c. 15, s. 21(1) and (6). — Sessional Paper No. 8560-431-1222-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security) |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(1) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-1222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Special Report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, pursuant to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, S.C. 2017, c. 15, s. 21(2) and (6). — Sessional Paper No. 8560-431-1233-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security) |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-1233-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) laid upon the table, — Report on the Operation of the Immigration and Refugee Protection Act for the year 2019, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 94(1). — Sessional Paper No. 8560-431-800-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration) |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2019, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire no 8560-431-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante : |
— No. 431-00041 concerning health. |
— no 431-00041 au sujet de la santé. |
Statements by Ministers |
Déclarations de ministres |
Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality) made a statement. |
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres) fait une déclaration. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-240, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-241, An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The order was read for the consideration of the business of supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved, — That the House: |
M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que la Chambre : |
(a) acknowledge the government’s intention to introduce and implement national pharmacare; |
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments; |
(b) call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories; |
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires; |
(c) urge the government to reject the U.S.-style private patchwork approach to drug coverage, which protects the profits of big pharmaceutical and insurance companies, but costs more to Canadians; and |
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens; |
(d) recognize that investing in national pharmacare would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our health care system. |
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the member for Vancouver Kingsway, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, March 23, 2020, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Vancouver Kingsway, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 23 mars 2020, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was resolved, — That the House urge the government to offer consular services to Raif Badawi and work with the Government of Saudi Arabia to give him access to these consular services. |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre presse le gouvernement d'offrir des services consulaires à Raif Badawi et travaille avec le gouvernement de l'Arabie saoudite pour lui donner accès à ces services consulaires. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 18 h 38, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, March 23, 2020, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 23 mars 2020, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Report of the British Columbia Treaty Commission, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the British Columbia Treaty Commission Act, S.C. 1995, c. 45, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-431-37-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs) |
— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
— by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Annual Report of the Specific Claims Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Specific Claims Tribunal Act, S.C. 2008, c. 22, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-431-1045-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs) |
— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire no 8560-431-1045-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Service Fees Report of the Canadian Food Inspection Agency for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1185-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health) |
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1185-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 6:39 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 39, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |