The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Deputy Speaker informed the House that, in accordance with the order made Friday, March 13, 2020, and with Standing Order 28(3), the Speaker had given a notice calling the House to meet this day and that, on Sunday, March 22, 2020, the Speaker had sent an electronic message to each member of the House containing the substance of that notice.

Le vice-président informe la Chambre qu'en conformité de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020 et de l'article 28(3) du Règlement, le Président a donné avis que la Chambre devait se réunir aujourd'hui et que, le dimanche 22 mars 2020, le Président a expédié, à chaque député, un message par courrier électronique expliquant les raisons de la convocation.

The Deputy Speaker also informed the House that, in accordance with the representation made by the government under the provisions of Standing Order 55(1), the Speaker had caused to be published a special Order Paper giving notice of a government bill.

Le vice-président informe aussi la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, le Président a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d’un projet de loi émanant du gouvernement.

The Deputy Speaker laid upon the table, —

Le vice-président dépose sur le bureau, —

(1) the letter from the government House leader, dated March 22, 2020, concerning notice of a government bill; and

1) la lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 22 mars 2020, au sujet d'un avis de projet de loi émanant du gouvernement;

(2) the notice by the Speaker recalling the House for March 24, 2020. — Sessional Paper No. 8527-431-5.

2) l'avis du Président pour que la Chambre se réunisse le 24 mars 2020. — Document parlementaire n^o 8527-431-5.

At 12:06 p.m., the sitting was suspended.

À 12 h 6, la séance est suspendue.

At 6:25 p.m., the sitting resumed.

À 18 h 25, la séance reprend.

By unanimous consent, it was ordered, — That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment; and that, following the adoption of this order, the sitting be suspended to the call of the Chair after consultations with the House leaders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien; et que, à la suite de l’adoption de cet ordre, la séance soit suspendue jusqu’à ce que la présidence en signale la reprise après consultations avec les leaders parlementaires.

At 6:25 p.m., the sitting was suspended.

À 18 h 25, la séance est suspendue.

At 3:15 a.m., the sitting resumed.

À 3 h 15, la séance reprend.

Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the table, — Notice of a ways and means motion to introduce an act respecting certain measures in response to COVID-19. (Ways and Means No. 4) — Sessional Paper No. 8570-431-3.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. (Voies et moyens n^o 4) — Document parlementaire n^o 8570-431-3.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) l’application des articles 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour cette séance, pourvu que les réponses dues aux pétitions et aux questions au Feuilleton soient déposées à la prochaine séance de la Chambre;

b) la motion des voies et moyens n^o 4, dont avis a été donné plus tôt aujourd’hui, soit agréée, qu’un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;

c) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus une heure pourvu que, durant les délibérations du comité, le président puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre; que, durant les délibérations du comité, le président reconnaisse les députés guidé par les proportions suivies pendant les questions orales; aucun député n’aura la parole pendant plus de cinq minutes pour que les députés puissent poser des questions à un ministre ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre; les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;

d) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en b); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et que si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) lorsque le projet de loi visé en b) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l'ordre adopté le vendredi 13 mars 2020 restent en vigueur;

f) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que (i) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe, (ii) dans l’éventualité où la Chambre demeure ajournée au-delà du 20 avril 2020, conformément à ce paragraphe, les mots « 1^er mai » et « 31 mai » de l’article 81(4)a) du Règlement soient réputés se lire « 27 mai » et « 15 juin » respectivement;

g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;

h) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le président du Comité permanent de la santé et le président du Comité permanent des finances convoquent chacun une réunion de leur comité respectif (i) au moins une fois par semaine, à moins que les whips des quatre partis reconnus s’entendent pour ne pas avoir de réunion, (ii) dans les 48 heures suivant la réception par courriel, par le greffier du Comité, d'une demande signée par quatre membres du comité; que durant ces réunions, les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence; et que les comités se réunissent dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19, à condition que, pour plus de certitude, chaque comité puisse entendre des témoignages qui pourraient autrement excéder le mandat du comité en vertu de l'article 108(2) du Règlement, que toutes ces réunions soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, et que les avis de substitution de membres conformément à l'article 114(2) du Règlement puissent être déposés auprès du greffier de chaque comité par courriel;

i) commençant la semaine du 30 mars 2020, le ministre des Finances ou son délégué fasse rapport au Comité permanent des finances aux deux semaines au sujet de toutes les actions entreprises conformément aux parties 3, 8 et 19 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et comparaisse devant le Comité pour discuter du rapport, pourvu que, jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre, si le Comité n’est pas satisfait de la manière dont le gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi, le Comité puisse adopter une motion lors d’une réunion par vidéoconférence ou par téléconférence, en faire rapport à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;

j) après la présentation de tout rapport conformément au paragraphe i), le Président rappelle la Chambre afin d’étudier une motion portant que la Chambre prenne note du rapport, que ladite motion soit réputée proposée et ait priorité sur tous les autres travaux de ce jour, pourvu que les délibérations se terminent lorsque le débat sur celle-ci est terminé ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et qu’au moins 48 heures d’avis soient données pour toute séance tenue en vertu de ce paragraphe;

k) le Comité permanent des finances soit chargé d’entreprendre un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 six mois après la date de la sanction de cette Loi et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 31 mars 2021, pourvu que le Comité puisse déposer ce rapport auprès du greffier de la Chambre si la Chambre est ajournée au moment où le rapport est prêt et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;

l) dans les 30 jours de séance suivant la reprise des séances régulières de la Chambre conformément aux paragraphes e) ou f) de cet ordre, le gouvernement dépose un rapport global des activités entreprises conformément à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et que ce rapport soit renvoyé en permanence au Comité permanent des finances;

m) la Chambre demande au gouvernement de fournir des mises à jour régulières aux représentants des partis de l’opposition reconnus et non reconnus sur sa gestion de la pandémie de la COVID-19, y compris des conférences téléphoniques aux deux semaines entre les porte-paroles en matière des finances des partis de l’opposition et le ministre des Finances.

At 3:29 a.m., pursuant to order made earlier today, the House resolved itself into a committee of the whole in order to consider matters related to the COVID-19 pandemic.

À 3 h 29, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19.

At 4:30 a.m., pursuant to order made earlier today, the committee rose.

À 4 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference to a committee of the whole of Bill C-13, An Act respecting certain measures in response to COVID-19.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:50 a.m., pursuant to order made earlier today, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 5 h 50, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, pursuant to order made earlier today, Bill C-13, An Act respecting certain measures in response to COVID-19, was read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-13, An Act respecting certain measures in response to COVID-19, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-431-1232-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 5:52 a.m., pursuant to order made earlier today, the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, April 20, 2020, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 5 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 avril 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.