Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 26 mai 2020 (N^o 38)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

5 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 23 juin 2020 — maximum de cinq jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.

Jours à désigner — cinq jours dans la période courante.

Motions de l’opposition

6 décembre 2019 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) la composition du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit déterminée par les whips des partis par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 16 décembre 2019; b) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 19 décembre 2019; c) que le Comité reçoive comme directive de tenir des réunions sur la question des infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts commises par le premier ministre, l’objectif consistant à proposer l’ajout de nouvelles sanctions à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre condamne le vote exprimé par le gouvernement du Canada, le 19 novembre 2019, en faveur de la résolution A/C.3/74/L.58 des Nations unies, et qu’elle fasse part de ses regrets concernant l’abandon de l’État d’Israël par le gouvernement du Canada.

6 décembre 2019 — — Que, comme le gouvernement n’a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre et qu’il ne fait rien pour reconnaître ou régler la crise de plus en plus aiguë du secteur forestier en Colombie-Britannique, la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici trois mois un plan assorti de mesures précises qui aideront les travailleurs, les localités et l’industrie forestière à composer avec la crise.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que, comme les premiers ministres provinciaux, toutes allégeances confondues, ont demandé qu’ils puissent « [t]ravailler avec le gouvernement fédéral à améliorer le régime d’évaluation environnementale afin d’accroître la prévisibilité réglementaire, prévoir des échéanciers globalement plus concurrentiels et assurer l’application intégrale du principe "un projet, une évaluation" en éliminant la nécessité de procéder à une évaluation environnementale fédérale obligatoire pour les projets qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires », la Chambre demande au gouvernement de fixer un échéancier pour les consultations à organiser avec les provinces et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ces sources d’inquiétude.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales qui stimulent la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaquent aux changements climatiques planétaires, comme le crédit d’impôt pour les brevets verts, la certification « Canadian Clean », le crédit d’impôt pour les rénovations écoresponsables et l’interdiction de déversements d’eau d’égout brutes.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre reconnaisse que :

a) de plus en plus de Canadiens de la classe moyenne peinent à s’en sortir dans un contexte économique en perte de vitesse;

b) le mois d’octobre 2019 a enregistré le plus grand nombre de faillites personnelles en 10 ans, un sommet depuis la crise financière mondiale;

c) depuis trois ans, le nombre de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé de 27 %;

d) sous l’actuel gouvernement, de 2016 à 2018, les salaires rajustés en fonction de l’inflation ont à peu près stagné, affichant une hausse de tout juste 0,5 % en trois ans;

e) il manque plus ou moins 200 $ à 48 % des Canadiens et environ 100 $ à 10 % des Canadiens pour payer leurs factures et leurs dettes;

f) à la fin du mois, 33 % des Canadiens n’ont plus d’argent et s’enfoncent dans l’endettement;

g) les entreprises quittent le pays à cause de l’augmentation des impôts et de la réglementation néfaste;

h) les investissements des entreprises canadiennes dans les usines et l’équipement ont reculé de 20 % ces cinq dernières années, le pire bilan des 50 dernières années;

i) les investissements étrangers directs accusent une régression de 56 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir;

j) depuis 2017, ont été annulés des investissements de plus de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie;

k) la croissance des États-Unis a supplanté celle du Canada pendant trois des quatre dernières années et devrait la dépasser dans une proportion de deux tiers cette année;

l) l’économiste David Rosenberg a calculé que le produit intérieur brut par habitant du Canada pourrait diminuer;

m) cinq pays du G8 affichent un taux de chômage considérablement inférieur à celui du Canada : le Japon, l’Allemagne, les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

31 janvier 2020 — — Que, compte tenu des préoccupations persistantes sur l’ampleur du blanchiment d’argent au Canada et sur l’incapacité du gouvernement de prendre les mesures nécessaires, la Chambre demande au gouvernement : a) de s’acquitter immédiatement des engagements financiers déjà pris à l’égard de la lutte contre le blanchiment d’argent; b) de prendre en considération l’enquête publique en cours en Colombie-Britannique dans ce dossier et d’appuyer cette enquête, y compris en demandant à la GRC de le faire; et que le Comité permanent des finances reçoive instruction (i) d’entreprendre une étude sur l’absence de progrès observée actuellement dans la résolution de la crise du blanchiment d’argent, (ii) d’inviter le ministre des Finances, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et toute autre personne que le Comité jugera utile de faire témoigner, (iii) de faire rapport à la Chambre.

Avis aussi reçu de :

— 31 janvier 2020

31 janvier 2020 — — Que, étant donné que le gouvernement a fait fi des avertissements d’anciens membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada selon lesquels la modification, effectuée par le gouvernement libéral, en 2017, du processus de mise en candidature à la Commission avait abouti à un manque de membres d’expérience ainsi qu’à l’octroi d’une semi-liberté à une personne et à son encouragement par la Commission, malgré ses antécédents de violence à l’égard des femmes, à obtenir des services sexuels auprès de femmes vulnérables, ce qui a mené au meurtre d’une jeune femme au Québec, la Chambre demande au gouvernement de tenir une enquête publique sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sur son mode de nomination.

Avis aussi reçu de :

— 31 janvier 2020

13 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas autoriser l’exploitation de la mine Teck Frontier, puisque ce projet est irréconciliable avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Avis aussi reçu de :

— 13 février 2020

13 février 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, les pensions de la Sécurité de la vieillesse devraient être bonifiées à partir de 65 ans afin d’éviter de créer deux classes d’aînés.

Avis aussi reçu de :

— 13 février 2020

18 février 2020 — — Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

18 février 2020 — — Que la Chambre condamne l’inaction du gouvernement devant les barrages illégaux des voies ferrées, des autoroutes et des ponts par des militants qui ne sont pas touchés par le projet Coastal GasLink, et demande au gouvernement d’agir immédiatement afin de rétablir l’accès à d’importantes infrastructures économiques.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 18 février 2020

18 février 2020 — — Que la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter, au plus tard le 31 mars 2020, un rapport quantifiant les répercussions financières des perturbations actuelles des services ferroviaires sur les particuliers, les entreprises et l’économie canadienne.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 18 février 2020

18 février 2020 — — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les allégations de financement par des groupes étrangers de manifestants opposés au secteur canadien de l’énergie, y compris ceux impliqués dans les barrages illégaux actuels.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 18 février 2020

18 février 2020 — — Que la Chambre appuie les recommandations de la commission d’examen conjoint indépendante et demande au gouvernement d’approuver le projet minier Frontier de Teck.

Avis aussi reçu de :

, , et — 18 février 2020

21 février 2020 — — Que, étant donné que (i) le projet de la mine Frontier de la société Teck entraînerait des émissions de gaz à effet de serre importantes et empêcherait le Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de changement climatique, (ii) le président-directeur général de la société Teck a admis que le prix du pétrole pourrait être beaucoup trop bas pour justifier la poursuite du projet, (iii) même si le projet était approuvé, les répercussions sans cesse plus grandes du changement climatique entraîneront des coûts d’assurance et des coûts économiques considérables, dépassant de loin tous les avantages économiques que pourrait procurer le projet, la Chambre exhorte le gouvernement à : a) rejeter le projet de la mine Frontier proposé par la société Teck; b) investir dans un plan concret pour les travailleurs et les collectivités touchés par la transition économique mondiale en cours, y compris en effectuant de nouveaux investissements importants dans des projets d’infrastructures vertes, les énergies renouvelables, les transports publics, la réhabilitation des maisons et des édifices publics et l’assainissement de l’environnement.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le budget de 2020 un nouvel impôt de 1 % sur la fortune qui s’appliquerait lorsque le revenu est supérieur à 20 millions de dollars, comme le font actuellement de nombreux pays, afin de demander aux multimillionnaires les plus riches de payer un peu plus pour nos services communs.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que, étant donné que (i) le gouvernement a payé 1 milliard de dollars de plus que la valeur marchande pour le projet de pipeline Trans Mountain, (ii) le coût de ce projet continue d’augmenter, atteignant maintenant près de 20 milliards de dollars, (iii) ce projet représente maintenant la plus généreuse subvention aux combustibles fossiles de l’histoire du Canada, la Chambre : a) presse le gouvernement de mettre immédiatement un terme à ce projet et d’investir plutôt ces fonds dans des mesures visant à bâtir une économie propre, à créer des emplois durables et à rendre le coût de la vie plus abordable pour tous les Canadiens; b) donne instruction au Comité permanent des finances de mener une étude approfondie sur les subventions aux combustibles fossiles, y compris les crédits d’impôt, les subventions directes, les prêts et les garanties de prêts d’Exportation et développement Canada.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations issues du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en amorçant de façon immédiate des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires dans le but de créer un nouveau transfert fiscal spécialement dédié au soutien d’un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique, un transfert fiscal à long terme, prévisible, équitable et acceptable pour les provinces et les territoires.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que la Chambre demande au premier ministre de communiquer immédiatement avec les chefs héréditaires des Wet’suwet’en pour organiser une réunion le plus rapidement possible afin de résoudre la crise actuelle et de montrer à tous les Canadiens que le Canada tient vraiment à la réconciliation.

Avis aussi reçu de :

et — 21 février 2020

26 février 2020 — — Que la Chambre exprime sa grande déception devant la perte des emplois, des investissements et des recettes fiscales qu’aurait engendrés le projet minier Frontier de Teck et demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour relancer le projet.

Avis aussi reçu de :

— 26 février 2020

26 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de déposer, au plus tard dans les 30 jours de l’adoption de la présente motion, une évaluation complète des répercussions économiques du déclin du secteur des ressources naturelles, qui comprendra, sans s'y limiter, les répercussions sur (i) les projets annulés ou abandonnés, (ii) les emplois à l’échelle du pays, (iii) les autres secteurs de l’économie, (iv) le produit intérieur brut du Canada, (v) les recettes des gouvernements fédéral et provinciaux, (vi) les transferts aux autres ordres de gouvernement; et que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive instruction d’entreprendre, dans les 14 jours de l’adoption de la présente motion, une étude sur les sujets susmentionnés, étude qui comprendra un examen de l’évaluation qu’aura faite le gouvernement aux termes de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

— 26 février 2020

26 février 2020 — — Que la Chambre exprime ses regrets à la suite de l’annulation du projet Frontier de Teck et affirme son appui à l’égard de l’expansion et de l’exploitation continues des sables bitumineux.

Avis aussi reçu de :

— 26 février 2020

26 février 2020 — — Que la Chambre reconnaisse que l’annulation du projet Frontier de Teck a de graves conséquences pour les emplois dans tout le pays et demande au gouvernement d’engager le dialogue avec Teck Resources afin de déterminer les conditions qui lui permettraient de mettre le projet Frontier en œuvre.

Avis aussi reçu de :

— 26 février 2020

26 février 2020 — — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoivent tous les deux instruction d'entreprendre une étude sur la réponse du gouvernement aux barrages ferroviaires et fassent rapport à la Chambre dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion afin de proposer des modifications législatives qui garantiront l’application de la loi.

Avis aussi reçu de :

et — 26 février 2020

5 mars 2020 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques, leurs effets potentiels sur le cadre financier ou des avis ou recommandations sur la façon d’y faire face; que les documents soient remis à la Chambre avant que le gouvernement présente son budget de 2020; et qu’aucune motion des voies et moyens ne soit déposée à la Chambre avant le dépôt de ces documents.

Avis aussi reçu de :

— 5 mars 2020

5 mars 2020 — — Que, en ce qui a trait aux barrages de voies ferrées, d’autoroutes, de ponts et d’accès aux ports dans tout le Canada, la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter un rapport sur leurs répercussions économiques dans les 30 jours suivant l’adoption de cette motion, et demande au gouvernement de produire et de déposer son évaluation des répercussions économiques dans les 30 jours suivant l’adoption de cette motion; et que : a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur la capacité de nos infrastructures de transport de résister à un futur incident; b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur la protection civile et les interventions concernant les menaces contre les infrastructures de transport essentielles; c) le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur les répercussions sur la réconciliation; d) le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur les répercussions sur les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs du secteur agroalimentaire.

Avis aussi reçu de :

, , et — 5 mars 2020

5 mars 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) suivre le conseil des nations alliées et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;

b) envisager des options canadiennes, nord-américaines ou multinationales de confiance pour le réseau 5G;

c) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard de la collaboration et de l’échange de renseignement avec le Groupe des cinq;

d) donner aux États-Unis l’assurance qu’un réseau de renseignement et de défense nord-américain intégré est une priorité pour le Canada;

e) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada soit infaillible contre les menaces étrangères et intérieures.

Avis aussi reçu de :

— 5 mars 2020

5 mars 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, aucune société d’État ou entité du gouvernement fédéral ne devrait poursuivre un parti politique fédéral au sujet du contenu de sa publicité électorale.

Avis aussi reçu de :

— 5 mars 2020

5 mars 2020 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques ou leurs effets potentiels sur le cadre financier; et que les documents soient remis à la Chambre dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

— 5 mars 2020

5 mars 2020 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques ou leurs effets potentiels sur le cadre financier; que les documents soient remis à la Chambre avant que le gouvernement présente son budget de 2020; et qu’aucune motion des voies et moyens ne soit déposée à la Chambre avant le dépôt de ces documents.

Avis aussi reçu de :

— 5 mars 2020

10 mars 2020 — — Que la Chambre : a) exprime sa préoccupation que le gouvernement ne fasse pas preuve du leadership nécessaire pour se préparer au problème grave que pose une éventuelle éclosion du coronavirus (COVID-19) au Canada; b) demande au gouvernement (i) d’améliorer les protocoles de sécurité fédéraux pour assurer la sécurité des travailleurs de la santé de première ligne et la disponibilité de l’équipement dont ils ont besoin, (ii) de veiller à ce que les travailleurs qui se placent volontairement en quarantaine lorsqu’ils présentent des symptômes, mais qui n’ont pas de congé de maladie, n’aient pas à payer pour avoir pris la bonne décision dans l’intérêt de la santé publique, (iii) de mettre en place une stratégie de stimulation économique et de création d’emplois pour aider les Canadiens et l’économie canadienne en prévision d’une éventuelle réduction de la croissance économique liée au COVID-19 et à d’autres événements récents.

Avis aussi reçu de :

— 10 mars 2020

10 mars 2020 — — Que la Chambre :

a) reconnaisse la difficulté qu’éprouvent beaucoup trop d’aînés canadiens à payer leurs factures mensuelles et le rôle important que jouent le Supplément de revenu garanti et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour aider les aînés partout au pays;

b) exprime son désaccord à l’égard de la mesure prise sous le gouvernement Harper pour faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans;

c) exprime son désaccord à l’égard du plan du gouvernement pour limiter aux aînés de 75 ans et plus son projet d’augmentation de la SV;

d) demande au gouvernement d’offrir une augmentation équitable de la SV applicable à tous les aînés canadiens âgés de 65 ans et plus.

Avis aussi reçu de :

et — 10 mars 2020

10 mars 2020 — — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement d'investir pour stimuler l’économie afin de favoriser la création de bons emplois et de protéger les services sur lesquels nous comptons tous, y compris (i) investir un montant additionnel de 14 milliards de dollars dans le logement au cours des quatre prochaines années pour commencer à construire 500 000 nouveaux logements abordables sur 10 ans, (ii) investir un montant additionnel de 1,5 milliard de dollars dans le transport et le transport en commun écologique, afin de moderniser et d’étendre le transport en commun dans les collectivités, y compris pour les transports ruraux et interurbains, ainsi que d’appuyer la transition vers le transport électrique, (iii) investir dans les stages d’apprentissage, la formation et la transition pour les travailleurs afin d’appuyer le passage vers les énergies renouvelables et de veiller à ce que les travailleurs touchés disposent de toute une gamme de soutiens, (iv) reconnaître que le fait d’investir dans les services publics, notamment en instaurant un programme national d’assurance-médicaments à payeur unique, contribuerait à stimuler l’économie tout en rendant la vie plus abordable pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.

Avis aussi reçu de :

— 10 mars 2020

10 mars 2020 — — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement de présenter à la Chambre un plan conçu pour stimuler l’économie, créer des emplois bien rémunérés et aider à réduire l’incertitude vécue par les Canadiens, y compris en investissant dans (i) un régime universel et entièrement public d’assurance-médicaments, (ii) la construction de 500 000 logements abordables pour aider les Canadiens à obtenir le logement dont ils ont besoin, (iii) des rénovations écoénergétiques pour les maisons et les immeubles publics pour aider les Canadiens à économiser de l’argent et réduire les émissions, (iv) l’énergie renouvelable, y compris toute une gamme de mesures pour soutenir les travailleurs touchés par la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone, (v) du soutien accru pour les travailleurs, dont ceux qui devront rester à la maison à cause de la maladie à coronavirus, de même que ceux touchés par le ralentissement économique qui auront besoin d’un accès élargi à l’assurance-emploi et d’une couverture accrue.

Avis aussi reçu de :

— 10 mars 2020

10 mars 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour rendre notre régime fiscal plus équitable et plus progressif, y compris (i) en faisant en sorte que les ultra-riches paient leur juste part grâce à l’adoption d’une taxe sur les avoirs de plus de 20 millions de dollars, une mesure qui pourrait rapporter environ 6 milliards de dollars par année, (ii) en sévissant contre les paradis fiscaux, ce qui pourrait augmenter les recettes d’environ 5,5 milliards de dollars, (iii) en mettant en place une taxe sur la spéculation immobilière, qui pourrait rapporter environ 350 millions de dollars par année, (iv) en augmentant la répression par l’Agence du revenu du Canada de l’évitement fiscal des sociétés, ce qui pourrait se traduire par une hausse des recettes d’un demi-milliard de dollars par année.

Avis aussi reçu de :

— 10 mars 2020

21 mai 2020 — — Que la Chambre reconnaisse que ses délibérations durant la pandémie de COVID-19 ont profité aux Canadiens, se rappelle avoir déjà siégé pendant des guerres, des pandémies, des crises économiques et des situations où l’unité nationale était en péril et, par conséquent, se déclare être un « service essentiel »; et qu’en prévision de la reprise de son calendrier de séances habituel, elle demande aux whips des partis reconnus et permette au Président, avec l’accord de ces whips, de continuer à respecter les directives sanitaires relatives à l’éloignement physique et d’établir : a) le nombre maximal de députés pouvant être présents à la Chambre, l’objectif étant d’accueillir environ 50 députés à la fois (ce nombre sera revu si les directives de santé publique viennent à changer); b) une procédure pour la tenue des votes; c) un mécanisme qui donne à tous les comités permanents et spéciaux la possibilité de tenir des réunions virtuelles et d’exercer les mêmes pouvoirs que ceux qu’ils possèdent lorsqu’ils se réunissent physiquement à Ottawa.

Avis aussi reçu de :

, et — 21 mai 2020

21 mai 2020 — — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendu;

b) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Règlement soit modifié : (i) par substitution, à l’article 26(2), au mot « 15 » du mot « cinq », (ii) par substitution, à l’article 53(4), au mot « 10 » du mot « cinq », (iii) par substitution, à l’article 56.1(3), au mot « 25 » du mot « cinq »;

c) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Président puisse, pour assurer l’éloignement physique, prescrire des règles concernant la présence de députés à la Chambre, pourvu qu’au moins 23 députés du parti ministériel, 18 députés de l’opposition officielle, cinq députés du Bloc québécois, quatre députés du Nouveau Parti démocratique et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu puissent être présents à tout moment;

d) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Président puisse, avec l’accord des whips des partis reconnus, modifier toute procédure, tout usage ou tout article du Règlement concernant les votes par appel nominal, afin de respecter les consignes de santé publique en matière d’éloignement physique, y compris (i) le nombre de députés requis pour exiger la tenue d’un vote par appel nominal, (ii) la durée de la sonnerie d’appel, (iii) l’heure à laquelle les députés peuvent voter, (iv) la méthode par laquelle les députés peuvent signifier leur vote, (v) l’endroit dans la Chambre, ou adjacent à celle-ci, où les députés peuvent signifier leur vote, (vi) le moment où le vote de chaque député est annoncé à la Chambre et le moyen par lequel il est annoncé, (vii) l’obligation pour les députés d’être présents à la Chambre de la lecture de la question jusqu’à la déclaration du résultat, pourvu que toute modification soit annoncée à la Chambre par le Président avant son application;

e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les comités permanents, spéciaux et législatifs soient autorisés à tenir des réunions virtuelles auxquelles les députés peuvent assister et des témoins peuvent participer à distance par vidéoconférence ou téléconférence, pourvu que (i) les membres du comité qui assistent à la réunion par vidéoconférence ou par téléconférence soient comptés pour le quorum, (ii) les demandes en vertu de l’article 106(4) du Règlement puissent être présentées au greffier du comité par courriel, (iii) les avis de remplacement à une séance aux termes de l’article 114(2) du Règlement puissent être déposés auprès du greffier du comité par courriel;

f) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée aux comités, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips des partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;

g) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, tout état, rapport ou autre document à présenter ou à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi ou article du Règlement ou suivant un autre ordre de la Chambre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions et présentée conformément à l’article 36 du Règlement, et tout rapport de comité présenté à la Chambre puissent être déposés ou présentés sous forme électronique lorsque la Chambre siège ou, quand elle est ajournée, selon les dispositions de l’article 32(1) du Règlement;

h) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’entreprendre un examen (i) de la mise en œuvre des paragraphes a) à g) du présent ordre, en vue de recommander de renouveler ou non leur application pour une nouvelle période définie, au-delà du lundi 21 septembre 2020, (ii) du recours à des formules non virtuelles permettant une participation physique accrue des députés, pourvu que le Comité présente un rapport au plus tard le vendredi 11 septembre 2020, et que ce rapport soit déposé sous forme électronique auprès du greffier de la Chambre, lorsqu’il sera prêt, et soit réputé présenté en bonne et due forme à la Chambre à cette date;

i) la motion portant ratification de la nomination de Karen Hogan au poste de vérificatrice générale du Canada, si la Chambre n’en a pas encore disposé, soit réputée proposée et qu’elle soit mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, tout de suite après l’adoption du présent ordre;

j) pour plus de certitude, les dispositions suivantes demeurent en vigueur : (i) les paragraphes m) et o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, (ii) les paragraphes i), j), l) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que, (A) le paragraphe i) soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « pourvu que », de ce qui suit : « durant la période où la Chambre est ajournée conformément à l’article 28(2) du Règlement, jusqu’au lundi 21 septembre 2020, si le Comité n’est pas satisfait de la manière dont le gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la loi, le Comité puisse adopter une motion, en faire rapport à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date; », (B) le paragraphe l) soit modifié par substitution, aux mots « la reprise des séances régulières de la Chambre conformément aux paragraphes e) ou f) de cet ordre », des mots « la séance actuelle »;

k) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom.

Avis aussi reçu de :

, et — 21 mai 2020

21 mai 2020 — — Que la Chambre demande au vérificateur général du Canada de vérifier tous les programmes fédéraux associés aux mesures prises par le Canada en réponse à la COVID-19 et de terminer les audits normalement prévus et tous les autres qui sont demandés par la Chambre; et demande au gouvernement d’accorder au Bureau du vérificateur général tous les fonds dont celui-ci affirme avoir besoin pour effectuer les audits et mener tout autre activité qu’il juge appropriée.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 21 mai 2020

Voies et moyens

N^o 1 — 9 décembre 2019 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe. — Document parlementaire n^o 8570-431-1, déposé le lundi 9 décembre 2019.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-3^R — 21 février 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-6 — 24 février 2020 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), car les nouveaux citoyens promettent déjà d’observer fidèlement les lois du Canada lorsqu’ils prêtent le serment de citoyenneté et le projet de loi ne fait rien pour appuyer la prise de mesures concrètes en vue de favoriser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada ».

C-7 — 27 février 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-8 — 9 mars 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

C-9 — 10 mars 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

N^o 1 — 2 décembre 2019 — — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.

N^o 2 — 2 décembre 2019 — — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.

N^o 4 — 20 avril 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par M. Duclos (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19.

N^o 7 — 25 mai 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;

b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que

(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,

(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,

(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;

c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que

(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,

(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)(b), 39(5)(b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,

(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,

(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,

(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que

(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,

(A) le Président puisse présider,

(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,

(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,

(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,

(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,

(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,

(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii),

(iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,

(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,

(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),

(vi) les jours que la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,

(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,

(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;

e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions

(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,

(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,

(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,

(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,

(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,

(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,

(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,

(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,

(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;

f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visé en e) s'appliquent également au Comité, (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;

g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020 :

(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,

(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,

(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,

(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre;

h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin

(i) d’entendre des annonces ministérielles,

(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,

(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,

(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que

(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,

(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,

(vii) le Président continue d’être le président du Comité,

(viii) sept députés constituent un quorum,

(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,

(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,

(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,

(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,

(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),

(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,

(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,

(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,

(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,

(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;

i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique.

Clôture — avis donné le lundi 25 mai 2020, conformément à l'article 57 du Règlement.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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