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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 26 mai 2020 (N^o 38)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-425² — April 16, 2020 — — With regard to government purchases of personal protective equipment (PPE): (a) how many units of PPE did the government have in Canada by November 30, 2019, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; (b) how many units of PPE did the government have in Canada by December 31, 2019, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; (c) how many units of PPE did the government have in Canada by January 31, 2020, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; (d) how many units of PPE did the government have in Canada by February 29, 2020, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; and (e) how many units of PPE did the government have in Canada by March 31, 2020, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month?

Q-425² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI) : a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois?

Q-426² — April 16, 2020 — — With regard to additional funding for agencies tasked with Canadian border management, broken down by source of funds and fiscal mechanism (i.e. business of supply, emergency payment from fiscal framework, new legislation): (a) how much went to each border management agency throughout December 2019, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds; (b) how much went to each border management agency throughout January 2020, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds; (c) how much went to each border management agency throughout February 2020, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds; and (d) how much went to each border management agency throughout March 2020, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds?

Q-426² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi) : a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds?

Q-427² — April 16, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Care Benefit: (a) how many people have received payments from both Employment and Social Development Canada and the Canada Revenue Agency; (b) of those cases in (a), how much was paid out in double payments; and (c) how much will need to be recovered due to double payments?

Q-427² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence : a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double?

Q-428² — April 16, 2020 — — With regard to meetings or briefings at the deputy minister, minister, and cabinet level for Health Canada, the Public Health Agency of Canada, Global Affairs Canada, the Privy Council Office, Public Safety Canada, and all agencies therein, between November 30, 2019, and March 31, 2020: what were the details of all meetings held referencing the Hubei province in China, the novel coronavirus, COVID-19, pandemics, and emergency preparedness measures, including (i) the department holding the meeting, (ii) the date of meeting, (iii) officials in attendance, (iv) the topic of the meeting or agenda?

Q-428² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020 : quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province d’Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour?

Q-429² — April 16, 2020 — — With regard to inmates released early from federal correctional institutions as a result of the COVID-19 pandemic: (a) what is the total number of inmates who were released early; (b) what is the breakdown of (a) by (i) institution, (ii) length of sentence; and (c) how many of the inmates released early were serving sentences related to (i) murder or manslaughter, (ii) sex offences, (iii) other violent crimes?

Q-429² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19 : a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents?

Q-430² — April 16, 2020 — — With regard to COVID-19: (a) what is the first date on which Canadian Armed Forces MEDINT or CFINTCOM became aware of a new novel coronavirus in China; (b) what is the first date on which the Minister of National Defence was briefed or received a briefing note regarding a new novel coronavirus in China; and (c) what is the first date on which the Minister of National Defence shared information concerning a new novel coronavirus in China with the Prime Minister’s Office and/or the Privy Council Office?

Q-430² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne la COVID-19 : a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du Premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine?

Q-431² — April 16, 2020 — — With regard to personal protective equipment: (a) how many C4 protective masks and canisters have been issued to Canadian Armed Forces (CAF) personnel since January 1, 2020; (b) how many C4 protective masks and canisters are in stockpile; and (c) what are the types and quantities of all personal protective equipment for infectious diseases available for CAF/Department of National Defence personnel and in stockpile?

Q-431² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle : a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1^er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock?

Q-432² — April 16, 2020 — — With regard to the Mobile Tactical Vehicle Light, Mobile Tactical Vehicle Engineer, Mobile Tactical Vehicle Recovery, and Mobile Tactical Vehicle Fitter: (a) how many of these mobile tactical vehicles have been identified as surplus; (b) how many mobile tactical vehicles have been or are in the process of being decommissioned; (c) how many of these mobile tactical vehicles have been given to museums or sold to private owners; (d) how many of these mobile tactical vehicles remain in service; and (e) by which date does the Canadian Armed Forces/Department of National Defence plan to have the entire fleet of these mobile tactical vehicles removed from service?

Q-432² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage : a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service?

Q-433² — April 16, 2020 — — With regard to Role 2 and Role 3 hospitals and air transportation: (a) how many Role 2 and Role 3 hospitals are currently available in Canada; (b) how many Role 2 and Role 3 hospitals are planned for the next six months; and (c) how many aircraft capable of transporting people with infectious disease does the Canadian Armed Forces/Department of National Defence intend to acquire and by which date?

Q-433² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien : a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire?

Q-434² — April 16, 2020 — — With respect to the Bank of Canada’s participation in Canada’s economic response to the coronavirus pandemic, between March 1, 2020, and the tabling of the reply to this question: (a) what is the dollar value of securities purchased under the Government of Canada Bond Purchase Program; (b) what is the dollar value of securities purchased under the Canada Mortgage Bond Purchase Program; (c) what is the dollar value of purchases under the Banker’s Acceptance Purchase Facility; (d) what is the dollar value of assets purchased under the Provincial Money Market Purchase Program, by province and in aggregate, respectively; (e) what is the dollar value of purchases under the Provincial Bond Purchase Program; (f) what is the dollar value of purchases under the Corporate Bond Purchase Program; (g) what is the dollar value of purchases under the Commercial Paper Purchase Program; (h) what is the dollar value of purchases under the Contingent Term Repo Facility; (i) what is the projected dollar value for total purchases during the life of each program in (a) to (h); (j) what is the dollar value of new currency created to date to fund the measures taken in (a) to (h); (k) what is the projected dollar value of new currency to be created to fund the measures taken in (a) to (h) during the life of each program; (l) what, if any, effects on inflation by the creation of currency in (j) does the Bank of Canada project for (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; and (m) what, if any, adjustments to the Bank of Canada’s prime rate does it anticipate needing to counteract any inflation projected in (l)?

Q-434² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1^er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question : a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)?

Q-435² — April 16, 2020 — — With respect to the Bank of Canada’s participation in Canada’s economic response to the coronavirus pandemic: (a) when does the Bank of Canada project divesting itself of assets purchased under each of the Government of Canada Bond Purchase Program, the Canada Mortgage Bond Purchase Program, the Banker’s Acceptance Purchase Facility, the Provincial Money Market Purchase Program, the Commercial Paper Purchase Program, and the Contingent Term Repo Facility; and (b) what gain or loss does the Bank of Canada project realizing upon the sale of assets purchased under each of the programs in (a) respectively?

Q-435² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus : a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement?

Q-436² — April 16, 2020 — — With respect to the doubling of the carbon tax on April 1, 2020: (a) by how much will the increased tax raise the cost of producing oil and natural gas respectively nationwide; (b) by how much will the increased tax raise the cost of producing oil and natural gas respectively for each energy producing province; (c) by how much have national revenues declined due to the drop in the price of crude oil since January 1, 2020; (d) in order for national revenues to recover to levels immediately pre-dating the drop in the price of oil in (c), and given the increased cost of production in (a), what does the price of crude oil need to be; (e) what effect does the increase in cost of production in (a) have on the ability of Canadian energy producers to compete with foreign producers at current world prices for crude oil; and (f) how many Canadian energy producers does the government forecast will be unable to compete with foreign energy producers at the prevailing price of crude oil due to the increased cost of production in (a)?

Q-436² — 16 avril 2020 — — En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1^er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1^er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)?

Q-437² — April 27, 2020 — — With regard to government grants, contributions and contracts since January 1, 2016, what are the details of all grants, contributions or contracts given to World Wildlife Fund Canada or its international affiliates, broken down by: (a) date issued; (b) description of services provided; (c) authorizer; (d) timeframe for services; (e) original contribution value; (f) final contribution value (if different); (g) location services will be provided; and (h) reference and file number?

Q-437² — 27 avril 2020 — — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par : a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier?

Q-438² — April 27, 2020 — — With regard to the budget measure contained in Bill C-44 (42nd Parliament, budget 2017) exempting fees under the Food and Drugs Act from the new rules contained in the Service Fees Act: (a) how many times has the Minister of Health given a ministerial order to increase fees; and (b) what are the details of each increase, broken down by date of ministerial order, including (i) amount of the increase for each drug, device, food or cosmetic, by percentage and absolute dollar value, (ii) amount of the fee, (iii) manner or criteria used for determining the amount, (iv) circumstances in which the fee will be payable, (v)rationale for the fee, (vi) specific factors taken into account in determining the amount of the fee, (vii) performance standard that will apply in respect of the fee?

Q-438² — 27 avril 2020 — — En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42^e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service : a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais?

Q-439² — April 27, 2020 — — With regard to temporary resident permits specific to victims of human trafficking, since November 4, 2015: (a) how many applications have been received; (b) how many temporary resident permits have been issued; (c) how many temporary resident permits were denied; (d) in (a) to (c), what is the breakdown by (i) year, (ii) month, (iii) gender, (iv) source country; (e) for permits in (b), what is the breakdown based on ministerial instructions 1(1), 1(2) and 2; and (f) what is the average wait time for an individual who applies for a temporary resident permits specific to victims of human trafficking?

Q-439² — 27 avril 2020 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?

Q-440² — April 27, 2020 — — With regard to federal funding to combat human trafficking since November 4, 2015: (a) what is the total amount, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount; (b) what process was used to determine which department or agency would receive this funding; (c) what criteria or process was used to determine how much funding was allocated to each department or agency; and (d) what is the itemized list of funding programs to combat human trafficking, including (i) title of program, (ii) recipient organization or name, (iii) date of expenditure, (iv) amount, (vi) description of goods or services provided, including quantity, if applicable, (vi) file number?

Q-440² — 27 avril 2020 — — En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier?

Q-441² — April 27, 2020 — — With regard to the additional $75 million National Strategy to Combat Human Trafficking announced on September 4, 2019: (a) what departments and agencies are receiving this new funding, broken down by initiative and organization; (b) what are the details of all funding provided to date, including the (i) name, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date of the announcement, (v) duration of the project or program funded by the announcement; (c) what process was used to determine which department or agency would receive this funding; (d) what criteria or process was used to determine how much funding was allocated to each department or agency; and (e) what projects are slated to receive federal funding in the 2020-21 fiscal year?

Q-441² — 27 avril 2020 — — En ce qui concerne l’annonce, le 4 septembre 2019, des 75 millions de dollars supplémentaires affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes : a) quels ministères et organismes toucheront ces nouveaux fonds, ventilées par initiative et organisme; b) quelles sont les détails de tout le financement versé jusqu’à présent, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) la somme versée, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé dans l’annonce; c) quels mécanismes ont servi à déterminer les ministères ou les organismes qui obtiendront de ces fonds; d) quels critères ou mécanismes ont servi à déterminer le financement affecté à chacun des ministères ou organismes; e) quels projets devraient obtenir du financement fédéral au cours de l’exercice 2020-2021?

Q-442² — April 27, 2020 — — With regard to the functioning of the public service and government officials since March 16, 2020: (a) how many employees or full time equivalents (FTEs) have been (i) hired, (ii) reassigned in relation to the COVID-19 response; (b) how many FTEs have been (i) working from a government building, (ii) telecommuting or working from home during the pandemic; and (c) how many FTEs have been (i) laid off or terminated, (ii) placed on leave, broken down by type of leave?

Q-442² — 27 avril 2020 — — En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et les fonctionnaires depuis le 16 mars 2020 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) ont été (i) embauchés, (ii) réaffectés en raison de la réponse à la pandémie de la COVID-19; b) combien d’ETP (i) travaillent dans un édifice gouvernemental, (ii) font du télétravail ou travaillent de la maison durant la pandémie; c) quel est le nombre des ETP (i) mis en disponibilité ou licenciés, (ii) mis en congé, ventilé par type de congé?

Q-443² — May 11, 2020 — — With regard to construction and renovations at the Prime Minister’s country residence and surrounding property at Harrington Lake: (a) what are the details of each new building or other structure constructed, or in the process of being constructed, at the property since November 4, 2015, including (i) date construction began, (ii) projected or actual completion date, (iii) square footage, (iv) physical description of the structure, (v) purpose of the structure, (vi) estimated cost; and (b) what are the details of all renovations which began at the property since November 4, 2015, including (i) start date, (ii) projected or actual completion date, (iii) structure, (iv) project description, (v) estimated cost?

Q-443² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la construction et les rénovations à la résidence secondaire du premier ministre et aux édifices avoisinants au lac Harrington : a) quels sont les détails pour chaque nouvel édifice ou toute autre structure qui a été construit ou est en train d’être construit à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la superficie, (iv) la description physique de la structure, (v) le but de la structure, (vi) le coût estimé; b) quels sont les détails de toutes les rénovations qui ont été entreprises à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début des rénovations, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la structure, (iv) la description du projet, (v) le coût estimé?

Q-444² — May 11, 2020 — — With regard to evaluating the stock status of all of Canada’s fisheries resources since 2000: (a) has the Department of Fisheries and Oceans (DFO) used indicators to evaluate the various stocks and, if so, what is the breakdown of indicators by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year;?(b) if the answer to (a) is negative, what does the DFO use as a basis for (i) evaluating stocks, (ii) making decisions on fisheries management; (c) has the DFO assessed the quality of its estimates for all of the various stocks and, if so, what is the breakdown of this qualitative assessment by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year; (d) if the answer to (c) is negative, (i) are there plans to carry out this assessment, (ii) why is this type of assessment not conducted; (e) has the DFO put together an action plan to increase the number of indicators used for evaluating various stocks and, if so, what are the names, measures taken or considered, and conclusions, broken down by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year; (f) if the answer to (e) is negative, (i) is this type of action plan being considered, (ii) why is there no action plan on this issue; (g) has the DFO expended funds to increase the number of indicators for evaluating the various stocks and, if so, what is the spending breakdown by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year; (h) if the answer to (g) is negative, (i) are there plans for this type of expenditure, (ii) why is there a lack of spending on this issue; (i) has the DFO begun to “rapidly develop or update the biological knowledge essential for the sustainable management” of lobsters in areas 15, 16, 17 and 18, as recommended in Science Advisory Report 2019/059, and, if so, what is the breakdown of measures taken by (i) area, (ii) sub-area, (iii) year; (j) if the answer to (i) is negative, (i) are there plans to do so, (ii) why have no measures been taken; (k) can the DFO explain why the confidence limit has increased to 95% in the past 10 years regarding the evaluation of the estimated biomass of stock in NAFO 4T and, if so, what is the explanation; and (l) if the answer to (k) is negative, why is the DFO unable to explain this increase?

Q-444² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne l’évaluation de l’état des stocks de l’ensemble des ressources halieutiques au Canada depuis 2000 : a) le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il utilisé des indicateurs pour faire l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces indicateurs par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année;? b) si la réponse en a) est négative, sur quoi le MPO se base-t-il pour (i) évaluer les stocks, (ii) rendre ses décisions concernant la gestion des pêches; c) le MPO a-t-il évalué la qualité de ses estimations de l’ensemble des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de cette évaluation qualitative par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; ?d) si la réponse en c) est négative, (i) existe-t-il des projets pour effectuer une telle évaluation, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de ce genre d’évaluation; e) le MPO a-t-il travaillé à échafauder un plan d’action pour augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quels en sont les titres, les mesures prises ou envisagées et les conclusions, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; f) si la réponse en e) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de plan d’action, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de plan d’action sur le sujet; g) le MPO a-t-il dépensé de l’argent dans le but d’augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des dépenses par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; h) si la réponse en g) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de dépense, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de dépense sur le sujet; i) le MPO a-t-il commencé à «?rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles à la gestion durable?» des stocks de homard des zones 15, 16, 17 et 18, comme recommandé par l’Avis scientifique 2019/059, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des mesures prises par (i) zone, (ii) sous-zone, (iii) année; j) si la réponse en i) est négative, (i) existe-t-il des projets pour cela, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de mesure; k) le MPO a-t-il une explication relative à l’augmentation dans les 10 dernières années de l’intervalle de confiance à 95 % dans l’évaluation de la biomasse estimée du stock de la division 4T de l’OPANO, et, le cas échéant, quelle est cette explication; l) si la réponse en k) est négative, pourquoi le MPO ne peut-il pas expliquer cette augmentation?

Q-445² — May 11, 2020 — — With regard to the peer review process coordinated by the Canadian Science Advisory Secretariat (CSAS) for the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) exactly how is the peer review process carried out; (b) is participation in science advisory meetings by invitation only and, if so, (i) why is this the case, (ii) how are peers selected, (iii) who is responsible for peer selection or, if not, what is the procedure for participating in meetings; (c) in advance of a science advisory meeting, do all peers receive (i) the preliminary study and, if so, how long do they have to review it or, if not, what are the reasons for this decision, (ii) the data for this study and, if so, how long do they have to review it or, if not, what are the reasons behind this decision; (d) is it possible for an individual or a group to express their views (i) without having been invited and, if so, what is the procedure to follow or, if not, what are the reasons for this decision, (ii) without attending the science advisory meetings despite having been invited and, if so, what is the procedure to follow or, if not, what are the reasons for this decision, (iii) without attending the science advisory meetings and without having been invited and, if so, what is the procedure to follow or, if not, what are the reasons for this decision; (e) is it possible to attend meetings as an observer and, if so, (i) what is the procedure to follow, (ii) is an invitation required or, if not, what are the reasons for this decision; (f) for each of the DFO peer review processes coordinated by the CSAS, what is the breakdown for each meeting since 2010 by number of representatives affiliated with (i) DFO, (ii) the federal government excluding DFO, (iii) the Government of Quebec, (iv) the Government of British Columbia, (v) the Government of Alberta, (vi) the Government of Prince Edward Island, (vii) the Government of Manitoba, (viii) the Government of New Brunswick, (ix) the Government of Nova Scotia, (x) the Government of Newfoundland and Labrador, (xi) the Government of Ontario, (xii) the Government of Saskatchewan, (xiii) the Government of Nunavut, (xiv) the Government of Yukon, (xv) the Government of Northwest Territories, (xvi) band councils, (xvii) a Quebec university, (xviii) a Canadian university, (xix) an American university, (xx) the non-Indigenous fishing industry, (xxi) the Indigenous fishing industry, (xxii) an Indigenous group not affiliated with the fishing industry, (xxiii) an environmental group, (xxiv) a wildlife protection group, (xxv) another group; (g) how is consensus defined in the DFO peer review processes coordinated by the CSAS; (h) are stakeholders selected in order to encourage a lack of opposition to the conclusions put forward by the DFO; (i) do the procedures for the peer review process encourage a lack of opposition to the conclusions put forward by the DFO; and (j) does the methodology for the peer review process encourage a lack of opposition to the conclusions put forward by the DFO?

Q-445² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les processus d’examen par les pairs du ministère des Pêches et des Océans (MPO) organisés par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) : a) comment se déroule précisément ce processus d’examen par les pairs; b) la participation aux réunions d’avis scientifique par les pairs est-elle seulement possible sur invitation, et, le cas échant, (i) pourquoi est-ce le cas, (ii) comment sont choisis les pairs, (iii) qui est responsable de la sélection des pairs, ou sinon, quelle est la procédure pour assister aux réunions; c) avant une réunion d’avis scientifique, l’ensemble des pairs reçoit-il (i) l’étude préliminaire, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour l’étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) les données de cette étude, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour les étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; d) est-il possible pour une personne ou un groupe d’exprimer son avis (i) sans avoir été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et en ayant été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (iii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et sans être invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; e) est-il possible d’assister aux réunions en tant qu’observateur, et, le cas échéant, (i) quelle est la procédure, (ii) faut-il être invité, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; f) pour chacun des processus d’examen par les pairs du MPO organisés par le SCCS, quelle est la ventilation du nombre de représentants pour chaque rencontre depuis 2010 étant affiliés (i) au MPO, (ii) au gouvernement fédéral en excluant le MPO, (iii) au gouvernement du Québec (iv) au gouvernement de la Colombie-Britannique, (v) au gouvernement de l’Alberta, (vi) au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, (vii) au gouvernement du Manitoba, (viii) au gouvernement du Nouveau-Brunswick, (ix) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, (x) au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, (xi) au gouvernement de l’Ontario, (xii) au gouvernement de la Saskatchewan, (xiii) au gouvernement du Nunavut, (xiv) au gouvernement du Yukon, (xv) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (xvi) aux conseils de bande, (xvii) à une université québécoise, (xviii) à une université canadienne, (xix) à une université américaine, (xx) à l’industrie de la pêche non autochtone, (xxi) à l’industrie de la pêche autochtone, (xxii) à un groupe autochtone non affilié à l’industrie de la pêche, (xxiii) à un groupe environnemental, (xxiv) à un groupe de protection de la faune, (xxv) à un autre groupe; g) quelle est la définition du mot consensus utilisée dans le cadre des processus des examens par les pairs du MPO organisés par le SCCS; h) la sélection des intervenants vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; i) les procédures du processus des examens par les pairs visent-elles à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; j) la méthodologie du processus des examens par les pairs vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO?

Q-446² — May 11, 2020 — — With regard to recreational fishing managed by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) since 2000: (a) what is the total amount of revenue generated by the DFO from the sale of recreational licences, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (b) what is the total amount of spending by the DFO to support recreational fishing, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (c) what measures are being taken to ensure compliance with recreational fishing regulations, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (d) what is the average number of fishery officers dedicated specifically to overseeing recreational fishing, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (e) what technological tools are used to ensure compliance with recreational fishing regulations, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (f) what is the number of tickets issued by the DFO using technological tools, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) technological tool; (g) what is the total amount of all tickets issued by the DFO using technological tools, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) technological tool; and (h) what is the total amount of all recreational fishing tickets issued by the DFO, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species?

Q-446² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la pêche récréative encadrée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) depuis 2000 : a) quel est le revenu revenant au MPO qui provient de la vente de permis de pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; b) quel est le montant total des dépenses effectuées par le MPO pour encadrer la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; c) quelles mesures sont prises pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilées par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; d) quel est le nombre moyen d’agents de pêche attitrés spécifiquement à la surveillance de la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; e) quels outils technologiques sont utilisés pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilés par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?; (f) quel est le nombre de constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; g) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; h) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction relative à la pêche récréative ayant été remis par le MPO, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?

Q-447² — May 11, 2020 — — With regard to deputy ministers’ committees of the Privy Council Office, for fiscal years 2015-16, 2016-17, 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by individual committee: (a) what are the names and qualifications of each member; (b) what is the renumeration provided to members for service on committees, broken down by member; and (c) what are the expenses claimed by members while performing committee business, broken down by member?

Q-447² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les comités des sous-ministres du Bureau du Conseil privé, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilés par comité : a) quels sont le nom et les qualifications de chaque membre; b) quelle est la rémunération versée aux membres pour siéger aux comités, ventilée par membre; c) quelles sont les dépenses réclamées par les membres pour l’exercice des travaux des comités, ventilées par membre?

Q-448² — May 11, 2020 — — With regard to regional development agencies (RDAs) and the April 17, 2020, announcement of “$675 million to give financing support to small and medium-sized businesses that are unable to access the government’s existing COVID-19 support measures, through Canada’s Regional Development Agencies”: (a) how much of the $675 million will each of the six RDAs be allocated; (b) for each RDA, how will the funds be made available to businesses, broken down by program; (c) for each answer in (b), what are the details for each program, broken down by (i) funding type, (ii) criteria for qualification, (iii) maximum allowable funding per applicant, (iv) application deadlines, (v) number of applicants received, (vi) number of approved applicants; and (d) for each applicant in (c), what are the details of the applicant, broken down by (i) name, (ii) location, (iii) North American Industry Classification System (NAICS) code, (iv) amount applied for, (v) amount approved, (vi) project status, (vii) federal electoral district?

Q-448² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les agences de développement régional (ADR) et l’annonce faite le 17 avril 2020 pour « un soutien financier de 675 millions de dollars aux petites et aux moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien actuelles du gouvernement pour répondre à la COVID-19 [et qui] se fera par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada » : a) quelle part des 675 millions de dollars chacune des ADR recevra-t-elle; b) pour chaque ADR, comment les fonds seront-ils versés aux entreprises, avec ventilation par programme; c) pour chaque réponse en b), quels sont les détails de chaque programme, ventilé par (i) type de financement, (ii) critère d’admissibilité, (iii) montant maximal admissible par demandeur, (iv) échéances des demandes, (v) nombre de demandes reçues, (vi) nombre de demandes approuvées; d) pour chaque demandeur en c), quels sont les détails du demandeur, ventilé par (i) nom, (ii) emplacement, (iii) code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) montant demandé, (v) montant approuvé, (vi) état du projet, (vii) circonscription électorale fédérale?

Q-449² — May 11, 2020 — — With regard to business support measures in response to COVID-19 and audits by the Canada Revenue Agency (CRA) for tax evasion and aggressive tax avoidance, since March 11, 2020: (a) how many audits has the CRA conducted to ensure that businesses do not practise tax evasion and aggressive tax avoidance, broken down by the number of businesses; and (b) of the businesses that have been audited by the CRA in (a), how many have benefited from support measures and how many have been denied support measures because of tax evasion and aggressive tax avoidance?

Q-449² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif?

Q-450² — May 11, 2020 — — With regard to the efforts of the Canada Revenue Agency (CRA) to combat tax evasion and abusive tax planning since March 1, 2016: (a) how many businesses have been identified by the CRA’s computer systems, broken down by (i) businesses linked to tax evasion, (ii) businesses linked to fraud or fraud indicators, (iii) businesses linked to abusive tax planning; (b) of the businesses identified in (a), how many applied for the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS); and (c) of the applications for the CEWS in (b), how many were approved, and how many were denied because of tax evasion and abusive tax planning practices?

Q-450² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1^er mars 2016 : a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif?

Q-451² — May 11, 2020 — — With regard to the government’s response to the arbitrary arrests of Martin Lee and other pro-democracy leaders in Hong Kong: (a) has the Canadian Government objected to these arrests and, if so, what specific action has been taken to voice the objection; (b) what specific assurances, if any, has the government received that Canadian citizens in Hong Kong not be subject to arrest or harm in relation to the pro-democracy movement; and (c) how is Canada monitoring and ensuring that Hong Kong’s Basic Law is being upheld, including the rights, protections, and privileges it grants to democratic advocacy?

Q-451² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux arrestations arbitraires de Martin Lee et d’autres leaders du mouvement prodémocratie à Hong Kong : a) le gouvernement canadien s’est-il opposé à ces arrestations et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont été prises pour faire valoir cette opposition; b) quelles assurances précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues garantissant que les citoyens canadiens à Hong Kong ne fassent pas l’objet d’arrestation ou de préjudice relativement au mouvement prodémocratie; c) que fait le Canada pour surveiller la situation afin de s’assurer que la Loi fondamentale de Hong Kong est respectée, y compris les droits, les protections et les privilèges qu’elle confère aux défenseurs de la démocratie?

Q-452² — May 11, 2020 — — With regard to vehicles purchased by the government for the 2018 G7 summit: (a) how many vehicles were purchased; (b) at the time of purchase, what was the market value of each individual vehicle purchased; (c) how many of the vehicles in (a) were put up for sale by the government; (d) of the vehicles in (c), how many were sold; (e) what was the individual selling price for each vehicle sold; and (f) of the vehicles in (c), how many (i) remain, (ii) are still for sale, including the individual selling price, (iii) are being used by the government, (iv) are in storage?

Q-452² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le Sommet du G7, en 2018 : a) combien de véhicules ont été achetés; b) au moment de l’achat, quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien ont été vendus; e) quel était le prix de vente de chaque véhicule; f) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien (i) n’ont pas été vendus, (ii) sont encore en vente, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?

Q-453² — May 11, 2020 — — With regard to the changes to the Canadian Surface Combatants (CSC) design and associated increase to the cost per ship and delay of the construction start time: (a) how many ships are specifically contracted for in the first phase of the contract with Irving Shipbuilding; (b) what is the most recent cost estimate for the first three ships as provided to the Assistant Deputy Minister (Material) and the Commander of the Royal Canadian Navy (RCN); (c) what are the specific design changes being considered that are expected to increase the size, capacity, speed, and weight of the Type T26 frigate from the original United Kingdom design; (d) who proposed each change and who approved the change(s) as being essential to the operations for the RCN; (e) what is the rationale given for each design change contemplated in terms of the risks to schedule and budget; (f) what, if any, are the specific concerns or issues related to costs, speed, size, weight and crewing of the T26 frigate design that have been identified by the Department of National Defence, third party advisors and any technical experts; (g) what are the current state of operations and technical requirements for the CSC; (h) what is the schedule for each (i) design change, (ii) contract approval, (iii) independent report from third party advisors, including the schedule for draft reports; (i) what is the cost for spares for each of the CSC; and (j) what is the cost of infrastructure upgrades for the CSC fleet?

Q-453² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les modifications à la conception des navires de combat de surface canadiens (NCSC) ainsi que l’augmentation du coût par navire et le report de la date de début de la construction qui y sont associés : a) combien de navires sont expressément visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding; b) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne (MRC); c) quelles sont les modifications de conception particulières envisagées qui sont censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids de la frégate T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; d) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications comme étant essentielles pour les opérations de la MRC; e) quelle est la justification pour chacune des modifications de conception envisagées en fonction des risques liés à l’échéancier et au budget; f) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés; g) quel est l’état actuel des opérations et des exigences techniques des NCSC; h) quel est l’échéancier pour chaque (i) modification de conception, (ii) approbation de contrat, (iii) rapport indépendant des conseillers, y compris des avant-projets de rapports; i) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCSC; j) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCSC?

Q-454² — May 11, 2020 — — With regard to the Arctic Off-Shore Patrol Ships (AOPS): (a) what are the operational requirements established by the Canadian Coast Guard (CCG) for the two additional ships; (b) will the two AOPS for the CCG require redesign or changes, and, if so, what will be the specific changes; (c) what will be the specific cost for the changes; (d) when and in what reports did the CCG first identify the need for AOPS; (e) has the CCG identified any risks or challenges in operating the two AOPS, and, if so, what are those risks; and (f) what will be the total estimated costs of the two AOPS to CCG?

Q-454² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) : a) quelles exigences opérationnelles ont été établies par la Garde côtière canadienne (GCC) pour les deux navires supplémentaires; b) les deux NPEA destinés à la GCC nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles seront les modifications requises; c) quels seront les coûts précis des modifications; d) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; e) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des deux NPEA et, si tel est le cas, quels sont ces risques; f) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC?

Q-455² — May 11, 2020 — — With regard to the Royal Canadian Navy (RCN): (a) which surface platform in the RCN is deemed a warship and why has it obtained such a designation; (b) will the Joint Support Ship be a warship; (c) which specific characteristics will enable to Joint Support Ship to be a warship; (d) what are the RCN's definitions of interim operational capability (IOC) and full operational capability (FOC); (e) when will the first Joint Support Ship (JSS 1) achieve IOC and FOC; (f) when will the second Joint Support Ship (JSS 2) achieve FOC; and (g) what is the most recent cost projection identified to Assistant Deputy Minister (Material) for (i) JSS 1, (ii) JSS 2?

Q-455² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC) : a) quelle plate-forme de surface de la MRC est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la MRC définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées (NSI 1) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées (NSI 2) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle projection de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériels) pour le (i) NSI 1, (ii) NSI 2?

Q-456² — May 11, 2020 — — With regard to Canada's submarine fleet: (a) what was the total number of days at sea for each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (b) what was the total spent to repair each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (c) what is the estimated total cost of the current submarine maintenance plan to the submarines in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; and (d) what are the projected future costs of maintenance of the submarine fleet until end of life?

Q-456² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada : a) quel a été le nombre total de jours passés en mer pour chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelle somme totale a été consacrée à la réparation de chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; c) quel est le coût total estimatif du plan d’entretien actuel des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile?

Q-457² — May 11, 2020 — — With regard to the replacement of Canada's polar class icebreakers: (a) what is the (i) expected date of their replacement, (ii) roles for these new vessels, (iii) budget or cost for their replacement; and (b) what are the details relating to operating older icebreakers (such as the Louis S. St-Laurent and Terry Fox), including (i) expected years they will have to continue to operate before replacements are built, (ii) total sea days for each vessel in 2017, 2018, and 2019, (iii) total cost of maintenance in 2017, 2018, 2019 for each polar class vessel, (iv) planned maintenance cost of the vessels for each of the next five years, (v) total crews required to operate?

Q-457² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada : a) quels sont (i) la date de remplacement prévue, (ii) les rôles de ces nouveaux navires, (iii) le budget ou le coût de leur remplacement; b) quels sont les détails relatifs à l’exploitation de brise-glaces plus anciens (tels que le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox), y compris (i) le nombre d’années qu’ils devront demeurer en service avant la construction de leurs successeurs, (ii) le nombre total de jours en mer de chaque navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien en 2017, 2018 et 2019 de chaque navire de classe polaire, (iv) le coût d’entretien prévu des navires au cours de chacune des cinq prochaines années, (v) le nombre total de membres d’équipage requis pour les exploiter?

Q-458² — May 11, 2020 — — With regard to the government's plans to build 16 multipurpose vessels for the Canadian Coast Guard: (a) what are the technical operational requirements for each vessel; (b) for each contract awarded in relation to the vessels, what is the (i) expected budget, (ii) schedule, (iii) vendor, (iv) work description; and (c) for each vessel, what is the (i) total number of crew expected, (ii) expected delivery date, (iii) risks to cost or budget identified in the planning for these ships?

Q-458² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement de construire 16 navires de charge polyvalents pour la Garde côtière canadienne : a) quelles sont les exigences techniques et opérationnelles pour chaque navire; b) pour chacun des contrats liés à ces navires, quel est (i) le budget prévu, (ii) le calendrier des travaux, (iii) le fournisseur, (iv) la description du travail; c) pour chaque navire, quels sont (i) le nombre total de membres d’équipage prévu, (ii) la date de livraison prévue, (iii) les risques financiers cernés dans la planification de l’acquisition de ces navires?

Q-459² — May 11, 2020 — — With regard to the government's profit policy relating to shipbuilding: (a) what risks has government evaluated related to guaranteed contracts for the (i) Arctic OffShore Patrol Ships (AOPS), (ii) Canadian Surface Combatants (CSC), (iii) Halifax class frigates, and what were the results of each evaluation; (b) what is the profit range offered to Irving Shipbuilding Inc. for its work on the (i) AOPS, (ii) CSC, (iii) Halifax class frigates; (c) what is the total profit offered for guaranteed work under the National Shipbuilding Strategy, broken down by each "cost plus" contract; and (d) what are the details of any third party review of Canada's profit policy related to the (i) AOPS, (ii) CSC?

Q-459² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale : a) quels risques les évaluations du gouvernement ont-elles déterminés par rapport aux contrats garantis pour (i) les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), (ii) les navires canadiens de combat de surface, (iii) les frégates de la classe Halifax, et quels sont les résultats de chacune des évaluations; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte à Irving Shipbuilding Inc. pour leur participation à la construction des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface, (iii) frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ventilée par contrat à prix coûtant majoré; d) quelles sont les modalités de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard des (i) NEPA, (ii) navires canadiens de combat de surface?

Q-460² — May 11, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s investigations into overseas tax evasion and the Panama Papers and Paradise Papers scandals: (a) how many of the companies currently under investigation have requested government assistance under the COVID-19 emergency measures; and (b) of the requests for assistance from the companies in (a), how many were (i) granted, (ii) denied?

Q-460² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers : a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-461² — May 11, 2020 — — With regard to the efforts of the Canada Revenue Agency (CRA) to fight tax evasion: (a) how many corporate groups, with one or more subsidiaries in one of the top 10 jurisdictions of the Financial Secrecy Index or the Corporate Tax Haven Index, has the CRA identified; (b) how many corporate groups that were implicated in financial or tax scandals or that received what would be considered illegal state aid has the CRA identified; (c) how many corporate groups have filled out a full report for each country, in keeping with the standard outlined by the Global Reporting Initiative; (d) how many corporate groups in (a), (b) and (c) have received or applied for federal government assistance; and (e) for the cases in (d), how many applications have been rejected by the government?

Q-461² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale : a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement?

Q-462² — May 11, 2020 — — With regard to tax year 2020: (a) what are the projections for tax revenue to be assessed on taxable benefits paid to Canadians under each emergency measure proposed; (b) what are the low-end projections for each emergency measure, broken down by measure; (c) what are the high-end projections for each emergency measure, broken down by measure; and (d) what are the estimates or scenario-planning numbers of people applying for the Canada Emergency Response Benefit that fall within each tax bracket in Canada, broken down by each 2019 federal income tax bracket?

Q-462² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne l’année d’imposition 2020 : a) quelles sont les projections de recettes fiscales à comptabiliser concernant les prestations imposables versées aux Canadiens au titre de chaque mesure d’urgence proposée; b) quelles sont les projections à l’extrémité inférieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; c) quelles sont les projections à l’extrémité supérieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; d) quels sont les estimations ou les scénarios de planification quant au nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence dans chaque tranche d’imposition au Canada, ventilés par tranche d’imposition fédérale sur le revenu de 2019?

Q-463² — May 11, 2020 — — With regard to departmental defences against Canadian International Trade Tribunal rulings: how much has been spent on legal fees, broken down by (i) department, (ii) expense, (iii) case, (iv) internal legal resources, (v) external legal resources?

Q-463² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la défense par les ministères contre des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur : quel est le montant des frais juridiques engagés, ventilé par (i) ministère, (ii) dépense, (iii) affaire, (iv) ressources juridiques internes, (v) ressources juridiques externes?

Q-464² — May 11, 2020 — — With regard to the government's campaign for a United Nations Security Council seat in 2021: how much has been spent on hospitality-related expenses, broken down by (i) date, (ii) item or service?

Q-464² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021 : quelle somme a été affectée aux dépenses relatives à l’accueil, ventilée par (i) date, (ii) article ou service?

Q-465² — May 11, 2020 — — With regard to the response from Correctional Service of Canada (CSC) to COVID-19 outbreaks in its facilities, specifically the Mission Medium Institution in British Columbia and the Port Cartier Institution in Quebec: (a) what protocols and procedures were enacted, and when, in the Port-Cartier Institution once COVID-19 was detected; (b) what protocols and procedures were enacted, and when, in the Mission Medium Institution in British Columbia once COVID-19 was detected; (c) are there standard pandemic protocols and procedures that are synchronized across the national CSC organization; (d) if the answer to (c) is negative, why; (e) if the answer to (c) is affirmative, what are the differences between CSC’s response in the Port Cartier Institute when compared to CSC’s response in the Mission Medium Institution; (f) at the Mission Medium Institution, on what date was Personal Protective Equipment (PPE) provided to staff, and what type of PPE was distributed; (g) at the Mission Medium Institution, on what date was PPE provided to inmates, and what type of PPE was distributed; (h) at the Port Cartier Institution, on what date was Personal Protective Equipment (PPE) provided to staff, and what type of PPE was distributed; and (i) at the Port Cartier Institution, on what date was PPE provided to inmates, and what type of PPE was distributed?

Q-465² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne les mesures prises par Service correctionnel Canada (SCC) pour lutter contre les éclosions de COVID-19 dans ses établissements, notamment l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, en Colombie-Britannique, et l’Établissement de Port-Cartier, au Québec : a) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Port-Cartier lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; b) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; c) les procédures et protocoles standards en cas de pandémie sont-ils uniformes dans toute l’organisation nationale de SCC; d) si la réponse donnée en c) est négative, pourquoi; e) si la réponse donnée en c) est affirmative, quelles sont les différences entre les mesures prises par SCC à l’Établissement de Port-Cartier et à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne; f) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; g) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; h) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; i) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué?

Q-466² — May 11, 2020 — — With regard to the $305 million Indigenous Community Support Fund (ICSF) contained within the federal government’s COVID-19 Economic Response Plan, of which British Columbia First Nations were allocated $39,567,000 and British Columbia Métis were allocated $3,750,000: (a) how much funding was provided to each Indigenous band within or bordering Mission—Matsqui—Fraser Canyon, including Cook's Ferry, Skatin Nations, Douglas, Spuzzum, Ts'kw'aylaxw First Nation, Samahquam, Sts'ailes, Bridge River, Tsal'alh, Ashcroft, Boston Bar First Nation, Skawahlook First Nation, Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, Leq' a: mel First Nation, Union Bar First Nation, Kanaka Bar, Siska, Oregon Jack Creek, Boothroyd, Xaxli'p, T'it'q'et, Matsqui, Shackan, Skuppah, Seabird Island, Chawathil, Yale First Nation, Cayoose Creek, Lytton, High Bar, and Stswecem'c Xgat'tem; (b) which existing agreements are being used to transfer those funds, broken down by band; (c) what reporting requirements are in place, broken down by band and by contribution agreement; (d) how are bands required to communicate to their members how emergency funds were spent; and (e) how are bands required to report to Indigenous Services Canada their receipts or a record of how funds were spent or disbursed to support band members?

Q-466² — 11 mai 2020 — — En ce qui concerne le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA) de 305 millions de dollars prévu dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont 39 567 000 $ ont été alloués aux Premières Nations de la Colombie-Britannique et 3 750 000 $ aux Métis de la Colombie-Britannique : a) quels montants ont été accordés à chacune des bandes autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon ou en périphérie de celle-ci, dont les bandes de Cook’s Ferry, des Nations de Skatin, de Douglas, de Spuzzum, de la Première Nation de Ts'kw'aylaxw, de Samahquam, de Sts'ailes, de Bridge River, de Tsal'alh, d’Ashcroft, de la Première Nation de Boston Bar, de la Première Nation de Skawahlook, de la Première Nation Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, de la Première Nation Leq'a: mel, Union Bar, Kanaka Bar, de Siska, du ruisseau Oregon Jack, de Boothroyd, de la Première Nation Xaxli'p, de la Première Nation de T’it’q’et, de Matsqui, de Shackan, Skuppah, de Seabird Island, de Chawathil, de la Première Nation de Yale, de Cayoose Creek, de Lytton, High Bar et de la Première Nation Stswecem’c Xgat’tem; b) quels sont les accords existants utilisés pour transférer ces fonds, ventilés par bande; c) quelles sont les exigences de déclaration en vigueur, ventilées par bande et par accord de contribution; d) comment les bandes doivent-elles informer leurs membres de la façon dont les fonds d’urgence ont été dépensés; e) de quelle façon les bandes sont-elles tenues de faire rapport au ministère des Services aux Autochtones et de lui transmettre leurs reçus ou un compte rendu de la manière dont les fonds ont été dépensés ou versés pour soutenir les membres de la bande?

Q-467² — May 21, 2020 — — With regard to government stockpiles of personal protective equipment (PPE): (a) what was the specific volume of PPE supplies in the stockpile as of February 1, 2020, broken down by item; (b) how many supplies of PPE were, destroyed, disposed of, or otherwise removed from the stockpile between January 1, 2016 to March 1, 2020; (c) what are the details of all instances in (b), including the (i) date, (ii) number of items removed, broken down by type of item, (iii) reason for removal; and (d) what are the details of each time items were added to the stockpile between January 1, 2016 to March 1, 2020, including the (i) date, (ii) items added, (iii) volume, (iv) financial value?

Q-467² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI) : a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1^er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière?

Q-468² — May 21, 2020 — — With regard to personal protective equipment (PPE) purchased since January 1, 2020: (a) how many items of PPE have been purchased; (b) what was the price of each item at the time of purchase, broken down by (i) date of purchase, (ii) item, (iii) the total amount of each type of PPE per transaction?

Q-468² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction?

Q-469² — May 21, 2020 — — With regard to contaminated swabs and faulty or rejected N95 masks purchased by Public Services and Procurement Canada: (a) which suppliers provided these items; and (b) since January 1, 2016, what other purchases have been made by the government from these suppliers broken down by (i) date of purchase, (ii) item or service purchased, (iii) number of units of item or service purchased per transaction?

Q-469² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1^er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction?

Q-470² — May 21, 2020 — — With regard to procurement of personal protective equipment (PPE) since January 1, 2020: (a) how many Advance Contract Award Notices (ACANs) relating to PPE have been posted; (b) for the ACANs in (a), (i) how many bidders were there for each notice, (ii) who were the bidders for each notice; and (c) who won each contract?

Q-470² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat?

Q-471² — May 21, 2020 — — With regard to preparation and response to COVID-19: (a) which provinces and territories have signed the Multi-Lateral Information Sharing Agreement (MLISA), and on what dates were each of their signatures provided; (b) which provinces and territories have declined to sign the MLISA, on what dates were each of their refusals provided, and what objections did each raise to signing; (c) which provinces and territories have withdrawn from the MLISA since signing it, and on what dates were their withdrawals effective; (d) is the MLISA currently in force, and, if not, why not; (e) which provinces and territories have signed the Federal/Provincial/Territorial Memorandum of Understanding on the Sharing of Information During a Public Health Emergency (Sharing MOU), and on what dates were each of their signatures provided; (f) which provinces and territories have declined to sign the Sharing MOU, and on what dates were their refusals provided; (g) which provinces and territories have withdrawn from the Sharing MOU since signing it, and on what dates were their withdrawals effective; (h) is the Sharing MOU currently in force, and, if not, why not; (i) which provinces and territories are using the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) COVID-19 Case Report Form; (j) what percentage of known COVID-19 cases in Canada were reported to the PHAC using its COVID-19 Case Report Form versus other means; (k) when the PHAC’s COVID-19 Case Report Form instructs to "report cases electronically using secure methods or fax”, which secure methods does the PHAC utilize, and which methods are used, broken down by provinces and territories; (l) what percentage of known COVID-19 cases reported to the PHAC were reported using fax or paper; (m) how many full-time equivalents does the PHAC employ or have on contract to enter COVID-19 case reports received by fax or paper into electronic means; (n) what is the shortest, longest, and average delay that the PHAC experiences when a COVID-19 case report is received by fax or paper before it is entered into electronic means; (o) what is the reason for the discrepancy between the total number of cases of COVID-19 reported by the Government of Canada on its “Coronavirus disease (COVID-19): Outbreak update” website, and the smaller number of cases with specific epidemiological data on the website entitled “Detailed confirmed cases of coronavirus disease”; (p) what are the factors that contribute to the delay between the reporting of the “episode date” of a COVID-19 case and the “date [the] case was last updated”, with reference to the data referred to in (o); (q) which provinces and territories have objected to the public disclosure of their detailed COVID-19 case data, as on the “Detailed confirmed cases of coronavirus disease” website, and for each province and territory, what are the details or summary of their objection; (r) why, in developing its COVID-19 Case Report Form, did the PHAC choose not to collect the ethnicity or race of individuals, as done in other jurisdictions; (s) why has the government never used its powers under section 15 of the Public Health Agency of Canada Act to better collect and analyze COVID-19 case data held by the provinces; (t) why has the PHAC not yet published an epidemiological model of COVID-19 that includes a scientifically detailed public disclosure of the modelling methodology, computer code, and input parameters; (u) what are the reasons that the PHAC does not publish a daily COVID-19 model that includes up-to-date estimates of the effective reproductive number (R), such as that produced by Norway, in its model of May 8, 2020; (v) what is the value, duration, objectives and deliverables of the contract issued by the Government of Canada to Blue Dot for the modelling of COVID-19, announced by the Prime Minister on March 23, 2020; (w) which other individuals or companies has the Government of Canada contracted for the modelling of COVID-19, and, for each contract, what is the (i) value, (ii) duration, (iii) objectives, (iv) deliverables; (x) do any of the contracts for COVID-19 limit the freedom of the contractors to disclose the information, methodology, or findings of their models as confidential, and, if so, which contracts are so affected, and what are the terms of the confidentiality; (y) what is the total amount of federal spending on the Panorama public health and vaccination data system since its launch; (z) which provinces and territories utilize Panorama’s disease outbreak management and communicable disease case management modules for reporting COVID-19 information to the federal government; (aa) to what extent does the federal government have access to COVID-19 outbreak and case data contained within the Panorama system and what are the reasons for the lack of access to data, if any; (bb) what steps has the federal government taken to ensure that, when data exists, it will have access to COVID-19 vaccination data contained within the Panorama system; (cc) to what extent does the Panorama system meet the data collection and reporting goals of the federal government’s report entitled “Learning from SARS – Renewal of Public Health in Canada”; and (dd) has an audit of the Panorama system been completed and, if so, what are the details of the audit’s findings, including when it was done, by whom it was conducted, and the standards by which it was measured?

Q-471² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19 : a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASCP, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020; w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la value, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées?

Q-472 — May 21, 2020 — — With regard to preparation and response to COVID-19: (a) what are the reasons for the decision of the National Research Council (NRC) to grant a non-exclusive licence to the biotechnology company CanSino to utilize a modified cell line invented by the NRC; (b) under the licence referred to in (a), what compensation, consideration, or other reciprocal arrangements did the NRC receive or agree to from CanSino; (c) under the licence referred to in (a), did the NRC obtain from CanSino or others an agreement that the Government of Canada could receive or make use of any resulting COVID-19 vaccine, and, if so, what are the details of those agreements, including the cost and other compensation or consideration; (d) if the answer to (c) is negative, what are the reasons for the lack of such an agreement; (e) if there are costs to the NRC, or any other Government of Canada entity, payable to CanSino or any other entity, resulting from the provision or licence of a COVID-19 vaccine to the Government of Canada further to the licence referred to in (a), what are the details of those costs, and what are the reasons for agreeing to those costs; (f) under the licence referred to in (a), did the NRC obtain from CanSino or others an agreement that CanSino would furnish any resulting COVID-19 vaccine to developing countries on a not-for-profit basis, and, if not, what are the reasons; (g) what is the total amount of direct or indirect funding that has been provided by the Government of Canada to Gilead Sciences, Inc. for the research, development, manufacture, or clinical trials of remdesivir; (h) what is the total value of any funding, tax incentives or credits, or other arrangements made with Gilead Sciences, Inc. with regard to its Canadian manufacturing or research and development facilities, including to retrofit or build new Gilead facilities to scale-up production capacity, including the (i) amounts, (ii) dates, (iii) specific uses of those funds; (i) what are the details of each grant from the Government of Canada, or a related agency, made to any academic institution to conduct research on remdesivir, including the (i) value, (ii) recipients, (iii) dates, (iv) terms of each grant; (j) was any research and development on remdesivir conducted directly by the Government of Canada or any public servants or federal agencies, and, if so, (i) what is the budget of each research project, (ii) who conducted it, (iii) on what date; (k) does the Government of Canada own any patents on remdesivir or has the government licensed any patents on remdesivir and, if so, which patents and patent applications, including their numbers, and what are the details of any licensing agreements, including (i) to whom or from whom the licences were issued, (ii) on what dates, (iii) the terms of the licences; (l) has the Government of Canada secured or negotiated access to remdesivir, should it receive regulatory approval from Health Canada, and, if so, what price has been negotiated per treatment; (m) further to the Prime Minister’s announcement on April 7, 2020, that Canada would purchase up to 30,000 ventilators, how many ventilators has the Government of Canada ordered, on what date, from which supplier, at what price per ventilator, which models and manufacturers, and how many have been received by the federal government and each province; (n) for each type of ventilator ordered by the federal government, are they capable of providing mechanical ventilation as described by the ARDSnet protocol by, for example, controlling and limiting respiratory rate, tidal volume, peak pressures, positive end expiratory pressure (PEEP), and fraction of inhaled oxygen (FiO2); (o) which sources or officials, broken down by name or, if names will not be disclosed, by job title or position, provided technical advice related to the selection of ventilator models, modes, and capabilities in the context of COVID-19; (p) since 2016, what funds, broken down by year, were allocated to the National Emergency Strategic Stockpile (NESS) of personal protective equipment, how much of those funds allocated were not spent, if any, and, if applicable, for what reasons were those funds not spent; (q) as of January 1, 2020, February 1, 2020, March 1, 2020, and March 15, 2020, what quantities of personal protective equipment were in the NESS inventory, broken down by (i) masks, (ii) N95 respirators, (iii) gloves, (iv) other personal protective equipment; and (r) who at the Public Health Agency of Canada is presently responsible for stock rotation of the NESS inventory, and on what date was that individual tasked with that function?

Q-472 — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les préparatifs et la réponse à la COVID-19 : a) pour quelles raisons le Conseil national de recherches (CNR) a-t-il décidé d’accorder une licence non exclusive à l’entreprise de biotechnologie CanSino l’autorisant à utiliser une lignée cellulaire modifiée développée par le CNR; b) aux termes de la licence mentionnée en a), quelles compensations, contreparties ou autres mesures réciproques le CNR a-t-il obtenues ou acceptées de CanSino; c) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec CanSino ou d’autres que le gouvernement du Canada puisse recevoir ou utiliser tout vaccin contre la COVID 19 mis au point grâce à cette lignée et, le cas échéant, quels sont les détails sur les ententes convenues, notamment en ce qui concerne les coûts, compensations ou contreparties; d) si la réponse en c) est non, pour quelles raisons une telle entente n’a-t-elle pas été convenue; e) si le CNR, ou toute autre entité du gouvernement du Canada, doit payer des frais à CanSino ou à toute autre entité pour que le gouvernement du Canada puisse obtenir le vaccin contre la COVID-19 (ou une licence l’autorisant à l’utiliser) mis au point grâce à la licence mentionnée en a), quels sont ces coûts et pour quelles raisons ont-ils été acceptés; f) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec SinoCan ou d’autres que CanSino fournirait tout vaccin contre la COVID-19 à des pays en développement sur une base non lucrative et, dans la négative, pourquoi pas; g) quel est le montant total du financement direct ou indirect qui a été accordé par le gouvernement du Canada à Gilead Sciences, Inc. pour la recherche, le développement, la fabrication ou les essais cliniques du remdesivir; h) quelle est la valeur totale du financement, des encouragements et crédits fiscaux ou des arrangements conclus avec Gilead Sciences, Inc. en ce qui concerne ses installations de fabrication ou de recherche et développement au Canada, notamment pour la modernisation ou la construction d’installations de Gilead visant à accroître la capacité de production; prière de préciser (i) les montants, (ii) les dates, (iii) les fins précises auxquelles sont destinés ces fonds; i) pour chaque subvention accordée par le gouvernement du Canada, ou un organisme connexe, à un établissement d’enseignement supérieur pour la recherche sur le remdesivir, quels sont (i) la valeur, (ii) les bénéficiaires, (iii) les dates, (iv) les modalités de la subvention; j) des travaux de recherche et de développement sur le remdesivir ont-ils été menés directement par le gouvernement du Canada ou par des fonctionnaires ou organismes fédéraux et, dans l’affirmative, (i) quel est le budget de chaque projet de recherche, (ii) qui a dirigé les travaux, (iii) à quelle date; k) le gouvernement du Canada possède-t-il des brevets sur le remdesivir ou a-t-il accordé des licences d’exploitation de brevet sur le remdesivir et, le cas échéant, quels sont les brevets et les demandes de brevet, y compris leur nombre, et les détails sur les accords de licence, y compris (i) à qui ou par qui les licences ont été accordées, (ii) à quelles dates, (iii) les modalités des licences; l) le gouvernement du Canada a-t-il obtenu ou négocié l’accès au remdesivir au cas où ce produit recevrait l’homologation de Santé Canada, et, dans l’affirmative, quel prix a été négocié par traitement; m) à la suite de l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le Canada achèterait jusqu’à 30 000 ventilateurs, combien de ventilateurs le gouvernement du Canada a-t-il commandé, à quelle date, auprès de quel fournisseur, à quel prix (par ventilateur), quels étaient les modèles et fabricants, et combien de ventilateurs ont été reçus par le gouvernement fédéral et chaque province; n) Pouvez-vous indiquer, pour chaque type d’appareils, si les ventilateurs commandés par le gouvernement sont capables de fournir une ventilation mécanique telle que décrite par le protocole ARDSnet, par exemple, en contrôlant et en limitant la fréquence respiratoire, le volume courant, les pics de pression, la pression positive en fin d’expiration et la fraction d’oxygène inhalé (FiO2); o) quelles sources ou quels responsables, ventilés par nom ou, à défaut, par titre ou poste, ont fourni des conseils techniques pour la sélection des modèles, modes et capacités des ventilateurs dans le contexte de la COVID-19; p) depuis 2016, quels montants, ventilés par année, ont été alloués à la Réserve nationale de secours d’équipements de protection individuelle, quelle part des fonds alloués n’a pas été dépensée le cas échéant, et, s’il y a lieu, pour quelles raisons ces fonds n’ont-ils pas été dépensés; q) au 1^er janvier 2020, au 1^er février 2020, au 1^er mars 2020 et au 15 mars 2020, quelles quantités d’équipements de protection individuelle se trouvaient dans la Réserve nationale de secours, ventilées par (i) masques, (ii) respirateurs N95, (iii) gants, (iv) autres équipements de protection individuelle; r) qui, à l’Agence de la santé publique du Canada, est actuellement responsable de la rotation de l’inventaire de la Réserve nationale de secours, et à quelle date cette personne a-t-elle assumé cette fonction?

Q-473 — May 21, 2020 — — With regard to preparation and response to COVID-19: (a) why did the Chief Public Health Officer (CPHO) state that the risk of COVID-19 to Canadians was “low”, following cabinet’s approval on February 17, 2020, of the statement that "the introduction or spread of [COVID-19] would pose an imminent and severe risk to public health in Canada”; (b) which officials, broken down by name or, if names will not be disclosed, by job title or position, drafted or approved the talking points for the CPHO that reads “the level of risk within Canada [...] remains low”, and which is contained in the Annotated Agenda for the federal, provincial and territorial (FPT) health ministers’ special call on novel coronavirus (2019-nCoV) of February 3, 2020; (c) which officials, broken down by name or, if names will not be disclosed, by job title or position, participated in formulating the conclusion of the Public Health Agency of Canada (PHAC) risk assessment in (b), and what professional credentials or higher education, and in which subjects, do each of these officials possess; (d) which officials, broken down by name or, if names will not be disclosed, by job title or position, drafted or approved the “Responsive, if asked [...]” talking points for the CPHO that are contained in the Annotated Agenda for the FPT health ministers’ special call on 2019-nCoV of February 10, 2020; (e) on which dates has the Minister of Health or her officials furnished advice or direction on the talking points of the CPHO, and what was the guidance or direction, in summary, in each case; (f) with respect to the role of the CPHO as an official advisor to the World Health Organization's (WHO) emergency committee regarding the outbreak of the 2019-nCoV, did the CPHO expressly recommend during the Emergency Committee meetings of January 22 and 23, 2020, that the WHO should immediately declare a Public Health Emergency of International Concern and, if not, why not; (g) with respect to the role of the CPHO as an official advisor to the WHO as noted in (f), did the WHO request the CPHO to agree to any form of confidentiality or non-disclosure, and, if so, did she agree in writing or otherwise; (h) on which dates did the government give notification to the WHO of COVID-19 and communicate information about the outbreak, as required under Articles 6 and 7 of the International Health Regulations, and what are the details of each such communication; (i) why did the PHAC refuse to support or collaborate in a research grant application to the Canadian Institutes of Health Research in which Professor Amir Attaran was to be a co-investigator, and only agree to participate once informed that Professor Attaran voluntarily removed his name from the application; (j) if the research grant application referred to in (i) is successful, does the government object to Professor Amir Attaran participating as a co-investigator and, if so, what are the reasons for the objection; (k) which officials, broken down by name or, if names will not be disclosed, by job title or position, ghost wrote, co-wrote, edited, or otherwise contributed to article by the Prime Minister entitled "Canada's vision for global health and gender equality” that appeared in The Lancet on April 28, 2018; (l) which of the contributors to the article referred to in (k) filed an author statement or International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE) form with The Lancet, and what contributions or conflicts of interest did each disclose therein; (m) further to the article referred to in (k), did the Prime Minister file an author statement or ICMJE form with The Lancet and, if so, what contribution did he disclose, and what contributions or conflicts of interest did he disclose therein; (n) how much money was spent by the government in the researching, writing, and promotion of the article referred to in (k); and (o) further to the article referred to in (k), for what reasons was pandemic preparedness, or an analogous topic, not included?

Q-473 — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19 : a) pourquoi l’administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP) a-t-elle affirmé que le risque posé par la COVID-19 pour les Canadiens était « faible » après avoir obtenu l’approbation par le Cabinet le 17 février 2020 de la déclaration selon laquelle « l’introduction ou la propagation de [la COVID-19] présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada »; b) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP dans lesquelles on peut lire que « le niveau de risque […] au Canada demeure faible » et qui figure à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sur le nCoV-2019 du 3 février 2020; c) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont participé à la rédaction de la conclusion de l’évaluation du risque de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mentionnée en b), et quels sont les désignations professionnelles ou les études supérieures, et les domaines, de chacun de ces fonctionnaires; d) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP contenues dans le document « Réponse si l’on pose […] » figurant à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé FPT sur le nCoV-2019 du 10 février 2020; e) à quelles dates la ministre de la Santé et ses fonctionnaires ont-ils donné des conseils ou des directives sur les éléments de réponse de l’ACSP, et quels ont été les conseils ou les directives fournis, en résumé, à chaque fois; f) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la flambée du 2019-nCoV, l’ACSP a-t-elle expressément recommandé pendant les réunions du Comité d’urgence du 22 et du 23 janvier 2020 que l’OMS déclare immédiatement une urgence de santé publique de portée internationale, et, sinon, pourquoi; g) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’OMS mentionné en f), l’OMS a-t-elle demandé à l’ACSP de respecter une forme de confidentialité ou de non-divulgation, et, le cas échéant, y a-t-elle consenti par écrit ou d’une autre façon; h) à quelles dates de gouvernement du Canada a-t-il notifié l’OMS au sujet de la COVID-19 et donné des détails concernant l’éclosion, comme l’exigent les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, et quels sont les détails de chacune de ces communications; i) pourquoi l’ASPC a-t-elle refusé d’appuyer une demande de subvention de recherche des Instituts de recherche en santé du Canada dans laquelle le professeur Amir Attaran devait être chercheur associé pour ensuite accepter d’y participer après avoir été informée que le professeur Attaran avait volontairement retiré son nom de la demande; j) si la demande de subvention de recherche mentionnée en i) est acceptée, le gouvernement du Canada s’oppose-t-il à la participation du professeur Attaran à titre de chercheur associé et, le cas échéant, pour quelles raisons s’y oppose-t-il; k) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont prêté leur plume, corédigé, révisé ou autrement participé à l’article rédigé par le premier ministre intitulé « Canada's vision for global health and gender equality » qui est paru dans The Lancet le 28 avril 2018; l) quels collaborateurs de l’article mentionné en k) ont rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE) auprès de The Lancet, et quelles contributions ou quels conflits d’intérêts ont été divulgués dans chacun de ces formulaires; m) en ce qui concerne l’article mentionné en k), le premier ministre a-t-il rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’ICMJE auprès de The Lancet et, le cas échéant, quelles contributions ou quels conflits d’intérêts a-t-il divulgués dans ces formulaires; n) combien d’argent a été dépensé par le gouvernement du Canada dans la recherche, l’écriture et la promotion de l’article mentionné en k); o) en ce qui concerne l’article mentionné en k), pour quelles raisons la préparation en cas de pandémie, ou tout sujet connexe, n’a pas été incluse?

Q-474 — May 21, 2020 — — With regard to the investigation into the leak of the Statistics Canada data relating to the April jobs numbers: (a) have ministerial staff been ordered to fully cooperate with the investigation, and, if not, why not; (b) who is conducting the investigation; (c) has the leak been referred to the RCMP, and, if not, why not; and (d) what is the full list of individuals outside of Statistics Canada who had access to the data prior to it being publicly released?

Q-474 — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’enquête sur la fuite des données de Statistique Canada relatives à la situation de l’emploi au mois d’avril : a) le personnel ministériel a-t-il reçu l’ordre de coopérer pleinement à l’enquête et, dans la négative, pourquoi; b) qui mène cette enquête; c) le dossier de la fuite a-t-il été confié à la GRC et, dans la négative, pourquoi; d) quelle est la liste complète des personnes ne relevant pas de Statistique Canada qui ont eu accès aux données avant leur publication?

Q-475² — May 21, 2020 — — With regard to farm income loss as a result of the COVID-19 pandemic: (a) has Agriculture and Agri-Food Canada or Farm Credit Canada conducted an analysis on projected farm income loss as a result of the pandemic; and (b) what is the projected loss, broken down by agricultural sector?

Q-475² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19 : a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole?

Q-476² — May 21, 2020 — — With regard to physical distancing and other safety measures for ministerial vehicles and chauffeurs during the COVID-19 pandemic: (a) what specific measures have been put in place to ensure the safety of drivers, including whether (i) ministers are required to wear masks in the vehicles, (ii) there is an occupancy limit to the vehicles, (iii) specific seats within the vehicles may not be used, (iv) there is a prohibition on others, including ministerial exempt staff, riding in the vehicles, (v) any other measures have been made to limit close physical contact between drivers and ministers; (b) on what date was each measure listed in (a), (i) put into place, (ii) amended, (iii) rescinded; and (c) have any ministers required their drivers to drive outside of the National Capital Region since March 13, 2020, and, if so, what are the details of each trip, including (i) date of trip, (ii) destination, (iii) purpose of trip, (iv) number of occupants in the vehicle, (v) whether a minister was in the vehicle, (vi) specific safety precautions taken?

Q-476² — 21 mai 2020 — — En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19 : a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été i) mise en œuvre, ii) modifiée, iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris i) la date du déplacement, ii) la destination, iii) la raison, iv) le nombre de passagers dans le véhicule, v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, vi) les mesures de protection précises mises en place?

Q-477² — May 21, 2020 — — With regard to the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF), since the creation of the program: (a) how many businesses have applied for the LEEFF; (b) how many businesses have been eligible; (c) how many applications from businesses have been denied; (d) of the applications that were denied, how many were from (i) businesses convicted of tax evasion, (ii) businesses convicted of abusive tax avoidance, (iii) companies that have subsidiaries in tax havens; (e) have applications from companies under investigation in connection with the Panama Papers and Paradise Papers been accepted; and (f) what is the current total cost of the LEEFF’s expenses, broken down by economic sector?

Q-477² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme : a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique?

Q-478² — May 21, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and tax havens: (a) what is the CRA's definition of tax haven; and (b) which jurisdictions have been identified as tax havens according to the CRA's definition?

Q-478² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC?

Q-479² — May 21, 2020 — — With regard to the activities of the Canada Revenue Agency (CRA) under Part XVI of the Income Tax Act since November 2015, broken down by fiscal year and natural person, trust and corporation: (a) how many audits have been conducted; (b) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (c) what is the total amount recovered to date by the CRA?

Q-479² — 21 mai 2020 — — En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société : a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent?

Q-480² — May 21, 2020 — — With regards to Veterans Affairs Canada, broken down by year for the most recent ten fiscal years for which data is available: (a) what was the number of disability benefit applications received; (b) of the applications in (a), how many were (i) rejected (ii) approved (iii) appealed (iv) rejected upon appeal (v) approved upon appeal; (c) what was the average wait time for a decision; (d) what was the median wait time for a decision; (e) what was the ratio of veteran to Case Manager at the end of each fiscal year; (f) what was the number of applications awaiting a decision at the end of each fiscal year; and (g) what was the number of veterans awaiting a decision at the end of each fiscal year?

Q-480² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?

Q-481² — May 21, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the total number of overtime hours worked, further broken down by job title, including National 1st Level Appeals Officer, National 2nd Level Appeals Officer, Case Manager, Veterans Service Agent and Disability Adjudicator; (b) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the average number of overtime hours worked, further broken down by (i) job title, including National 1st Level Appeals Officer, National 2nd Level Appeals Officer, Case Manager, Veterans Service Agent and Disability Adjudicator, (ii) directorate; (c) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the total cost of overtime, further broken down by (i) job title, including National 1st Level Appeals Officer, National 2nd Level Appeals Officer, Case Manager, Veterans Service Agent and Disability Adjudicator, (ii) directorate; (d) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the total number of disability benefit claims, further broken down by (i) new claims, (ii) claims awaiting a decision, (iii) approved claims, (iv) denied claims, (v) appealed claims; (e) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, how many new disability benefit claims were transferred to a different Veterans Affairs Canada office than that which conducted the intake; (f) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the number of (i) Case Managers, (ii) Veterans Service Agents; (g) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, excluding standard vacation and paid sick leave, how many Case Managers took a leave of absence, and what was the average length of a leave of absence; (h) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, accounting for all leaves of absence, excluding standard vacation and paid sick leave, how many full-time equivalent Case Managers were present and working, and what was the Case Manager to veteran ratio; (i) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, how many veterans were disengaged from their Case Manager; (j) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the highest number of cases assigned to an individual Case Manager; (k) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, how many veterans were on a waitlist for a Case Manager; (l) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, for work usually done by regularly employed Case Managers and Veteran Service Agents, (i) how many contracts were awarded, (ii) what was the duration of each contract, (iii) what was the value of each contract; (m) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by VAC offices, what were the service standard results; (n) what is the mechanism for tracking the transfer of cases between Case Managers when a Case Manager takes a leave of absence, excluding standard vacation and paid sick leave; (o) what is the department’s current method for calculating the Case Manager to veteran ratio; (p) what are the department’s quality assurance measures for Case Managers and how do they change based on the number of cases a Case Manager has at that time; (q) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many individuals were hired by the department; (r) how many of the individuals in (q) remained employed after their 12-month probation period came to an end; (s) of the individuals in (q) who did not remain employed beyond the probation period, how many did not have their contracts extended by the department; (t) does the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what are the reasons for which employees were not kept beyond the probation period; (u) for the individuals in (q) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC offices; (v) during the last five fiscal years for which data is available, broken down by month, how many Canadian Armed Forces service veterans were hired by the department; (w) of the veterans in (v), how many remained employed after their 12-month probation period came to an end; (x) of the veterans in (v) who are no longer employed by the department, (i) how many did not have their employment contracts extended by the department, (ii) how many were rejected on probation; (y) if the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, respecting the privacy of individual veteran employees, what are the reasons for which veteran employees are not kept beyond the probation period; (z) for the veterans in (v) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual veteran employees, what were the reasons for their leaving, broken down by VAC offices; (aa) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many employees have quit their jobs at VAC; and (bb) for the employees in (aa) who quit their job, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC offices?

Q-481² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?

Q-482² — May 21, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and tax havens: Does the CRA consider the Cayman Islands and Barbados to be tax havens?

Q-482² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux?

Q-483² — May 21, 2020 — — With regard to tax information exchange agreement signed between Canada and Cayman Islands, since entry into force of the agreement and broken down by fiscal year: (a) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) obtained information from Cayman Islands; (b) how many times has the CRA released information to Cayman Islands; (c) how much tax examinations abroad was conducted by CRA in Cayman Islands; (d) how many CRA enquiries have been denied by the Cayman Islands; (e) how many audits have been conducted by the CRA; (f) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (g) what is the total amount recovered by the CRA?

Q-483² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice : a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total?

Q-484² — May 21, 2020 — — With regard to amendments to the Canada Grain Regulations (SOR/2020-63), enacted through the passage of Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, which amended the Canada Grain Act through an expedited process, bypassing the normal Canada Gazette I posting and public comment period, and were posted on Canada Gazette, Part II, Volume 154, Number 9: (a) what are the details of all meetings, round tables, teleconference calls, town halls, and other means of consultation, in regard to grain, held during CUSMA/NAFTA 2.0 negotiations, including the (i) dates, (ii) locations, (iii) agendas, (iv) minutes, (v) attendee and invitee lists, including government officials and agriculture sector stakeholders, and their organizational affiliations; (b) for the meetings referred to in (a), what are the details of (i) published notices, (ii) reports, including where and when they were published; (c) what are the details of all stakeholder views expressed during these consultations, including minority positions, which were communicated to inform the Government of Canada negotiating position, along with the names and positions of the officials to whom these stakeholder views were communicated; (d) what are the details of all engagement activities with grain sector stakeholders following the CUSMA announcement where the impacts of the agreement, potential legislative and regulatory amendments, and implementation plans were discussed, as well as the reports flowing from these engagement activities that informed the drafting of Bill C-4 amendments to the Canada Grain Act, including the (i) dates, (ii) locations, (iii) agendas, (iv) minutes, (v) attendees, including from the Canada Grain Commission and Agriculture and Agri-Food Canada officials and agriculture sector stakeholders, and their organizational affiliations; (e) who made the decision to have “minimal” consultation on the regulatory changes and an explanation of their rationale for the decision when, as the regulatory analysis document says, the amendments are consequential; and (f) what is the definition of the industry referred to when “industry-led” is used in regard to integrating the Delivery Declaration Form and its implementation into the existing grain delivery structure, particularly whether farmers are included among the leadership of the industry?

Q-484² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9 : a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives ; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie?


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