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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 1st SESSION 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 8

Monday, January 27, 2020

11:00 a.m.

Journaux

No 8

Le lundi 27 janvier 2020

11 heures



Prayer Prière
Ways and Means Voies et moyens

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs) laid upon the table, — Notice of a ways and means motion to introduce an Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States. (Ways and Means No. 2) — Sessional Paper No. 8570-431-2.

Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. (Voies et moyens no 2) — Document parlementaire no 8570-431-2.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Bessette (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

To Her Excellency the Right Honourable Julie Payette, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That this House: (a) stand alongside the families and relatives of the victims who lost their lives during the tragedy of flight PS752 on January 8, 2020; (b) request that a full and transparent international investigation be carried out so that families obtain the answers to their questions and justice; (c) demand cooperation from Iran which must remain fully transparent about the investigation; (d) demand that Iran offer fair compensation to the families of the victims; (e) demand that Iran fully respect the will of families of victims; (f) demand that Iran hold those responsible for this tragedy to account by conducting an independent criminal investigation followed by transparent and impartial judicial proceedings which meet international standards; and (g) request that Canada continue to support the families of the victims, hold Iran accountable for its actions and work with the international community to that end.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre : a) se tienne aux côtés des familles et proches des victimes qui ont perdu la vie lors de la tragédie du vol PS752 le 8 janvier 2020; b) demande qu’une enquête internationale complète et transparente soit menée afin que les familles obtiennent les réponses à leurs questions et la justice; c) exige la coopération de l'Iran qui doit demeurer totalement transparent sur l'enquête; d) exige que l’Iran offre une juste compensation aux familles des victimes; e) exige que l’Iran respecte pleinement la volonté des familles des victimes; f) exige que l'Iran veille à ce que les responsables de cette tragédie rendent des comptes en menant une enquête criminelle indépendante suivie de procédures judiciaires transparentes et impartiales qui respectent les normes internationales; g) demande que le Canada continue à appuyer les familles des victimes, à tenir l’Iran responsable de ses actes et à travailler avec la communauté internationale dans ce but.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Economic and Fiscal Update 2019: Issues For Parliamentarians" for the year 2020, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-02.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Mise à jour économique et budgétaire 2019 : Enjeux pour les parlementaires » pour l'année 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-02.



The Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Evaluation of Election Proposal Costing 2019" for the year 2019, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-03.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Performance de l'estimation du coût des promesses électorales 2019 » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-03.



The Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Cost Estimate of Increasing the Basic Personal Amount Tax Credit" for the year 2019, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-04.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation du coût de l'augmentation du crédit d'impôt au titre du montant personnel de base » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-04.



The Speaker laid upon the table, — Reports of the Office of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-728-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-728-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 431-00002, 431-00003, 431-00005 and 431-00006 concerning social affairs and equality;

— nos 431-00002, 431-00003, 431-00005 et 431-00006 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 431-00032 concerning consumer protection.

— no 431-00032 au sujet de la protection des consommateurs.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources), Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».


Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House: (a) the members to serve on the Standing Committee on Health be appointed by the whip of each recognized party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party's members of the committee no later than the ordinary hour of daily adjournment today; (b) the Clerk of the House shall convene a meeting of the said committee no later than Wednesday, January 29, 2020, at 3:30 p.m.; and (c) following the election of the chair and vice-chairs, the committee shall proceed to a briefing from officials on the Canadian response to the outbreak of the coronavirus.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) le Comité permanent de la santé soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien d'aujourd'hui; b) le greffier de la Chambre convoque une réunion dudit comité au plus tard le mercredi 29 janvier 2020 à 15 h 30; c) après l'élection du président et des vice-présidents, le Comité procède à une séance d'information des fonctionnaires sur la réponse canadienne à l'éclosion du coronavirus.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House: (a) the members to serve on both the Standing Committee on International Trade and the Standing Committee on Finance be appointed by the whip of each recognized party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the said committees no later than the ordinary hour of daily adjournment today; and (b) the Clerk of the House shall convene a meeting of both said committees no later than Wednesday, January 29, 2020, at 3:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) le Comité permanent du commerce international et le Comité permanent des finances soient composés des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien d'aujourd'hui; b) le greffier de la Chambre convoque une réunion desdits comités au plus tard le mercredi 29 janvier 2020 à 15 h 30.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning civil and human rights (No. 431-00037);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (no 431-00037);

— by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), one concerning the environment (No. 431-00038);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 431-00038);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning fisheries (No. 431-00039);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (no 431-00039);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning foreign affairs (No. 431-00040).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00040).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2, Q-5, Q-14, Q-18 to Q-20, Q-24, Q-31, Q-32, Q-35, Q-40, Q-46, Q-58, Q-61, Q-63, Q-65 to Q-67, Q-70, Q-77, Q-80, Q-87 to Q-91, Q-103, Q-106, Q-107, Q-114, Q-119, Q-120, Q-125, Q-127 to Q-129, Q-132, Q-133, Q-135, Q-138 to Q-140, Q-143, Q-146, Q-149 to Q-151, Q-157 to Q-160, Q-163, Q-173, Q-175, Q-178, Q-179, Q-183, Q-194, Q-200, Q-204, Q-206, Q-208, Q-212, Q-216, Q-225, Q-231 and Q-238 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2, Q-5, Q-14, Q-18 à Q-20, Q-24, Q-31, Q-32, Q-35, Q-40, Q-46, Q-58, Q-61, Q-63, Q-65 à Q-67, Q-70, Q-77, Q-80, Q-87 à Q-91, Q-103, Q-106, Q-107, Q-114, Q-119, Q-120, Q-125, Q-127 à Q-129, Q-132, Q-133, Q-135, Q-138 à Q-140, Q-143, Q-146, Q-149 à Q-151, Q-157 à Q-160, Q-163, Q-173, Q-175, Q-178, Q-179, Q-183, Q-194, Q-200, Q-204, Q-206, Q-208, Q-212, Q-216, Q-225, Q-231 et Q-238 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the barge Nana Provider and its grounding off of Quadra Island in the Salish Sea on November 9, 2019, while being towed by the Polar King: (a) was the government notified by domestic or international authorities if the Nana Provider was carrying any dangerous goods as defined in the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, and, if so, which authorities reported the dangerous goods and when; (b) were the barge and tug following a proper route as prescribed in the Canadian Coast Guards’ Radio Aids to Navigation 2019 in the time leading up to the Nana Provider’s grounding; (c) what are the requirements for a vessel to use the Inside Passage instead of travelling along the West Coast of Vancouver Island and did the Nana Provider meet those requirements; (d) was there any communication from the Coast Guard’s Marine Communications and Traffic Services prior to the grounding that would have prevented it; (e) what has the government determined was the reason for the barge running aground; (f) if the reason has not yet been determined, (i) when is the expected date of completion of the investigation, (ii) will the results of the investigation be publicly available, (iii) how does the government intend to inform local, Indigenous, provincial and federal representatives of the result of the investigation; (g) to which authority or authorities was the occurrence reported and when; (h) how were affected Indigenous communities consulted and involved in the reporting, management of the stationary barge, and salvage processes; (i) what was the capacity of each of the federal vessels that responded to the occurrence to mitigate damage to the environment and people nearby; and (j) how long did it take each of the federal response vessels to arrive from the time of reporting? — Sessional Paper No. 8555-431-1.

Q-1 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne la barge Nana Provider et son échouement au large de l’île Quadra, dans la mer des Salish, le 9 novembre 2019, alors qu’elle était remorquée par le Polar King: a) le gouvernement a-t-il été informé par des autorités nationales ou internationales du fait que la barge Nana Provider transportait des matières dangereuses, conformément aux définitions de la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses et, le cas échéant, quelles sont les autorités qui ont signalé la présence de matières dangereuses, et à quel moment; b) dans la période qui a précédé l’échouement, est-ce que la barge et le remorqueur empruntaient un trajet adéquat, respectueux des exigences du Système canadien d’aides à la navigation 2011; c) pour quels motifs un navire devrait-il emprunter une voie navigable intérieure au lieu de longer la côte ouest de l’île de Vancouver, et la barge Nana Provider avait-elle les motifs de le faire; d) avant l’échouement, y a-t-il eu des communications des Services de communications et de trafic maritimes qui auraient pu empêcher l’échouement; e) quelle a été la raison trouvée par le gouvernement pour expliquer l’échouement; f) si la raison n’a pas encore été trouvée, (i) à quelle date l’enquête doit-elle prendre fin, (ii) les résultats seront-ils rendus publics, (iii) de quelle manière le gouvernement entend-il informer les représentants locaux, autochtones, provinciaux et fédéraux des résultats de l’enquête; g) à quelle(s) autorité(s) la situation a-t-elle été signalée, et à quel moment; h) de quelle manière les collectivités autochtones touchées ont-elles été consultées puis mobilisées en ce qui concerne le signalement et la gestion de la barge stationnaire et du processus de sauvetage; i) quelle était la capacité de chacun des navires fédéraux qui sont intervenus pour atténuer les dommages sur l’environnement et la population environnante; j) combien de temps a-t-il fallu à chacun des navires fédéraux pour arriver à partir du moment du signalement? — Document parlementaire no 8555-431-1.



Q-3 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to government usage of cargo planes, excluding for military purposes, since January 1, 2016: (a) what are the details of all instances where government aircraft was used for cargo flights including (i) date, (ii) origin and destination for each leg, (iii) type of aircraft, (iv) description of cargo, (v) related government event cargo was used for, if applicable; and (b) what are the details of all instances where the government chartered cargo aircraft including (i) date, (ii) origin and destination for each leg, (iii) type of aircraft, (iv) description of cargo, (v) related government event cargo was intended for, if applicable, (vi) vendor, (vii) amount paid to vendor? — Sessional Paper No. 8555-431-3.

Q-3 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement d’avions-cargos, à l’exclusion des fins militaires, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les fois où des aéronefs du gouvernement ont servi au transport de marchandises, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant; b) les détails de toutes les fois où le gouvernement a nolisé des avions-cargos, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant, (vi) le fournisseur, (vii) le montant payé au fournisseur? — Document parlementaire no 8555-431-3.



Q-4 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to government expenditures with the Internet media company BuzzFeed, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenditure or ad campaign, (iv) title for each “quiz” or “story” purchased? — Sessional Paper No. 8555-431-4.

Q-4 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté? — Document parlementaire no 8555-431-4.



Q-6 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to communication between the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) and the government: (a) with the exception of media inquiries, did anyone in the government receive any communication from the CBC, during the 2019 writ period and if so, what are the details of the such communication, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) subject matter, (v) summary of contents; and (b) what are the details of any correspondence or briefing materials which have been provided to the Privy Council Office, the Office of the Prime Minister or the Department of Canadian Heritage regarding the CBC since September 11, 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) file number, (vi) summary of contents? — Sessional Paper No. 8555-431-6.

Q-6 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les communications entre la Société Radio-Canada (SRC) et le gouvernement : a) à l’exception des demandes de renseignements des médias, un membre du gouvernement a-t-il reçu des communications de la SRC pendant la période des brefs de 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’objet, (v) le résumé du contenu; b) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information fourni au Bureau du Conseil privé, au Cabinet du premier ministre ou au ministère du Patrimoine canadien concernant la SRC depuis le 11 septembre 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le numéro de dossier, (vi) le résumé du contenu? — Document parlementaire no 8555-431-6.



Q-7 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the government’s policy on the political neutrality of Crown corporations: what is the government’s policy regarding Crown corporations commencing legal action or suing political parties during a writ period? — Sessional Paper No. 8555-431-7.

Q-7 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la neutralité politique des sociétés d’État : quelle est la politique du gouvernement sur les sociétés d’État qui entament des procédures judiciaires ou qui intentent une poursuite contre des partis politiques pendant une période électorale? — Document parlementaire no 8555-431-7.



Q-8 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to taxpayer-funded legal representation, since November 4, 2015: has any cabinet minister, including the Prime Minister, retained taxpayer-funded independent legal counsel and, if so, (i) what was the matter related to, (ii) what was the rationale provided to the Department of Justice to authorize the independent legal counsel, (iii) what was the name of the independent legal counsel, (iv) what was the total cost of the independent legal counsel, (v) what was the hourly rate authorized by the government to pay for the independent legal counsel, (vi) why were government lawyers not used instead of independent legal counsel? — Sessional Paper No. 8555-431-8.

Q-8 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la représentation juridique financée par l’argent des contribuables, depuis le 4 novembre 2015 : y a-t-il des ministres, y compris le premier ministre, qui ont retenu les services d’un avocat indépendant financés par l’argent des contribuables et, dans l’affirmative, (i) quel était le sujet de l’affaire en question, (ii) quelle a été la justification fournie au ministère de la Justice pour autoriser le recours aux services de l’avocat indépendant, (iii) quel était le nom de l’avocat indépendant, (iv) quel a été le coût total des honoraires de l’avocat indépendant, (v) quel taux horaire le gouvernement a-t-il autorisé pour payer l’avocat indépendant, (vi) pourquoi n’a-t-on pas eu recours aux avocats du gouvernement au lieu de recourir à l’avocat indépendant? — Document parlementaire no 8555-431-8.



Q-9 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to government loans and grants to businesses since January 1, 2016: (a) what are the names of the companies that received grants and loans, including, (i) the program under which the loan was granted, (ii) the amount of the loan, (iii) the amount that has been paid back to date, (iv) the amount that is currently outstanding, (v) the amount that was originally announced, (vi) the reason for any write-down or write-off, (vii) the number of jobs that were supposed to be created by the loan, (viii) the number of jobs that were actually created after the loan was issued, (ix) the number of jobs that were committed to be maintained because of the loan, (x) the number of jobs that were actually maintained; and (b) for companies that failed to meet their job numbers, what action has the government taken to address the missed target? — Sessional Paper No. 8555-431-9.

Q-9 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les prêts et les subventions accordés par le gouvernement à des entreprises depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les noms des entreprises qui ont reçu des prêts et des subventions, y compris (i) le nom du programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) la somme qui a été remboursée à ce jour, (iv) la somme qu’il reste à rembourser, (v) le montant qui a été annoncé au départ, (vi) les raisons motivant la réduction ou la radiation d’un prêt, (vii) le nombre d’emplois qui étaient censés être créés grâce au prêt, (viii) le nombre d’emplois qui ont réellement été créés une fois que le prêt a été accordé, (ix) le nombre d’emplois que l’entreprise s’est engagée à maintenir en raison du prêt, (x) le nombre d’emplois qui ont réellement été maintenus; b) en ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas atteint le nombre d’emplois fixé, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour remédier au fait que l’objectif n’a pas été atteint? — Document parlementaire no 8555-431-9.



Q-10 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to spending on stock photographs or images by the government since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, and other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) details and duration of contract, (iv) date, (v) number of photos or images purchased, (vi) where the photos or images were used (Internet, billboards, etc.), (vii) description of advertising campaign, (viii) file number of contract? — Sessional Paper No. 8555-431-10.

Q-10 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2018, selon une ventilation par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire no 8555-431-10.



Q-11 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to government advertising, since June 1, 2018: (a) how much has been spent on billboards; and (b) for each expenditure in (a), what was the (i) start and end date, (ii) cost, (iii) topic, (iv) number of billboards, (v) locations of billboards, (vi) vendor, (vii) type of billboards, such as electronic or traditional? — Sessional Paper No. 8555-431-11.

Q-11 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er juin 2018 : a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses mentionnées en a), veuillez indiquer : (i) la date du début et de la fin de l’affichage, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (v) l'emplacement des panneaux, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux, c’est-à-dire électroniques ou traditionnels? — Document parlementaire no 8555-431-11.



Q-12 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and Crown corporation, since June 1, 2018: (a) how much money has been spent; and (b) what are the details of each expenditure including the name of the organization or vendor, date of purchase, and amount spent? — Sessional Paper No. 8555-431-12.

Q-12 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1er juin 2018 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? — Document parlementaire no 8555-431-12.



Q-13 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to the government’s international development funding, since April 1, 2019: what are the details of all funding provided to civil society organizations, including the (i) name of the organization, (ii) amount received, (iii) amount requested, (iv) purpose of the funding and the description of related projects, (v) date of the funding announcement, (vi) start and end dates of the project receiving funding? — Sessional Paper No. 8555-431-13.

Q-13 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement au développement international, depuis le 1er avril 2019 : quels sont les détails relatifs à tous les fonds versés aux organismes de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la somme reçue, (iii) la somme demandée, (iv) l’objet du financement et la description des projets s’y rapportant, (v) la date à laquelle le financement a été annoncé, (vi) les dates de début et de fin du projet recevant des fonds? — Document parlementaire no 8555-431-13.



Q-15 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the total yearly operations budget of the bank; and (b) what is the breakdown of the yearly operations budget by line item? — Sessional Paper No. 8555-431-15.

Q-15 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quel est le budget de fonctionnement annuel total de la Banque; b) quelle est la ventilation du budget de fonctionnement annuel par poste? — Document parlementaire no 8555-431-15.



Q-16 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to the Building Canada Fund: (a) what is the list of all projects currently being funded by the fund; (b) for each project in (a) what are the details including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) current status of the project, (v) projected completion date, (vi) whether or not federal payment for project has actually been delivered to date, and if so, what is the amount? — Sessional Paper No. 8555-431-16.

Q-16 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada : a) quelle est la liste de tous les projets actuellement financés par le Fonds; b) pour chaque projet énoncé au point a), quels sont les détails, notamment (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) le lieu, (iv) l’état actuel du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) si le paiement fédéral pour les projets a réellement été versé, et le cas échéant, le montant versé? — Document parlementaire no 8555-431-16.



Q-17 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to government-funded infrastructure projects: (a) what is the complete list of projects the government expects to be completed in the 2020 calendar year; and (b) what are the details of all projects in (a), including (i) expected dates of completion, (ii) locations, (iii) federal ridings, (iv) projects’ title or summary, (v) total federal contributions, (vi) dates when projects began? — Sessional Paper No. 8555-431-17.

Q-17 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets qui, selon le gouvernement, devraient être achevés au cours de l’année civile 2020; b) quels sont les détails de tous les projets dont il est question au point a), y compris (i) les dates d’achèvement prévues, (ii) les emplacements, (iii) les circonscriptions fédérales, (iv) le titre ou le résumé des projets, (v) le total des contributions fédérales, (vi) les dates de début des projets? — Document parlementaire no 8555-431-17.



Q-21 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Canada’s military presence in the Middle East and its participation in Operation ARTEMIS, Canada’s mission to help stop terrorism and make Middle Eastern waters more secure: (a) how many Canadian Armed Forces members are currently deployed as part of Operation ARTEMIS; (b) does the Royal Canadian Navy currently have any naval assets deployed as part of Operation ARTEMIS; (c) what contributions is Canada making to regional maritime security in the Strait of Hormuz, the Persian Gulf, the Gulf of Oman, and the Arabian Sea; and (d) does the government consider the Islamic Republic of Iran to be in violation of the Joint Comprehensive Plan of Action, and, if so, what action has the government taken to hold the Islamic Republic of Iran accountable for these violations? — Sessional Paper No. 8555-431-21.

Q-21 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la présence militaire du Canada au Moyen-Orient et sa participation à l’opération ARTEMIS, la mission canadienne visant à lutter contre le terrorisme et à rendre les eaux du Moyen-Orient plus sûres : a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont-ils actuellement déployés dans le cadre de l’opération ARTEMIS; b) la Marine royale canadienne a-t-elle des ressources maritimes actuellement déployées dans le cadre de l’opération ARTEMIS; c) quelles sont les contributions du Canada à la sécurité maritime régionale dans le détroit d’Hormuz, le golfe Persique, le golfe d’Oman et la mer d’Arabie; d) le gouvernement considère-t-il que la République islamique d’Iran enfreint le Plan d’action global commun et, si oui, que fait le gouvernement pour obliger la République islamique d’Iran à répondre de ses infractions? — Document parlementaire no 8555-431-21.



Q-22 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank since June 1, 2018; and (b) for each project in (a), what are the details including (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description? — Sessional Paper No. 8555-431-22.

Q-22 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; et b) pour chaque projet énoncé en a), quels sont les détails, incluant (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’endroit du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-22.



Q-23 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the September 2019 Globe and Mail story entitled “Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO”: (a) on what date or dates did the Minister of Infrastructure intervene regarding bonuses or performance pay for the Chief Executive Officer (CEO) of the Canada Infrastructure Bank; (b) what was the eligibility range of bonuses or performance pay; (c) what was the range of bonuses or performance pay (i) prior to and (ii) after each ministerial intervention, broken down by date of intervention; and (d) what is the current range for the CEO’s (i) salary, (ii) bonus and performance pay, (iii) other compensation, (iv) total compensation? — Sessional Paper No. 8555-431-23.

Q-23 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne l’article publié en septembre 2019 dans le Globe and Mail intitulé « Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO » : a) à quelle ou quelles date le ministre de l’Infrastructure est-il intervenu relativement aux primes ou à la rémunération au rendement du président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada; b) quelle était la fourchette d’admissibilité des primes ou de la rémunération au rendement (i) avant et (ii) après chaque intervention du ministre, ventilée selon la date de chaque intervention; d) quelle est la fourchette actuelle (i) du salaire, (ii) des primes et de la rémunération au rendement, (iii) des autres formes de rémunération et (iv) de la rémunération totale du PDG? — Document parlementaire no 8555-431-23.



Q-25 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to government spending announcements made between June 1, 2019, and September 11, 2019: (a) broken down by each announcement, which ones were (i) announcements of new money, (ii) re-announcements of funding already committed, (iii) announcements of a renewal of existing ongoing funding; and (b) of the announcements in (a) has any of the announcement funding actually been delivered and, if so, and broken down by announcement, (i) which announcements have had the funding actually delivered, (ii) how much was actually delivered, (iii) on what date was the funding actually transferred from the government to the recipient? — Sessional Paper No. 8555-431-25.

Q-25 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales annoncées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) les données étant ventilées par annonce, quelles étaient celles qui constituaient (i) des annonces de nouveau financement, (ii) la répétition d’annonces de financement déjà faites, (iii) des annonces de renouvellement de financement permanent existant; b) parmi les annonces indiquées en a), y en a-t-il pour lesquelles le financement a déjà été versé et, le cas échéant, les données étant ventilées par annonce, (i) pour quelles annonces le financement a-t-il été versé, (ii) quelle somme a été versée, (iii) à quelle date le financement a-t-il été transféré par le gouvernement au bénéficiaire? — Document parlementaire no 8555-431-25.



Q-26 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to the Bluesky Strategy Group: (a) who authorized the contract; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-26.

Q-26 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 au Bluesky Strategy Group : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale? — Document parlementaire no 8555-431-26.



Q-27 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to appointments to federal boards, agencies, and associations since January 1, 2019, broken down by appointment: what are the details of each appointee, including (i) name, (ii) province, (iii) position, (iv) start and end date of term, (v) was the appointment a reappointment or a new appointment? — Sessional Paper No. 8555-431-27.

Q-27 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les nominations à des conseils, des organismes et des associations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2019, ventilé par nomination : quels sont les détails concernant chaque personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) la date de début et de fin du mandat, (v) s’agissait-il d’une reconduction du mandat ou d’une nouvelle nomination? — Document parlementaire no 8555-431-27.



Q-28 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to the additional goods and services tax (GST), or harmonized sales tax where applicable, revenue received as a result of the GST being charged on the carbon tax: how much revenue did the government receive from the GST being charged on the carbon tax in (i) 2018, (ii) 2019? — Sessional Paper No. 8555-431-28.

Q-28 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les recettes supplémentaires découlant du prélèvement de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la taxe de vente harmonisée, selon le cas, sur les mesures de tarification du carbone : combien le gouvernement a-t-il perçu grâce au prélèvement de la TPS sur la taxe carbone (i) en 2018, (ii) en 2019? — Document parlementaire no 8555-431-28.



Q-29 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to government spending for photographers or photography service contracts since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how much was spent; (b) what were the dates and duration of each contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the details of all events or occasions for each contract including (i) date, (ii) event description; and (e) what were the locations where the services were performed for each contract? — Sessional Paper No. 8555-431-29.

Q-29 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous les événements ou occasions auxquels se rapporte chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement; e) quels sont les lieux où les services ont été exécutés dans le cadre de chacun des contrats? — Document parlementaire no 8555-431-29.



Q-30 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to materials prepared for ministers from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) departmental internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-431-30.

Q-30 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres du 1er janvier 2019 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle est la date du document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne ministériel? — Document parlementaire no 8555-431-30.



Q-33 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since June 1, 2018: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not? — Sessional Paper No. 8555-431-33.

Q-33 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris des contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er juin 2018 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-431-33.



Q-34 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to management consulting contracts signed by the government since January 1, 2019, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what was the total amount of money spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met? — Sessional Paper No. 8555-431-34.

Q-34 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme et société d’État, pouvez-vous préciser : a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints? — Document parlementaire no 8555-431-34.



Q-36 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to the number of RCMP officers, broken down by province: (a) what is the total number of active Royal Canadian Mounted Police (RCMP) officers as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present; (b) what are the names and locations of each RCMP detachment open as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present; and (c) how many RCMP officers were assigned to each detachment referred to in (b) as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present? — Sessional Paper No. 8555-431-36.

Q-36 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ventilés par province : a) quel est le nombre total d’agents actifs de la GRC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; b) quel est le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC ouvert (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; c) combien d’agents de la GRC ont été affectés à chaque détachement énuméré à b) (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement? — Document parlementaire no 8555-431-36.



Q-37 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to warrants issued pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act: (a) from 2010 to 2019, broken down by year, how many warrants have been issued: and (b) from 2010 to 2019, broken down by year, what is the average time from request to implementation of a warrant? — Sessional Paper No. 8555-431-37.

Q-37 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les mandats émis conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité : a) combien de mandats ont été délivrés entre 2010 et 2019, ventilés par année; b) quel a été le délai moyen entre la demande de mandat et son exécution entre 2010 et 2019, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-431-37.



Q-38 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to inmates in facilities operated by Correctional Service Canada who have escaped custody or have been unlawfully at large: (a) how many individuals escaped or were unlawfully at large in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019 to date; (b) how many individuals are currently at large, as of the date of this question; and (c) what is the breakdown of (a) by correctional facility and by security classification? — Sessional Paper No. 8555-431-38.

Q-38 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par Service correctionnel Canada qui se sont échappés ou qui se trouvent illégalement en liberté : a) combien de personnes se sont échappées ou se trouvent en liberté illégalement (i) en 2016, (ii) en 2017, (iii) en 2018, (iv) en 2019 jusqu’à présent; b) combien de personnes se trouvent actuellement en liberté à compter de ce jour; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement de correction et par catégorie de sécurité? — Document parlementaire no 8555-431-38.



Q-39 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to correctional institutions, sorted by institution and by year since 2015: (a) how many offenders died while in custody; and (b) what was the cause of death? — Sessional Paper No. 8555-431-39.

Q-39 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les établissements correctionnels, classés par institution et par année depuis 2015 : a) combien de délinquants sont morts en détention; b) quelle était la cause de leur décès? — Document parlementaire no 8555-431-39.



Q-41 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to government expenditures related to the Canada 2020 sponsored speech of Barack Obama on May 31, 2019, including tickets, sponsorship and other expenses, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of all expenses, including the (i) amount, (ii) description of goods or services; and (b) for all tickets or conference fees purchased, (i) who attended the event, (ii) what was the number of tickets, (iii) what was the amount per ticket? — Sessional Paper No. 8555-431-41.

Q-41 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses publiques entourant le discours commandité que Barack Obama a prononcé le 31 mai 2019 dans le cadre de Canada 2020, y compris les billets, les commandites et les autres dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la description des biens ou services; b) pour tout achat de billet ou paiement de frais d’inscription, (i) qui a assisté à l’événement, (ii) combien de billets ont été vendus, (iii) quel était le coût de chaque billet? — Document parlementaire no 8555-431-41.



Q-42 — Mr. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — With regard to the government’s CC-150 (Airbus), since January 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight? — Sessional Paper No. 8555-431-42.

Q-42 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les appareils CC-150 (Airbus) du gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les renseignements concernant les segments de chaque vol, dont (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol? — Document parlementaire no 8555-431-42.



Q-43 — Mr. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speech writing services to ministers, since April 1, 2019: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speech writing, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech? — Sessional Paper No. 8555-431-43.

Q-43 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les achats et contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er avril 2019 : a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été, ou devait être présenté, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours? — Document parlementaire no 8555-431-43.



Q-44 — Mr. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — With regard to the Prime Minister’s claim that the government will not be legalizing or decriminalizing hard drugs: (a) does that include heroin; and (b) will the government exclude heroin from any so-called “safe supply” programs? — Sessional Paper No. 8555-431-44.

Q-44 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement ne légalisera pas et ne décriminalisera pas les drogues dures : a) cette catégorie comprend-elle l’héroïne; b) le gouvernement exclura-t-il l’héroïne des fameux programmes d’« approvisionnement sûr »? — Document parlementaire no 8555-431-44.



Q-45 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to the merger of the Hamilton Port Authority and the Oshawa Port Authority: (a) what is the proposed timeline for the merger; (b) how many jobs are projected to be transferred as a result of the merger, and where will those jobs be transferred to; (c) how many jobs are projected to be redundant or eliminated as a result of the merger; and (d) did the government do an economic impact assessment on the merger and if so, what were the results for (i) Oshawa, (ii) Hamilton? — Sessional Paper No. 8555-431-45.

Q-45 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la fusion de l’Administration portuaire de Hamilton et de l’Administration portuaire d’Oshawa : a) quel est l’échéancier envisagé pour la fusion; b) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui seront transférés par suite de la fusion et où ces emplois seront-ils transférés; c) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui deviendront excédentaires ou qui seront éliminés par suite de la fusion; d) le gouvernement a-t-il réalisé une évaluation des répercussions économiques de la fusion et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions (i) pour Oshawa, (ii) pour Hamilton? — Document parlementaire no 8555-431-45.



Q-47 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to Section 2.33 of the Fall 2017 Report of the Auditor General of Canada which states in reference to the Canada Revenue Agency (CRA) that “They gave us wrong information almost 30 per cent of the time”: (a) what specific action has CRA taken since the publication of the report to stop the dissemination or wrong information; and (b) what are the latest available statistics regarding how often CRA disseminates wrong information? — Sessional Paper No. 8555-431-47.

Q-47 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la section 2.33 du Rapport de l’automne de 2017 du vérificateur général du Canada qui précise, en référence à l’Agence du revenu du Canada (ARC), que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas » : a) quelle mesure précise l’ARC a t elle adoptée depuis la publication du rapport pour mettre fin à la diffusion de renseignements erronés; b) quelles sont les plus récentes statistiques disponibles concernant la fréquence à laquelle l’ARC diffuse des renseignements erronés? — Document parlementaire no 8555-431-47.



Q-48 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the National Housing Co-Investment Fund: (a) what are the details of all funding recipients from the Fund since January 1, 2019, including (i) name of recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) date, (iv) description of project, (v) location; (b) what specific standards, for (i) accessibility, (ii) energy efficiency, are required of the recipients in (a); (c) did any of the recipients in (a) fail to meet the accessibility or energy efficiency standards and, if so, what are the details, including (i) name of recipient, (ii) which standards they failed to meet, (iii) what specific measures, if any, are in place to ensure that recipients meet the standards, (iv) whether a waiver issued to the recipient and, if so, by whom? — Sessional Paper No. 8555-431-48.

Q-48 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement : a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui? — Document parlementaire no 8555-431-48.



Q-49 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to expenditures made by the government since January 1, 2019, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified), or a similar code if department uses another system: what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-431-49.

Q-49 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère : quelles sont les données relatives à chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-49.



Q-50 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to the Pembina Institute: (a) who authorized the contract; (b) what are the contracts' references and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-50.

Q-50 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017 : a) qui a autorisé le contrat; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelles sont les dates du contrat; d) quelles sont les descriptions des services offerts; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale? — Document parlementaire no 8555-431-50.



Q-51 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Agriculture and Agri-Food Canada since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) dates of funding, (ii) recipients, (iii) locations, (iv) project descriptions? — Sessional Paper No. 8555-431-51.

Q-51 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) les dates du financement, (ii) les bénéficiaires, (iii) les emplacements visés, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-51.



Q-52 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity since January 1, 2017, to Feschuk-Reid: (a) who authorized the contracts; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-52.

Q-52 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les contrats accordés par n’importe quel ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale depuis le 1er janvier 2017 à Feschuk-Reid : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) de quand les contrats sont-ils datés; d) quelle est la description des services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur originale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur originale? — Document parlementaire no 8555-431-52.



Q-53 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since May 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight? — Sessional Paper No. 8555-431-53.

Q-53 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er mai 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour chaque vol? — Document parlementaire no 8555-431-53.



Q-54 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to the Cambridge Analytica and AggregateIQ scandal and the Privacy Commissioner of Canada’s comment that “Reform is urgently needed to maintain public trust in political parties and our democratic system”: what specific reforms will the government commit to in response to the Privacy Commissioner’s concerns? — Sessional Paper No. 8555-431-54.

Q-54 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les scandales de Cambridge Analytica et d’AggregateIQ ainsi que le commentaire du commissaire à la protection de la vie privée du Canada selon lequel « Il est urgent de procéder à une réforme pour maintenir la confiance du public envers les partis politiques et notre système démocratique » : quelles réformes particulières le gouvernement s’engage-t-il à mettre en place en réponse aux préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée? — Document parlementaire no 8555-431-54.



Q-55 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to the Office of the Prime Minister and ministers' offices, from January 1, 2019, to present: (a) how much was spent on contracts for (i) consultants, (ii) advisors, (iii) other temporary personnel; (b) what are the names of the individuals and companies that correspond to these amounts; and (c) for each person and company in (b), what were their billing periods and what type of work did they provide? — Sessional Paper No. 8555-431-55.

Q-55 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les bureaux du ministre, depuis le 1er janvier 2019 : a) quels montants a-t-on dépensés pour des contrats avec (i) des consultants, (ii) des conseillers, (iii) d’autres employés temporaires; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises qui correspondent à ces montants; c) pour chaque personne et entreprise indiquée en b), quelles étaient leurs périodes de facturation, et quel type de travail ont-elles fourni? — Document parlementaire no 8555-431-55.



Q-56 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to projects funded since December 1, 2018, under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) date of announcement? — Sessional Paper No. 8555-431-56.

Q-56 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er décembre 2018 par le Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce? — Document parlementaire no 8555-431-56.



Q-57 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description? — Sessional Paper No. 8555-431-57.

Q-57 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) la date du financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement visé, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-57.



Q-59 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to government funding for the proposed central Inverness County airport to service golf courses in Cabot, Nova Scotia: will the government be providing funding to the airport and, if so, what are the details of any such funding including amount? — Sessional Paper No. 8555-431-59.

Q-59 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le financement public de l’aéroport proposé dans le centre du comté d’Inverness pour relier les terrains de golf de Cabot (Nouvelle-Écosse) : le gouvernement va-t-il fournir des fonds à l’aéroport et, le cas échéant, quels sont les détails du financement, y compris le montant? — Document parlementaire no 8555-431-59.



Q-60 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to the funding announced in budget 2018 in relation to the opioid crisis: (a) how much of the funding announced in budget 2018 has been delivered to date; and (b) what are the details of the funding delivered to date, including (i) recipient (ii) date funding was received, (iii) amount, (iv) purpose of funding, (v) duration and intended location of funding? — Sessional Paper No. 8555-431-60.

Q-60 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2018 pour la crise des opioïdes : a) quelle part du financement annoncé dans le budget de 2018 a été accordée à ce jour; b) quels sont les détails du financement accordé à ce jour, y compris (i) le destinataire (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) la durée et la provenance prévue du financement? — Document parlementaire no 8555-431-60.



Q-62 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to government spending on online advertising since January 1, 2018: what is the total amount spent in (i) 2018, (ii) 2019, broken down by outlet or online platform? — Sessional Paper No. 8555-431-62.

Q-62 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement dans la publicité en ligne depuis le 1er janvier 2018 : quelle est la somme totale dépensée (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilée par média ou plateforme en ligne? — Document parlementaire no 8555-431-62.



Q-64 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), broken down by fiscal year for 2016-17, 2017-18, and 2018-19: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the FTCS, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated? — Sessional Paper No. 8555-431-64.

Q-64 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), ventilé par exercice financier pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle part de ce budget a-t-on dépensé au cours de l’exercice financier; c) quelle part a-t-on dépensé pour chaque composante de la SFLT, en particulier (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non énumérées en c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) a-t-on réaffecté une part du budget à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien a-t-on réaffecté? — Document parlementaire no 8555-431-64.



Q-68 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the government’s decision not to fully cooperate with the RCMP in relation to the SNC-Lavalin affair, including the decision not to grant the RCMP access to all relevant documents: was the decision not to cooperate made by (i) the cabinet, (ii) the Prime Minister, (iii) the Clerk of the Privy Council without approval by the cabinet? — Sessional Paper No. 8555-431-68.

Q-68 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas pleinement collaborer avec la GRC dans le dossier SNC-Lavalin, y compris la décision de ne pas donner accès à la GRC à tous les documents pertinents : cette décision a-t-elle été prise par (i) le Cabinet, (ii) le premier ministre, (iii) par le greffier du Conseil privé sans l’approbation du Cabinet? — Document parlementaire no 8555-431-68.



Q-69 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard the one-for-one rule with respect to regulations and red tape: for each new regulation which was put in place since January 1, 2019, what regulation was removed? — Sessional Paper No. 8555-431-69.

Q-69 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la règle du un-pour-un relativement à la réglementation et au fardeau administratif : pour chaque nouveau règlement adopté depuis le 1er janvier 2019, quel règlement a été supprimé? — Document parlementaire no 8555-431-69.



Q-71 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the government’s policy in relation to the Islamic Republic of Iran: (a) when will the government comply with the will of the House as expressed in Vote No. 754 on June 12, 2018; (b) what is the cause of the delay in listing the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity under the Criminal Code of Canada; (c) has the government compiled a list of Iran’s human rights offenders in preparation of imposing sanctions in accordance with the Justice for the Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law); and (d) if the answer in (c) is yes, which individuals are on this list? — Sessional Paper No. 8555-431-71.

Q-71 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la République islamique d’Iran : a) quand le gouvernement se conformera-t-il à la volonté de la Chambre énoncée au Vote no 754 du 12 juin 2018; b) quelle est la cause du retard pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada; c) le gouvernement a-t-il dressé une liste des coupables de violations des droits de la personne en vue d’imposer des sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky); d) si la réponse en c) est affirmative, quels individus figurent sur la liste? — Document parlementaire no 8555-431-71.



Q-72 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the ongoing internment and persecution of Uyghur Muslims in China: (a) what specific actions has the government taken to protect and promote the basic human rights of Uyghur Muslims in China; (b) has the government conducted any investigations or examinations into whether the People’s Republic of China is committing ethnic cleansing or genocide of Uyghur Muslims; (c) has the Office of Freedom, Human Rights, and Inclusion undertaken any projects or activities to address the internment and persecution of Uyghur Muslims in China; and (d) if the answer in (c) is yes, (i) what is the total amount spent on said activities, (ii) how many full time employees have been dedicated to said activities, (iii) what is the description of the projects or activities? — Sessional Paper No. 8555-431-72.

Q-72 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’internement et la persécution continus des musulmans ouïghours en Chine : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger et promouvoir les droits de la personne fondamentaux des musulmans ouïghours en Chine; b) le gouvernement a-t-il réalisé des enquêtes ou des examens pour déterminer si la République populaire de Chine commet des actes de nettoyage ethnique ou de génocide à l’égard des musulmans ouïghours; c) le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion a-t-il entrepris des projets ou des activités pour lutter contre l’internement et la persécution des musulmans ouïghours en Chine; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé sur lesdites activités, (ii) combien d’employés à temps plein ont été affectés auxdites activités, (iii) quelle est la description des projets ou des activités? — Document parlementaire no 8555-431-72.



Q-73 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the Contracting Policy Notice 2019-01 from the Treasury Board Secretariat: (a) what is required on the part of the bidder to indicate that they meet the accessibility requirement; (b) how will the responsible departments ensure that suppliers are incorporating accessibility criteria into their bids; and (c) is accessibility being added to the value proposition evaluation criteria under the Industrial and Technological Benefits Policy? — Sessional Paper No. 8555-431-73.

Q-73 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’Avis sur la politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) que doit faire le soumissionnaire pour indiquer qu’il satisfait aux exigences en matière d’accessibilité; b) comment les ministères responsables veilleront-ils à ce que les fournisseurs intègrent des critères d'accessibilité à leurs soumissions; c) l’accessibilité est-elle ajoutée aux critères d’évaluation des propositions de valeur dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques? — Document parlementaire no 8555-431-73.



Q-74 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to expense claims by a minister or ministerial exempt staff which were paid out, since June 1, 2018, but then later paid-back to the Receiver General: what are the details of each such payment or reimbursement, including (i) date of expense claim, (ii) date money was reimbursed to the Receiver General, (iii) amount of initial expense claim and payment, (iv) amount reimbursed to the Receiver General, (v) description of products or services for each claim, (vi) reason for reimbursement to the Receiver General? — Sessional Paper No. 8555-431-74.

Q-74 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses présentées par un ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées depuis le 1er juin 2018, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chaque paiement ou remboursement, y compris (i) la date de la demande de remboursement des dépenses, (ii) la date où l’argent a été remboursé au receveur général, (iii) le montant de la demande initiale de remboursement des dépenses et du paiement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou des services pour chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général? — Document parlementaire no 8555-431-74.



Q-75 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2019, to The Gandalf Group or any of its partners: (a) for each contract, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts; (iv) descriptions of the services provided, (v) the delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values; and (b) what are the details of any research, polling or advice provided to the government as a result of the contracts in (a)? — Sessional Paper No. 8555-431-75.

Q-75 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les contrats accordés à The Gandalf Group ou à l’un de ses partenaires depuis le 1er janvier 2019 par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services dispensés, (v) la date de livraison, (vi) la valeur du contrat initial, (vii) la valeur finale du contrat, si elle diffère du montant initial; b) quels sont les recherches, les sondages ou les conseils qui ont été fournis au gouvernement dans le cadre des contrats visés en a)? — Document parlementaire no 8555-431-75.



Q-76 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences, and other events, since June 1, 2018 and broken down by department, agency, or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) at what events, or type of events, were the products distributed at; (f) what country was each product manufactured in; and (g) what is the relevant file number for each purchase? — Sessional Paper No. 8555-431-76.

Q-76 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les achats de produits promotionnels à distribuer ou à donner à l’occasion de foires commerciales, de conférences et d’autres activités depuis le 1er juin 2018, ventilés par ministère, organisme ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle était la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été dépensé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activités ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats? — Document parlementaire no 8555-431-76.



Q-78 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to the proposed Department of Defence Procurement: (a) what are the anticipated or preliminary costs associated with creating the proposed department; (b) has a fiscal analysis been conducted on the creation of the proposed department; and (c) have any third parties been contracted to develop or evaluate the creation of the proposed department and, if so, who? — Sessional Paper No. 8555-431-78.

Q-78 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne la proposition d'un ministère de l'Approvisionnement de la défense : a) quels sont les coûts prévus ou les estimations préliminaires associés à la création du ministère proposé; b) la création du ministère proposé a-t-elle fait l’objet d’une analyse financière; c) des tiers ont-ils été embauchés pour mettre en place ou évaluer le ministère proposé, et de qui s’agit-il, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-431-78.



Q-79 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to the Treasury Board’s "Policies for Ministers’ Offices": (a) when was section 3.6 of the policies amended to increase, from one to three, the departmental staff assigned to ministers’ offices whose salaries and other personnel costs are not borne by ministers’ offices’ budgets; (b) are salaries and other personnel costs of departmental staff assigned to ministers’ offices included in the information presented in the Expenditure of Ministers’ Offices tables in Section 10 of Volume III of the Public Accounts of Canada; and (c) if the answer to (b) is no, what are the amounts, for the 2016-17, and subsequent fiscal years, of salaries and other personnel costs of departmental staff assigned to ministers’ offices, broken down in the same manner as information is presented in those Expenditure of Ministers’ Offices tables (i.e., by year, portfolio, individual minister, and standard object)? — Sessional Paper No. 8555-431-79.

Q-79 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les « Politiques à l’intention des cabinets des ministres » du Conseil du Trésor : a) quand l’article 3.6 des politiques a-t-il été modifié de façon à tripler le nombre d’employés ministériels affectés aux cabinets des ministres dont le salaire et les coûts en personnel ne relèvent pas du budget de ces cabinets; b) le salaire et les autres coûts en personnel des employés ministériels affectés aux cabinets des ministres sont-ils compris dans les données présentées dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, à la section 20 du volume III des Comptes publics du Canada; c) si la réponse en b) est négative, à combien s’élèvent, en 2016-2017 et pour les exercices subséquents, les coûts relatifs aux salaires et au personnel des employés ministériels qui sont affectés aux cabinets des ministres, ventilé de la même façon que l’information présentée dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, c’est-à-dire par année, portefeuille, ministre et article courant? — Document parlementaire no 8555-431-79.



Q-81 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to government advertising: what percentage of government advertising was spent on media outlets that focus on primarily serving rural areas as defined by Statistics Canada, broken down by year since 2016? — Sessional Paper No. 8555-431-81.

Q-81 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : depuis 2016, quel pourcentage des publicités gouvernementales, ventilé par année, a été consacré aux médias qui ciblent principalement les régions rurales, telles que définies par Statistique Canada? — Document parlementaire no 8555-431-81.



Q-82 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to contracts issued by ministers' offices for the purpose of media training, since January 1, 2018: what are the details of all such contracts, including (i) vendors, (ii) dates of contract, (iii) dates of training, (iv) individuals whom training was for, (v) amounts? — Sessional Paper No. 8555-431-82.

Q-82 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants? — Document parlementaire no 8555-431-82.



Q-83 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to materials prepared for deputy ministers or department heads from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-431-83.

Q-83 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres ou les gestionnaires ministériels depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel? — Document parlementaire no 8555-431-83.



Q-84 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to government expenditures on conference fees, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on conference fees; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) host and title of the conference, (iii) date of the conference, (iv) location, (v) number of attendees paid for by the government? — Sessional Paper No. 8555-431-84.

Q-84 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le nom de l’hôte et le titre de la conférence, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription? — Document parlementaire no 8555-431-84.



Q-85 — Mr. Lewis (Essex) — With regard to federal taxes, including tariffs, service charges and fees, since 2015: (a) in which instance was there an increase, a new imposition or the elimination of a credit or benefit, broken down by (i) the particular tax, tariff, charge, fee or credit, (ii) the rate or amount, (iii) the date it took effect, (iv) the revenue any increase has generated, (v) the department that made the change; and (b) what is the annual total of revenue generated by each of the changes in (a), broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-431-85.

Q-85 — M. Lewis (Essex) — En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation, depuis 2005 : a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation a-t-elle été décrétée, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-431-85.



Q-86 — Mr. Lewis (Essex) — With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since January 1, 2019: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures? — Sessional Paper No. 8555-431-86.

Q-86 — M. Lewis (Essex) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et l’ameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2019 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses? — Document parlementaire no 8555-431-86.



Q-92 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to reports of bed bugs and other insect infestation in government buildings in the National Capital Region: what are the details of all such infestation reports since January 1, 2017, including (i) name of building, (ii) address, (iii) type of infestation (bed bugs, wasps, etc.), (iv) was corrective action taken in response to the report, and, if so what action was taken, (v) date of infestation report, (vi) date of corrective action, (vii) total amount spent on each of corrective action, (viii) number of employees sent home as a result of the infestation, (ix) dates on which employees were sent home? — Sessional Paper No. 8555-431-92.

Q-92 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne le signalement de punaises de lit et d’autres infestations d’insectes dans les édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale : peut-on obtenir des informations sur tous les signalements faits depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le nom de l’édifice, (ii) l’adresse, (iii) le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.), (iv) les mesures correctives prises ou non à la suite du signalement et, le cas échéant, le type de mesure, (v) la date du signalement de l’infestation, (vi) la date des mesures correctives, (vii) le montant total dépensé sur chaque mesure corrective, (viii) le nombre d’employés renvoyés à la maison en raison de l’infestation, (ix) les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison? — Document parlementaire no 8555-431-92.



Q-93 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the 37,000 buildings owned by the government: (a) how many buildings are above the occupancy capacity; (b) how many buildings are at 100% capacity; (c) how many buildings are between 90% and 100% capacity; (d) how many buildings are between 80% and 90% capacity; (e) how many buildings are between 70% and 80% capacity; (f) how many buildings are between 60% and 70% capacity: (g) how many buildings are between 50% and 60% capacity; (h) how many buildings are under 50% capacity; and (i) for buildings referred to in (h), what are the costs related to (i) upkeep and maintenance, (ii) utilities, (iii) cleaning? — Sessional Paper No. 8555-431-93.

Q-93 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les 37 000 immeubles qui appartiennent au gouvernement : a) combien surpassent leur capacité d’accueil; b) combien atteignent leur capacité maximale; c) combien atteignent entre 90 et 100 % de leur capacité; d) combien atteignent entre 80 et 90 % de leur capacité; e) combien atteignent entre 70 et 80 % de leur capacité; f) combien atteignent entre 60 et 70 % de leur capacité; g) combien atteignent entre 50 et 60 % de leur capacité; h) combien atteignent moins de 50 % de leur capacité; i) pour les immeubles visés en h), quels sont les coûts (i) de l’entretien et de la maintenance, (ii) des services publics, (iii) du nettoyage? — Document parlementaire no 8555-431-93.



Q-94 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since June 1, 2018, for each transaction: (i) what is the location of the building, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the type of building, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of building prior to government acquisition, (viii) what is the government-wide object code? — Sessional Paper No. 8555-431-94.

Q-94 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1er juin 2018, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’immeuble, (ii) quel montant a été versé, (iii) quel est le type d’immeuble, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’acquisition, (vii) qui était le propriétaire de l’immeuble avant que le gouvernement en fasse l’acquisition, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental? — Document parlementaire no 8555-431-94.



Q-95 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid? — Sessional Paper No. 8555-431-95.

Q-95 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les cyberattaques visant les ministères et agences gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de cyberattaques sur des sites Web ou des serveurs gouvernementaux ont été parées avec réussite; b) combien de cyberattaques visant des sites Web ou des serveurs gouvernementaux n’ont pas pu être parées; c) pour chaque cyberattaque énumérée en b) quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou agences visés, (iii) les sommaires des incidents, (iv) si la police en a été informée ou non et si des chefs d’accusation ont été portés? — Document parlementaire no 8555-431-95.



Q-96 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regards to government computers and cyberattacks: (a) what is the government’s policy when a ransomware attack occurs; and (b) has any department, agency, Crown corporation or other government entity made any payments to any individuals or organizations as a result of a ransomware attack since November 4, 2015, and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) amount, (iii) form of payment, (iv) recipient of payment, if known? — Sessional Paper No. 8555-431-96.

Q-96 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les ordinateurs appartenant au gouvernement et les cyberattaques : a) quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il y a une attaque par logiciel rançonneur; b) y a-t-il eu un ministère, une agence, une société de la Couronne ou une autre entité gouvernementale qui a versé des paiements à des particuliers ou à des organisations suivant une attaque par logiciel rançonneur depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels en sont les détails, s’ils sont connus, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de paiement, (iv) le destinataire du paiement? — Document parlementaire no 8555-431-96.



Q-97 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to contracts under $10,000 granted by the Privy Council Office, since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and locations, (ii) contracts' references and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-97.

Q-97 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens ou des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs des contrats initiaux, (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-431-97.



Q-98 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since May 1, 2019: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of persons using the tickets, (vii) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity? — Sessional Paper No. 8555-431-98.

Q-98 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 1er mai 2019 : (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le coût total, (iv) quel était le prix du billet, (v) quel était le nombre de billets, (vi) quelle était l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (vii) quel était le nom ou le titre de l’événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d’État ou à une autre entité gouvernementale? — Document parlementaire no 8555-431-98.



Q-99 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to government expenditures on the rental of aircraft since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on the rental of aircraft; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) dates of rental, (iv) type of aircraft, (v) purpose of trip, (vi) origin and destination of flights, (vii) titles of passengers? — Sessional Paper No. 8555-431-99.

Q-99 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers? — Document parlementaire no 8555-431-99.



Q-100 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to costs associated with the Prime Minister’s transition team following the 2019 federal election: (a) what were the total costs associated with the transition team; (b) what is the breakdown of all expenditures by type; (c) what are the details of all contracts entered into by the government for the transition team, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services; (d) why did the government rent office space at 222 Queen Street in Ottawa for the transition team as opposed to using existing government office space; and (e) how much did the government pay for the office space at 222 Queen Street and what was the rental or lease start date and end date? — Sessional Paper No. 8555-431-100.

Q-100 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les coûts associés à l’équipe de transition du premier ministre à la suite des élections fédérales de 2019 : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’équipe de transition; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses par type; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour l’équipe de transition, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services; d) pourquoi le gouvernement a-t-il loué des bureaux au 222, rue Queen, à Ottawa pour l’équipe de transition au lieu d’utiliser des bureaux gouvernementaux existants; e) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location des bureaux du 222, rue Queen, et quelles étaient les dates de début et de fin de la location? — Document parlementaire no 8555-431-100.



Q-101 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to materials prepared for ministerial exempt staff from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the author, (v) the recipient? — Sessional Paper No. 8555-431-101.

Q-101 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les documents préparés à l’intention du personnel ministériel exempté depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel, (iv) l’auteur, (v) le destinataire? — Document parlementaire no 8555-431-101.



Q-102 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to meetings of cabinet and its committees, since November 4, 2015: how many times, broken down by year, did cabinet and each of its committees meet? — Sessional Paper No. 8555-431-102.

Q-102 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les réunions du Cabinet et de ses comités, depuis le 4 novembre 2015 : combien de réunions, ventilées par année, le Cabinet et chacun de ses comités ont-ils tenues? — Document parlementaire no 8555-431-102.



Q-104 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to polling by the government since January 1, 2018: (a) what is the list of all poll questions and subjects that have been commissioned since January 1, 2018; (b) what was the (i) date and duration, (ii) sample size of each poll in (a); and (c) what are the details of all polling contracts signed in January 1, 2018, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) date and duration, (v) summary of contract, including number of polls conducted? — Sessional Paper No. 8555-431-104.

Q-104 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018 : a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages réalisés depuis le 1er janvier 2018; b) (i) quelles étaient la date et la durée, (ii) quelle était la taille de l’échantillon de chaque sondage énuméré en a); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés le 1er janvier 2018, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la date et la durée, (v) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés? — Document parlementaire no 8555-431-104.



Q-105 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the federal executive vehicle fleet for ministers, as of December 5, 2019: (a) what is the total number of vehicles in the fleet; (b) what has been the total cost of (i) procuring vehicles for the fleet, (ii) the fleet as a whole; (c) what is the estimated total annual cost of salaries for drivers, including ministerial exempt staff and federal public servants whose primary responsibility consists of driving vehicles in the fleet; (d) what are the models, years and manufacturers of each vehicle in the fleet; and (e) what are the names and positions of each authorized user of a vehicle in the fleet? — Sessional Paper No. 8555-431-105.

Q-105 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral pour les ministres, au 5 décembre 2019 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures? — Document parlementaire no 8555-431-105.



Q-108 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to annual budgets allocated to the Office of the Deputy Prime Minister and to the Office of the Minister of Intergovernmental Affairs: (a) is there a separate annual budget for each office and, if not, is there one consolidated budget; (b) for the offices in (a), what is the allocated budget amount; and (c) how many Privy Council Office officials have been assigned to assist the minister in her role as (i) Deputy Prime Minister, (ii) Minister of Intergovernmental Affairs? — Sessional Paper No. 8555-431-108.

Q-108 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les budgets annuels alloués au Cabinet de la vice-première ministre et au Cabinet de la ministre des Affaires intergouvernementales : a) chaque cabinet a-t-il son budget annuel distinct et, dans la négative, s’agit-il d’un budget consolidé; b) quel est le budget affecté à ces cabinets; c) combien de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé sont chargés d’aider la ministre à assumer ses fonctions de (i) vice-première ministre, (ii) ministre des Affaires intergouvernementales? — Document parlementaire no 8555-431-108.



Q-109 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to government support for residents and property owners impacted by the high water levels on Lake Ontario: (a) what actions, if any, will the government take, either directly, or through the International Joint Commission/the International Lake Ontario-St. Lawrence River Board, in order to minimize the amount of flooding on Lake Ontario in 2020; (b) what is the government’s (i) short-term, (ii) medium-term, (iii) long-term plans to address the water levels on Lake Ontario; c) what specific financial assistance, if any, is the government providing to (i) residents or property owners, (ii) municipalities, impacted by the outflow levels in 2020; (d) what specific financial assistance, if any, did the government provide to (i) residents or property owners, (ii) municipalities, impacted by the outflow levels in (i) 2017, (ii) 2019; (e) since 2016, how many times has the (i) high trigger or (ii) low trigger of the H14 criterion been met; (f) for each instance in (e), (i) what was the date, (ii) water level, (iii) specific actions taken as a result of the trigger; and (g) for each instance in (e) where a trigger level was met, but action was not taken, what was the rationale for not taking action? — Sessional Paper No. 8555-431-109.

Q-109 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne le soutien gouvernemental accordé aux résidents et aux propriétaires concernés par les niveaux élevés du lac Ontario : a) quelles mesures éventuelles prendra le gouvernement, ou bien directement, ou bien par l’entremise de la Commission mixte internationale/du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, afin de minimiser les débordements du lac Ontario en 2020; b) quels sont les plans (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme pour gérer le niveau du lac Ontario; c) quelle aide financière précise éventuelle sera offerte par le gouvernement (i) aux résidents ou aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en 2020; d) quelle aide financière précise et éventuelle le gouvernement a-t-il fournie (i) aux résidents et aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en (i) 2017, (ii) 2019; e) depuis 2016, combien de fois a-t-on atteint le critère H14 pour (i) un seuil de déclenchement élevé ou (ii) un seuil de déclenchement bas; f) dans chaque cas énuméré en e), indiquer (i) la date, (ii) le niveau de l’eau, (iii) les mesures précises prises à la suite du seuil de déclenchement; g) dans chaque cas énuméré en e), lorsqu’il y a eu un seuil de déclenchement sans qu’aucune mesure ne soit prise, quelles raisons ont été invoquées? — Document parlementaire no 8555-431-109.



Q-110 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the total amount of late-payment charges for telephone services, since June 1, 2018, and broken down by late charges incurred by government department, agency, Crown corporation, or other government entity: what is the total amount late-payment charges and interest charges incurred in each month for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other cellular or cable provider? — Sessional Paper No. 8555-431-110.

Q-110 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1er juin 2018, ventilés par frais de retard engagés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quel est le montant total des frais de paiement en retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) autre fournisseur de téléphonie cellulaire ou de câblodistribution? — Document parlementaire no 8555-431-110.



Q-111 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to government purchases of tickets or passes for Canada 2020 events during 2019: what are the details of all such expenditures, including (i) date of event, (ii) event description, (iii) amount, (iv) number of tickets or passes, (v) price per ticket or pass, (vi) titles of individuals for whom the tickets or passes were intended? — Sessional Paper No. 8555-431-111.

Q-111 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020 : quels sont les données relatives à ces dépenses, y compris (i) la date de l’activité, (ii) la description de l’activité, (iii) le montant, (iv) le nombre de billets ou de laissez-passer, (v) le prix unitaire du billet ou du laissez-passer, (vi) le titre des personnes à qui les billets ou les laissez-passer étaient destinés? — Document parlementaire no 8555-431-111.



Q-112 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the government’s participation in the UN Climate Change Conference COP 25 in Madrid, Spain, in December 2019: (a) how many individuals were in the Canadian delegation; (b) what were the titles of all individuals in (a); and (c) what are the titles of all other individuals who attended COP 25 for whom the government paid expenses? — Sessional Paper No. 8555-431-112.

Q-112 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019 : a) combien de personnes la délégation canadienne comptait-elle; b) quel était le titre de chacun des membres en a) de cette délégation; c) quel était le titre des autres participants à qui le gouvernement a remboursé des frais? — Document parlementaire no 8555-431-112.



Q-113 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the new “For Glowing Hearts” logo unveiled by Destination Canada: (a) which firm or individual designed the logo; (b) what were the total expenditures in relation to designing the logo; and (c) what are the details of any other expenditures in relation to the logo, including (i) amount, (ii) description of goods or services? — Sessional Paper No. 8555-431-113.

Q-113 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada : a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services? — Document parlementaire no 8555-431-113.



Q-115 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the disposition of government assets, since January 1, 2018: (a) on how many occasions has the government repurchased or reacquired a lot which had been disposed of in accordance with the Treasury Board’s "Directive on Disposal of Surplus Materiel"; and (b) for each occasion in (a), what was the (i) description or nature of the item or items which constituted the lot, (ii) sale account number or other reference number, (iii) date on which the sale closed, (iv) price at which the item was disposed of to the buyer, (v) price at which the item was repurchased from the buyer, if applicable? — Sessional Paper No. 8555-431-115.

Q-115 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2018 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la « Directive sur l’aliénation du matériel en surplus » du Conseil du Trésor; b) pour chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature de l’article ou des articles composant le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-431-115.



Q-116 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the government operating booths or displays at trade shows or similar type events, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: what are the details of each event, including (i) date, (ii) location, (iii) title of event, (iv) amount paid by the government for space at the event, (v) amount spent by the government in relation to the displays and a breakdown of such expenses, if known? — Sessional Paper No. 8555-431-116.

Q-116 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2019, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu? — Document parlementaire no 8555-431-116.



Q-117 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since January 1, 2019: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed, (i) what is the value of the alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight? — Sessional Paper No. 8555-431-117.

Q-117 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol? — Document parlementaire no 8555-431-117.



Q-118 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to Transport Canada’s testing of the Boeing 737 Max aircraft: (a) will Transport Canada be conducting its own testing of the aircraft prior to recertification and, if so, which specific tests will Transport Canada be conducting itself; (b) will Transport Canada be relying on the testing of foreign nations or their relevant agency to recertify the aircraft and, if so, which specific tests will Transport Canada be relying on from foreign nations; (c) will Transport Canada be relying on the testing of Boeing to recertify the aircraft and, if so, which specific tests will Transport Canada be relying on from Boeing; and (d) will Transport Canada be relying on any other forms of testing to recertify the aircraft and, if so, which forms? — Sessional Paper No. 8555-431-118.

Q-118 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les mises à l’essai par Transports Canada de l’aéronef 737 Max de Boeing : a) Transports Canada effectuera-t-il ses propres essais de l’aéronef avant la re-certification et, le cas échéant, quels essais seront effectués par Transports Canada; b) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par des pays étrangers ou leurs agences responsables en vue de recertifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis des pays étrangers auxquels se fiera Transports Canada; c) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par Boeing pour certifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis auxquels se fiera Transports Canada; d) Transports Canada se fiera-t-il à d’autres essais visant à recertifier l’aéronef et, le cas échéant, de quel type d’essais s’agit-il? — Document parlementaire no 8555-431-118.



Q-121 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to foreign interference in the 2019 federal election: (a) is the government aware of any organized efforts from foreign nations to interfere in the 2019 election, and, if so (i) what nations were responsible for the effort, (ii) what efforts did each nation make; and (b) did any member of the government request that any foreign head of state or former foreign head of state endorse any particular party during the last election, and, if so, does the government considered that action to be foreign interference? — Sessional Paper No. 8555-431-121.

Q-121 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 : a) le gouvernement a-t-il connaissance d’efforts organisés de la part de pays étrangers cherchant à s’ingérer dans les élections de 2019 et, le cas échéant, (i) quels pays en étaient responsables, (ii) quels étaient les efforts déployés par chaque pays; b) un membre du gouvernement aurait-il demandé à un chef d’État étranger ou à un ancien chef d’État étranger d’appuyer un parti particulier pendant les dernières élections et, le cas échéant, le gouvernement considère-t-il ce type d’action de l’ingérence étrangère? — Document parlementaire no 8555-431-121.



Q-122 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to social media “influencers” who have been selected to be paid by Elections Canada in relation to the 2019 election: (a) who are all of the “influencers”; (b) what are the details of each “influencer”, including platforms and “handles”; (c) why was each “influencer” chosen by Elections Canada; and (d) how much remuneration has Elections Canada agreed to pay each “influencer”, broken down by “influencer”? — Sessional Paper No. 8555-431-122.

Q-122 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019 : a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »? — Document parlementaire no 8555-431-122.



Q-123 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the True North Centre for Public Policy v Canada (Leaders’ Debates Commission) litigation: (a) what costs have been incurred to date on behalf of the Leaders’ Debates Commission; (b) what costs have been incurred to date on behalf of the Attorney General of Canada; (c) was the Minister of Democratic Institutions or the President of the Queen’s Privy Council for Canada briefed, and, if so, what are the details of each briefing; (d) were instructions provided by the minister or the president; (e) were instructions sought from the minister or the president; and (f) if the instructions were not sought from the minister or the president, who is the most senior official who instructed counsel for the Attorney General of Canada? — Sessional Paper No. 8555-431-123.

Q-123 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne l’affaire True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs) : a) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte de la Commission des débats des chefs; b) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte du procureur général du Canada; c) la ministre des Institutions démocratiques ou le président du Conseil privé de la reine pour le Canada ont-ils été informés et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque document d’information; d) des directives ont-elles été fournies par la ministre ou le président; e) a-t-on sollicité des directives auprès de la ministre ou du président; f) si les directives n’ont pas été sollicitées auprès de la ministre ou du président, qui est le plus haut fonctionnaire ayant donné des instructions à un avocat pour le procureur général du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-123.



Q-124 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the Small Craft Harbours program, since January 1, 2019: (a) what are the details of all grants and contributions made from the program, including for each the (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description, (iv) start date and duration of project, (v) type of contribution (e.g. repayable grant, loan, etc.), (vi) location of recipient, including municipality and province; and (b) what is the total amount paid out from the program, broken down by province? — Sessional Paper No. 8555-431-124.

Q-124 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux, depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails de chaque subvention et contribution versée dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (par exemple, une subvention remboursable, un prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel montant total a été versé dans le cadre du programme, ventilé par province? — Document parlementaire no 8555-431-124.



Q-126 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP): (a) what is the total amount of OPP funds disbursed to since June 1, 2018; and (b) what are the details of each project or organization funded by the OPP, including (i) recipient, (ii) location, (iii) date of announcement, (iv) amount received to date, (v) project description or purpose of funding, (vi) duration of project? — Sessional Paper No. 8555-431-126.

Q-126 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) : a) quel est le montant total des fonds du PPO qui ont été versés depuis le 1er juin 2018; b) quels sont les détails de chaque projet ou organisme financé par le PPO, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du financement, (vi) la durée du projet? — Document parlementaire no 8555-431-126.



Q-130 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the federal Crown Borrowing Program (CBP), which seeks to increase the liquidity and efficiency of Crown corporation borrowings, from January 1, 2017, to date: (a) how many requests for loans were received by the CBP lending facility’s lending desk; (b) of the applications for loans, how many were approved; (c) for each of the approved CBP loans, what was (i) the purpose of the loan, (ii) the total loan amount, (iii) the terms of the loan, (iv) the issuance date, (v) the maturity date; (d) what is the total aggregate amount of loans provided to the Canada Mortgage and Housing Corporation; (e) what is the total aggregate amount of loans provided to the Business Development Bank of Canada; (f) what is the total aggregate amount of loans provided to Farm Credit Canada; (g) of the CBP loans issued, how many have defaulted or been deemed to be non-repayable; and (h) what is the total outstanding issuance of CBP loans? — Sessional Paper No. 8555-431-130.

Q-130 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du gouvernement fédéral, qui vise à accroître la liquidité et l’efficacité des emprunts que contractent les sociétés d’État, du 1er janvier 2017 à ce jour : a) combien de demandes de prêts ont-elles été reçues par le comptoir des prêts du PESE; b) parmi les demandes de prêts, combien ont-elles été approuvées; c) pour chacun des prêts approuvés du PESE, quels étaient (i) l’objet du prêt, (ii) le montant total du prêt, (iii) les modalités du prêt, (iv) la date d’émission, (v) la date d’échéance; d) quel est le total des prêts accordés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; e) quel est le total des prêts accordés à la Banque de développement du Canada; f) quel est le total des prêts accordés à Financement agricole Canada; g) parmi les prêts consentis par le PESE, combien ont-ils été non remboursés ou considérés comme non remboursables; h) quel est le total de l’encours des prêts consentis par le PESE? — Document parlementaire no 8555-431-130.



Q-131 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of the applicants in (b), what is that average value of the mortgage loan; (d) of the applicants in (b), what is that median value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers; (f) what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; and (g) what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force? — Sessional Paper No. 8555-431-131.

Q-131 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont sollicité un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi les demandeurs mentionnés en a), combien ont obtenu et accepté un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; c) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur moyenne de l’emprunt hypothécaire; d) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur médiane de l’emprunt hypothécaire; e) à combien s’élève le montant global des prêts accordés aux acheteurs; f) quelle est la ventilation du pourcentage des prêts accordés par chaque établissement prêteur représentant plus de 5 % des prêts consentis; g) quelle est la ventilation de la valeur de l’encours de prêts garantis par chaque société d’assurance hypothécaire du Canada, en pourcentage par rapport à la totalité des prêts en vigueur? — Document parlementaire no 8555-431-131.



Q-134 — Mr. O'Toole (Durham) — With regard to the government's campaign for a United Nations Security Council seat in 2021: (a) what are the total expenses to date directly related to the campaign, broken down by type of expense; and (b) what are the details of all contracts related to the campaign, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-431-134.

Q-134 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) quelles sont les dépenses totales directement liées à la campagne qui ont été engagées jusqu’à présent, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-134.



Q-136 — Mr. O'Toole (Durham) — With regard to the government’s position in response to the pro-democracy demonstrations in Hong Kong: (a) has there been any communication between the Government of Canada or its officials and the Government of China or its officials related to the demonstrations and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) form of communications, (iii) who was involved in the communication, (iv) content of the messages sent or received; (b) what is the government’s official response to the demonstrations; and (c) what is the government’s position regarding offering asylum to pro-democracy demonstrators in Hong Kong? — Sessional Paper No. 8555-431-136.

Q-136 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne la position du gouvernement en réaction aux manifestations pro-démocratie à Hong Kong : a) y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada ou ses représentants et le gouvernement de la Chine ou ses représentants relativement aux manifestations et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les moyens de communication, (iii) les personnes ayant participé aux communications, (iv) la teneur des messages envoyés ou reçus; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement aux manifestations; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’offrir l’asile aux manifestants pro-démocratie de Hong Kong? — Document parlementaire no 8555-431-136.



Q-137 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — With regard to the impact of the Muskrat Falls project on electricity rates in Newfoundland and Labrador: (a) what estimates or projections does the government have regarding electricity rates in Newfoundland and Labrador in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; and (b) what specific measures will the government take to reduce electricity rates? — Sessional Paper No. 8555-431-137.

Q-137 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les répercussions du projet Muskrat Falls sur les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement concernant les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; b) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire les tarifs d’électricité? — Document parlementaire no 8555-431-137.



Q-141 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) inspections at the Port of Vancouver: (a) what is the average wait time for inspection of a shipment; (b) how does the current wait time relate to (i) the previous five years, (ii) other major ports in Canada; (c) what is the current number of employees working on container inspection and how does it relate to employee numbers in the previous five years; (d) what is the average cost (i) to the importer when a container is selected for examination, (ii) to the CBSA to perform each inspection; and (e) what resources are being allocated by the CBSA to (i) address findings of the Audit of the Commercial Program in the Marine Mode, dated December 4, 2018, (ii) decrease current wait times associated with inspection? — Sessional Paper No. 8555-431-141.

Q-141 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver : a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections? — Document parlementaire no 8555-431-141.



Q-142 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to cybersecurity penetration testing, since January 1, 2016, and broken down by department or agency: (a) has cybersecurity penetration testing occurred; (b) was the penetration testing conducted internally or by an external contractor; (c) if an external contractor was hired, what are the details of the contract, including the (i) date and duration of contract, (ii) vendor, (iii) amount; and (d) what was the nature of the penetration testing? — Sessional Paper No. 8555-431-142.

Q-142 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les essais de pénétration liés à la cybersécurité, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme : a) des essais de pénétration liés à la cybersécurité ont-ils été effectués; b) les essais de pénétration ont-ils été menés à l’interne ou par un fournisseur externe; c) si un fournisseur externe a été embauché, quels étaient les détails du contrat, y compris (i) la date et la durée, (ii) le fournisseur, (iii) le montant; (d) quelle était la nature des essais de pénétration? — Document parlementaire no 8555-431-142.



Q-144 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the $6-million budget for the Leaders' Debates Commission: (a) how much has been spent to date; (b) what is the breakdown of how the budget was spent, broken down by line item; and (c) how many individuals or full-time equivalents are currently employed by the commission? — Sessional Paper No. 8555-431-144.

Q-144 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars accordé à la Commission des débats des chefs : a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) comment le budget a-t-il été dépensé, ventilé par poste budgétaire; c) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillent présentement à la Commission? — Document parlementaire no 8555-431-144.



Q-145 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — With regard to Canada Post domestic mail being opened by United States customs officials: (a) does the government or Canada Post allow foreign officials to open domestic mail under any circumstances and, if so, what are those circumstances; (b) what specific measures, if any, will the government take to ensure that Canada Post domestic mail sent to or from Campobello, New Brunswick, is not opened by a foreign government's officials; and (c) has the government raised this matter with U.S. government officials and, if so, what are the details, including (i) who raised the issue, (ii) with whom was it raised, (iii) date, (iv) form, (v) what was the U.S. response? — Sessional Paper No. 8555-431-145.

Q-145 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les envois postaux nationaux acheminés par Postes Canada et ouverts par des douaniers américains : a) le gouvernement canadien ou Postes Canada autorisent-ils des agents étrangers à ouvrir des envois postaux nationaux dans certaines circonstances et, le cas échéant, dans quelles circonstances; b) quelles mesures particulières, s’il y a lieu, le gouvernement prendra-t-il pour que le courriel national acheminé par Postes Canada à destination ou en provenance de Campobello (Nouveau-Brunswick), ne soit pas ouvert par un représentant d’un gouvernement étranger; c) le gouvernement a-t-il soulevé le problème auprès des représentants du gouvernement américain et, le cas échéant, quels sont les détails, notamment (i) qui a soulevé le problème, (ii) avec qui le problème a-t-il été abordé, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, (v) quelle a été la réponse du gouvernement américain? — Document parlementaire no 8555-431-145.



Q-147 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2008: (a) what was the average number of individuals in a maximum security penitentiary; (b) what was the average number of individuals in a medium security penitentiary; (c) what was the average number of individuals in a minimum security penitentiary; (d) what was the average number of individuals serving their sentence in the community; and (e) for each number in (a) through (d), what capacity percentage does that number represent? — Sessional Paper No. 8555-431-147.

Q-147 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel était le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la collectivité; e) pour chacun des chiffres fournis en a) jusqu’à d), quel pourcentage de la capacité ce chiffre représente-t-il? — Document parlementaire no 8555-431-147.



Q-148 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the government’s proposed Journalism and Written Media Independent Panel of Experts: (a) why does the government require panel members to sign a confidentiality agreement; (b) why will the panel’s deliberations not be held in public; and (c) why will the government not list media applicants which are denied funding? — Sessional Paper No. 8555-431-148.

Q-148 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du Groupe signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du Groupe ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée? — Document parlementaire no 8555-431-148.



Q-152 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — With regard to all government spending announcements between June 1, 2019, and September 11, 2019: (a) what is the total amount of all commitments; (b) for each announcement, what was the (i) date, (ii) location, (iii) amount, (iv) description or summary, (v) duration of proposed spending, (vi) name of the member of Parliament or the minister who made announcement, (vii) program from which funding was allocated? — Sessional Paper No. 8555-431-152.

Q-152 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne toutes les annonces de dépenses engagées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) quel est le montant total de tous les engagements; b) pour chaque annonce, (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le montant, (iv) quelle était la description ou quel était le résumé, (v) quelle était la durée des dépenses proposées, (vi) quel était le nom du député ou du ministre qui a fait l’annonce, (vii) quel était le programme pour lequel du financement a été alloué? — Document parlementaire no 8555-431-152.



Q-153 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — With regard to all contracts awarded by the government since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) country of mailing address; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole sourced? — Sessional Paper No. 8555-431-153.

Q-153 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été octroyés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité qui a une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat énuméré en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou quelle est la description des biens ou des services offerts, (iv) quel est le numéro de dossier ou de référence, (v) quel est le pays de l’adresse postale; c) pour chaque contrat énuméré en a), a-t-il été attribué dans le cadre d’un processus concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif? — Document parlementaire no 8555-431-153.



Q-154 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to government revenue from taxes or duties related to cannabis sales: (a) what was the original projected revenue from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; (b) what was the actual revenue generated from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; and (c) what is the projected revenue from these taxes or duties in each of the next five years? — Sessional Paper No. 8555-431-154.

Q-154 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis : a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou ces droits en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2018, (ii) 2019; c) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou ces droits pour chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-431-154.



Q-155 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to RCMP requests for cooperation directed at the Privy Council Office (PCO) or the Office of the Prime Minister (PMO) since January 1, 2016: (a) how many requests for cooperation have been denied by PCO or PMO; and (b) what are the details of each denied request, including (i) date of request, (ii) date of response, (iii) highest official in PCO or PMO who authorized the denial, (iv) summary and topic of request, (v) reason for denial? — Sessional Paper No. 8555-431-155.

Q-155 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les demandes de coopération que la GRC a adressées au Bureau du Conseil privé (BCP) ou au Cabinet du premier ministre (CPM) depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de demandes de coopération le BCP et le CPM ont-ils refusées; b) quelles sont les modalités des demandes refusées, dont (i) la date de la demande, (ii) la date de réponse, (iii) le plus haut fonctionnaire du BCP ou du CPM ayant autorisé le refus, (iv) le résumé et l’objet de la demande, (v) la raison du refus? — Document parlementaire no 8555-431-155.



Q-156 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: what is the minister's definition of the middle-class? — Sessional Paper No. 8555-431-156.

Q-156 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : quelle est la définition de la classe moyenne selon la ministre? — Document parlementaire no 8555-431-156.



Q-161 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the number of Canada Border Services Agency (CBSA) officers: broken down by province and job category, what is the total number of active CBSA officers as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present? — Sessional Paper No. 8555-431-161.

Q-161 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : ventilés par province et par catégorie d’emploi, quel est le nombre total d’agents actifs de l’ASFC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement? — Document parlementaire no 8555-431-161.



Q-162 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to contraband seized in correctional institutions, broken down by year and institution from 2015 to present: (a) what quantity of tobacco was seized; (b) what quantity of cannabis was seized; (c) what quantity of crack cocaine was seized; (d) what quantity of crystal methamphetamine was seized; (e) what quantity of opioids was seized; (f) how many cellular telephones were seized; (g) how many weapons were seized; and (h) what is the total institutional value of all seized contraband? — Sessional Paper No. 8555-431-162.

Q-162 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les objets interdits qui ont été saisis dans les établissements correctionnels, ventilés par année et par établissement de 2015 à aujourd’hui : a) quelle quantité de produits du tabac a été saisie; b) quelle quantité de cannabis a été saisie; c) quelle quantité de crack a été saisie; d) quelle quantité de méthamphétamine en cristaux a été saisie; e) quelle quantité d’opioïdes a été saisie; f) combien de téléphones cellulaires ont été saisis; g) combien d’armes ont été saisies; h) au total, quelle est la valeur en établissement de tous les objets interdits qui ont été saisis? — Document parlementaire no 8555-431-162.



Q-164 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the First Nations Child and Family Services program: (a) how much funding has been allocated in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure (i.e. operations, maintenance, prevention, and community well-being and jurisdiction initiative); (b) how much has been spent in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure; and (c) how many apprehensions of children have been undertaken in each fiscal year since 2009-10, broken down by fiscal year, province or territory and by on- and off-reserve apprehensions? — Sessional Paper No. 8555-431-164.

Q-164 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) à combien s’élève le financement accordé à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses (c.-à.-d. opérations, entretien, prévention, et bien-être communautaire et initiative sur la compétence); b) à combien s’élèvent les dépenses pour chaque exercice depuis 2009-2010, ventilées par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses; c) combien y a-t-il eu d’appréhensions d’enfants à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par exercice, province ou territoire et appréhensions en réserve et hors réserve? — Document parlementaire no 8555-431-164.



Q-165 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to contracts under $25,000 for communications research services or professional communications services signed since January 1, 2018: what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) date and duration of contract, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided? — Sessional Paper No. 8555-431-165.

Q-165 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les contrats de services de recherche en communications ou de services professionnels de communication pour une somme inférieure à 25 000 $ qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2018 : quelles sont les données de chaque contrat, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur du contrat, (vi) la description des biens et des services offerts? — Document parlementaire no 8555-431-165.



Q-166 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to contracts under $10,000 granted by the Department of Finance since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and location, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-166.

Q-166 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux; (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats; (iii) les dates des contrats; (iv) les descriptions des biens ou des services fournis; (v) les dates d’exécution; (vi) les valeurs des contrats initiaux; (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-431-166.



Q-167 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to diplomatic appointments made by the government since January 1, 2019: what are the details of all diplomatic appointments made of individuals who were not diplomats or employees of Global Affairs Canada prior to their appointment, including (i) name, (ii) position, including the country and title, (iii) date of the appointment, (iv) salary range? — Sessional Paper No. 8555-431-167.

Q-167 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les nominations diplomatiques qui ont été proposées à des personnes qui n’étaient ni diplomates ni employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale? — Document parlementaire no 8555-431-167.



Q-168 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to the Ministries and Ministers of State Act: (a) on November 20, 2019, were ministers of state appointed pursuant to that Act, and, if so, (i) who are the ministers of state, (ii) who are the ministers to whom those ministers of state have been appointed to assist, (iii) what is the gender of the individuals listed in (i) and (ii); (b) is the answer to (a)(iii) consistent with the Prime Minister’s commitment to a gender-balanced cabinet; and (c) which provisions of the Salaries Act, as enacted by Bill C-24 during the previous Parliament, prevented these ministerial appointments? — Sessional Paper No. 8555-431-168.

Q-168 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne la Loi sur les départements et ministres d’État : a) le 20 novembre 2019, quels ministres d’État ont été nommés conformément à la Loi et, s’il y a lieu (i) qui étaient les ministres d’État, (ii) quels sont les ministres auxquels les ministres d’État doivent prêter leur concours, (iii) quel était le sexe des personnes désignées en (i) et (ii); b) la réponse en a)(iii) est-elle conforme à l’engagement du premier ministre d’assurer la parité hommes-femmes au sein du Cabinet; c) quelles dispositions de la Loi sur les traitements, telle que modifiée par le projet de loi C-24 au cours de la dernière législature, empêchent ces nominations ministérielles? — Document parlementaire no 8555-431-168.



Q-169 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since January 1, 2019: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total amount authorized to be paid out, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays? — Sessional Paper No. 8555-431-169.

Q-169 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation des membres du personnel exonérés ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2019 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de déménagement et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, (i) quel est le versement total autorisé devant être payé, (ii) quel est le coût des services de déménagement, (iii) quel est le coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire no 8555-431-169.



Q-170 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to Data Sciences Incorporated: (a) who authorized the contracts; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-170.

Q-170 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 à Data Sciences Incorporated : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale? — Document parlementaire no 8555-431-170.



Q-171 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to projects funded under the government’s Supercluster Initiative: what are the details of all funding delivered to date, including (i) project title and description, (ii) location, (iii) funding promised to date, (iv) funding actually delivered to date? — Sessional Paper No. 8555-431-171.

Q-171 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les projets financés par l’initiative des supergrappes du gouvernement : quelles sont les modalités des fonds octroyés jusqu’à présent, dont (i) le titre et la description du projet, (ii) le lieu, (iii) les fonds promis jusqu’à présent, (iv) les fonds versés jusqu’à présent? — Document parlementaire no 8555-431-171.



Q-172 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the purchase of carbon offset credits by the government, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what is the total amount purchased in carbon offsets since January 1, 2018; and (b) what are the details of each individual purchase, including, for each, the (i) price of purchase, (ii) date of purchase, (iii) dates of travel, (iv) titles of individuals on trip, (v) origin and destination of trip, (vi) amount of emissions the purchase was meant to offset, (vii) name of vendor who received the carbon offset payment? — Sessional Paper No. 8555-431-172.

Q-172 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les achats, par le gouvernement, de crédits de carbone compensatoires, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total des achats de crédits de carbone compensatoires depuis le 1er janvier 2018; b) quelles sont les modalités de chacun de ces achats, dont (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des déplacements, (iv) le titre des participants aux déplacements, (v) le point de départ et la destination de chaque déplacement, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit de carbone compensatoire? — Document parlementaire no 8555-431-172.



Q-174 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster ) — With regard to immigration to Canada since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many (i) temporary student visas were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many (i) temporary worker permits were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many (i) temporary visitor records were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country for each class of migrant; and (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, broken down by (i) each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act, (ii) each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iii) each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iv) each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act, (v) each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act? — Sessional Paper No. 8555-431-174.

Q-174 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’immigration au Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien (i) de visas d’étudiant temporaire ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel visa; e) combien (i) de permis de travail temporaires ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel permis; f) combien (i) de fiches de visiteur ont été délivrées, (ii) de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaires ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaires ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (i) en ce qui concerne a) à h), quelle est la ventilation par pays d’origine pour chaque catégorie d’immigrants; h) pour les demandes au titre des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été jugées inadmissibles, ventilées au titre de (i) chaque paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (ii) chaque paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iii) chaque paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iv) chaque paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (v) chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — Document parlementaire no 8555-431-174.



Q-176 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster ) — With regard to the government’s Venture Capital Catalyst Initiative: what are the details of all funding provided from the program, including (i) recipients, (ii) dates, (iii) location of recipients, (iv) descriptions or summaries of business or programs receiving funding, (v) amounts of funding, (vi) whether the funding was in the form of a (vii) repayable loan, (viii) non-repayable grant? — Sessional Paper No. 8555-431-176.

Q-176 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque : quels sont les renseignements associés à tous les fonds accordés par le programme, dont (i) les bénéficiaires, (ii) les dates, (iii) le lieu des bénéficiaires, (iv) la description ou le résumé de l’entreprise ou du programme recevant des fonds, (v) le montant accordé, (vi) le mode de financement, c’est-à-dire (vii) un prêt remboursable, (viii) une subvention non remboursable? — Document parlementaire no 8555-431-176.



Q-177 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster ) — With regard to individuals who have illegally or “irregularly” crossed the border into Canada since January 1, 2016: (a) how many such individuals have been subject to deportation or a removal order; and (b) of the individuals in (a), how many (i) remain in Canada, (ii) have been deported or removed from Canada? — Sessional Paper No. 8555-431-177.

Q-177 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou « de façon irrégulière » pour venir au Canada depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été visées par une mesure de déportation ou de renvoi; b) parmi les personnes visées à a), combien (i) sont restées au Canada, (ii) ont été déportées ou renvoyées du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-177.



Q-180 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to correspondence, both on paper and electronic formats, received by the Office of the Prime Minister from the general public since January 1, 2019: (a) what were the top 10 topics or subjects matters, in terms of volume of correspondence; and (b) for each of the top 10 topics in (a), how many pieces of correspondence were received? — Sessional Paper No. 8555-431-180.

Q-180 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la correspondance, papier et électronique, que le Cabinet du premier ministre a reçue du grand public depuis le 1er janvier 2019 : a) quels étaient les 10 principaux sujets abordés, suivant le volume de correspondance; b) pour chacun des 10 sujets mentionnés au point a), combien de pièces de correspondance ont été reçues? — Document parlementaire no 8555-431-180.



Q-181 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the caretaker convention: (a) is the government, as of the date of the notice of this question, observing the caretaker convention; (b) if the answer to (a) is negative, (i) when did the government cease observing the caretaker convention, (ii) what prompted this change, (iii) is this consistent with section 1 of the Privy Council Office’s “Guidelines on the conduct of Ministers, Ministers of State, exempt staff and public servants during an election“ publication which provides that the caretaker period “ends when a new government is sworn-in, or when an election result returning an incumbent government is clear”; and (c) what is the government’s definition of “when an election result returning an incumbent government is clear” in cases where the government party represents fewer than a majority of seats in the House of Commons? — Sessional Paper No. 8555-431-181.

Q-181 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la convention de transition : a) le gouvernement, depuis la date de l’avis de cette question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) qu’est-ce qui a amené ce changement, (iii) est-ce conforme à la section 1 des « Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale » du Bureau du Conseil privé, qui prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir »; c) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression « quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir » dans les cas où le parti ministériel représente moins qu’une majorité de sièges à la Chambre des communes? — Document parlementaire no 8555-431-181.



Q-182 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — With regard to the export of military goods: (a) what was the average, median, shortest and longest approval time for an export permit in (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2016, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) (2019); (b) what is the precise process through which each permit application goes prior to final approval, including the titles of those required to sign off at each stage of the process; (c) has the process in (b) changed since November 4, 2015, and, if so, (i) what precise changes were made to the process, (ii) when was each change made; and (d) what specific measures, if any, is the government implementing to speed up the approval process? — Sessional Paper No. 8555-431-182.

Q-182 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les exportations de matériel militaire : a) quel était le délai d’approbation moyen, médian, le plus court et le plus long des permis d’exportation en (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2015, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) 2019; b) par quel processus précis chaque demande de permis doit-elle passer avant de recevoir l’approbation finale, y compris le titre des personnes qui doivent donner leur approbation pour chaque étape du processus; c) ce processus a-t-il changé depuis le 4 novembre 2015 et, dans l’affirmative, (i) quels changements précis y ont été apportés, (ii) quand chaque changement a-t-il eu lieu; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour accélérer le processus d’approbation? — Document parlementaire no 8555-431-182.



Q-184 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to defence procurements that have been delayed, since January 1, 2016: what is the complete list of procurements that have been delayed and what are the details of each procurement, including (i) original procurement date, (ii) revised procurement date, (iii) description of goods or services being procured, (iv) reason for the delay? — Sessional Paper No. 8555-431-184.

Q-184 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les projets d’approvisionnement dans le secteur de la défense qui ont été retardés, depuis le 1er janvier 2016 : quelle est la liste complète des projets d’approvisionnement qui ont été retardés et quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la date initiale du projet d’approvisionnement, (ii) la date révisée du projet d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services que l’on souhaite obtenir, (iv) la raison du retard? — Document parlementaire no 8555-431-184.



Q-185 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description? — Sessional Paper No. 8555-431-185.

Q-185 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque contribution, y compris (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-185.



Q-186 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to foreign takeovers and acquisitions of Canadian companies by foreign state-owned enterprises covered by the Investment Canada Regulations and the Investment Canada Act: (a) from January 1, 2016, to present, how many foreign state-owned enterprises have taken over or acquired Canadian companies; (b) what are the details of each takeover or acquisition in (a), including the (i) name and country of the foreign enterprise, (ii) name of the Canadian company subject to the takeover or acquisition; and (c) for each transaction referred to in (b), (i) was a review conducted pursuant to the Investment Canada Act, (ii) was a national security review conducted? — Sessional Paper No. 8555-431-186.

Q-186 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers et les acquisitions d’entreprises canadiennes par des entreprises d’État étrangères, des transactions visées par le Règlement sur Investissement Canada et la Loi sur Investissement Canada : a) combien d’entreprises d’État étrangères ont pris possession ou fait l’acquisition d’entreprises canadiennes entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque prise de contrôle ou acquisition visée en a), y compris (i) le nom et le pays d’origine de l’entreprise étrangère, (ii) le nom de l’entreprise canadienne ayant fait l’objet de la prise de contrôle ou de l’acquisition; c) pour chacune des transactions mentionnées en b), y a-t-il eu (i) un examen conformément à la Loi sur Investissement Canada, (ii) un examen relatif à la sécurité nationale? — Document parlementaire no 8555-431-186.



Q-187 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) how many CAF members were serving abroad as of January 1, 2019; (b) what is the breakdown of these deployments by country; (c) how many CAF members are currently serving abroad; and (d) what is the breakdown of current deployments by country? — Sessional Paper No. 8555-431-187.

Q-187 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en affectation à l’étranger : a) combien de membres des FAC étaient en affectation à l’étranger le 1er janvier 2019; b) quelle est la ventilation de ces affectations par pays; c) combien de membres des FAC sont actuellement en affectation à l’étranger; d) quelle est la ventilation des affectations actuels par pays? — Document parlementaire no 8555-431-187.



Q-188 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks for decisions in relation to disability benefit applications, for the 2018-19 fiscal year or in the last year for which statistics are available: how many and what percentage of applications received a decision within (i) the 16-week standard, (ii) between 16 and 26 weeks, (iii) greater than 26 weeks (six months), (iv) greater than a year? — Sessional Paper No. 8555-431-188.

Q-188 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2018-2019 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent : quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (six mois), (iv) plus d’un an? — Document parlementaire no 8555-431-188.



Q-189 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to ministerial travel between June 21, 2019, and September 11, 2019: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip? — Sessional Paper No. 8555-431-189.

Q-189 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement? — Document parlementaire no 8555-431-189.



Q-190 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to ministerial travel between June 21, 2018, and September 11, 2018: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip? — Sessional Paper No. 8555-431-190.

Q-190 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2018 et le 11 septembre 2018 : a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement? — Document parlementaire no 8555-431-190.



Q-191 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to performance incentives or bonuses paid out in the last fiscal year: what amount was paid out, broken down by department and position level? — Sessional Paper No. 8555-431-191.

Q-191 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les incitations au rendement ou les primes versées au cours du dernier exercice : quel montant a été versé, ventilé par ministère et par niveau du poste? — Document parlementaire no 8555-431-191.



Q-192 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB), for the last fiscal year: (a) how much money was spent by the CIB; (b) how many projects have been proposed for the CIB; (c) how many projects have been evaluated for the CIB; and (d) how many projects have been approved for the CIB? — Sessional Paper No. 8555-431-192.

Q-192 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), pour le dernier exercice : a) combien d’argent la BIC a-t-elle dépensé; b) combien de projets ont été proposés pour la BIC; c) combien de projets ont été évalués pour la BIC; d) combien de projets ont été approuvés pour la BIC? — Document parlementaire no 8555-431-192.



Q-193 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to classified or protected documents, since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including those of the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions? — Sessional Paper No. 8555-431-193.

Q-193 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 1er janvier 2019, les données étant ventilées par ministère ou agence : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés ou entreposés d’une manière non conforme aux exigences propres au niveau de sécurité des documents; b) parmi ces cas, combien se sont produits dans les bureaux de membres du personnel ministériel exonéré, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par cabinet ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur autorisation de sécurité à la suite d’une infraction du genre? — Document parlementaire no 8555-431-193.



Q-195 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by the Canadian Northern Economic Development Agency, since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description? — Sessional Paper No. 8555-431-195.

Q-195 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l'Agence canadienne de développement économique du Nord, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-195.



Q-196 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to any focus groups administered by the government since January 1, 2019, and broken down by each instance where a focus group took place: (a) what were the specific topics being assessed or analyzed by the focus groups; (b) what are all costs associated with putting on these focus groups, including venue rental, incentives for attendees, food and beverage, travel expenses; (c) which government officials or ministerial staff were in attendance at each focus group; (d) for each of the focus groups conducted, what were the results or findings; and (e) what was the date of each focus group? — Sessional Paper No. 8555-431-196.

Q-196 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les groupes de discussion organisés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par rencontre : a) quels étaient les sujets précis évalués ou analysés par les groupes de discussion; b) quels étaient les coûts liés à l’organisation de ces groupes de discussion, y compris les frais de location de la salle, les incitatifs offerts aux participants, les coûts des aliments et des boissons et les frais de déplacement; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de discussion; d) pour chacun des groupes de discussion organisés, quels étaient les résultats ou les conclusions; e) quelle était la date de la rencontre? — Document parlementaire no 8555-431-196.



Q-197 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to privacy breaches since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and by what manner? — Sessional Paper No. 8555-431-197.

Q-197 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière? — Document parlementaire no 8555-431-197.



Q-198 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to government expenditures on media monitoring, since January 1, 2018, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) duration of contract, (v) description of goods or services provided? — Sessional Paper No. 8555-431-198.

Q-198 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de suivi des médias, depuis le 1er janvier 2018 et par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la durée du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis? — Document parlementaire no 8555-431-198.



Q-199 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to errors made and corrected on proactive disclosure, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity covered by proactive disclosure: (a) what was the total number of errors discovered; (b) for each error, what were the details of the original posting, including what information was originally published on the proactive disclosure website; (c) for each correction, what are the details of the corrected information, including the contents of both the (i) original information, (ii) corrected information; and (d) for each error, on what date was the (i) erroneous information published, (ii) corrected information published? — Sessional Paper No. 8555-431-199.

Q-199 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive : a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée initialement sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée? — Document parlementaire no 8555-431-199.



Q-201 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to contracts under $10,000 granted by Global Affairs Canada since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and locations (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-201.

Q-201 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ qu’Affaires mondiales Canada a accordés depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) le nom et le lieu des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les biens ou les services offerts, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs d’origine des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent de leurs valeurs d’origine? — Document parlementaire no 8555-431-201.



Q-202 — Mr. McLean (Calgary Centre) — With regard to government statistics regarding foreign investment in Canadian real estate: (a) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian residential real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) municipality, (iv) province; and (b) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian commercial real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) amount of commercial space, (iv) municipality, (v) province ? — Sessional Paper No. 8555-431-202.

Q-202 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives à l’investissement étranger sur le marché immobilier au Canada : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés résidentielles inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la municipalité, (iv) la province; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés commerciales inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la superficie totale des locaux commerciaux, (iv) la municipalité, (v) la province? — Document parlementaire no 8555-431-202.



Q-203 — Mr. McLean (Calgary Centre) — With regard to government scrutiny of foreign funding of Canadian real estate investments: (a) has the government conducted any specific studies in relation to examining the sources of foreign capital in Canadian real estate, and what were the findings of the studies; (b) what percentage of foreign capital in Canadian real estate does the government estimate to be from illegitimate or illegal sources; (c) what specific measures does the government take to ensure that foreign investment is from legitimate sources; (d) how many foreign-funded real estate transactions have been investigated for possible money laundering since January 1, 2018; (e) what is the status of each of the investigations in (d); and (f) what specific actions is the government taking to ensure that Canadian real estate transactions are not used for money laundering? — Sessional Paper No. 8555-431-203.

Q-203 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne l’examen que fait le gouvernement du financement étranger dans les investissements immobiliers au Canada : a) le gouvernement a-t-il réalisé des études particulières sur la provenance des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien, et quelles ont été les conclusions de ces études; b) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien provient de sources illégitimes ou illégales; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les investissements étrangers proviennent de sources légitimes; d) combien d’opérations immobilières financées avec des fonds étrangers ont fait l’objet d’enquêtes relatives à de présumées activités de blanchiment d’argent, depuis le 1er janvier 2018; e) quel est l’état de chacune des enquêtes en d); f) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les opérations immobilières canadiennes ne soient pas utilisées pour blanchir de l’argent? — Document parlementaire no 8555-431-203.



Q-205 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to spending by departments, agencies and Crown corporations, since January 1, 2018: what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events, broken down by (i) date of event, (ii) location, (iii) event description, (iv) vendor name, (v) goods or services provided by each vendor, (vi) contract value, including cost of each good or service, if known? — Sessional Paper No. 8555-431-205.

Q-205 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1er janvier 2018 : quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement, ventilé par (i) date de l’activité, (ii) lieu, (iii) description de l’activité, (iv) nom du fournisseur, (v) produits ou services fournis par chaque fournisseur, (vi) valeur du contrat, y compris le coût de chaque produit ou service, s’il est connu? — Document parlementaire no 8555-431-205.



Q-207 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — With regard to the impact of the carbon tax on fixed-income seniors: (a) did the government do any studies, prior to implementing a federal carbon tax, on the impact of the carbon tax on fixed-income seniors, and what were the findings of the studies; (b) what relief, if any, will the government provide to seniors who are unable to afford the higher prices of fruits and vegetables as a result of the carbon tax; and (c) what seniors organizations, if any, were consulted prior to the implementation of the carbon tax, and what are the details of each of their submissions? — Sessional Paper No. 8555-431-207.

Q-207 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne les répercussions de la taxe sur le carbone sur les aînés à revenu fixe : a) avant d’instaurer la taxe fédérale sur le carbone, le gouvernement en a-t-il étudié l’incidence sur les aînés à revenu fixe et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de ces études; b) quel allègement le gouvernement accordera-t-il aux aînés qui ne peuvent pas se permettre la hausse des prix des fruits et légumes entraînée par cette taxe; c) quelles associations d’aînés ont été consultées avant la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et quels sont les détails des mémoires qu'elles ont présentés? — Document parlementaire no 8555-431-207.



Q-209 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the national security exception for federal procurements, since January 1, 2016: how many times has this exception been invoked, broken down by (i) date of contract, (ii) department, (iii) contract amount? — Sessional Paper No. 8555-431-209.

Q-209 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’exception au titre de la sécurité nationale en matière de marchés publics fédéraux, depuis le 1er janvier 2016 : combien de fois cette exception a-t-elle été invoquée, ventilé par (i) date du marché, (ii) ministère, (iii) valeur du marché? — Document parlementaire no 8555-431-209.



Q-210 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to requests from the District of Mission, British Columbia, for government assistance in relation to the Mission sanitary sewer crossing project: (a) what funding will the government provide to Mission in order to replace the sewage pipe system, and when will it be provided; (b) has the government conducted any studies on the potential impact of a sewage pipe breach into the Fraser River and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) who conducted the study, (iii) findings, (iv) website where the study can be found online; (c) has the government performed a cost or risk assessment in relation to the cost of replacing the sewage pipe compared to the environmental and financial costs associated with a sewage breach along the Fraser River, and, if so, what were the findings of the assessment; and (d) if the answer to (c) is negative, why has an assessment not been done? — Sessional Paper No. 8555-431-210.

Q-210 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne les demandes d’aide gouvernementale faites par le district de Mission, en Colombie-Britannique, relativement au projet de franchissement de l’égout sanitaire de Mission : a) quel financement le gouvernement offrira-t-il à Mission afin de remplacer le réseau de tuyaux d’égout sanitaire, et quand sera-t-il octroyé; b) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les répercussions éventuelles d’un bris du conduit d’égout sanitaire dans le fleuve Fraser et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’identité de l’auteur de l’étude, (iii) les conclusions, (iv) le site Web où l’on peut trouver l’étude en ligne; c) le gouvernement a-t-il effectué une évaluation des coûts ou des risques associés au remplacement du conduit d’égout sanitaire comparativement aux coûts environnementaux ou financiers que représenterait un bris du conduit d’égout sanitaire le long du fleuve Fraser et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l’évaluation; d) si la réponse en c) est négative, pour quoi une évaluation n’a-t-elle pas été effectuée? — Document parlementaire no 8555-431-210.



Q-211 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what are all of the current 1-800 telephone numbers that Canadians can use to call the CRA; (b) for each 1-800 telephone number, which taxpayers are intended to use each telephone number and which specific services are available; (c) broken down by month, since January 1, 2018, how many telephone calls have been received by each telephone number; and (d) broken down by month, since January 2018, what was the average wait time or time on hold for callers to each telephone number? — Sessional Paper No. 8555-431-211.

Q-211 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quels sont tous les numéros de téléphone 1-800 que les Canadiens peuvent composer pour appeler l’ARC; b) pour chaque numéro de téléphone 1-800, quels contribuables doivent utiliser quel numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2018, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro de téléphone; d) ventilé par mois, depuis janvier 2018, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro de téléphone? — Document parlementaire no 8555-431-211.



Q-213 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to the updated Canada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) signed on December 10, 2019: what are the specific details of all changes between this agreement and the previous CUSMA signed on November 30, 2018? — Sessional Paper No. 8555-431-213.

Q-213 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé le 10 décembre 2019 : quels sont les détails précis de toutes les différences entre cet accord et l’ACEUM précédent, signé le 30 novembre 2018? — Document parlementaire no 8555-431-213.



Q-214 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the report entitled “An Examination of Governance, Existing Data, Potential Indicators and Values in the Ottawa River Watershed”, tabled in the House on June 19, 2019: (a) how many public servants were involved in the creation of this report; (b) how many organizations were invited to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (c) how many organizations responded to the invitation to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (d) of the input provided by the organizations that responded in (c), how many were directly used in the creation of the report; (e) for each of the organizations identified in (b), (c), and (d), what is the (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, broken down by question; (f) for each of the organizations invited in (b), since November 4, 2015, have any received funding from the government, broken down by (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, (iii) amount of money received, (iv) department and program that the funding came from, and (v) date on which the funding was received; (g) what is the total of all expenditures for the creation this report, broken down by category; (h) for any expenditure on advertising for the creation of this report, what are the (i) dates the advertising appeared, (ii) the medium used for the advertising, (iii) locations that the advertising could be seen, (iv) amount of money spent on advertising, (v) who approved the advertising expense; (i) for any expenditure on hospitality during the creation of the report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the hospitality took place, (iii) location of the event, (iv) what kind of food and beverages were served, (v) who approved the hospitality expense; (j) for any expenditure on transportation and the rental of vehicles during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the transportation or rental took place, (iii) location of travel, (iv) what method of transportation was used, (v) in the case of rentals, what is the make and model of the vehicle that was rented, (vi) who approved the transportation or rental expense; and (k) for any expenditure on venue rentals or leases during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) location of the rental or lease, (iii) purpose of the rental or lease, (iv) who approved the venue rental or lease expense? — Sessional Paper No. 8555-431-214.

Q-214 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs potentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais », qui a été déposé à la Chambre le 19 juin 2019 : a) combien de fonctionnaires ont participé à la production de ce rapport; b) combien d’organismes ont été invités à fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; c) combien d’organismes ont répondu à l’invitation de fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; d) parmi les observations fournies par les organismes ayant répondu à l’invitation mentionnée au point c), combien ont été utilisées directement dans le rapport produit; e) pour chacun des organismes mentionnés en b), c) et d), quels sont (i) le nom de l’organisme, (ii) les coordonnées de l’organisme, ventilés par question; f) combien des organismes invités en b) ont reçu des fonds du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par (i) nom de l’organisme, (ii) coordonnées de l’organisme, (iii) montant d’argent reçu, (iv) ministère et programme ayant versé les fonds, (v) date à laquelle les fonds ont été versés; g) quel est le total des dépenses consacrées à la production de ce rapport, ventilé par catégorie; h) pour chaque dépense de publicité relative à ce rapport, quels sont (i) les dates de diffusion de la publicité, (ii) le support publicitaire, (iii) les lieux où la publicité a été diffusée, (iv) le montant de la dépense, (v) ceux qui ont approuvé la dépense de publicité; i) pour chaque dépense d’accueil engagée pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date de l’accueil, (iii) le lieu de l’activité, (iv) le type d’aliments et de boissons servis, (v) ceux qui ont approuvé la dépense d’accueil; j) pour chaque dépense de transport et de location de véhicules pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date du transport ou de la location, (iii) la destination, (iv) la méthode de transport utilisée, (v) dans le cas des locations, la marque et le modèle du véhicule loué, (vi) ceux qui ont approuvé la dépense de transport ou de location; k) pour chaque dépense consacrée à la location de salles pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la location, (ii) le lieu de la salle louée, (iii) le but de la location, (iv) ceux qui ont approuvé la dépense de location de salle? — Document parlementaire no 8555-431-214.



Q-215 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the International Joint Commission’s Lake Ontario–St. Lawrence River Plan 2014, since November 15, 2015: (a) have any briefing notes been prepared on Plan 2014; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each briefing note, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) department, (v) date written, (vi) department internal tracking number; and (c) if the answer in (a) is affirmative, have any ministers or ministerial exempt staff issued a written response to a briefing note on Plan 2014, broken down by (i) author, (ii) department, (iii) method of response, (iv) date written, (v) summary of responses? — Sessional Paper No. 8555-431-215.

Q-215 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Plan 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale, depuis le 15 novembre 2015 : a) des notes d’information ont-elles été produites sur le Plan 2014; b) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les détails de chaque note d’information, ventilés par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) ministère, (v) date de rédaction, (vi) numéro de suivi interne du ministère; c) si la réponse en a) est affirmative, des ministres ou des employés ministériels exonérés ont-ils transmis une réponse écrite à une note d’information sur le Plan 2014, ventilée par (i) auteur, (ii) ministère, (iii) mode de réponse, (iv) date de rédaction, (v) résumé de la réponse? — Document parlementaire no 8555-431-215.



Q-217 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Statutes of Canada 2019, Chapter 14 (An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence): what is the anticipated total cost of implementing the 2007 Brisbane Declaration on Environmental Flows, broken down by (i) department, (ii) program, (iii) fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-431-217.

Q-217 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les Lois du Canada de 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence) : quel est le coût total prévu de la mise en œuvre de la Déclaration de Brisbane sur les débits écologiques de 2007, ventilé par (i) ministère, (ii) programme, (iii) exercice financier? — Document parlementaire no 8555-431-217.



Q-218 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare: (a) what are the total expenditures of the Council to date, broken down by line item; and (b) what is the total of all costs associated with producing the report “A Prescription for Canada: Achieving Pharmacare for All”, broken down by line item? — Sessional Paper No. 8555-431-218.

Q-218 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments : a) quelles ont été les dépenses totales du Conseil à ce jour, ventilées par poste; b) quel est le total de tous les coûts associés à la production du rapport « Une ordonnance pour le Canada : l’assurance-médicaments pour tous », ventilés par poste? — Document parlementaire no 8555-431-218.



Q-219 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to government-owned buildings and properties on Sparks Street in Ottawa, between Elgin Street and Bank Street, from 2014 until present: (a) how many retail units are available for commercial lease; (b) what are the details of each unit, including (i) street address, (ii) cost to lease, (iii) whether it is vacant or occupied; and (c) for the units in (a), what is the total number of vacant and occupied units? — Sessional Paper No. 8555-431-219.

Q-219 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les édifices et les propriétés de la rue Sparks, à Ottawa, appartenant au gouvernement, entre la rue Elgin et la rue Bank, de 2014 à aujourd’hui : a) combien y a-t-il d’unités de détail disponibles pour la location à bail commercial; b) quels sont les renseignements associés à chaque unité, y compris (i) l’adresse municipale, (ii) le coût de la location à bail, (iii) leur état (vacant ou occupé); c) parmi les unités en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et d’unités occupées? — Document parlementaire no 8555-431-219.



Q-220 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to expenditures on single-use bottled water by the government in fiscal years 2017-18, 2018-19 and to date in 2019-20: (a) what are the total expenditures, broken down by department or agency; (b) what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods, including quantity, (v) reason the bottled water was purchased; and (c) of the expenditures in (b), which expenditures were incurred for consumption in facilities where access to safe drinking water was readily available? — Sessional Paper No. 8555-431-220.

Q-220 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement associées à l’eau embouteillée dans un contenant à usage unique au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et actuellement, en 2019-2020 : a) quel est le total des dépenses, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) quels sont les renseignements relatifs à ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits, y compris la quantité, (v) la raison pour laquelle l’eau embouteillée a été achetée; c) parmi les dépenses en b), lesquelles ont été effectuées pour des installations où l’eau potable était déjà facilement accessible? — Document parlementaire no 8555-431-220.



Q-221 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description? — Sessional Paper No. 8555-431-221.

Q-221 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et les 17 ministères et organismes fédéraux du portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque subvention et contribution, y compris (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-221.



Q-222 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to contracts under $10,000 granted by Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, since January 1, 2018: what are the (i) vendors' names and locations, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-431-222.

Q-222 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés depuis le 1er janvier 2018 par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique, quels sont : (i) le nom et l’emplacement de chaque fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens et des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales? — Document parlementaire no 8555-431-222.



Q-223 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, and broken down by year since the 2016-17 fiscal year: (a) what was the total amount spent on (i) travel for government employees, (ii) travel for stakeholders; (iii) travel for individuals who are neither government employees nor stakeholders, (iv) hospitality; and (b) what are the details of all travel for stakeholders, including (i) date of travel, (ii) cost of trip, broken down by flight cost, accommodation costs and other costs, (iii) name of stakeholder, (iv) organization represented, if applicable? — Sessional Paper No. 8555-431-223.

Q-223 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, ventilé par année depuis l’exercice 2016-2017 : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) les déplacements des employés du gouvernement, (ii) les déplacements des intervenants; (iii) les déplacements de personnes n’étant ni des employés du gouvernement ni des intervenants, (iv) l’accueil; b) quels sont les détails de tous les déplacements des intervenants, y compris (i) la date du déplacement, (ii) le coût du voyage, ventilé par coût du billet d’avion, coûts de l’hébergement et autres coûts, (iii) le nom de l’intervenant, (iv) l’organisation représentée, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-431-223.



Q-224 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to government enforcement of measures aimed at preventing vaping among youth: (a) how much has been spent since January 1, 2019, on enforcing anti-vaping regulations, broken down by type of enforcement and regulation being enforced; (b) what was the vaping rate among youth in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; (c) what specific measures will the government take to lower the youth vaping rate; and (d) what is the government’s target for lowering the vaping rate in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022? — Sessional Paper No. 8555-431-224.

Q-224 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de mesures visant à prévenir le vapotage chez les jeunes : a) quelles sont les sommes dépensées depuis le 1er janvier 2019 en mesures d’application du règlement contre le vapotage, ventilées par type de mesures d’application et par règlement appliqué; b) quel était le taux de vapotage chez les jeunes (i) en 2017, (ii) en 2018, (iii) en 2019; c) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour réduire le taux de vapotage chez les jeunes; d) quelle cible de réduction du taux de vapotage le gouvernement s’est-il fixé pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022? — Document parlementaire no 8555-431-224.



Q-226 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to Canada’s submarine fleet: (a) what were the total number of days at sea for each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (b) how much money was spent to repair each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (c) what is the total cost of the current submarine maintenance plan to maintain the submarines in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; (d) what are the projected future costs of maintenance of the submarine fleet until end-of-life; and (e) what are the details of all briefing notes prepared by the National Shipbuilding Strategy secretariat related to submarines in 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-431-226.

Q-226 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada : a) quel a été le nombre total de jours en mer de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; b) quelles sommes ont été consacrées à la réparation de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; c) quel est le coût total du plan d’entretien des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile; e) quels sont les détails de toutes les notes d’information relatives aux sous-marins et préparées par le secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-226.



Q-227 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to the replacement of Canada’s polar class icebreakers: (a) what is the expected date of their replacement; (b) what are the planned roles for these new vessels; (c) what is the budget or cost for their replacement; (d) what are the details, including findings of any reports or analysis related to operating older icebreakers (Louis S. St. Laurent and Terry Fox), including (i) expected years they will have to continue to operate before replacements are built, (ii) total sea days for each vessel in 2017, 2018 and 2019, (iii) total cost of maintenance in 2017, 2018 and 2019 for each polar class vessel; (e) what is the planned maintenance cost of the vessels for each of the next five years; (f) what are the details, including findings, of any review of the vessel meeting environmental standards or risk of not including the polar code for emissions; and (g) what are the details of any reports or briefing notes prepared for or circulated by the National Shipbuilding Strategy Secretariat related to these vessels in 2017, 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-431-227.

Q-227 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada : a) quelle est la date prévue du remplacement; b) quels rôles ces nouveaux brise-glaces seront-ils appelés à jouer; c) quels sont le budget ou les coûts associés à leur remplacement; d) quels sont les détails, y compris les conclusions de tout rapport ou analyse, entourant l’exploitation des anciens brise-glaces (Louis S. St Laurent et Terry Fox), y compris (i) l’estimation du nombre d’années pendant lesquelles ils devront rester en service avant que la construction des navires de remplacement ne soit terminée, (ii) le nombre total de jours de mer par navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien de chaque navire de classe polaire en 2017, 2018 et 2019; e) quels sont les coûts d’entretien prévus de ces navires pour chacune des cinq prochaines années; f) quels sont les détails, y compris les conclusions, de tout examen réalisé sur la conformité de ces navires aux normes environnementales ou sur le risque associé à l’omission des normes d’émission du Code polaire; g) quels sont les détails de tout rapport ou note d’information préparé à l’intention du Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale ou diffusé par celui-ci, relativement à ces navires, en 2017, 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-227.



Q-228 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to the government’s plans to build 16 multi-purpose vessels of the Canadian Coast Guard: (a) what is the expected budget and schedule for the design and construction for each vessel; (b) what are details of all contracts related to (a), including (i) vendor, (ii) start date, (iii) end date, (iv) amount, (v) description of goods or services, including completion date, where applicable; (c) what is the total number of crew expected for each vessel; (d) what is the expected delivery date for each vessel; (e) what is the risk to cost or budget identified in the planning for these ships; and (f) what are the details of any reports or briefing notes prepared for or circulated by the National Shipbuilding Strategy secretariat related to these vessels in 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-431-228.

Q-228 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour la construction de 16 navires polyvalents de la Garde côtière canadienne : a) quels sont le budget et le calendrier prévus pour la conception et la construction de chaque navire; b) quels sont les détails de tous les contrats associés en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le montant, (v) la description des biens ou services, y compris la date d’achèvement, s’il y a lieu; c) quel est le nombre total de membres d’équipage prévus pour chaque navire; d) quelle est la date de livraison prévue pour chaque navire; e) quel est le risque relatif au coût ou au budget déterminé dans la planification associée à ces navires; f) quels sont les détails de tous rapports ou notes d’information produits ou diffusés par le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale à l’égard de ces navires en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence? — Document parlementaire no 8555-431-228.



Q-229 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to the Royal Canadian Navy (RCN): (a) which surface platform in the Royal Canadian Navy is deemed a warship and why has it been designated as such; (b) will the Joint Support Ship (JSS) be a warship; (c) what specific characteristics will enable the JSS to be a warship; (d) what is the RCN’s definition of interim operational capability (IOC) and full operational capability (FOC); (e) when will the first JSS achieve IOC and FOC; (f) when will the second JSS achieve FOC; (g) what is the most recent cost identified to the Assistant Deputy Minister (Material) for (i) JSS 1, (ii) JSS 2; and (h) what are the details of the design contracts for JSS 1 and JSS 2, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract? — Sessional Paper No. 8555-431-229.

Q-229 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la Marine royale canadienne : a) quelle plate-forme de surface de la Marine royale canadienne est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme tel; b) le Navire de soutien interarmées (NSI) sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la Marine définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle attribution de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériel) pour (i) le NSI 1, (ii) le NSI 2; h) quels sont les détails des contrats liés à la conception du NSI 1 et du NSI 2, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) la date de début et de fin du contrat? — Document parlementaire no 8555-431-229.



Q-230 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to Arctic and offshore patrol ships (AOPS): (a) will the two AOPS for the Canadian Coast Guard (CCG) require redesign or changes and, if so, what specific changes are required and what is the anticipated cost of each change; (b) what are the details of any contracts signed with Irving Shipbuilding Inc. (ISI) in relation to the AOPS, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract; (c) when and in which reports did the CCG first identify the need for AOPS; (d) has the CCG identified any risks or challenges in operating the two AOPS and what are those risks; (e) what will be the total estimated costs of the two AOPS to CCG; and (f) what are the details of all briefing documents prepared on this matter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-431-230.

Q-230 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) : a) les deux NPEA destinés à la Garde côtière canadienne (GCC) nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles sont les modifications requises et quel est le coût prévu de chaque modification; b) quels sont les détails de tous contrats conclus avec Irving Shipbuilding Inc. (ISI) relativement aux NPEA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; d) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des NPEA et quels sont ces risques; e) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC; f) quels sont les détails de tous les documents d’information produits sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence? — Document parlementaire no 8555-431-230.



Q-232 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the Canadian Surface Combatant (CSC) fleet: (a) how many ships were committed in the first phase of the contract with Irving Shipbuilding Inc. (ISI); (b) what are the details of all contracts related to the CSC design, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided, (v) file number, (vi) start date and end date of contract; (c) what is the most recent cost estimate for the first three ships as provided to the Assistant Deputy Minister of Defence (Materiel) and the Commander of the Royal Canadian Navy; (d) what are the specific design changes that are (i) being considered, (ii) being implemented, (iii) expected to increase the size, capacity, speed, and weight of the Type T26 from the original United Kingdom design; (e) who proposed each change and approved the changes in (d)(ii); (f) what was the rationale for each design change; (g) what, if any, are the specific concerns or issues related to costs, speed, size, weight and crewing of the T26 frigate design that have been identified by the Department of National Defence, third party advisors and any technical experts to the (i) Minister of National Defence, (ii) Minister of Finance, (iii) President of the Treasury Board, (iv) Privy Council Office, (v) Commander of the Royal Canadian Navy; (h) what were the technical requirements for the CSC; (i) what are the details of any reports from the independent third party advisors related to this project prepared in draft or final form in the past 12 months, including (i) date, (ii) third party advisor name, (iii) summary and findings of report; (j) what is the cost for spares for each of the CSC; (k) what is the cost of infrastructure upgrades for the CSC fleet; (l) what are the details of each contract signed between the government and ISI related to the CSC, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract; and (m) what are the details of all briefing documents prepared on this matter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-431-232.

Q-232 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la flotte de navires de combat canadiens (NCC) : a) combien de navires étaient visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding Inc. (ISI); b) quels sont les détails de tous les contrats associés à la conception du NCC, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le résumé des biens ou des services fournis, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne; d) quelles sont les modifications de conception qui sont (i) envisagées, (ii) mises en œuvre, (iii) censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids du Type T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; e) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications en d)(ii); f) quelle était la justification pour chacune des modifications de conception; g) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés au (i) ministre de la Défense nationale, (ii) ministre des Finances, (iii) président du Conseil du Trésor, (iv) Bureau du Conseil privé, (v) commandant de la Marine royale canadienne; h) quelles étaient les exigences techniques pour le NCC; i) quels sont les détails de tous rapports provisoires ou définitifs produits au cours des 12 derniers mois par les conseillers indépendants à l’égard de ce projet, y compris (i) la date, (ii) le nom du conseiller indépendant, (iii) le résumé des conclusions du rapport; j) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCC; k) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCC; l) quels sont les détails de chaque contrat signé entre le gouvernement et ISI pour le NCC, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les date de début et de fin du contrat; m) quels sont les détails de tout document d’information produit sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence? — Document parlementaire no 8555-431-232.



Q-233 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, between the fiscal year 2005-06 and the current year: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-431-233.

Q-233 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc.), ventilés par exercice? — Document parlementaire no 8555-431-233.



Q-234 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money has been allocated to Transport Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP by Transport Canada since 2016, broken down by year and program; (c) how much money has been allocated to Fisheries and Oceans Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP by the Fisheries and Oceans Canada since 2016, broken down by year and by program; (e) how much money has been allocated to Environment and Climate Change Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (f) how much money has been spent under the OPP by Environment and Climate Change Canada since 2016, broken down by year and by program; (g) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills since 2016, broken down by year and by program; (h) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative since 2016, broken down by year; (i) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; and (j) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner? — Sessional Paper No. 8555-431-234.

Q-234 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été attribué à Transports Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Transports Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; c) combien d’argent a été attribué à Pêches et Océans Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Pêches et Océans Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; e) combien d’argent a été attribué à Environnement et Changement climatique Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Environnement et Changement climatique Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; g) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO sur des initiatives d’atténuation des répercussions potentielles de déversements de pétrole depuis 2016, ventilé par année et programme; h) combien d’argent du PPO a été attribué à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; j) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que les fonds attribués en vertu du PPO soient utilisés à leurs fins énoncées en temps voulu? — Document parlementaire no 8555-431-234.



Q-235 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount of lapsed spending in the department, broken down by year, from 2005-06 to the current fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-431-235.

Q-235 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne Anciens combattants Canada : quel est le montant des fonds inutilisés du Ministère, ventilé par exercice, de 2005-2006 à l’exercice courant? — Document parlementaire no 8555-431-235.



Q-236 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the government's negotiations with the United States on softwood lumber: (a) when did formal negotiations on a new softwood lumber agreement commence; (b) how many negotiating sessions have been held to date; (c) who participated in those negotiations in Canada, the United States or elsewhere; and (d) when was the latest negotiating session? — Sessional Paper No. 8555-431-236.

Q-236 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les négociations du gouvernement avec les États-Unis sur la question du bois d’œuvre résineux : a) quand les négociations officielles pour un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux ont-elles commencé; b) combien de séances de négociation ont été tenues à ce jour; c) qui a pris part à ces négociations au Canada, aux États-Unis où ailleurs; d) quand la dernière séance de négociation a-t-elle eu lieu? — Document parlementaire no 8555-431-236.



Q-237 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the government’s Softwood Lumber Action Plan, announced June 1, 2017: (a) how was the funding allocated, broken down by (i) department, (ii) organization, (iii) location, (iv) date of allocation, (v) amount of funding; and (b) how much of this funding been delivered to date? — Sessional Paper No. 8555-431-237.

Q-237 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre résineux, annoncé par le gouvernement le 1er juin 2017 : a) comment le financement a-t-il été alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) emplacement, (iv) date de l’attribution, (v) montant du financement; b) quelle portion de ce financement a été versée à ce jour? — Document parlementaire no 8555-431-237.



Q-239 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to the new United States–Mexico–Canada Agreement (USMCA) signed in December 2019: (a) what analysis was done by the government on the impact of the concessions made in the latest version of the agreement to the supply management sector and what were the conclusions; and (b) what is the projected impact of the new agreement on the incomes of (i) dairy, (ii) egg, (iii) chicken, (iv) turkey, (v) hatching egg producers and farmers? — Sessional Paper No. 8555-431-239.

Q-239 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé en décembre 2019 : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions qu’auront les concessions faites dans la dernière version de l’accord sur le secteur de la gestion de l’approvisionnement et quelles en ont été les conclusions; b) quelles sont les répercussions prévues du nouvel accord sur les revenus des producteurs et éleveurs dans les secteurs (i) des produits laitiers, (ii) des œufs, (iii) du poulet, (iv) de la dinde, (v) des œufs d’incubation? — Document parlementaire no 8555-431-239.



Q-240 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to the Prime Minister’s comments in the House on December 11, 2019, that “I have had direct discussions with my Australian counterparts on the issue of protection of the Canadian wine industry”: (a) what are the details of these discussions, including (i) date, (ii) location, (iii) Australian counterpart with whom the discussion took place; and (b) what specific commitments, if any, did the Prime Minister offer or receive during these discussions? — Sessional Paper No. 8555-431-240.

Q-240 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre le 11 décembre 2019, selon laquelle il a discuté directement avec ses homologues australiens à propos de la protection de l’industrie canadienne du vin : a) quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’homologue australien avec qui il a discuté; b) quels sont les engagements précis que le premier ministre a pris ou obtenus lors de ces échanges? — Document parlementaire no 8555-431-240.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Bessette (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:39 p.m., pursuant to Standing Order 50(7), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 39, conformément à l'article 50(7) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 9 -- Vote no 9)
YEAS: 180, NAYS: 139
POUR : 180, CONTRE : 139

YEAS -- POUR

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio

Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez

Rogers
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 180

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont

Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek

Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes

Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Yurdiga

Total: -- 139

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the address be engrossed and presented to Her Excellency the Governor General by the Speaker.

M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que l’Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la gouverneure générale par le Président.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Appointments to a committee Nominations à un comité

Pursuant to order made Tuesday, December 10, 2019, the list of members on the Special Committee on Canada–China Relations was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 décembre 2019, la liste des membres au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

Special Committee on Canada-China Relations

Members (12)

Dan Albas
Leona Alleslev
Stéphane Bergeron
Emmanuel Dubourg
Peter Fragiskatos
Jack Harris
Robert Oliphant
Geoff Regan
Chris Warkentin
John Williamson
Jean Yip
Lenore Zann

Comité spécial sur les relations sino-canadiennes

Membres (12)

Dan Albas
Leona Alleslev
Stéphane Bergeron
Emmanuel Dubourg
Peter Fragiskatos
Jack Harris
Robert Oliphant
Geoff Regan
Chris Warkentin
John Williamson
Jean Yip
Lenore Zann

Pursuant to order made earlier today, the list of members on the Standing Committee on Health was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la liste des membres au Comité permanent de la santé est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

Standing Committee on Health

Members (12)

Don Davies
Darren Fisher
Tamara Jansen
Matt Jeneroux
Mike Kelloway
Robert Kitchen
Ron McKinnon
Marcus Powlowski
Sonia Sidhu
Luc Thériault
Tony Van Bynen
Len Webber

Comité permanent de la santé

Membres (12)

Don Davies
Darren Fisher
Tamara Jansen
Matt Jeneroux
Mike Kelloway
Robert Kitchen
Ron McKinnon
Marcus Powlowski
Sonia Sidhu
Luc Thériault
Tony Van Bynen
Len Webber

Pursuant to order made earlier today, the list of members on the Standing Committee on International Trade was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la liste des membres au Comité permanent du commerce international est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

Standing Committee on International Trade

Members (12)

Chandra Arya
Rachel Bendayan
Daniel Blaikie
Colin Carrie
Sukh Dhaliwal
Randy Hoback
Michael Kram
Chris Lewis
Randeep Sarai
Simon-Pierre Savard-Tremblay
Judy A. Sgro
Terry Sheehan

Comité permanent du commerce international

Membres (12)

Chandra Arya
Rachel Bendayan
Daniel Blaikie
Colin Carrie
Sukh Dhaliwal
Randy Hoback
Michael Kram
Chris Lewis
Randeep Sarai
Simon-Pierre Savard-Tremblay
Judy A. Sgro
Terry Sheehan

Pursuant to order made earlier today, the list of members on the Standing Committee on Finance was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la liste des membres au Comité permanent des finances est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

Standing Committee on Finance

Members (12)

Michael Cooper
James Cumming
Julie Dzerowicz
Wayne Easter
Peter Fragiskatos
Sean Fraser
Peter Julian
Annie Koutrakis
Michael McLeod
Marty Morantz
Pierre Poilievre
Gabriel Ste-Marie

Comité permanent des finances

Membres (12)

Michael Cooper
James Cumming
Julie Dzerowicz
Wayne Easter
Peter Fragiskatos
Sean Fraser
Peter Julian
Annie Koutrakis
Michael McLeod
Marty Morantz
Pierre Poilievre
Gabriel Ste-Marie

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-502-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-502-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-546-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-546-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-639-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-639-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-642-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-642-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of Statistics Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-655-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-655-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-660-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-660-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-719-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-719-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-723-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-723-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Canada Foundation for Innovation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-935-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-935-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of the Pierre Elliott Trudeau Foundation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-938-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-938-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Reports of Sustainable Development Technology Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-946-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de Technologies du développement durable Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-946-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report on the Public Servants Disclosure Protection Act for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38.1(4). — Sessional Paper No. 8560-431-1006-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire no 8560-431-1006-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Reports of the Canada School of Public Service for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-500-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-500-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Reports of the Treasury Board of Canada Secretariat for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-583-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-583-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Reports of the Public Sector Pension Investment Board, including the reports of Revera Inc., for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-934-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-934-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Reports of the Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-961-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-961-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canada Council for the Arts, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Canada Council for the Arts Act, R.S. 1985, c. C-2, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-431-80-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil des arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-431-80-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Arts Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended August 31, 2019, pursuant to the National Arts Centre Act, R.S. 1985, c. N-3, sbs. 17(2). — Sessional Paper No. 8560-431-179-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2019, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-431-179-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-431-189-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-431-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-602-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-602-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-629-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-629-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-852-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-852-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-855-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-855-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Reports of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-936-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-936-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) — Reports of the Atlantic Canada Opportunities Agency for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-323-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-323-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) — Reports of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-328-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-328-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) — Reports of the Department of Western Economic Diversification for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-560-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-560-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) — Reports of Destination Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-861-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de Destination Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-861-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) — Reports of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-954-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-954-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) — Reports of the Canadian Northern Economic Development Agency for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-957-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence canadienne de développement économique du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-957-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-676-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-676-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-680-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-680-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-917-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-917-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Administrative Tribunals Support Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-965-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-965-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-431-553-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-431-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), sbs. 20.2(3). — Sessional Paper No. 8560-431-1224-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), par. 20.2(3). — Document parlementaire no 8560-431-1224-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Royal Canadian Mint for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-443-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-443-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-528-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-528-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-647-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-647-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-684-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-684-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-695-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-695-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-862-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-862-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-886-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-886-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of Canada Development Investment Corporation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-905-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-905-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of Canada Eldor Inc. for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-922-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-922-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of Canada Hibernia Holding Corporation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-923-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Société de gestion Canada Hibernia pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-923-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Canada GEN Investment Corporation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-948-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-948-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Trans Mountain Corporation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-1150-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Corporation Trans Mountain pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-1150-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of Canada TMP Finance Ltd. for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-1151-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Financière Canada TMP Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-1151-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Murray (Minister of Digital Government) — Reports of Shared Services Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-959-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Murray (ministre du Gouvernement numérique) — Rapports des Services partagés Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-959-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) — Reports of the Business Development Bank of Canada and BDC Capital inc. for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-686-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-686-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) — Reports of Export Development Canada and Exinvest Inc. for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-702-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports d'Exportation et développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-702-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) — Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-722-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-722-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) — Reports of Invest in Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-1149-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports de Investir au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-1149-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Northern Pipeline Act, R.S. 1985, c. N-26, ss. 13 and 14. — Sessional Paper No. 8560-431-43-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-431-43-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report of Atomic Energy of Canada Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-431-62-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-431-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-431-505-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-431-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-431-586-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-431-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act, S.C. 1997, c. 9, s. 72. — Sessional Paper No. 8560-431-771-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire no 8560-431-771-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2), and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-378-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-378-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2), and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-556-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-556-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2), and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-623-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-623-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-653-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-653-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2), and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-689-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-689-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2), and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-720-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-720-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Reports of Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2), and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-431-939-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports d'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-939-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.