À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement et le ministère commencent immédiatement à planifier un afflux potentiel de demandes de prestations retardées en raison de la pandémie de COVID-19.

Recommandation 2

Qu’Anciens Combattants Canada soumette au Comité une explication détaillée du processus de triage entre les cas complexes et les autres.

Recommandation 3

Qu’Anciens Combattants Canada inclue la proportion appropriée de demandes non attribuées dans sa comptabilisation de l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité.

Recommandation 4

Qu’Anciens Combattanta Canada dépose au Comité et publie sur son site web, à tous les six mois à compter du 1^er juillet 2021, un rapport complet sur l’état de l’arriéré dans le traitement des demandes de prestations d’invalidité, incluant :

• le nombre de nouvelles demandes reçues;
• la proportion de nouvelles demandes qui sont jugées complexes;
• le nombre de décisions prises;
• le nombre total de demandes en attente, incluant :
  • les demandes non attribuées;
  • les demandes incomplètes;
  • les demandes complètes en attente depuis moins de 16 semaines;
  • les demandes complètes en attente depuis plus de 16 semaines (arriéré); et
• le nombre de personnes en attente et le nombre de personnes dont la demande est en arriéré;
• le temps d’attente moyen et médian pour les vétérans de la GRC et les vétérans des FAC;
• le temps d’attente moyen et médian pour les femmes et pour les hommes;
• le temps d’attente moyen et médian pour les francophones et pour les anglophones.

Recommandation 5

Qu’Anciens Combattants Canada soit tenu de fournir toutes les données et informations demandées au Directeur parlementaire du budget dans les délais impartis, à condition que le Directeur ne fasse aucune demande qui violerait le secret du Cabinet ou divulguerait des secrets commerciaux.

Recommandation 6

Qu’Anciens Combattants Canada mette en œuvre la solution présentée par le directeur parlementaire du budget à l’effet de maintenir en poste au-delà du 31 mars 2022 les 160 employés temporaires ou réaffectés grâce au financement du budget 2018, ainsi que les 300 employés supplémentaires embauchés grâce au financement temporaire de 192 millions accordé jusqu’à la fin de l’exercice financier 2021-2022.

Recommandation 7

Qu’Anciens Combattants Canada, lorsqu'il embauche à partir d'un bassin interne d'employés, s'efforce de prévenir les lacunes du ministère en s'assurant que les postes de ceux qui ont été déplacés ailleurs au sein du ministère soient comblés promptement, et que les autres secteurs du ministère commencent immédiatement à planifier une augmentation de la charge de travail dans sa prestation de services à mesure que les vétérans dont les demandes sont en arriéré passent à la gestion des cas.

Recommandation 8

Qu’Anciens Combattants Canada augmente ses efforts de recrutement d'arbitres bilingues et francophones à travers le Canada, y compris au Québec.

Recommandation 9

Qu’Anciens Combattants Canada développe un plan permettant de faire face à l’augmentation prévue du nombre de femmes vétéranes dans les années à venir.

Recommandation 10

Que les Forces armées canadiennes veillent à ce que toutes les blessures soient consignées dans un CF 98 dûment rempli afin que de meilleures informations possibles soient transmises à Anciens Combattants Canada pour les aider à évaluer les invalidités et les conditions médicales.

Recommandation 11

Que les Forces armées canadiennes fournissent automatiquement à Anciens Combattants Canada les diagnostics ayant soutenu la décision de libérer un membre pour raisons médicales, au moins six mois avant la libération et avec l’approbation du membre.

Recommandation 12

Que les Forces armées canadiennes encouragent les militaires, y compris les recrues au moment de l’enrôlement, à signer d’avance une lettre de consentement au transfert à Anciens Combattants Canada des informations contenues dans leur dossier médical.

Recommandation 13

Qu'Anciens Combattants Canada continue d'approuver automatiquement les demandes relatives aux affections médicales présumées liées au service dans les Forces armées canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada, qu'il dépose devant le Comité sa liste de ces affections et qu'il continue de l'étoffer par des recherches au Canada et dans les pays alliés.

Recommandation 14

Qu'Anciens Combattants Canada mène une étude sur les conditions médicales spécifiques aux femmes liées à leur service dans les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, et, le cas échéant, les ajoute à la liste des conditions médicales présumées liées au service militaire.

Recommandation 15

Que le ministre des Anciens combattants amende le Règlement sur le bien-être des vétérans afin de permettre la préapprobation automatique des demandes de prestations d’invalidité, et Qu’Anciens Combattants Canada mette en œuvre un projet pilote permettant d’identifier les avantages et les risques de la préapprobation automatique des demandes de prestations d’invalidité.

Recommandation 16

Qu'Anciens Combattants Canada procède à un examen approfondi du Fonds d'urgence pour les vétérans dans le contexte de son utilisation pour aider les vétérans dont les demandes sont en arriéré et fasse part de ses conclusions au comité.