À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation cadre

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les conjoints et les enfants à charge des vétérans qui seraient admissibles au programme de réadaptation d'ACC puissent avoir accès à d'autres programmes d'ACC, y compris du soutien financier et des services de santé mentale, de plein droit et avec un numéro de client individuel.

Recommandation 1

Qu’Anciens Combattants Canada fasse publiquement la promotion de son Service d’aide en santé mentale afin de mieux le faire connaître et d’y sensibiliser les vétérans, les membres de leur famille et les autres aidants.

Recommandation 2

Que l’allocation de reconnaissance pour aidant soit modifiée de la manière suivante :

• que le montant maximal de l’allocation soit le même que celui de la prestation pour soins auxiliaires du ministère de la Défense nationale;
• que les critères d’admissibilité soient les mêmes que ceux de l’allocation pour soins versée en vertu de la Loi sur les pensions;
• que l’accès soit étendu afin de mieux refléter les défis spécifiques auxquels sont confrontés les membres de la famille et les autres aidants des vétérans qui souffrent de troubles mentaux et de lésions cérébrales;
• que l’admissibilité soit étendue aux aidants de moins de 18 ans.

Recommandation 3

Que les services offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants soient transférés au conjoint et maintenus comme droit acquis après le décès du vétéran.

Recommandation 4

Qu’Anciens Combattants Canada rembourse automatiquement les honoraires des professionnels en santé mentale consultés par le conjoint et les enfants à charge des vétérans admissibles à un programme de réadaptation pour des problèmes de santé mentale jusqu’à concurrence de 3 000$ par personne, et que l’autorisation du ministère ne soit nécessaire que lorsqu’une demande est présentée pour que ce montant soit dépassé.

Recommandation 5

Qu’Anciens Combattants Canada s’assure que chaque client du ministère, peu importe qu’il bénéficie ou non de la gestion de cas, ait un employé affecté à son dossier, puisse accéder directement, par téléphone ou par courriel, à cet employé, et qu’un groupe de ces personnes-ressources soient chargées de répondre aux questions des membres de la famille et des autres aidants qui ne seraient pas clients d’ACC.

Recommandation 6

Que la Loi sur le bien-être des vétérans soit modifiée de sorte qu’elle prévoie une obligation envers les enfants à charge des vétérans vivants, et que les applications aux programmes créés à cet effet puissent être présentées par l’un ou l’autre parent.