À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada investisse dans les infrastructures liées au commerce, comme les systèmes de transport, afin d’améliorer l’accès aux marchés et pour soutenir une chaîne d’approvisionnement moderne.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modernise sa réglementation et mette en place des programmes ciblés, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin d’encourager le développement des entreprises de transformation de proximité et les abattoirs régionaux de petite taille.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et le secteur privé, identifie des possibilités de financement stratégique pour accroître la capacité de transformation des aliments dans les régions et ainsi renforcer la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales et qu’il y consacre un volet spécifique ouvert à un large groupe d’entreprises agroalimentaires régionales afin de promouvoir la capacité de transformation à l’échelle du pays.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement fasse de la lutte contre l’insécurité alimentaire une priorité, qu’il examine plus particulièrement les enjeux nordiques et autochtones et qu’il prenne les mesures qui s’imposent pour soutenir les Canadiens dans le besoin.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada procède à une révision externe de sa réglementation afin de la moderniser, simplifie les processus d’approbation et élimine les obstacles qui nuisent à la mise en marché de nouvelles solutions, sans compromettre la salubrité alimentaire, et ce en faisant participer des organisations comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, vise à harmoniser les normes de transformation alimentaire fédérales et provinciales afin de réduire les barrières au commerce interprovincial et international, et encourage l’innovation en mettant l’accent sur les résultats plutôt que sur des mesures prescriptives. De plus, le Comité recommande que le gouvernement fédéral mette à disposition un soutien aux transformateurs qui cherchent à se mettre en conformité avec les normes internationales lorsque ces dernières ajoutent un fardeau significatif par rapport aux mesures provinciales.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada considère implanter des mesures de contrôle interne à l’ACIA permettant d’assurer une uniformité dans le traitement et un recours d’appel raisonnable à l’interne, évitant le recours aux tribunaux.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada révise ses règlements relatifs à la protection contre l’Encéphalite spongiforme bovine (ESB) dans le secteur de la transformation du bœuf, notamment celles portant sur le matériel à risque spécifié, afin que celles-ci ne portent pas atteinte à la compétitivité du secteur du bœuf canadien.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage la création de centres d’innovation dirigés par le secteur privé, comme les supergrappes, dans le but d’accroître la productivité dans le secteur agroalimentaire et d’établir des liens entre les nouvelles entreprises, les entreprises bien établies et les centres de recherche universitaires.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada considère le secteur de l’agroalimentaire comme une priorité afin de favoriser les investissements étrangers directs ainsi que les projets de recherche et développement au Canada tout en préservant et en favorisant la propriété canadienne des entreprises de transformation alimentaire.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada renforce et facilite l’accès au programme des travailleurs temporaires étrangers et augmente le seuil actuel de 10 % de travailleurs temporaires étrangers pouvant être engagés via le volet des postes à bas salaire dans les entreprises de transformation alimentaire, en tenant compte des différences régionales et sectorielles et qu’il fasse ce changement sans limiter l’accès au Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). Le gouvernement devrait également permettre aux entreprises de transformation alimentaire d’être éligibles au PTAS pour leurs besoins en main-d'œuvre temporaire.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada évalue le programme pilote sur l’agroalimentaire et envisage d’en élargir l’accès afin de combler la pénurie de main‑d’œuvre dans le secteur agroalimentaire.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada appuie les approches novatrices en matière de développement des compétences et encourage la mise en place de programmes de formation et de reconversion professionnelle afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs de main-d’œuvre des entreprises agroalimentaires, et qu’il aide à promouvoir et à faire connaître les débouchés dans ce secteur, en mettant l’accent sur les prochaines générations de travailleurs, ceci dans le respect des ententes signées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et de leurs compétences.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada appuie l’innovation en mettant en place des programmes et des outils financiers qui donnent accès à la recherche et au développement axés sur l’automatisation dans ce secteur et qu'il priorise l'élargissement de l'accès à Internet dans les zones rurales où se trouvent souvent les producteurs et les transformateurs de produits alimentaires.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada aide les provinces à mettre en œuvre un code de conduite pour les épiceries et qu’il participe à l’élaboration de ce code en collaboration avec les provinces et dans le respect de leurs compétences et des lignes directrices du bureau de la concurrence.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage les banques et les investisseurs institutionnels du Canada à mettre en place des fonds afin d’accorder des capitaux aux petites et moyennes entreprises en forte croissance du secteur agroalimentaire, notamment aux nouveaux entrants dans le secteur.

Recommandation 18

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine les normes d'équivalence et demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à l’Agence des services frontaliers du Canada d'accroître la surveillance des importations agricoles afin d'assurer le respect des normes d'équivalence négociées dans nos accords commerciaux. En outre, que le gouvernement fédéral examine l’incidence de l'application des normes d'équivalence et la réciprocité concernant les importations agricoles en ce qui concerne les différences de niveaux de subvention et l’empreinte carbone.