À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada réaffirme le droit de chaque membre de l'Organisation mondiale du commerce d'adopter les politiques commerciales dans le meilleur intérêt de ses citoyens.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada réitère à l'Organisation mondiale du commerce l'importance des services publics fournis par les autorités nationales, infranationales et municipales, ainsi que leur vocation non-marchande, dans l'intérêt général.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada réitère à l’Organisation mondiale du commerce que l’exception culturelle est non-négociable pour le Canada.

Recommandation 4

Que le gouvernement défende le droit des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à aider leur secteur agricole, notamment en mettant en œuvre des mesures spéciales pour protéger leurs agriculteurs, conformément aux règles établies par l’OMC.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada se prononce auprès de l’Organisation mondiale du commerce pour une révision de la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19.  L'objectif d'une telle révision devrait être d'améliorer l'accès des pays en développement aux médicaments, lorsque la situation l’exige.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada s’assure que la mise en œuvre des règles de l'Organisation mondiale du commerce n'est pas en contradiction avec les accords internationaux sur l'environnement.