Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 17 juin 2021 - Aujourd’hui, Chris Warkentin, député et président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé Assurer la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes comme Pornhub.

Le Comité a étudié comment les plateformes en ligne comme Pornhub ne réussissent pas à protéger la vie privée ni la réputation des personnes qui sont représentées dans des images et des vidéos intimes mises en ligne sans leur consentement et qui, dans plusieurs cas, sont mineurs. Le rapport du Comité renferme 14 recommandations à l’intention du gouvernement du Canada pour prévenir la prolifération du contenu pornographique non consensuel en ligne, y compris la pornographie juvénile.

L’une des recommandations principales au gouvernement dans le rapport, est d’obliger les plateformes offrant des services d’hébergement de contenu au Canada à exiger de toutes les personnes figurant dans du contenu pornographique la confirmation qu’elles sont majeures et qu’elles consentent à la diffusion du contenu avant qu’il soit téléversé. Il conseille aussi au gouvernement de consulter le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la mise en application de cette obligation. De plus, le Comité recommande au gouvernement du Canada de :

• consulter les survivantes et les survivants, les centres de défense des droits des enfants, les services d’aide aux victimes, les organismes d’application de la loi, les exploitants de plateformes en ligne et les travailleuses et travailleurs du sexe avant d’adopter toute loi ou tout règlement concernant la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes en ligne;
• en collaboration avec les provinces, modifier l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Loi concernant la déclaration obligatoire) afin que le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants soit désigné comme organisme d’application de la Loi chargé de recevoir les signalements pour l’application de cet article et veiller à ce que le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants dispose des ressources nécessaires dont il a besoin pour mener des enquêtes sur les signalements de plus en plus nombreux de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants;
• envisager de modifier l’article 11 de la Loi concernant la déclaration obligatoire afin de prolonger le délai autorisé pour intenter des poursuites pour une infraction prévue à cette loi;
• Concevoir des mécanismes accessibles qui assurent aux Canadiennes et aux Canadiens victimes de la publication en ligne d’une image ou d’une vidéo sur des sites comme Pornhub sans leur consentement le droit d’exiger le retrait immédiat de ce contenu et de se voir accorder le bénéfice du doute concernant la nature non consensuelle du contenu, et que le gouvernement du Canada fournisse toutes les ressources nécessaires pour assurer la mise en place de ces mécanismes.

« Les allégations contre Pornhub sont épouvantables et nous forcent à réfléchir. Les témoignages que nous avons entendus au sujet des jeunes gens dont la vie a été détruite parce que des vidéos de relations intimes non consensuelles et du matériel pédopornographique ont été diffusés sur de telles plateformes sont bouleversants. Le gouvernement doit s’assurer que la législation canadienne est bel et bien appliquée et que les outils existants sont utilisés pour faire en sorte qu’aucune autre vie ne soit détruite. Le gouvernement doit adopter des lois pour que les entreprises canadiennes comprennent hors de tout doute qu’elles ont la responsabilité d’agir de manière proactive pour protéger les plus vulnérables de notre société et qu’elles devront rendre des comptes si elles participent à la victimisation des femmes et des enfants vulnérables. » — Chris Warkentin, président du Comité.

« En ma qualité de vice-présidente représentant le Parti libéral, je suis fière que la motion proposée par un des membres libéraux du Comité nous ait permis de mener cette étude importante sur un sujet qui préoccupe vivement les Canadiennes et les Canadiens. Le Comité a notamment été chargé de se pencher sur des informations extrêmement choquantes à propos de plateformes d’hébergement de contenu qui offrent leurs services au Canada, en l’occurrence le site Pornhub qui appartient à MindGeek, qui ont fait preuve d’une négligence flagrante en n’interdisant pas l’accès à du contenu violent et à du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants sur leurs sites ainsi qu’en refusant à maintes reprises de retirer du contenu non consensuel à la demande des survivantes et des survivants. Le Comité a appris que le gouvernement est déjà saisi de ce dossier et d’autres questions perturbantes qui proviennent du marché virtuel à plusieurs niveaux et nous sommes impatients que le gouvernement réponde à notre rapport. » —Brenda Shanahan, vice-présidente du Comité

« Les parlementaires ont fait leur travail tout au long de l’étude. Nous aurions toutefois préféré que le rapport contraigne davantage les fournisseurs web, à l’image de Pornhub, qui ont, selon nous, à assumer leurs responsabilités. Le gouvernement a en main nos recommandations et c’est maintenant à lui d’agir afin de restaurer la confiance des parents et des victimes. » — Marie-Hélène Gaudreau, vice-présidente du Comité.

« L’étude sur Pornhub devrait sonner l’alarme pour les gouvernements et les services de police quant à la nécessité de s’attaquer au pouvoir incontrôlé dont disposent les géants de la technologie, comme Pornhub. Selon certaines allégations, des vidéos montrant de la violence et de l’exploitation sexuelles auraient été diffusées, ce qui constitue un grave manquement à la loi. Nous demandons aux gouvernements et aux services de police de corriger le tir et de se montrer disposés à appliquer les lois canadiennes dans le secteur numérique. Nous devons nous concentrer sur la protection du droit à la vie privée des femmes et des mineurs vulnérables. » — Charlie Angus, membre du Comité.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu sept réunions publiques et a entendu 40 témoins, dont des survivantes représentées dans des images ou vidéos intimes téléversées sans leur permission; des cadres supérieurs de MindGeek Canada, l’entreprise propriétaire de Pornhub; des organismes de protection de l’enfance; des ministres et des fonctionnaires fédéraux; des responsables de l’application de la loi du Canada; des organisations défendant les droits des travailleuses et travailleurs du sexe; de même que des spécialistes et des experts des services aux victimes, du droit canadien, de la cybercriminalité et de la pornographie. Il a également reçu 50 mémoires du grand public. Les témoignages entendus par le Comité peuvent être consultés sur le site Web du Parlement du Canada.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique compte 11 membres. Son président est Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) et ses vice présidentes sont Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle) et Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle). Les autres membres du Comité sont Charlie Angus (Timmins—Baie James), Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), Colin Carrie (Oshawa), Han Dong (Don Valley Nord), Greg Fergus (Hull—Aylmer), Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière), Patricia Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel) et Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge).