ETHI Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Parti conservateur du Canada

Introduction

Le Parti conservateur du Canada aimerait remercier la greffière du Comité, Miriam Burke, et le personnel du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, pour leur travail sur cette étude, ainsi que les analystes pour la diligence avec laquelle ils ont rédigé ce rapport. Aux témoins qui ont répondu aux invitations du Comité et offert leur témoignage sur les conflits d’intérêts relatifs aux dépenses du gouvernement pour la pandémie : merci.

À la suite de la prorogation du Parlement par le premier ministre et de la fermeture des comités pour éviter l’examen de l’ampleur de l’implication du Cabinet dans le scandale WE Charity, cette étude et le rapport ultérieur ont été faits avec une obstruction libérale équivalente à vingt réunions du Comité. Ce Comité n’a pas été le seul à subir les tentatives des libéraux pour bloquer les enquêtes sur le scandale WE Charity de Justin Trudeau. Les Comités permanents des finances, de la procédure et des affaires de la Chambre, et des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ont tous été sujets à des tactiques similaires d’obstruction et de blocage.

En plus des tentatives des libéraux de se soustraire à la responsabilisation du scandale WE Charity de Justin Trudeau, le Comité a rencontré de nombreuses difficultés avec des intervenants clés, qui ont refusé les invitations à témoigner sur leur rôle dans le cadre de ce scandale. Ces individus ont ouvertement contesté le pouvoir du Comité de convoquer des témoins et de demander des documents et des dossiers. De plus, le gouvernement a ordonné à du personnel supérieur clé de désobéir à un ordre de la Chambre des communes et de refuser de témoigner devant le Comité.

Le bilan de scandales des libéraux

L’abdication de la responsabilisation et de la responsabilité ayant mené à cette étude ne devrait pas être étonnante. Le scandale WE Charity n’est que le dernier d’une longue liste de scandales majeurs et d’une litanie de manquements au Code des députés par le gouvernement libéral. Le bilan du gouvernement parle de lui-même.

Le premier ministre Justin Trudeau a été reconnu coupable d’infractions aux articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts pour ses vacances illégales à Bells Cay, l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas. Le premier ministre a été reconnu coupable d’avoir été en conflit d’intérêts, d’avoir accepté des cadeaux pouvant l’influencer, d’avoir accepté de voyager à bord d’un aéronef privé, et de ne pas s’être récusé des discussions dans lesquelles il était en conflit d’intérêts.

Le premier ministre a de nouveau été reconnu coupable d’infractions à l’article 9 de la Loi sur les conflits d’intérêts pour avoir fait de l’ingérence politique dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin. Une entreprise accusée de fraude et de corruption pour avoir donné environ 48 millions de dollars à des représentants du gouvernement libyen de Mouammar Kadhafi et pour avoir fraudé des organisations libyennes de 130 millions de dollars. Le premier ministre a été reconnu coupable d’avoir mené une campagne concertée pour faire pression sur la ministre de la Justice et procureure générale de l’époque, Jody Wilson-Raybould, pour qu’elle offre à SNC-Lavalin un accord de suspension des poursuites pour des considérations politiques et sa réélection au Québec.

Les conséquences du scandale SNC-Lavalin du premier ministre ont été graves. M^me Wilson-Raybould et la présidente du Conseil du Trésor Jane Philpott ont été expulsées du Cabinet et du caucus libéral parce qu’elles ont dénoncé la corruption. De plus, le secrétaire principal du premier ministre Gerald Butts et le greffier du Conseil privé Michael Wernick ont démissionné dans la honte.

Avec la tendance qu’a le premier ministre à ignorer les lois sur l’éthique et à mettre la barre incroyablement basse, il n’est pas difficile d’imaginer que cette mentalité prévalant au CPM finirait par atteindre le Cabinet. L’ancien ministre des Finances Bill Morneau et l’ancien ministre des Pêches Dominic Leblanc ont tous deux suivi les traces du premier ministre et ont été reconnus coupables d’infraction aux lois sur l’éthique.

M. Leblanc a été reconnu coupable d’infractions aux articles 6(1) et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts pour avoir accordé un lucratif contrat de pêche de mactre de près de 24 millions de dollars à une entreprise qui devait être dirigée par le cousin de sa conjointe. Les intérêts financiers privés de la famille du ministre auraient bénéficié de cet évident conflit d’intérêts et du refus du ministre de se récuser des délibérations.

M. Morneau, à titre de ministre des Finances, a été reconnu coupable à pas moins de deux reprises d’infraction à la Loi sur les conflits d’intérêts. Il n’a pas divulgué qu’il possédait une villa dans la campagne française et une société dont il était administrateur. Pendant deux ans, l’ancien ministre des Finances n’a pas divulgué ses actifs en France, ce qui est exigé de tous les parlementaires, en particulier les ministres du Cabinet.

M. Morneau a aussi été reconnu coupable d’infractions aux articles 6(1), 7 et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts pour avoir favorisé de façon indue les intérêts privés de WE Charity, refusé de se récuser des décisions sur WE Charity, et accordé un traitement préférentiel à WE Charity. À titre de ministre des Finances, M. Morneau a donné un libre accès aux coulisses du pouvoir aux frères Kielburger, en plus d’avoir permis à son haut personnel ministériel d’aider WE Charity avec des propositions de financement. Il l’a même fait intervenir au nom de WE Charity aux paliers fédéral, provincial et municipal.

Les liens entre la famille Morneau et WE Charity sont évidents. M. Morneau a accepté des vacances de 41 000 $ offertes par l’organisation, sa fille a travaillé pour WE Charity et, à de nombreuses reprises, il a accueilli Craig Kielburger à sa résidence familiale pour des brunchs et à d’autres occasions. À la suite du scandale WE Charity, M. Morneau a été écarté du Cabinet et a démissionné de son poste de député sous le couvert d’une mise en candidature au poste de Secrétaire général de l’OCDE. De façon prévisible et même s’il a eu 19 fonctionnaires pour travailler sur sa mise en candidature, M. Morneau s’est retiré de la course.

Miner la confiance publique envers les institutions

Qu’il s’agisse de vacances illégales sur l’île d’un milliardaire, d’un permis de pêche, de villas françaises oubliées, d’ingérence politique dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin ou du scandale WE Charity – le mépris total de ce gouvernement libéral pour la gouvernance éthique mine considérablement la confiance des Canadiens envers leurs institutions dirigeantes. L’existence d’un ensemble de lois à deux paliers est une réalité pour les Canadiens. Il existe un ensemble de règles pour l’élite libérale de ce pays et un autre pour les simples citoyens.

Ça ne pourrait être mieux démontré que par l’accès illimité constant que les initiés libéraux ont au Cabinet et la façon dont ils influencent la politique publique en fonction de leurs besoins, et non pas dans l’intérêt des Canadiens. Avec l’approbation de Justin Trudeau, les initiés auront toujours une porte ouverte et pourront toujours passer avant tout le monde, pendant que les simples citoyens sont laissés pour compte.

Le système de justice, dans lequel les Canadiens doivent avoir une confiance absolue, est aussi aux mains des initiés libéraux, qui passent avant les autres pour être nommés à la magistrature. Les noms qui sont toujours dans le haut de liste des nominations judiciaires sont aussi dans le haut de la liste des donateurs au gouvernement libéral.

Pour la population canadienne, au-delà des scandales, des manquements à l’éthique et de l’accès des initiés, l’apparence même d’un conflit d’intérêts par un titulaire de charge publique est tout aussi mauvaise pour la confiance du public qu’un véritable conflit d’intérêts.

Questions en suspens

Il reste de graves questions sans réponse découlant des révélations faites par les documents obtenus par le Comité. L’organisation WE Charity accueille des sociétés à ses événements, et ce traitement coûte des centaines de milliers de dollars à ces sociétés. Le premier ministre a eu droit à ce traitement gratuitement. Il est très utile pour un politicien d’être vu par des dizaines de milliers d’électeurs potentiels et mis en lumière par WE Charity.

Dans les documents obtenus, WE Charity a dit que dix vidéos, dont une présentant le premier ministre, ont été produites par Door Knocker Media et payées par WE Charity, pour un coût total de 127 000 $ avant TVH. Bien que le coût exact de chaque vidéo n’ait pas été précisé, le coût global élevé des dix vidéos indique que celle présentant le premier ministre a une valeur monétaire considérable.

En plus des implications financières troublantes de la vidéo du premier ministre, la plateforme offerte au chef d’un parti politique à des fins d’autopromotion pose problème. Dans la vidéo, on entend le premier ministre dire qu’il « s’engage à travailler fort pour tous les Canadiens… à investir dans nos plus jeunes leaders – vous ». Une promesse de représenter les intérêts de jeunes Canadiens sur le point de devenir des électeurs est un message politique clair, et non pas un appui philanthrope à WE Charity. Cette vidéo était une occasion offerte par ses amis les Kielburger pour faire mousser son image personnelle et politique.

De plus, ces nouveaux documents ont révélé au Comité que la conjointe du premier ministre a eu droit à une escapade d’un week-end, au coût de 20 000 $, pour assister à l’événement WE Day en 2020 à Londres, quelques semaines seulement avant que WE Charity reçoive le contrat de la BCBE d’un demi-milliard de dollars. Le montant des avantages financiers et en nature pour le premier ministre et sa famille est stupéfiant. Ces faits, et l’apparence d’un conflit d’intérêts minent considérablement la confiance du public envers les institutions démocratiques.

Mesures de responsabilisation

Face au copinage et à la corruption endémique au gouvernement libéral, il faut adopter une nouvelle loi anticorruption exhaustive pour rétablir la responsabilisation à Ottawa. Il faut commencer à rétablir la confiance du public envers ses institutions dirigeantes.

Les conservateurs sont en faveur d’un examen de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés pour renforcer les lois sur l’éthique et d’habiliter le commissaire à l’éthique. Avec des pouvoirs accrus, le commissaire à l’éthique pourra imposer des sanctions significatives aux individus qui enfreignent la Loi et le Code, en fonction du statut du contrevenant et de la gravité de l’infraction.

Les conservateurs appuient également l’opinion de Nancy Bélanger, la commissaire au lobbying, qui pense que la Loi sur le lobbying doit être examinée et renforcée afin d’éliminer les échappatoires et de permettre à la commissaire d’avoir recours à un ensemble de mesures de vérification de la conformité. Cela comprend des sanctions monétaires et des interdictions.

En conclusion, les conservateurs considèrent les actes de mauvaise foi du gouvernement pendant cette étude et l’adoption de ce rapport comme une autre preuve des manquements à l’éthique, de l’accès des initiés et du copinage de Justin Trudeau et de son gouvernement libéral, et des dommages causés à la confiance de la population canadienne.