À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 concernant les décisions du Cabinet

Que le gouvernement du Canada envisage de rendre obligatoire, avant toute décision du Cabinet concernant l'attribution d'un contrat ou d'une entente de contribution, une évaluation et une détermination de la nécessité de mettre en place un filtre anti-conflits d'intérêts, convenu conformément à l'article 29 de la Loi sur les conflits d'intérêts par le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pour tout membre du Cabinet, à titre de mesure préventive pour éviter les conflits d'intérêts.

Recommandation 2 concernant les décisions du cabinet du ministre des Finances

Que le gouvernement du Canada rende obligatoire, avant la prise de décision au cabinet du ministre des Finances, une évaluation visant à déterminer si un filtre anti-conflit d'intérêts, convenu conformément à l'article 29 de la Loi sur les conflits d'intérêts par un titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, devrait être mis en place pour le ministre ou tout titulaire de charge publique impliqué dans cette décision et qu'il effectue un examen pour déterminer comment des groupes non enregistrés pour faire du lobbying ont pu avoir un accès direct au ministre des Finances.

Recommandation 3 concernant la responsabilité ministérielle

Que, étant donné que la ministre Bardish Chagger n’a pas révélé sa rencontre du 17 avril 2020 avec Craig Kielburger, un examen de la responsabilité ministérielle devant les comités soit entrepris.

Recommandation 4 concernant la tenue de dossiers relatifs aux rencontres avec lobbyistes

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre une règle obligatoire exigeant, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que les titulaires d'une charge publique de haut rang soient accompagnés d'au moins un employé lors de toute rencontre avec des lobbyistes dans le but de prendre des notes.

Recommandation 5 concernant l’externalisation de projets

Que le gouvernement du Canada établisse un processus concurrentiel obligatoire pour sélectionner les bénéficiaires des accords de contribution dont la valeur dépasse un seuil prédéterminé.

Recommandation 6 concernant les rapports de vérification diligence raisonnable

Que le gouvernement du Canada rende obligatoire la production d'un rapport de vérification diligente raisonnable pour tout contrat ou accord de contribution entre le gouvernement et une tierce partie.

Recommandation 7 concernant la conclusion de contrats ou accords de contribution avec des sociétés-écrans

Que le gouvernement du Canada veille à ce qu'à l’avenir, aucun contrat ou accord de contribution ne soit conclu avec des sociétés écrans qui n'ont pas d'actifs afin d’échapper à toute responsabilité.

Recommandation 8 concernant la conclusion de contrat ou accord de contribution avec l’organisme UNIS et ses entités affiliées ou subsidiaires

Que le gouvernement s’abstienne de conclure tout autre contrat ou accord de contribution avec l’organisme UNIS jusqu’à ce qu’un audit indépendant ou une vérification judiciaire de l’Agence du revenu du Canada puisse être entrepris pour déterminer exactement comment les fonds circulent entre ses opérations caritatives et sa multitude de sociétés secondaires et de biens immobiliers.

Recommandation 9 concernant l’accès du Québec et des communautés francophones hors Québec aux programmes fédéraux

Que le gouvernement du Canada insiste pour que les projets qui impliquent l’embauche de personnes partout au Canada fassent l’objet d’une vérification approfondie quant à leur obligation d’assurer la pleine participation du Québec et des communautés francophones hors Québec.

Recommandation 10 concernant le seuil d’enregistrement visant les lobbyistes salariés

Que le gouvernement du Canada supprime le seuil d’enregistrement de « partie importante des fonctions » pour les lobbyistes salariés de la Loi sur le lobbying et clarifie les règles de lobbying applicables aux fondateurs d'organisations qui peuvent faire du lobbying auprès du gouvernement.

Recommandation 11 relative aux pouvoirs du commissaire au lobbying du Canada

Que le gouvernement apporte des modifications législatives à la Loi sur le lobbying afin de donner au commissaire au lobbying de réels pouvoirs pour enquêter et imposer des amendes et des interdictions aux contrevenants.

Recommandation 12 relative aux programmes bénévoles

Que le gouvernement du Canada examine les futurs programmes bénévoles pour s’assurer qu’ils ne servent pas à contourner les lois sur le salaire minimum.

Recommandation 13 concernant la conformité aux ordres de la Chambre des communes

Que le gouvernement se conforme aux ordres de la Chambre des communes et ne bloque pas le témoignage de témoins clés dans le cadre des études relatives aux conflits d’intérêts et au lobbying.

Recommandation 14 concernant les pouvoirs du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique dispose de plus d’instruments pour sanctionner les titulaires de charge publique qui contreviennent à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Recommandation 15 concernant l’utilisation de nouvelle technologie

Que le gouvernement du Canada s’abstienne d’utiliser toute nouvelle technologie susceptible d’enfreindre le droit à la protection de la vie privée des Canadiens jusqu’à ce qu’elle ait été examinée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et que des paramètres d’utilisation lui aient été attribués.

Recommandation 16 concernant le processus décisionnel du Cabinet

Que, dans le cadre du processus décisionnel au sein du Conseil des ministres, les membres aient l’obligation de se récuser dès le début des discussions portant sur un sujet qui les place en situation de conflit d’intérêts ou en situation d’apparence de conflit d’intérêts, afin d’assurer la confiance du public. Si le ou les membres placés en situation de conflit d’intérêts, de faits ou en apparence, ne se récusent pas, les autres membres du Conseil des ministres auront l’obligation de les exclure du conseil aussitôt qu’ils ont connaissance la situation, sans quoi le Conseil des ministres ne pourra valablement siéger.

Recommandation 17 concernant l’apparence de conflits d’intérêts

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les conflits d'intérêt  afin de prévoir explicitement que le fait pour un titulaire de charge publique de ne pas se récuser dans un cas où il y a apparence de conflit d'intérêts constitue une contravention à la Loi.

Recommandation 18 concernant l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Que le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts, en particulier l’article 7 quant aux raisons pour lesquelles un titulaire de charge publique peut être amené à accorder un traitement de faveur à une tierce partie et pour évaluer également la pertinence d’élargir la portée de cet article en vue de recouvrer et de favoriser la confiance du public envers les différents acteurs qui forment le gouvernement et ses ministères. Cette révision devrait également permettre d’étudier la pertinence de définir ou de modifier certains termes utilisés dans la Loi, notamment les termes « ami » et « traitement de faveur », afin d’élargir la notion de conflit d’intérêts en vue de circonscrire l’ensemble des situations pouvant donner lieu à une contravention à la Loi. De plus, la révision devrait évaluer la pertinence de prévoir un système de gradation des sanctions applicables en fonction du nombre de récidives ou qui tient compte de la gravité de l’infraction commise. Que cette révision soit dûment soumise à l’appareil législatif parlementaire pour étude et adoption.

Recommandation 19 concernant l’accès aux programmes dans les deux langues officielles.

Que, dans tout processus d’attribution de contrat ou d’appel d’offres en vue de charger une personne ou un organisme tiers de rendre à la population des services ou d’administrer des programmes gouvernementaux, le gouvernement du Canada s’assure que les services et les programmes soient offerts en conformité avec ses obligations en matière de langues officielles, afin que les francophones du Québec et des communautés francophones hors Québec puissent recevoir dans leur langue, les mêmes services et programmes que les Canadiens anglophones.

Recommandation 20 concernant la surveillance et la reddition de comptes en situation d’urgence.

Que le gouvernement du Canada mette en place des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes expressément conçus pour assurer une allocation de fonds fédéraux rapide et transparente en situation d’urgence.

Recommandation 21 concernant l’examen des processus relatifs aux accords de contribution.

Que le gouvernement du Canada cherche des moyens d’accroître l’équité, l’ouverture et la transparence de ses processus entourant l’attribution d’accords de contribution.

Recommandation 22 concernant les obligations d’après-mandat.

Que le gouvernement du Canada examine la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying et y apporte les modifications nécessaires pour assurer un meilleur respect des obligations d’après-mandat d’un titulaire de charge publique, que ce soit par le durcissement des sanctions ou d’autres moyens.

Recommandation 23 concernant l’examen des contrats et des processus de passation de marchés.

Que le gouvernement du Canada accorde à un organe indépendant, tel que le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, les pouvoirs nécessaires pour examiner proactivement les processus de passation de marchés que suivent les ministères, y compris leur utilisation de contrats à fournisseur unique.