FAAE Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (réunion no 20) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunions nos 1 et 8) de la 43e législature, 2e session, et (réunions nos 4 à 6) de la 43e législature, 1ère session sont déposés.
Respectueusement soumis,
Le président,
Sven Spengemann