À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses alliés internationaux, condamne l’utilisation, par le gouvernement de la République populaire de Chine, de camps de concentration pour détenir injustement des Ouïghours et d’autres musulmans turciques.

Recommandation 2

Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada coordonne une campagne internationale exhortant le gouvernement de la République populaire de Chine à libérer immédiatement les Ouïghours et les autres musulmans turciques injustement détenus dans ses camps de concentration.

Recommandation 3

Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada coordonne une action concertée à l’échelle internationale en vue d’exercer des pressions sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il accorde un plein accès au Xinjiang à des observateurs indépendants afin qu’ils évaluent la situation des Ouïghours et des autres musulmans turciques.

Recommandation 4

Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada améliore ses mécanismes de contrôle des importations afin de garantir que des produits issus du travail forcé ne soient pas vendus sur les marchés canadiens. Entre autres, de lourdes sanctions devraient être imposées aux particuliers et aux entreprises qui tirent profit du travail forcé.

Recommandation 5

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada renforce le mandat de l’ombudsman canadien de la responsabilité sociale pour qu’il ait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et d’obliger les entreprises et leurs dirigeants à produire des documents et à témoigner et qu’il dispose des ressources nécessaires pour faire enquête sur les violations présumées des droits de la personne.

Recommandation 6

Le Sous-comité recommande que le ministère de la Justice élabore une loi exigeant des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui les obligera à respecter les normes internationales les plus récentes en matière de droits de la personne dans le cadre de leurs activités et des chaînes d’approvisionnement internationales et soient tenues responsables des torts attribuables à leurs activités.

Recommandation 7

Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada entreprenne un examen des technologies et des équipements canadiens exportés en Chine pour mieux comprendre comment ils sont employés par les utilisateurs finaux de ce pays. À la suite de cet examen, le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre des mesures pour garantir que les particuliers, les entreprises et les organismes publics du Canada ne fournissent pas de renseignements ou de technologies pouvant être utilisés pour appuyer des violations des droits fondamentaux de la personne.

Recommandation 8

Le Sous-comité recommande que Sécurité publique Canada fasse un suivi systématique du harcèlement que font subir les autorités chinoises aux Ouïghours et à d’autres musulmans turciques vivant au Canada, ainsi qu’aux personnes et aux groupes qui militent pour eux. Le Sous-comité exhorte également le gouvernement du Canada à imposer des sanctions en cas de tentatives visant à réprimer la liberté d’expression au Canada et à continuer d’aborder le problème avec les officiels du gouvernement de la République populaire de Chine.

Recommandation 9

Le Sous-comité recommande qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ait recours aux programmes existants s’adressant aux réfugiés et crée une catégorie spéciale pour accélérer l’entrée au pays des Ouïghours et d’autres musulmans turciques, surtout ceux qui militent pour les droits de la personne et ont besoin de protection parce qu’ils fuient la persécution au Xinjiang et ailleurs. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait suspendre le renvoi des Ouïghours et d’autres musulmans turciques vers la Chine ou d’autres États où ils risquent d’être expulsés.

Recommandation 10

Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada utilise tous les outils à sa disposition pour obtenir la libération de Huseyin Celil, y compris, sans s’y limiter, la création d’un poste d’envoyé spécial dont la tâche consisterait précisément à demander sa libération et son retour.

Recommandation 11

Le Sous-comité recommande que la Chambre des communes adopte une motion afin de reconnaître que la persécution des Ouïghours et des autres musulmans turciques au Xinjiang par le gouvernement de la République populaire de Chine constitue un génocide.

Recommandation 12

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada déclare que l’oppression par le gouvernement de la République populaire de Chine des Ouïghours et des autres musulmans turciques au Xinjiang constitue un génocide. Par conséquent, le gouvernement du Canada devrait également condamner le gouvernement de la République populaire de Chine pour sa persécution méthodique et systématique des Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang.

Recommandation 13

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada appuie la demande de l’ambassadeur du Canada auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en vue de la collecte d’information et de la tenue d’une enquête sur la persécution, par le gouvernement de la République populaire de Chine, des Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang.

Recommandation 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada demande la mise en place d’un mécanisme onusien impartial et indépendant pour surveiller la situation des droits de la personne des Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang et en faire rapport.

Recommandation 15

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada impose, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, des sanctions ciblées à l’endroit des représentants ayant commis de graves violations des droits de la personne contre les Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang. Le gouvernement du Canada devrait également encourager ses alliés internationaux et d’autres pays aux vues semblables à imposer des sanctions semblables.