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FAAE Rapport du Comité

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Supplément au rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne sur l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

Recommandation supplémentaire

Dans son témoignage au Sous-comité, la ministre du Commerce international a indiqué que les Canadiens et les citoyens du monde entier tiennent en haute estime les entreprises canadiennes et s’attendent à ce qu’elles respectent des normes élevées en matière de droits de la personne. L’OCRE est un nouveau mécanisme contribuant au maintien de la réputation et des normes du Canada à l’étranger, et la ministre est convaincue que le mécanisme est assorti des outils nécessaires pour fonctionner efficacement. De plus, elle a déclaré dans son témoignage que « nous pourrons toujours l’examiner une fois [que l’ombudsman canadienne] aura eu suffisamment de temps pour mener ses activités, et nous pourrons voir quels sont les résultats ».

Le témoin de la Chambre de commerce du Canada a présenté un témoignage semblable. Il a mentionné que l’OCRE en est à ses débuts, mais qu’il s’inquiète des questions de compétence. Les dossiers extraterritoriaux nécessiteraient en effet au minimum de collaborer avec les communautés étrangères et leurs ordres de gouvernance. Le témoin a ensuite parlé plus en détail de l’intention du gouvernement canadien d’étendre l’examen de l’OCRE à tous les secteurs, ce qui exigerait une plus grande consultation de l’industrie.

Enfin, le témoin du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme des Nations Unies du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a conclu que le Groupe préconise fortement que le Canada améliore son bilan en matière de droits internationaux de la personne. Le témoin doutait de l’efficacité de l’OCRE et a ajouté craindre que le rôle consultatif de l’OCRE n’entraîne des conflits d’intérêts.

Par conséquent, à la suite de l’examen des témoignages présentés au Sous-comité, les membres conservateurs du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sont heureux de proposer la recommandation suivante pour le rapport du Comité sur l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises 

Que tous les quatre ans, le gouvernement du Canada fasse l’évaluation complète de l’efficacité de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises afin de s’assurer que le bureau demeure efficace et que son travail rejaillisse positivement sur le Canada en tant que chef de file mondial en matière de droits de la personne; que l’examen soit exhaustif; et que l’examen soit mené par un groupe d’experts indépendant.