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FEWO Rapport du Comité

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Liste des recommandations

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada reconnaisse officiellement sa part de responsabilité en matière de discrimination salariale fondée sur le sexe ainsi que les violations de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s’y rattachent et qu’il donne suite à son engagement de corriger cette inégalité en mettant en œuvre la Loi sur l’équité salariale.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada revoie et modifie ses règlements afin de raccourcir le délai de trois ans accordés aux milieux de travail sous réglementation fédérale pour concevoir un plan d’équité salariale, et qu’il réduise le délai de mise en œuvre du plan, qui est actuellement de trois ou de cinq ans selon la taille de l’entreprise.

Recommandation 3

Que le directeur parlementaire du budget se voie accorder le droit d’obtenir tout renseignement demandé par son bureau dans le but de s’acquitter de son mandat en temps opportun, sans obstruction causée par des documents caviardés ou refus catégorique de fournir l’information.