FEWO Rapport du Comité

Opinion dissidente du Bloc Québécois

Il était tout à fait à propos que le comité permanent de la condition féminine se penche sur la question du travail non rémunéré, dans la mesure où nous savions déjà que cette part invisible du travail était majoritairement effectuée par les femmes. Il était raisonnable de croire que la non-reconnaissance de la contribution de cette production à l’économie globale, ainsi que la sous-évaluation générale du travail des femmes, étaient préjudiciables à la condition féminine.

De plus, la récente étude du comité sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les femmes ayant démontré que le phénomène du confinement avait alourdi le fardeau du travail domestique, nous étions d’autant plus mûrs pour entamer une réflexion sur la valeur de ce travail.

L’enquête sur le travail invisible devait se présenter comme une occasion de réfléchir à la valeur que nous accordons collectivement à certains secteurs de l’économie majoritairement investis par les femmes, mais aussi à la valeur économique du travail domestique, qui n’est pas mesuré par les principaux indicateurs économiques qui sont mobilisés lors de la prise de décision publique.

Pour ces raisons, le Bloc Québécois a initié et participé avec intérêt aux travaux du comité et a tenté d’en dégager des apprentissages. Cependant, nous n’adhérons pas à la majorité des recommandations formulées par le comité, principalement parce qu’elles ne prennent pas en compte la spécificité de la nation québécoise, notamment de ses choix collectifs et de ses politiques, par exemple en matière de soins de santé et d’assistance à domicile ou encore de régime d’assurance parentale. Aussi, la majorité des recommandations ne respectent pas le partage des compétences législatives qui découlent des dispositions prévues à la Loi constitutionnelle de 1867.

Au Canada, ce sont le Québec et les provinces qui administrent les établissements de santé et offrent des soins à la population, forment et accréditent les professionnels de la santé, établissent les régimes d’assurances médicales et protègent la santé et la sécurité des personnes dans les milieux de travail. La Loi canadienne sur la santé, qui impose des conditions au financement fédéral, a été adoptée en vertu du pouvoir du Parlement de dépenser et ce pouvoir demeure controversé d’un point de vue constitutionnel. Le Canada n’a pas à dicter au Québec la manière par laquelle il devrait conduire ses affaires dans ses propres compétences législatives.

En matière de santé, la responsabilité du fédéral est d’assumer sa part de financement, qui est passée de 50% dans les années 1960 à 22% aujourd’hui. Le gouvernement fédéral doit impérativement répondre au front commun des provinces et hausser les Transferts canadiens en matière de santé (TCS). Le Bloc Québécois exige que la contribution fédérale s’élève dès cette année à 35% des coûts.

Le gouvernement doit également cesser de chercher à imposer des stratégies nationales ou des normes pancanadiennes aux programmes qu’il met en place. Les parlementaires du Bloc Québécois sont opposés à ce que le fédéral s’arroge le droit de dicter au Québec et aux provinces ce qui est bon pour leurs populations. Cette vision hiérarchique de la fédération canadienne est paternaliste et contraire au principe du fédéralisme asymétrique.

Recommandations

Le Bloc Québécois est favorable aux recommandations 3, 5, 6, 9 et 10 du rapport.

Cependant, nous sommes contre ou nous questionnons sur les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Nous sommes en faveur de la reconnaissance du caractère essentiel du travail non rémunéré, mais nous refusons que le gouvernement fédéral s’ingère dans le contrôle de la qualité des services de santé en imposant des normes de travail nationales. Ce n’est ni le rôle ni le travail du gouvernement fédéral. Le fédéral ne doit pas simplement collaborer, mais finaliser les transferts en santé tel que demandés par le Québec et les provinces.

Recommandation 2

Le gouvernement du Canada n’a ni le rôle, ni le pouvoir, ni la légitimité, de créer quelque commission nationale que ce soit afin d’élaborer quelque stratégie que ce soit en matière de soins. La responsabilité du gouvernement fédéral est de financer à sa juste part les systèmes de santé en procédant à la hausse du Transfert canadien en matière de santé, ce qu’il échoue à faire à ce jour.

Recommandation 4

La politique familiale du Québec est radicalement différente de celle du reste du Canada. Au Canada, les congés de maternité (offerts aux femmes) et les congés parentaux (qui peuvent être pris par l’un ou l’autre des parents) prennent la forme d’une prestation spéciale de l’assurance-emploi. Toutes n’y ont pas accès et le montant de la prestation est peu élevé.

Aussi, après des années de lutte menée notamment par les groupes de femmes, le Québec a réussi à se retirer du régime canadien en 2006, il y a 15 ans, pour créer le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Plus accessible et plus généreux, le régime québécois a porté ses fruits. Les femmes québécoises sont plus nombreuses que les femmes canadiennes à jouir d’un congé de maternité payé (97,3% contre 83,1%) et celui-ci dure en moyenne six semaines de plus (45,4 semaines contre 39,6).

Recommandation 7

Si le gouvernement fédéral devait déployer des initiatives en matière de prestations de soins, nous serions favorables à ce que ces dernières tiennent comptent des besoins des femmes autochtones et soient respectueuses de leur culture et répondent à leur besoin. Seulement, le gouvernement fédéral n’a pas à prendre d’initiatives en matière de prestation de soins. Il serait étrange que le gouvernement fédéral offre de l’aide pour guider les femmes dans des systèmes de santé qu’il n’administre pas.

Recommandation 8

Statistique Canada est reconnu pour la qualité de son travail scientifique et procède actuellement à l’exercice du Recensement de 2021. Les renseignements recueillis par Statistique Canada sont convertis en statistiques et mis à la disposition des décideurs de tout le Canada afin d’éclairer la décision publique. L’institut de la statistique du Québec fournit des informations statistiques fiables et objectives quant à tous les aspects de la société québécoise pour lesquels de telles informations sont pertinentes. À titre d’agence statistique gouvernementale, l’Institut représente le Québec auprès de Statistique Canada et auprès des responsables statistiques des autres provinces et territoires canadiens.

L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) est un organisme autonome sans but lucratif, ce n’est pas un organisme public ou gouvernemental. Nous n’avons pas à lui donner de mandat particulier.