La pandémie de COVID-19 a eu de profondes répercussions sur l’économie et la société canadiennes ainsi que sur la santé des Canadiens. Comme la figure 1 l’indique, en date du 28 janvier 2021, plus de 766 000 Canadiens avaient reçu un diagnostic de COVID-19 ou étaient considérés comme des cas probables de cette maladie. Près de 20 000 Canadiens étaient décédés des suites de cette maladie à cette date.

Figure 1 — Nombre de cas totaux de COVID-19, par province, Canada, 28 janvier 2021

Source : Santé Canada, Visualisations interactives de données de COVID-19.

C’est dans ce contexte que, entre le 2 avril et le 7 juillet 2020, les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) ont tenu 26 réunions portant sur les mesures adoptées par le gouvernement fédéral face à la pandémie de COVID-19. Au cours de ces réunions, les témoins ont suggéré de nombreux moyens par lesquels le gouvernement pourrait faire face à la pandémie et des mesures à prendre afin d’assurer une reprise économique efficace. Compte tenu de la pertinence de leurs témoignages, le 19 novembre 2020, les membres du Comité ont convenu d’inclure leur étude des mesures prises par le gouvernement face à la pandémie de COVID-19 dans leurs consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2021.

Afin de se préparer à leurs consultations prébudgétaires, ils ont invité les Canadiens à communiquer leurs propositions budgétaires, en mettant un accent particulier sur les « mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour relancer l’économie canadienne, alors que le pays se relève de la pandémie de COVID-19 ». Près de 800 personnes et responsables d’organisations y ont participé en fournissant leurs idées, qui sont répertoriées à l’annexe B du présent rapport.

Du 1^er au 11 décembre 2020, les membres du Comité ont entendu des exposés de plus de 50 témoins, qui ont comparu virtuellement pendant les consultations prébudgétaires, qui se sont tenues sous une forme « hybride », les membres y assistant virtuellement ou en personne, en respectant des protocoles rigoureux de santé et de sécurité.

En tenant compte des réunions qu’ils ont tenues et de l’information qu’ils ont recueillie, les membres du Comité présentent ses recommandations pour le budget fédéral de 2021 et un résumé des témoignages qu’ils ont reçus. De plus, le comité encourage le gouvernement à tenir compte des recommandations qu'il a formulées dans son rapport sur les consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2020, qui sont présentées à l'annexe F.

Les personnes

La pandémie de COVID-19 a changé la façon dont les Canadiens socialisent, accueillent des invités, travaillent, étudient et font leurs courses. Ils doivent relever des défis économiques, sociaux, physiques et mentaux. Or, ils font preuve de solidarité en consentant les sacrifices individuels et collectifs nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de tous, surtout des personnes les plus vulnérables. Les programmes et les services fédéraux devront les soutenir de façon efficace lorsqu’ils émergeront de ces temps difficiles.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Santé et recherche

Recommandation 1

Élabore et mette en œuvre un plan de rétablissement à long terme de la santé mentale dans le contexte de la COVID-19 pour garantir à toute la population canadienne – et plus particulièrement aux personnes les plus vulnérables – un accès aux soins nécessaires, quel que soit le lieu de résidence.

Recommandation 2

Comble les lacunes dans la capacité à surveiller et à gérer les risques pour la santé publique aux points d'entrée du Canada, ainsi que dans l’approvisionnement d’équipement médical (tels que les équipements de test et de recherche des contacts), de fournitures médicales, de vaccins et d’équipement de protection individuelle par une production nationale – lorsque cela est possible – ou par un approvisionnement et un stockage internationaux plus diversifiés lorsque cela est nécessaire.

Recommandation 3

Renouvelle la Réserve nationale stratégique d’urgence et collabore avec les autorités provinciales, territoriales et régionales sur la gestion des biens.

Recommandation 4

Établisse des normes nationales pour les établissements de soins de longue durée et investisse tant dans les soins de longue durée que dans les soins à domicile, y compris les milieux à domicile, communautaires et institutionnels, pour permettre aux provinces d’offrir des soins qui assurent le maintien de la dignité des aînés ayant besoin de tels soins au Canada, et ce, avec des mesures de responsabilisation appropriées.

Recommandation 5

Injecte des fonds ciblés dans le secteur de la santé en vue d’améliorer l’accès aux soins primaires, les soutiens en santé mentale et les soins virtuels dans les réseaux de la santé des provinces.

Recommandation 6

Mette en œuvre des stratégies qui contribuent à accroître la résilience et à redresser les inégalités du système de soins de santé afin de protéger la sécurité sociale et économique du Canada.

Recommandation 7

Collabore avec les provinces et les territoires pour aider ces juridictions à accélérer le déploiement de la technologie et à assurer la disponibilité de personnel de la santé ayant une formation appropriée sur les soins virtuels adaptés aux différences culturelles.

Recommandation 8

Verse 2,5 millions de dollars par année pendant trois ans (7,5 millions de dollars au total) pour soutenir, mettre à l’échelle et diffuser un rapport national sur la qualité des soins cardiovasculaires et orienter la prestation et la gestion des soins pendant et après la pandémie de COVID-19.

Recommandation 9

Travaille avec les provinces au financement adéquat des soins palliatifs.

Recommandation 10

Améliore l’accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs à l’échelle du pays.

Recommandation 11

Respecte son engagement de mettre en œuvre un programme équitable, national et universel d’assurance médicaments en commençant par élaborer un formulaire préliminaire commun des médicaments essentiels d’ici janvier 2022, qui serait élargi de façon exhaustive d’ici 2027.

Recommandation 12

S’assure que les changements au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ne créent pas d’obstacles pour les nouveaux médicaments pour les Canadiens.

Recommandation 13

Appuie l’établissement du Vaccine and Infectious Disease Organization (VIDO) en tant que centre national de recherche sur la pandémie, et le rôle du VIDO en tant que centre national – renforçant ainsi la capacité de recherche du Canada sur les pathogènes émergents – en offrant un soutien en infrastructure pour l’hébergement des animaux et la recherche aux niveaux de confinement 3 et 4 à ce centre.

Recommandation 14

Augmente de 25 % l’investissement ponctuel dans les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines pour la reprise de la recherche et le rétablissement des laboratoires de recherche au Canada suite au recul causé par la pandémie de COVID-19.

Recommandation 15

Souligne le centenaire l’an prochain de la découverte de l’insuline par un nouvel investissement de 15 millions de dollars dans le cadre du Partenariat FRDJ IRSC pour les recherches sur le diabète, égalé par un investissement de FRDJ et de ses partenaires, ainsi qu'en investissant 150 millions de dollars sur sept ans pour soutenir la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie nationale sur le diabète, fondée sur le cadre Diabète 360°, qui devrait faciliter la création d'approches stratégiques propres aux Autochtones, dirigées et détenues par des groupes autochtones.

Recommandation 16

S’engage à payer 5 % du financement mondial nécessaire à la recherche d’un vaccin ainsi qu’à sa production et à sa distribution, et consacre 2 milliards de dollars à cette fin dans le budget fédéral de 2021.

Enfants, familles et politique sociale

Recommandation 17

Instaure des normes nationales pour la garde d’enfants, crée un système national de garde d’enfants ou augmente le financement des garderies.

Recommandation 18

En partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, instaure un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, y compris au moins 2 milliards de dollars dans le budget fédéral de 2021, et fournisse du financement pour augmenter le nombre de places en garderie ainsi que du soutien aux familles pour que les nouveaux services de garde soient abordables.

Recommandation 19

Fournisse du soutien financier pour prévenir les éclosions de COVID-19 dans les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, pour lesquels le soutien actuel est inadéquat et exclut les organismes essentiels, étant donné que la COVID-19 a rendu beaucoup plus dangereuse la vie des femmes victimes de violence sexuelle ou de traite.

Recommandation 20

Fournisse un soutien financier aux victimes de violence familiale – beaucoup de femmes victimes de violence familiale sont sans emploi, ont peu de perspectives d’emploi et n’ont peut-être pas accès aux prestations pour enfants. Les logements sociaux pendant la pandémie sont également très rares.

Recommandation 21

Adopte une série de mesures de soutien du revenu des particuliers pour les groupes démunis, y compris les Canadiens handicapés, les jeunes qui atteignent l’âge où ils cessent d’être pris en charge, les femmes qui fuient la violence ainsi que les personnes qui ont perdu des revenus, qui ne peuvent pas travailler pour cause de maladie et qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, ou qui sont aptes et disposés à travailler, mais ne réussissent pas à se trouver un emploi.

Recommandation 22

Réforme le régime enregistré d’épargne-invalidité pour y faciliter l’accès.

Recommandation 23

Sépare l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour que les cotisations du gouvernement au REEI ne soient pas récupérées pour les personnes qui se voient refuser le CIPH.

Recommandation 24

Offre un crédit d’impôt pour personnes handicapées qui soit remboursable.

Recommandation 25

Investisse 45 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la stratégie canadienne de lutte contre le racisme et accroisse la capacité de mener des projets communautaires de lutte contre le racisme.

Recommandation 26

Prolonge à une durée de trois mois les sommes versées par le biais de la Sécurité de la vieillesse à un individu décédé au profit du conjoint survivant.

Recommandation 27

Protège les fonds de retraite des travailleurs à titre de créanciers prioritaires en apportant des changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Peuples autochtones

Recommandation 28

Soutienne les peuples, les communautés et les entreprises autochtones qui font face à la pandémie de COVID-19 en :

• augmentant l'aide financière et le soutien aux populations autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve;
• élaborant des politiques publiques qui prennent en considération les besoins des populations autochtones vivant dans des environnements urbains et hors réserve;
• s'attaquant aux disparités auxquelles sont confrontés les peuples autochtones dans les domaines du logement, de l'accès à l'eau potable, de l'accès aux équipements de protection individuelle, de l'insécurité alimentaire, de la santé et du transport médical;
• soutenant les entreprises autochtones en assurant un accès continu aux programmes de financement gouvernementaux tels que la Subvention salariale d'urgence du Canada;
• mettant en œuvre des protocoles de santé pour les communautés autochtones qui ne sont pas en mesure d'effectuer des tests de dépistage de COVID-19;
• fournissant un soutien financier aux communautés autochtones qui dépendent du tourisme et qui ont souffert des effets de la pandémie.

Recommandation 29

Réponde aux priorités actuelles des communautés autochtones en:

• augmentant le soutien financier aux programmes destinés aux activités des gouvernements autochtones (par exemple, le programme de financement du soutien des bandes);
• incluant tous les groupes autochtones dans les processus de décision concernant l'allocation et la distribution futures des ressources gouvernementales, ainsi que dans le développement des politiques publiques;
• allouant immédiatement un financement gouvernemental significatif aux communautés autochtones pour lutter contre la pauvreté des enfants et améliorer les services de santé;
• répondant aux besoins de sécurité publique des communautés autochtones qui n'ont pas accès aux services de police;
• veillant à ce qu'il y ait suffisamment d'unités de logement abordables pour les peuples autochtones, par exemple en fournissant 10 000 unités supplémentaires aux communautés autochtones du Québec.

Recommandation 30

Assure immédiatement l’approvisionnement en eau potable « au robinet » pour la totalité des nations autochtones du Canada.

Recommandation 31

Élargisse les pouvoirs fiscaux des Autochtones pour inclure les ventes, les ressources, le tabac, le cannabis, la taxe d’accise et l’impôt sur le revenu, ou les taksis.

Recommandation 32

Prenne des engagements à l’égard de la conservation menée par les Autochtones en appuyant davantage les initiatives des gardiens autochtones et les aires protégées et de conservation autochtones, actuelles et nouvelles.

Recommandation 33

Mette en œuvre l’appel à l’action n^o 21 de la Commission de vérité et réconciliation en fournissant « un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et [veille] à accorder la priorité au financement de tels centres de traitement au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest ».

Recommandation 34

Investisse 50 millions de dollars pour mettre en œuvre l’appel à l’action n^o 23 de la Commission de vérité et réconciliation en augmentant le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé autochtones et en offrant une formation sur les compétences culturelles aux professionnels de la santé.

Recommandation 35

Finance les soins de santé mentale dirigés par des personnes autochtones afin de continuer à réduire l’écart qui persiste en matière de santé entre les communautés autochtones et non autochtones.

Recommandation 36

Fournisse un financement substantiel à long terme destiné aux activités et à l’infrastructure des centres d’amitié.

Recommandation 37

Mette en œuvre une stratégie du logement « pour les Autochtones, par les Autochtones » adaptée aux besoins uniques des communautés autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique.

Recommandation 38

Suive l’exemple de la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest, de la Société d’habitation du Nunavut, de B.C. Housing et de la Vancouver Affordable Housing Agency et adopte des solutions canadiennes qui soient novatrices, durables et adaptées au climat pour les fondations des bâtiments construits sur des sols instables – pergélisol, plaines inondables et friches industrielles – afin de répondre aux besoins des Autochtones et en logement abordable.

Recommandation 39

Réduise le retard accumulé dans les négociations relatives aux revendications territoriales et à l’autonomie gouvernementale avec les organisations autochtones en augmentant les niveaux de dotation des négociateurs fédéraux.

Emploi et main-d’œuvre

Recommandation 40

Remanie son programme d’immigration économique de manière à répondre aux besoins actuels et futurs de main-d’œuvre et de compétences auxquels des Canadiens ne peuvent satisfaire, et à ce que les critères de sélection des immigrants à l’avenir tiennent compte de tous les métiers et de tous les niveaux de compétences dans les 10 secteurs visés par la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles.

Recommandation 41

Mette à la disposition de Statistique Canada les ressources financières nécessaires pour recueillir des données régionales et locales sur les compétences et la main-d’œuvre.

Recommandation 42

Prolonge les programmes de soutien du revenu, comme l’assurance-emploi et la Subvention salariale d'urgence du Canada, et envisage la mise en œuvre d’un programme de soutien du revenu de base universel.

Recommandation 43

Mette sur pied une définition légale du statut de travailleur autonome afin de mettre fin à la discrimination entre ces travailleurs, les salariés et les différents types d’entreprises.

Recommandation 44

Réoriente les soutiens à l'emploi et développe un système de formation qui soutient les emplois verts.

Recommandation 45

Adopte le projet de loi C-395, Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, déposé lors de la 42^e législature, pour s’assurer que les gens sont toujours dans une meilleure situation s’ils travaillent.

Recommandation 46

Réforme les programmes fiscaux et de prestations pour permettre aux travailleurs à faible revenu de garder une plus grande part de leur salaire afin d’être les principaux bénéficiaires.

Éducation et formation professionnelle

Recommandation 47

Crée un fonds destiné expressément à développer l’infrastructure pour l’enseignement postsecondaire.

Recommandation 48

Investisse dans la formation axée sur les compétences à l’intention des jeunes Canadiens pour en préparer un plus grand nombre à obtenir des emplois bien rémunérés dans l’économie post‑COVID.

Recommandation 49

Collabore avec les provinces à l’élaboration d’une stratégie nationale de recyclage et de perfectionnement des travailleurs canadiens dans les secteurs de l’économie canadienne où la demande de main-d’œuvre est forte. La stratégie devrait appuyer l’accès à l’enseignement postsecondaire pour les communautés traditionnellement marginalisées, celles qui ont été les plus durement touchées par la pandémie et les peuples autochtones.

Les collectivités

Les collectivités canadiennes sont en première ligne des efforts visant à éviter les répercussions de la pandémie. Compte tenu des mesures d’éloignement physique actuellement en place, leurs responsables doivent trouver de nouveaux modes de prestation et de maintien des services qui permettent d’aider les personnes vulnérables. Les défis auxquels sont confrontées les collectivités sont multidimensionnels et exigent souvent l’appui des divers ordres de gouvernement, des responsables d’organismes de charité et des Canadiens eux-mêmes.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Arts, culture, tourisme et hôtellerie

Recommandation 50

Fournisse un financement ciblé pour soutenir les musées d’art et les galeries d’art publiques tout au long de la phase de réouverture et de rétablissement suivant la pandémie de COVID-19.

Recommandation 51

Élargisse les programmes de financement qui soutiennent la création de contenu numérique par les musées d’art et les galeries d’art publiques, pour permettre une participation accrue du public en ligne.

Recommandation 52

Modifie le volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) de Patrimoine canadien pour que les musées d’art et les galeries d’art publiques y soient admissibles, et augmente le budget annuel total du FCIC de 25,5 millions de dollars pour tenir compte de cette modification.

Recommandation 53

Complète l’examen de la Loi sur le droit d’auteur au courant de l’année en apportant les modifications nécessaires à la Loi pour assurer aux ayants droit une juste rétribution pour l’usage de leurs œuvres.

Recommandation 54

Institue un crédit d'impôt pour la restauration et la préservation des bâtiments inscrits au Registre canadien des lieux historiques.

Recommandation 55

Soutienne les secteurs de la culture, du tourisme et de l'hôtellerie en :

• apportant un soutien financier supplémentaire à ces secteurs jusqu'à ce que les restrictions liées à la COVID-19 puissent être levées en toute sécurité;
• introduisant un nouveau programme, sur le modèle du Programme des manifestations touristiques de renom, avec un financement de 225 millions de dollars sur trois ans;
• élargissant les critères d'éligibilité du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque pour permettre aux festivals et aux événements de présenter une demande;
• soutenant la planification d'activités et d'événements numériques et en direct sûrs.

Organismes de bienfaisance et sans but lucratif

Recommandation 56

Élimine l’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers à des organismes de bienfaisance.

Recommandation 57

Crée un fonds destiné à offrir des subventions de fonctionnement temporaires pour une période allant jusqu’à 12 mois aux organismes offrant des services essentiels. Le financement doit être flexible pour permettre aux organismes de poursuivre leurs activités et de répondre aux besoins émergents. Cette aide financière devrait être accessible durant une période de trois à six mois, alors que les organismes se remettent des conséquences de la COVID-19. Les demandeurs devraient décrire leurs besoins ou difficultés financières et préciser à quels autres programmes ils ont eu accès (ou non), comme la prestation salariale et l’aide au loyer. L’aide pourrait varier selon les sous‑secteurs ou les besoins – une aide immédiate pour des motifs humanitaires pourrait être évaluée différemment que des objectifs institutionnels à long terme qui peuvent être examinés ultérieurement.

Recommandation 58

Examine les mesures fiscales offertes aux particuliers et aux donateurs du monde des affaires et apporte les modifications nécessaires afin de les inciter à faire des dons et à soutenir la reprise du secteur de la bienfaisance.

Logement

Recommandation 59

Améliore le Fonds national de co-investissement pour le logement en fournissant plus de ressources, en assurant une gestion plus transparente du fonds de même qu’en simplifiant et en accélérant le processus de demande.

Recommandation 60

Maintienne et rehausse le financement destiné à l’Initiative pour la création rapide de logements en allouant 7 milliards de dollars à pas moins de 50 000 unités de logements supervisés, et alloue les fonds directement aux municipalités.

Recommandation 61

Fournisse le financement nécessaire à la création de projets de logement abordable prêts à démarrer qui stimuleront également l’économie et la création d’emplois.

Recommandation 62

Simplifie l’accès au financement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement destiné au logement et en fasse une meilleure utilisation.

Infrastructure

Recommandation 63

Soutienne les municipalités canadiennes en :

• accroissant le financement de l’entretien des actifs municipaux pour les maintenir en bon état et s’engageant à investir dans les infrastructures comme il prévoyait de le faire avant la crise de la COVID-19 ainsi qu’en envisageant de maximiser ses investissements compte tenu de la pandémie actuelle;
• publiant de nouveau le Guide national pour des infrastructures municipales durables;
• multipliant les occasions d’établir des partenariats directs avec les municipalités dans le cadre de programmes, notamment en étendant la portée de programmes fédéraux éprouvés qui soutiennent les municipalités.

Recommandation 64

Accélère la réparation des ports, quais et autres infrastructures fédérales.

Recommandation 65

Investisse directement dans l’infrastructure de soins de longue durée en permettant aux provinces d’utiliser leur part des fonds d’infrastructure fédéraux pour les soins de longue durée.

Recommandation 66

Dans le cadre de la relance de l’économie, accélère les investissements d’infrastructures ayant pour objectif la lutte contre les changements climatiques, notamment les investissements dans les transports collectifs.

Recommandation 67

Élargisse le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun.

Recommandation 68

Lance le projet de train à grande fréquence de VIA Rail, car il représente une initiative importante en matière d’infrastructure qui favorisera une reprise économique plus durable pour le Canada.

Recommandation 69

Investisse dans les infrastructures et vise à promouvoir la marche et la bicyclette.

Recommandation 70

Soutienne financièrement les plans de développement des aéroports régionaux et municipaux.

Recommandation 71

Appuie les aéroports canadiens en leur offrant :

• un soutien financier immédiat au moyen d’un moratoire sur les baux fonciers et des prêts sans intérêt (ou un soutien opérationnel équivalent) afin de couvrir les coûts d’exploitation et d’atténuer la nécessité d’augmenter les tarifs pendant la reprise;
• des subventions de fonctionnement à court terme pour augmenter et conserver leurs liquidités.

Régions rurales, éloignées et nordiques

Recommandation 72

De concert avec les résidents du Nord, élabore des programmes visant à combler le déficit d’infrastructure dans le Nord dans des domaines comme le logement, les télécommunications, le transport, l’énergie et la préparation aux changements climatiques.

Recommandation 73

Finance adéquatement la mise en œuvre du Cadre stratégique du Canada pour l’Arctique et le Nord.

Recommandation 74

Fasse en sorte que tous les Canadiens aient accès à un Internet fiable et à haute vitesse d’ici 2025, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités rurales, éloignées, nordiques et autochtones.

Les entreprises

Les entreprises canadiennes, qui emploient la plus grande partie de la population, sont confrontées à d’importantes difficultés pendant la pandémie de COVID-19, telles que des fermetures obligatoires, la limitation de leur espace et de leur afflux de clients, et les coûts supplémentaires liés à l’équipement de protection individuelle (EPI) et au respect de l’éloignement physique. La figure 2 démontre à quel point certains secteurs de l’économie sont touchés de manière disproportionnée.

Figure 2 — Variation de l’emploi, selon l’industrie, Canada, de février 2020 à décembre 2020 (%)

 

Note :     Les autres services comprennent la réparation et l’entretien; les services personnels et services de blanchissage; les organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles et similaires; et les services aux ménages privés.

Source : Figure produite par les auteurs à l’aide de données rajustées en fonction de l’inflation et de variations saisonnières provenant de Statistique Canada, tableau 14-10-0355-01, « Emploi selon l’industrie, données mensuelles désaisonnalisées et non désaisonnalisées, et tendance-cycle, 5 derniers mois (x 1 000) », consulté le 13 janvier 2021.

Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour appuyer les entreprises canadiennes, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et d’autres mesures qui ciblent des groupes ou des secteurs précis.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Innovation, recherche et développement

Recommandation 75

Réforme le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) afin de favoriser la recherche et développement au Canada en :

• augmentant le taux de base de 20 % à 25 % tout en introduisant de nouvelles mesures complémentaires comme le régime d’incitatifs fiscaux relatifs aux brevets;
• éliminant ou augmentant considérablement le plafond de la fourchette d’élimination progressive du capital imposable, actuellement fixée à 50 millions de dollars;
• rétablissant l’admissibilité des dépenses d’immobilisation, éliminée progressivement à compter du 1^er janvier 2013;
• éliminant les déductions non permises, fixées à 20 %, pour les paiements de consultation sans lien de dépendance;
• mettant à jour les définitions pour les coûts admissibles et la recherche et développement;
• réduisant la quantité de documentation à remplir pour les entreprises faisant des réclamations RS&DE.

Recommandation 76

Étende et améliore les programmes d’encouragement à la recherche et développement tels que le Programme d’amortissement accéléré et le Programme d’aide à l’innovation tout en offrant un financement direct pour la recherche et développement aux universités, hôpitaux, laboratoires et autres établissements de recherche.

Recommandation 77

Reconstitue le capital du Fonds stratégique pour l’innovation afin d’appuyer des projets qui attireront au Canada des employeurs structurants et créeront des emplois dans les collectivités canadiennes.

Recommandation 78

Pilote un programme d’innovation national comportant d’importants nouveaux investissements dans la recherche et la mobilisation des connaissances et axé sur l’aide à l’expansion des entreprises canadiennes et à la compétitivité sur les marchés mondiaux.

Recommandation 79

Appuie financièrement l’établissement d’un institut de recherche en informatique quantique dans la région de Toronto, comme l’Institut Vector, et contribue ainsi au développement de la grappe de recherche quantique de niveau mondial dans cette ville.

Recommandation 80

Établisse un programme de financement conçu expressément pour appuyer les promoteurs qui sont des précurseurs dans le secteur des petits réacteurs modulaires (PRM) dans le cadre de son Plan d’action canadien sur les PRM.

Entreprises en démarrage et petites et moyennes entreprises

Recommandation 81

Mette en place des incitatifs fiscaux personnels et axés sur les marchés pour attirer des capitaux propres et des investissements privés pour permettre la création d’entreprises et l’essor de petites et moyennes entreprises (PME).

Recommandation 82

Investisse 35 millions de dollars dans le projet de réseau ADVANCE de Green Centre Canada pour accélérer le démarrage d’entreprises et le développement d’entreprises d’écotechnologie dans les domaines des produits chimiques et des matériaux.

Recommandation 83

Adopte une stratégie nationale sur la propriété intellectuelle et aide les jeunes entreprises canadiennes à s’y retrouver dans les méandres de la gestion de la propriété intellectuelle, à déposer des brevets, à exposer leurs inventions, à obtenir du financement et à établir des partenariats et à investir.

Recommandation 84

Permette aux petites entreprises d'accéder à la protection de 30 jours contre les créanciers accordée aux entreprises ayant des dettes de plus de 5 millions de dollars en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'aider les petites entreprises à se restructurer en cas d'insolvabilité et à survivre à la pandémie COVID-19, à préserver les emplois et à limiter le nombre de faillites.

Recommandation 85

Soutienne financièrement le virage numérique des PME.

Recommandation 86

Octroie des fonds, par le biais du programme de relance du gouvernement du Canada destiné aux PME canadiennes, à la stratégie de protection de marques afin de couvrir les coûts associés aux recherches sur l’affranchissement des marques de commerce et aux demandes de marques de commerce.

Recommandation 87

S’assure que les programmes gouvernementaux sont mieux adaptés aux coopératives et travailleurs autonomes, notamment ceux inscrits au Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Programmes pour répondre à la COVID-19

Recommandation 88

Empêche les entreprises de payer des dividendes ou d’effectuer des rachats d’actions pour enrichir les actionnaires, ou de verser des primes aux cadres pendant qu’elles reçoivent la subvention de 75 % du gouvernement fédéral.

Recommandation 89

S’assure que les subventions salariales ne servent qu’à payer les employés et non les primes ou les dividendes des cadres.

Recommandation 90

Exige que les entreprises qui reçoivent le Crédit d’urgence pour les grands employeurs démontrent la compatibilité de leur plan d’affaires avec la cible de l’Accord de Paris de restreindre l’augmentation de la température à 1,5 degré.

Recommandation 91

Mette en place des mécanismes de transparence et de reddition de comptes afin que soient rendus publics les montants totaux disponibles et les transactions effectuées dans le cadre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, par la Banque de développement du Canada et par Exportation et développement Canada pour le secteur pétrolier et gazier. Cela inclut le nouveau prêt qui est requis pour l’expansion du pipeline Trans Mountain.

Recommandation 92

Veille à ce que les conseillers indépendants (entrepreneurs) puissent bénéficier d’un soutien en matière de rémunération.

Agriculture et pêches

Recommandation 93

Travaille avec l’industrie à l’élaboration d’un plan d’action pour le secteur agroalimentaire canadien.

Recommandation 94

Améliore le Programme de gestion des risques de l’entreprise et ramène les marges de référence du programme Agri-stabilité à 85 %.

Recommandation 95

Investisse 450 millions de dollars sur cinq ans selon la proposition suivante du Conseil des doyens – Agriculture, alimentation et médecine vétérinaire :

• s’attaquer aux risques actuels et émergents pour la santé publique liés aux zoonoses et aux menaces de pandémie en soutenant la création du réseau canadien « One Health »;
• établir une stratégie d'investissement fédérale, provinciale et territoriale coordonnée en agriculture et systèmes alimentaires durables:
  • pour soutenir la recherche et le développement, l’innovation et la formation;
  • pour la colocalisation et le partage d’infrastructure de base ou fondamentale renouvelée entre les universités, les gouvernements et l’industrie.

Recommandation 96

Crée et finance un nouveau programme Agri-résilience pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus sobres en carbone et ainsi réduire le risque climatique croissant dans ce secteur. Un programme d’Agri-résilience récompenserait l’innovation et l’adoption de nouvelles pratiques agricoles plus résilientes, contribuant ainsi à réduire le risque climatique.

Recommandation 97

Établisse aux termes d’une loi une fiducie réputée limitée, dont le fonctionnement serait semblable à celui de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis, afin de protéger efficacement les vendeurs de fruits et légumes en cas de faillite au Canada.

Recommandation 98

Augmente le financement de la recherche en biologie marine afin d’évaluer adéquatement l’état des stocks des différentes ressources de pêche.

Recommandation 99

Respecte nos traités bilatéraux avec les États-Unis concernant les Grands Lacs et honore ces engagements en finançant la Commission des pêcheries des Grands Lacs à hauteur de 19,44 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022 et chaque année par la suite.

Ressources naturelles

Recommandation 100

Investisse dans la transformation des richesses naturelles et la mise en valeur de l’environnement, notamment dans les secteurs suivants :

• énergies renouvelables;
• forêt;
• technologies novatrices;
• gestion des eaux usées;
• recherche et développement.

Recommandation 101

Diversifie les marchés et les débouchés des produits forestiers du Canada sur les marchés d’exportation en augmentant le budget du programme de développement des marchés de Ressources naturelles Canada.

Recommandation 102

Accroisse l’accompagnement dans la transition de la filière forestière, notamment dans la recherche et le développement de chaînes d’approvisionnement en biomasse forestière et de production de bioénergie, en supportant un plan canadien de transition stratégique.

Recommandation 103

Instaure un régime enregistré d’épargne pour le milieu forestier permettant de mettre, sous conditions, le revenu de coupe forestière privée à l’abri de l’impôt et que son usage à des fins d’aménagement forestier demeure non imposable.

Recommandation 104

Instaure un régime d’étalement du revenu d’exploitation forestière pour les entrepreneurs en forêt privée afin de diviser sur plusieurs années le revenu ponctuel de coupe et d’éviter que les coûts d’aménagement forestier au fil des ans ne soient plus élevés que le revenu net généré lors de l’année de coupe forestière.

Recommandation 105

Subventionne la modernisation d’usines et la recherche afin de développer des produits innovants de deuxième et troisième transformation dans le secteur forestier.

Recommandation 106

Utilise le Plan canadien pour les minéraux et les métaux afin d’améliorer la résilience du Canada et de mettre au point une stratégie d’exportation qui aide le Canada à contribuer aux plans de relance d’autres pays, notamment dans le cadre de projets d’infrastructure et d’énergie verte fortement axés sur les minéraux.

Aérospatiale

Recommandation 107

Mette en place une stratégie industrielle nationale pour l’aérospatiale impliquant :

• du soutien prévisible à la recherche et développement incluant des crédits d’impôt remboursables;
• des investissements en partage de risque qui contribueront à protéger l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;
• l’accompagnement des entreprises dans l’implantation de pratiques et technologies favorisant la productivité (automatisation et ajout de technologies numériques dans la production);
• la création d’un fonds d’investissement dédié à l’aérospatiale pour renforcer les entreprises en favorisant les regroupements;
• la refonte de la Politique des retombées industrielles et technologiques afin de favoriser le leadership national et maximiser les retombées locales;
• des retombées structurantes pour le secteur dans les contrats gouvernementaux;
• mise au point d’un programme d’aide financière à faible taux d’intérêt spécifique à l’industrie aérospatiale pour aider les compagnies à traverser cette pandémie;
• le renouvellement et l’élargissement des engagements de financement des programmes de formation liés à l’aérospatiale aux niveaux provincial et fédéral.

Recommandation 108

Donne un financement direct au secteur de la construction aérospatiale, en particulier aux PME de l’industrie qui sont au bord de la faillite ou la cible d’une acquisition par des intérêts étrangers.

Recommandation 109

Oblige les compagnies aériennes à rembourser leurs clients dont les vols ont été annulés.

Initiatives propres à des secteurs

Recommandation 110

Crée des stratégies industrielles pour étendre la capacité de fabrication nationale essentielle et l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement pour les secteurs canadiens manufacturier, automobile, aérospatial, pharmaceutique, de la construction navale et de la production d’équipement de protection individuelle.

Recommandation 111

Conçoive des stratégies industrielles exhaustives et investisse pour renforcer l’infrastructure essentielle qui sert d’incubateur et permet d’étendre la capacité nationale de fabrication essentielle et l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement, ce qui comprend : les secteurs automobile, ferroviaire, aérospatial, pharmaceutique, de la construction navale, des matériaux de construction et de l’équipement de protection individuelle, ainsi que les économies de services et de la création, dont font partie les télécommunications et les médias. Cette initiative doit avoir pour but d’accélérer le financement de projets essentiels approuvés par le gouvernement fédéral avant la pandémie.

Recommandation 112

Mette sur pied une table de stratégies économiques pour les industries créatives afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité à l’échelle mondiale.

La politique fiscale, le cadre réglementaire et le commerce

Lorsque l’économie entrera dans la phase de reprise, les politiques budgétaires devront tenir compte à la fois de l’objectif à court terme de stimuler de nouveau l’économie pour la ramener au niveau de sa pleine capacité et celui, à long terme, de pérenniser les finances fédérales. De plus, dans un monde post-pandémique, le cadre de réglementation public devra permettre de protéger efficacement la santé, la sécurité et le bien-être social et économique de la population, ainsi que l’environnement.

Figure 3 — Déficit accumulé (millions de dollars) et pourcentage du déficit accumulé au produit intérieur brut, Canada, de l’exercice financier terminant le 31 mars 1971 à l’exercice financier terminant le 31 mars 2021

 

Note :     a.     Les données pour l’exercice financier 2020 présentent des valeurs réelles tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2020.

b.     Les données pour l’exercice financier 2021 présentent des valeurs projetées tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2020, qui n’incluent pas une enveloppe de stimulation de 70 à 100 milliards de dollars sur trois ans.

Source : Ministère des Finances Canada, Tableaux de référence financiers - 2019 : Partie 1 de 9; et Gouvernement du Canada, Énoncé économique de l’automne de 2020 : Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID‑19, 30 novembre 2020, p. 144.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Enjeux liés à la taxation

Recommandation 113

Élimine la taxe d’accise sur les 10 000 premiers hectolitres de bière brassée pour financer les microbrasseries afin qu’elles embauchent plus de gens, achètent plus de matières premières et accélèrent leur reprise économique.

Recommandation 114

Remplace l’exemption des droits d’accise fédérale s’appliquant aux vins produits uniquement à partir de raisins cultivés au Canada par un programme qui encourage l’achat de raisins locaux.

Recommandation 115

Exonère de la TPS les frais d’interchange des cartes de crédit au point de vente.

Recommandation 116

Accorde au cédant, lors de la vente d’une ferme ou de petites entreprises d’un parent à un enfant sous forme d’actions d’entreprises incorporées, les mêmes avantages fiscaux que s’il vendait à une personne non liée.

Recommandation 117

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir clairement que les revenus gagnés par les exploitants de terrains de camping privés qui ont moins de cinq employés à temps plein à l’année sont considérés comme des « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

Recommandation 118

Revoie les règles définissant le revenu d’entreprise passif et le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, ce qui comprend la règle des cinq employés pour les petites entreprises.

Recommandation 119

Établisse un mécanisme annuel de recouvrement des coûts de contrôle de l’industrie du tabac afin de récupérer les coûts de la stratégie de contrôle du gouvernement fédéral.

Recommandation 120

Impose une redevance ou des droits annuels de licence aux fabricants de tabac et instaure une taxe à valeur ajoutée de 20 % qui serait prélevée sur les produits de vapotage.

Recommandation 121

Établisse une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada et les contribuables.

Finances fédérales

Recommandation 122

Augmente le financement du Bureau du vérificateur général du Canada.

Recommandation 123

Se retire de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Recommandation 124

Publie, dans le budget fédéral de 2021, une feuille de route menant à l’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025, afin de respecter l’engagement du Canada envers le G20 à cet effet.

Recommandation 125

S’assure que les efforts de recherche et développement déployés au Canada sont suffisants pour soutenir une économie et une société résilientes, compétitives et axées sur le savoir, en ramenant à 2 % du PIB les investissements en recherche et développement d’ici 2026.

Recommandation 126

Élimine les programmes d’aide sociale ciblée aux entreprises. Par exemple : 50 millions de dollars à Mastercard, 40 millions de dollars à BlackBerry, et 12 millions de dollars à Loblaws, etc.

Cadre réglementaire

Recommandation 127

Investisse dans une politique rigoureuse de protection des renseignements personnels afin de mettre un terme aux demandes frauduleuses de prestations gouvernementales.

Recommandation 128

Mette en place un système d’identité numérique qui donne aux Canadiens le pouvoir de garder la main haute sur les données détenues par le gouvernement fédéral qui les concernent.

Recommandation 129

Adopte une stratégie nationale des données.

Recommandation 130

Consulte les intervenants et tienne compte des coûts d’observation avant de modifier les exigences relatives à l’étiquetage des produits.

Commerce

Recommandation 131

Annonce des mesures d'atténuation pour les concessions d'accès au marché accordées dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Recommandation 132

Fournisse à l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) les ressources et la formation nécessaires à l'application complète et efficace des règlements et des normes d'importation de produits laitiers à la frontière Canadienne et s'assure que l'ACIA dispose des ressources nécessaires pour mener des inspections dans les installations de transformation des produits laitiers qui cherchent à exporter au Canada.

Recommandation 133

En collaboration avec les provinces et territoires, supprime les barrières interprovinciales au commerce dans l’intérêt d’une union économique interne vigoureuse.

L’environnement et les changements climatiques

Malgré les fermetures d’entreprises découlant de la pandémie de COVID-19, selon l’Organisation météorologique mondiale, les concentrations mondiales de gaz à effet de serre (CO₂, CH₄ et N₂O) ont continué de croître de 2019 à 2020, et, selon leurs prévisions, les six dernières années, y compris 2020, seront les plus chaudes jamais enregistrées.

Le gouvernement a récemment annoncé qu’il travaillait à un plan afin d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050, emboîtant le pas à d’autres pays, tels que le Japon, les États-Unis et la Corée du Sud.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Politique environnementale

Recommandation 134

Accorde la priorité aux exportations de gaz naturel canadien à combustion propre et des technologies du gaz naturel vers les pays qui consomment beaucoup de charbon afin de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Recommandation 135

Reste engagé à atteindre l'objectif de 90 % d'électricité non émettrice d'ici 2030, et s'engage à atteindre 100 % d'électricité non émettrice avant 2050 en fixant des étapes de réduction des émissions juridiquement contraignantes sur cinq ans afin de parvenir à des émissions nettes nulles pour l'ensemble de l'économie d'ici 2050.

Recommandation 136

Continue d’effectuer les investissements nécessaires pour aider d’autres niveaux de gouvernement et l’industrie à accroître la demande en électricité propre par les mesures suivantes : électrifier davantage les transports en commun et les véhicules utilitaires légers; planifier l’expansion du réseau de transmission de l’électricité afin de remplacer le charbon et le diesel; et faire la démonstration de projets novateurs de production et d’utilisation de l’hydrogène vert.

Recommandation 137

Encourage l’adoption généralisée de petits projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un programme incitatif national, selon une échelle graduelle, pour les projets de 10 000 à 100 000 dollars.

Recommandation 138

Investisse dans des projets qui amélioreront la capacité renouvelable des réseaux électriques du Canada, tels que la boucle de l’Atlantique, et mettront fin d’ici 2030 à la dépendance du Canada à l’égard du charbon.

Recommandation 139

Mette en œuvre la Norme sur les combustibles propres.

Recommandation 140

Inscrive les cibles de l’Accord de Paris, tels qu’elles sont écrites dans le texte de l’accord, dans la loi.

Véhicules zéro émission

Recommandation 141

Fournisse des incitations ciblées pour la recherche et le développement de véhicules électriques lourds et commerciaux, y compris le développement d'ambulances électriques.

Recommandation 142

Offre des incitatifs à l'achat de véhicules zéro émission (VZE) neufs et usagés pour les particuliers et les entreprises, par exemple par le biais d'une garantie fédérale de quatre ans pour les prêts liés à l'achat de VZE.

Recommandation 143

Augmente de manière significative l'électrification des parcs de véhicules du gouvernement fédéral et des sociétés d'État.

Recommandation 144

Soutienne la croissance des VZE au Canada - pour atteindre 100 % des ventes de VZE d'ici 2040 - par le biais d'une norme nationale VZE et d'une stratégie nationale de l'automobile qui comprend ce qui suit :

• construire une infrastructure de recharge et fixer des objectifs plus élevés sur 1 et 5 ans pour le déploiement des stations de recharge des véhicules électriques;
• mettre en place des programmes de soutien ciblés pour l'industrie;
• accroître le financement des programmes de formation sur les véhicules électriques;
• s'engager à atteindre les objectifs du Canada en matière de VZE par des mesures réglementaires;
• élaborer une stratégie nationale sur les transports commerciaux à faible émission de carbone dans les zones urbaines.

Recommandation 145

Encourage l’achat de VZE en augmentant le seuil de prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) de base pour le programme iZEV pour les camionnettes et VUS/minifourgonnettes de véhicules légers admissibles, en le faisant passer de 45 000 $ (avec un plafond de 54 999 $ pour les versions à prix plus élevés) à un nouveau prix de 60 000 $ (avec un plafond de 69 999 $) pour soutenir l’arrivée de camionnettes et de VUS électriques, qui auront un PDSF plus élevé que les petits véhicules légers (le seuil pour la voiture berline pourrait rester aux niveaux actuels). Cela contribuera à accroître l’équité régionale et l’accès des personnes qui ont besoin de ces véhicules plus grands pour leur travail et/ou leur contexte local.

 

Depuis les dernières consultations prébudgétaires du Comité en février 2020, les Canadiens, les entreprises et les communautés ont tous été profondément touchés par la pandémie de COVID-19. Un grand nombre de Canadiens ont contracté la maladie, ont dû s'occuper d'un parent malade ou ont pleuré la perte d'un parent, et un nombre encore plus important de Canadiens se sont retrouvés sans travail, temporairement ou indéfiniment.

Les recommandations du Comité, qui se concentrent sur les mesures visant à fournir une aide continue aux Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 et à soutenir la reprise de l'économie canadienne, contribueront aux délibérations du gouvernement pour le budget fédéral de 2021. Le Comité est reconnaissant à tous ceux qui ont fait part de leurs points de vue et de leurs priorités concernant le prochain budget fédéral, qui ont été d'une aide précieuse dans l'élaboration de ces recommandations.

Réunions portant sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2021

Réunion du 1^er décembre 2020

Association des infirmières et infirmiers du Canada

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a discuté des points suivants :

• Amélioration des résultats sur santé pour les populations vulnérables – le gouvernement devrait mettre en œuvre des stratégies qui contribuent à accroître la résilience et à redresser les inégalités du système de soins de santé afin de protéger la sécurité sociale et économique du Canada :
  • en investissant 50 millions de dollars pour mettre en œuvre l’appel à l’action n^o 23 de la Commission de vérité et réconciliation en augmentant le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé autochtones et en offrant une formation sur les compétences culturelles aux professionnels de la santé;
  • en augmentant les niveaux et en accélérant le financement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement afin d’offrir davantage de logements locatifs à faible revenu;
  • en investissant 45 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et accroître la capacité de mener des projets communautaires de lutte contre le racisme;
  • en dirigeant l’élaboration de normes pancanadiennes pour le secteur des soins de longue durée, y compris les milieux à domicile, communautaires et institutionnels, avec des mesures de responsabilisation appropriées.
• Services pour les aînés – le gouvernement devrait diriger l’élaboration de normes nationales dans le domaine des soins de longue durée en établissement et investir 13,6 milliards de dollars sur cinq ans dans un transfert supplémentaire démographique aux provinces.
• Renforcement des préparatifs en cas de pandémie – le gouvernement devrait investir 10 milliards de dollars en 2021-2022 pour accroître l’état de préparation du Canada en cas de pandémie en :
  • assurant une disponibilité constante et fiable de l’EPI et une capacité à grande échelle de procéder à des tests viraux et de retracer les contacts;
  • assurant la distribution équitable des traitements et vaccins contre la COVID‑19 et leur accès, lorsqu’ils sont disponibles, particulièrement pour les professionnels de la santé et les populations vulnérables;
  • fournissant des ressources adéquates pour mieux évaluer, gérer et surveiller les risques pour la santé publique aux points d’entrée du Canada.
• Bureau du chef des soins infirmiers – le gouvernement devrait investir 750 000 $ par année pour rétablir le bureau du chef des soins infirmiers relevant du sous‑ministre de la Santé afin de fournir des conseils stratégiques et techniques en matière de politiques de santé.
• Services de soutien en santé mentale – le gouvernement devrait investir 60 millions de dollars sur deux ans et de collaborer avec les provinces et les territoires pour déterminer les besoins de mise en œuvre de services de soutien en santé mentale sans frais adaptés aux travailleurs de la santé.
• Données démographiques relatives à la main-d’œuvre en soins infirmiers – le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour investir dans un identificateur national unique pour le personnel de soins infirmiers afin de recueillir des données exactes et fiables sur la main-d’œuvre infirmière à l’appui des projections et de la planification.
• Expansion des soins virtuels – le gouvernement devrait investir 200 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à accélérer le déploiement de la technologie et à assurer la disponibilité du personnel de la santé grâce à une formation appropriée sur les soins virtuels adaptés aux différences culturelles.
• Accès à Internet à haute vitesse – le gouvernement devrait faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un Internet fiable et à haute vitesse d’ici 2025, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités rurales, éloignées, nordiques et autochtones.

Centres communautaires d’alimentation du Canada

Les Centres communautaires d’alimentation du Canada ont discuté des points suivants :

• Possibilité d’offrir un crédit d’impôt remboursable pour personnes handicapées – le fait de rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées permettrait de fournir aux personnes à faible revenu atteintes d’une invalidité grave et prolongée jusqu’à 1 300 $ par année. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, il coûterait 370 millions de dollars par an pour rendre le crédit remboursable pour les personnes qui le touchent actuellement.
• Crédit d’impôt pour les travailleurs adultes – la pauvreté a augmenté chez les adultes seuls, qui représentent 48,1 % des personnes qui ont recours aux banques alimentaires. Les adultes en âge de travailler sont de plus en plus pris au piège de la pauvreté en raison des emplois à bas salaire et des taux insuffisants des prestations d’aide sociale. Or, les deux tiers des ménages touchés par l’insécurité alimentaire gagnent l’essentiel de leurs revenus en salaires et en honoraires.

Compétences Canada

Compétences Canada a discuté des points suivants :

• Promotion des métiers qualifiés et des professions associées aux domaines de la technologie – le gouvernement devrait porter son attention sur la promotion et l’orientation des métiers et des carrières dans le domaine des technologies en ciblant les jeunes sous-représentés et les gens en transition de carrière, comme les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, celles des collectivités mal desservies et celles qui sont membres de la communauté LGBTQS+.
• Initiatives nationales de sensibilisation au système de formation d’apprenti – le gouvernement devrait financer des initiatives nationales de sensibilisation visant à renseigner les parents sur le fonctionnement de la formation d’apprenti, sur l’importance des « Compétences essentielles » (qui s’appellera sous peu « Compétences pour réussir ») et sur la reconnaissance de la mention Sceau rouge (MSR) en tant que norme du Sceau rouge désignant la certification dans les métiers spécialisés.
• Intégration des technologies émergentes à la formation d’apprenti – afin de soutenir les travaux nécessaires pour identifier les technologies actuelles et émergentes et comment ces technologies sont et seront appliquées dans les modèles de formation aux apprentis et pour les postes dans le secteur de la technologie.
• Création d’une stratégie multisectorielle en matière de compétences – afin d’appuyer l’établissement d’une stratégie multisectorielle en matière de compétences qui relie les propositions précédentes en une approche globale de promotion des compétences et de perfectionnement liée aux compétences requises maintenant et à l’avenir.

Hydroélectricité Canada

Hydroélectricité Canada a discuté des points suivants :

• Décarbonisation de l’approvisionnement en électricité –le gouvernement devrait concevoir et mettre en œuvre les mesures suivantes visant la décarbonisation de l’approvisionnement en électricité :
  • être déterminé à viser constamment à produire 90 % de son électricité à partir de sources à émissions nulles d’ici 2030, et s’engager à passer à une électricité à zéro émission avant 2050;
  • imposer des objectifs quinquennaux juridiquement contraignants de réduction des émissions pour parvenir à zéro émission nette à l’échelle de l’économie d’ici 2050;
  • continuer de soutenir les discussions provinciales et territoriales contribuant à accélérer l’adoption de projets hydroélectriques, peu importe lequel, afin de faciliter la décarbonisation des régions à forte intensité d’émissions.
• Mesures d’électrification dans les transports, l’industrie et les bâtiments – le gouvernement devrait concevoir et mette en œuvre les mesures suivantes visant le remplacement des combustibles fossiles par de l’électricité propre et renouvelable dans les transports, l’industrie et les bâtiments :
  • favoriser une stratégie d’électrification pour que l’électricité devienne la première source d’énergie au Canada d’ici 2050;
  • mettre en œuvre la Norme sur les combustibles propres;
  • mettre en œuvre un mandat législatif pour les véhicules à émissions nulles, et maintenir les incitatifs favorisant l’adoption de véhicules électriques, ainsi que le financement pour l’infrastructure de recharge de ces véhicules.
• Diminution du fardeau de la réglementation – le gouvernement devrait veiller à ce que l’exécution de lois fédérales ne soit pas injuste ou trop contraignante pour les producteurs d’énergie hydraulique, afin que le régime réglementaire ne les empêche pas d’investir dans les projets actuels ou nouveaux. À cette fin, le gouvernement devrait :
  • formuler des règlements et des politiques en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables canadiennes, qui ont récemment été modifiées, ou remanier au besoin ces règlements et ces politiques pour voir à ce que l’ensemble des installations hydroélectriques existantes soient toujours utilisées sans entraves abusives qui étaient imprévisibles au moment de leur construction, et afin de pouvoir les conserver ou les remettre en état de façon rentable et en temps opportun;
  • faire en sorte que les ressources humaines et financières nécessaires soient fournies aux ministères responsables de la mise en œuvre de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables canadiennes et de la Loi sur l’évaluation d’impact pour leur permettre de statuer promptement et efficacement sur toute demande d’évaluations, d’autorisations et de permis de projet.

Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a discuté des points suivants :

• Établir une fiducie légale réputée limitée – le gouvernement devrait protéger les vendeurs de fruits et de légumes frais advenant la faillite d’un acheteur. Si un acheteur devient insolvable, la disposition actuellement en vigueur, qui accorde la priorité absolue à l’agriculteur, ne protège pas efficacement le secteur, car les modalités de paiement pour les ventes de fruits et de légumes frais dépassent régulièrement la période de 15 jours entre la livraison et la faillite d’un acheteur prescrite par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Prestations d’emploi liées à la COVID-19 – les prestations d’emploi actuelles et futures liées à la pandémie devraient être ajustées pour donner aux personnes qui auront besoin de soutien la possibilité de travailler au-delà des limites en place pour le programme.
• Modifications à la SSUC – le gouvernement devrait prolonger la SSUC jusqu’à ce que les responsables de l’Agence de la santé publique du Canada déclarent que la pandémie est terminée. De plus, le programme devrait être ajusté afin que les entrepreneurs et les dirigeants d’organismes puissent faire une demande rétroactivement en fonction d’une évaluation des répercussions financières au cours de l’année entière et que les propriétaires d’entreprises essentielles, comme celles de la chaîne d’approvisionnement en fruits et en légumes frais, qui ont été touchées par une hausse importante de leurs coûts d’exploitation causée par la pandémie, soient soutenus en leur offrant la possibilité de présenter une demande fondée sur la diminution de leur revenu net.
• Normes de travail – le gouvernement devrait déterminer comment améliorer les normes de service et les délais de traitement des demandes présentées en vertu du Programme des travailleurs agricoles saisonniers et du Volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris en collaborant avec les gouvernements des pays d’origine et en mettant en œuvre des mesures qui permettraient de simplifier davantage la collecte de renseignements biométriques et les processus de demande de visa et de permis de travail.
• Crédit d’impôt pour l’EPI individuelle – le gouvernement devrait mettre en œuvre un crédit d’impôt pour l’EPI afin d’aider les intervenants de l’industrie à acquérir cet équipement.
• Prolongation de l’exonération des droits de douane – le gouvernement devrait prolonger au-delà de 2020 l’exonération des droits de douane pour l’EPI et la rende rétroactive à la période précédant l’annonce du 6 mai 2020.
• Viabilité du système alimentaire – le gouvernement devrait :
  • assurer un soutien financier permanent pour permettre d’atteindre les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada, afin de promouvoir la viabilité sociale, écologique et économique à long terme du système alimentaire;
  • travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur afin de trouver des solutions permettant de réduire l’utilisation de plastique, tout en envisageant les conséquences sur l’innocuité des aliments et la sécurité alimentaire qu’aurait cette réduction pour les fruits et les légumes frais;
  • engager les fonds et les ressources nécessaires à l’appui de la réduction du gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Innovation et l’infrastructure dans la chaîne d’approvisionnement en fruits et en légumes – le gouvernement devrait :
  • financer les innovations propres à la chaîne d’approvisionnement des fruits et des légumes frais;
  • consacrer des fonds à l’appui de l’expansion rapide d’une infrastructure Internet haute vitesse fiable et de l’accès à des services de téléphonie cellulaire;
  • financer des investissements dans des projets d’infrastructure en milieu rural, y compris des routes, et une infrastructure d’énergie et de services, comme la gestion des déchets.
• Stratégie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada en matière de données – le gouvernement devrait établir un groupe de travail sur les données comportant des représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et d’autres ministères et organismes compétents.
• Relance du secteur des fruits et des légumes frais – le gouvernement devrait s’engager à verser des fonds pour soutenir une analyse complète des répercussions de la pandémie sur le secteur des fruits et des légumes et les tentatives continues que déploient les membres du Conseil consultatif sur la politique alimentaire canadienne en vue d’appuyer les exigences de l’industrie pour la relance.

Festivals et événements majeurs Canada

Festivals et événements majeurs Canada (FEEM) Canada a discuté des points suivants :

• Soutien à des liquidités supplémentaires – le gouvernement devrait fournir un soutien financier supplémentaire à l’industrie culturelle et touristique. Les pertes cumulatives subies par les membres de FEEM lors de la pandémie se situeraient entre 150 et 200 millions de dollars.
• Amélioration des programmes de soutien du revenu – le gouvernement devrait prolonger la SSUC et la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ou établir des programmes semblables adaptés aux secteurs de la culture et du tourisme.
• Financement des manifestations de renom afin d’en améliorer les opérations – le gouvernement devrait introduire un nouveau programme, sur le modèle du Programme des manifestations touristiques de renom, et lui fournir 225 millions de dollars sur trois ans.
• Renouvellement des investissements dans les programmes qui profitent aux festivals et aux événements majeurs – le gouvernement devrait rendre permanents les investissements annoncés en 2019 dans les deux principaux programmes dont bénéficient plus de 1 300 festivals et manifestations, à savoir le Fonds du Canada pour la présentation des arts (+8 millions de dollars par année) et le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine (+7 millions de dollars par année).
• Programme de financement des projets d’infrastructure – le gouvernement devrait élargir les critères d’admissibilité au Programme pour permettre aux responsables des festivals et des manifestations d’y présenter une demande.
• Création d’un fonds de transition vers une programmation verte et numérique – le gouvernement devrait soutenir la planification d’activités et d’émissions sécuritaires en direct et numérique.

Aliments et boissons Canada

Aliments et boissons Canada a discuté des points suivants :

• Résolution des problèmes de main-d’œuvre agroalimentaire – le gouvernement devrait travailler avec les intervenants de l’industrie afin de créer un plan d’action sur la main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication d’aliments et de boissons et dans l’ensemble du secteur agroalimentaire.
• Rééquilibrage des relations dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement – le groupe de travail formé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture devrait établir des priorités et s’engager à se doter d’un code de conduite pour l’alimentation d’ici la fin de 2021. Il existe de nombreuses étapes dans le système alimentaire entre l’agriculteur et l’endroit où les aliments aboutissent. Une rupture dans ce système peut entraîner des répercussions financières pour les producteurs.
• Assurance que les travailleurs de l’industrie alimentaire sont protégés – le gouvernement devrait renforcer la protection des travailleurs de première ligne de l’industrie alimentaire, reconnaître la nature essentielle de ce genre de travail et tenir compte de l’importance de ces travailleurs dans les programmes de dépistage et de vaccination rapides.

Coalition canadienne des arts

La Coalition canadienne des arts a discuté des points suivants :

• Mesures de soutien de la reprise – le gouvernement devrait faire des investissements dans les infrastructures des centres artistiques pour leur permettre de contribuer à une reprise durable. De plus, des fonds sont nécessaires afin de permettre d’assumer l’augmentation des coûts liés à la mise en œuvre de pratiques visant à réduire au minimum la transmission de l’infection parmi les spectateurs, les interprètes et les membres de l’équipe de production, notamment pour l’achat d’EPI et d’autres articles de sécurité.
• Résoudre les problèmes systémiques relatifs au financement des arts – le gouvernement devrait remédier à certains des problèmes à caractère systémique, tout particulièrement les enjeux liés au racisme systémique dans le financement des arts, en fournissant les moyens voulus pour améliorer le financement permanent des projets opérationnels des organisations artistiques d’Autochtones et de personnes racialisées, sourdes et handicapées ainsi que des organismes communautaires voués aux arts.
• Prolongation des programmes de soutien du revenu – le gouvernement devrait prolonger les programmes de soutien du revenu, comme l’assurance-emploi (AE) et la SSUC, et envisager la mise en œuvre d’un programme de soutien du revenu de base universel.
• Investissement dans les innovations pour la création numérique – le gouvernement devrait investir des fonds dans les technologies, la formation et le soutien nécessaires à l’élaboration d’expériences artistiques numériques accessibles pour lesquelles les créateurs sont équitablement rémunérés.
• Augmentation du crédit d’impôt pour don de bienfaisance – le gouvernement devrait encourager les intervenants du secteur privé à participer au secteur caritatif.

Réunion du 3 décembre 2020

Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique

La Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique a discuté des points suivants :

• Capture de la SLA – qui est le point culminant de décennies d’investissements dans les infrastructures de recherche sur la SLA et dans l’infrastructure clinique, et qui offrira des données significatives qui renforceront l’élaboration des politiques et permettront au Canada de se positionner comme premier choix en matière d’investissements du milieu pharmaceutique et d’essais cliniques. Les responsables de l’organisation demandent 35 millions de dollars sur cinq ans, qui serviront à appuyer le projet.

Fairness Alberta

Fairness Alberta a discuté des points suivants :

• Norme sur les combustibles propres – qui entraînerait la perte de 30 000 emplois et une réduction des investissements en capital au Canada de 22 milliards de dollars. Le Canada serait le seul pays à être doté d’une norme sur les combustibles liés au gaz naturel.
• Dépenses engagées pendant la pandémie – et le fait de permettre aux exportateurs albertains d’optimiser leurs revenus éventuels afin de participer à la reprise après la pandémie de COVID-19.
• Paiements de transfert fédéraux – et, bien qu’on ait annoncé une légère amélioration au plafond de la stabilisation financière, cela ne reflétait pas les souhaits des premiers ministres des 13 provinces et territoires. Le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures en matière de transferts fiscaux pour des raisons d’équité et d’unité nationale.

Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada

Le Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada a discuté des points suivants :

• Médias ethniques – qui, pour de nombreux Canadiens, constituent la seule forme d’information. Ils sont en train de faire la transition vers la diffusion numérique et les nouvelles sources de revenus, mais, pour pouvoir achever cette transition et survivre à l’avenir, il leur faut l’aide du fédéral.
• Budget fédéral de 2018 – sur les 10 millions de dollars de soutien aux médias, seulement 600 000 $ par an étaient prévus pour la presse ethnique, ce qui a permis de répondre aux besoins de 53 organes de presse ethnique uniquement, sur un total de 900. Les médias ethniques devraient plutôt recevoir une part de 1,5 à 2 millions de dollars des 10 millions accordés aux médias.
• Pandémie de COVID-19 – qui devrait faire en sorte que 51 % des médias ethniques fermeront leurs portes au cours des six prochains mois. Les dirigeants de 62 % d’entre eux ont annoncé que, sans une intervention importante, ils allaient devoir fermer dans moins d’un an. Ils demandent donc 7 millions de dollars de fonds fédéraux.
• Coopérative publicitaire sans but lucratif – dont la mise en place permettrait d’aborder les principales firmes publicitaires pour les encourager à faire de la publicité en langue tierce.
• Licences pour la diffusion de nouvelles dans une troisième langue – que devrait créer le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de permettre d’éviter un certain racisme systémique en journalisme.
• Nouvelle demande de propositions – pour que les médias ethniques reçoivent un traitement équitable dans les campagnes de publicité du gouvernement qui figurent dans les médias de langues étrangères.

Oxfam Canada

Oxfam Canada a discuté des points suivants :

• Secteur des soins – pour lequel des investissements fédéraux entraîneront la création d’un plus grand nombre de services de soins, et de meilleure qualité, aux enfants, aux malades et aux aînés, et feront en sorte que les femmes qui s’occupent actuellement de soigner des membres de leur famille pourront entrer sur le marché du travail. Les responsables d’Oxfam se réjouissent de l’engagement du fédéral à la mise en place d’un système national pour la garde des jeunes enfants subventionné par l’État, et exhortent le gouvernement à accorder 2 milliards pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le budget fédéral de 2021, et une augmentation de 2 milliards de dollars annuellement par la suite pour financer des services publics de garde des jeunes enfants en partenariat avec les administrations des provinces et des territoires et les gouvernements autochtones.
• Protection sociale et les conditions de travail des femmes – pour lesquelles les responsables d’Oxfam lancent un appel au gouvernement pour le presser d’étendre l’accès des femmes à l’AE en comblant les lacunes importantes du régime en place.
• Aide internationale – pour laquelle le gouvernement devrait investir un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars dans les interventions à l’égard de la COVID-19 qui mettent l’accent sur les programmes féministes, l’appui à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, la lutte contre la violence fondée sur le sexe, l’investissement dans le secteur des soins et la facilitation des mouvements féminin et féministe. En outre, il devrait doubler l’enveloppe de l’aide internationale du Canada, qui passerait de 6,2 milliards à 12,4 milliards de dollars sur cinq ans.

Jeffrey Booth (à titre personnel)

Jeffrey Booth, entrepreneur et auteur, a discuté des points suivants :

• Inflation – et le fait que les politiques économiques qui entraînent de l’inflation sont incompatibles avec les progrès technologiques exponentiels, car ce sont des forces opposées. Les conséquences de la manipulation de la monnaie nationale sont beaucoup plus graves que les théoriciens qui décident des politiques financières semblent le réaliser. Le gouvernement devrait étudier cet enjeu.

Jack Mintz (à titre personnel)

Jack Mintz, boursier de la présidente, School of Public Policy, University of Calgary, a discuté des points suivants :

• Chômage structurel – dans certains secteurs, de nombreux travailleurs ne pourront pas retourner auprès de leur employeur initial après la pandémie, ce qui reflète – en partie – les changements à long terme du comportement des consommateurs et des entreprises. Il est important que le gouvernement se penche sur cette question.
• Productivité du travail – elle stagne pratiquement depuis 2015, l’investissement a une incidence sur cette productivité, et, en fonction de celle‑ci, la formation de capital non résidentiel, public et privé a diminué de 12 % de 2014 à 2019. Le gouvernement devrait mettre davantage l’accent sur des réformes réglementaires afin de stimuler l’investissement.
• Lutte contre la pandémie – le report d’impôt et l’augmentation des pertes fiscales contribuent à l’octroi d’un soutien plus neutre aux jeunes entreprises comparativement aux entreprises bien établies.
• Commerce interprovincial – le gouvernement devrait montrer plus fermement comment s’y prendre pour obtenir une union économique interne au Canada.
• Politiques sociales – on ne devrait pas faire augmenter les taux marginaux d’imposition des travailleurs pauvres liés en raison des régimes subordonnés au revenu, car cela décourage le travail, l’éducation et la formation, et ce, même si le revenu disponible est plus lourdement imposé.

4 Pillars Consulting Group Inc.

4 Pillars Consulting Group Inc. a discuté des points suivants :

• Loi sur la faillite et l’insolvabilité – à la lumière de la hausse prévue des faillites liées à la pandémie, le gouvernement devrait entreprendre un examen approfondi de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du point de vue du débiteur. Le régime actuel privilégie surtout le créancier, et ne favorise pas la capacité des personnes endettées de faire des choix en toute connaissance de cause; en outre, il n’existe pas de données nous permettant de comprendre les diverses causes premières du surendettement.

Institut Macdonald-Laurier

L’Institut Macdonald-Laurier a discuté des points suivants :

• Énoncé économique de l’automne – on y reconnaît que la pandémie fera baisser le produit intérieur brut (PIB) potentiel du Canada de 50 milliards de dollars d’ici 2025, mais on ne tient pas compte de l’effet d’une longue période de faibles taux d’intérêt sur notre système financier et notre régime de retraite. L’accent mis par le gouvernement sur la stimulation monétaire à court terme de l’économie ne devrait pas éclipser les effets à long terme sur les possibilités de croissance.

Réunion du 7 décembre 2020

Aéro Montréal

Aéro Montréal a discuté des points suivants :

• Aide de l’industrie aérospatiale – pour que l’industrie aérospatiale demeure un champion national, le gouvernement doit faire ce que font les gouvernements du monde entier : devenir un partenaire stratégique et mettre en place les outils nécessaires afin de soutenir cette industrie. Les constructeurs de l’industrie aérospatiale ne reçoivent aucune aide du gouvernement fédéral. Un jour ou l’autre, les petites et moyennes entreprises (PME) feront faillite, et des investisseurs étrangers risqueront de les acquérir.
• Protection de la chaîne d’approvisionnement du Canada – le gouvernement devrait financer la création d’un fonds de consolidation qui contribuera à protéger l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, en particulier les PME, qui sont plus à risque parce qu’elles ne reçoivent pas de commandes en ce moment. Les entreprises du secteur commercial fonctionnent entre 40 et 50 % de leur capacité. Si celles du secteur de la défense se portent mieux, c’est que les gouvernements continuent d’acheter leurs produits pour répondre à leurs besoins en matière de défense et de sécurité.
• Retards dans l’obtention de permis d’exportation – étant donné que l’industrie aérospatiale exporte 80 % de ses produits, les retards dans l’obtention de permis d’exportation constituent un grave problème, qui l’amène à rater des occasions d’affaires. Il peut s’écouler jusqu’à six mois avant qu’elles puissent obtenir un permis, et, malgré les observations faites au gouvernement, les choses n’avancent pas assez rapidement, un problème rendu encore plus aigu par la pandémie de COVID-19.

Association canadienne de l’industrie de la chimie

L’Association canadienne de l’industrie de la chimie a discuté des points suivants :

• Prolongation de la déduction pour amortissement accéléré – en 2018, le gouvernement fédéral a adopté la déduction pour amortissement accéléré (DAA) de 100 % au titre des grands projets d’immobilisation, pour une période de dix ans. Afin de ne pas compromettre les projets d’immobilisations interrompus par la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral devrait prolonger la DAA de 100 % au moins jusqu’en 2030 et envisager de la rendre permanente afin d’offrir une certitude durable aux grands investisseurs.
• Élimination de l’impôt sur les programmes d’aide à l’investissement – les programmes d’aide à l’investissement sont essentiels pour attirer de investissements de calibre mondial qui accroîtront la capacité de l’industrie de la chimie du Canada. Toutefois, l’aide à l’investissement est généralement soumise à l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés, ce qui peut en réduire la valeur de 30 % dans certaines provinces. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces pour mettre fin à l’imposition des programmes d’aide à l’investissement afin d’encourager plus de nouveaux investissements.
• Réforme du Programme de la recherche scientifique et le développement expérimental – afin de revigorer la recherche et le développement dans le secteur privé au Canada, le programme devrait être modifié de façon à :
  • faire passer de 15 % à 20 % le crédit d’impôt à l’investissement;
  • éliminer ou augmenter considérablement le plafond de l’élimination progressive du capital imposable;
  • rétablir l’admissibilité des dépenses d’immobilisation; et
  • éliminer les déductions non permises, fixées à 20 %, pour les paiements de consultation sans lien de dépendance.

Protection environnementale Canada

Protection environnementale Canada a discuté des points suivants :

• Suppression des subventions aux combustibles fossiles – la suppression des subventions aux combustibles fossiles est une étape cruciale pour la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le Canada s’est engagé depuis longtemps dans la suppression progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du G20. Malgré ces engagements et le solide appui public à cette décision, le Canada demeure le plus important fournisseur de subventions à la production de pétrole et de gaz par unité de PIB du G7 et le deuxième fournisseur de fonds publics du G20 pour le pétrole et le gaz.
• Exportation et développement Canada (EDC) – qui appui les compagnies pétrolières et gazières, et fournit annuellement près de 14 milliards de dollars en soutien aux compagnies pétrolières et gazières, devrait s’assurer que sa nouvelle politique en matière de changement climatique s’harmonise avec les engagements internationaux du Canada.
• Protection des Grands Lacs et le Saint-Laurent – le gouvernement fédéral devrait investir 1,2 milliard de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre les recommandations du Plan d’action 2020-2030 pour protéger les Grands Lacs et le Saint-Laurent.

Fédération des producteurs forestiers du Québec

La Fédération des producteurs forestiers du Québec a discuté des points suivants :

• Création d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole – la faible rentabilité des projets d’aménagement forestier décourage la majorité des producteurs forestiers à réaliser de nouveaux investissements sylvicoles. Le gouvernement fédéral devrait créer un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole qui permettrait aux propriétaires de boisés de mettre à l’abri de l’impôt une portion de leurs revenus forestiers en prévision d’investissements futurs nécessaires à l’aménagement de leurs boisés.
• Programme canadien de reboisement et de travaux d’aménagement forestier – l’engagement du gouvernement à procéder au reboisement de 2 milliards d’arbres à travers le pays constitue une avancée, puisqu’il devrait permettre à davantage de propriétaires de réaliser la mise en valeur de leurs boisés. Toutefois, il est primordial que les sommes allouées garantissent la protection des peuplements forestiers.

Ian Lee (à titre personnel)

Ian Lee, professeur agrégé, Sprott School of Business, Carleton University, a discuté des points suivants :

• Programmes d’aide ciblés – le Canada compte environ un million de chômeurs de plus qu’avant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement devrait mieux cibler ses programmes d’aide vers les secteurs de l’économie qui en ont réellement besoin afin d’aider ces chômeurs, soit les secteurs du pétrole et gaz, du transport aérien, de l’hébergement et du divertissement.
• La PCU – plusieurs employeurs constatent que la PCU n’incite pas les gens à retourner au travail. Le gouvernement devrait modifier ce programme de façon à rendre le retour au travail plus attrayant.
• Réduction de la pauvreté – contrairement à la croyance populaire, la pauvreté diminue au Canada depuis plusieurs décennies. Le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté est passé de 25 % dans les années 60, à moins de 10 % aujourd’hui.

Force Leadership Africain

Force Leadership africain a discuté des points suivants :

• Programme d’appui à la relance des pays africains – le gouvernement devrait participer à la création d’un programme spécial d’appui à la relance des pays africains :
  • en aidant à la mise en place de leur propre fonds de fonds souverains; et
  • en appuyant les PME qui constituent 90 % des entreprises africaines.
• Amélioration du bien-être et de la santé des aînés – le gouvernement devrait prendre des mesures en vue d’améliorer le bien-être et la santé des aînés en collaboration avec les provinces canadiennes.
• Sécurité des travailleurs agricoles saisonniers – le gouvernement devrait prendre des mesures appropriées afin d’accueillir de façon sécuritaire les travailleurs agricoles saisonniers qui effectuent des travaux dans les exploitations agricoles canadiennes.
• Lutte contre le racisme – l’organisation apprécie les programmes fédéraux pour combattre la discrimination et en particulier le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Toutefois, le gouvernement devrait se doter d’objectifs et de mesures clairs en matière de lutte contre le racisme systémique, à l’instar de l’engagement pris au mois de juillet 2020 dans le cadre de l’initiative BlackNorth.
• Brutalité policière – le gouvernement devrait prendre des mesures en vue de mettre fin à la brutalité policière contre les Autochtones et les Noirs, et ce, en concertation avec les provinces et les villes canadiennes.
• Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique – le gouvernement devrait financer la création d’un Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique, doté d’un capital d’un milliard de dollars, afin de faciliter la mobilisation des capitaux pour financer les projets d’affaires et d’investissement en Afrique, notamment dans les domaines des infrastructures et du numérique.
• Promotion des relations d’affaires Canada-Afrique – le gouvernement devrait financer les organisations de la diaspora canadienne dédiées à la promotion des relations d’affaires Canada-Afrique.
• Réduction des taux d’intérêt sur les prêts et cartes de crédit – le gouvernement devrait inciter les institutions financières à proroger jusqu’à la fin de 2021, les mesures de réduction des taux d’intérêt sur les prêts et cartes de crédit.

Centre for Sexuality

Le Centre for Sexuality a discuté des points suivants :

• Prévention et lutte contre la violence fondée sur le sexe – en Alberta, le taux de violence domestique est à son plus haut niveau depuis dix ans. La pandémie de COVID-19 a exacerbé les problèmes existants et a étiré les ressources limitées au-delà de leurs points de rupture. Le gouvernement devrait injecter de nouvelles ressources dans la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
• Prévention des infections transmissibles sexuellement et par le sang – le Canada était déjà confronté à une épidémie d’infections transmissibles sexuellement et par le sang, et la pandémie de COVID-19 a exacerbé cette situation. Le gouvernement devrait augmenter son financement de 50 millions de dollars par an pour faire à cette crise de santé publique.
• Stratégie contre la violence fondée sur le sexe – ce programme devrait être renouvelé rapidement et être davantage axé sur la prévention.

Moodys Tax Law LLP

Moodys Tax Law LLP a discuté des points suivants :

• Budget fédéral – l’énoncé économique de l’automne a laissé plusieurs questions en suspens et il est essentiel que le gouvernement élabore et dépose un budget rapidement afin d’exposer ses plans de dépenses.
• Emplois – à court terme, le gouvernement devrait se concentrer sur des programmes d’aide aux propriétaires d’entreprises afin qu’ils puissent continuer à employer des Canadiens.
• Réforme de la fiscalité – un groupe bien représenté d’experts fiscaux, d’économistes, d’universitaires, de spécialistes des politiques publiques et d’autres parties prenantes devrait procéder à un examen approfondi du système fiscal canadien et faire ses recommandations au Parlement.
• La SSUC et la SUCL – le gouvernement devrait simplifier ces programmes d’aide, car plusieurs personnes ne les comprennent pas et n’osent pas les utiliser par crainte de faire l’objet d’une vérification du gouvernement.

Réunion du 8 décembre 2020

Ministre des Finances et représentants de ministères

La ministre des Finances a discuté des points suivants :

• Projet de loi C-14 – qui fait suite à l’Énoncé économique de l’automne et qui permettrait de donner aux familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants un soutien supplémentaire pouvant atteindre 1 200 $ par enfant de moins de six ans en 2021, ainsi que de supprimer – pendant un an – l’intérêt sur le remboursement de la partie fédérale des Prêts d’études canadiens et des Prêts canadiens aux apprentis. Aussi jusqu’à 505,7 millions de dollars de fonds seraient versés en 2021 en vue d’aider les établissements de soins de longue durée, et près de 400 millions de dollars de fonds supplémentaires pour une série de mesures, liées entre autres à la santé mentale, à la toxicomanie, au dépistage de la COVID-19 et au soutien à la télémédecine.
• Budget fédéral de 2021 – dans lequel le gouvernement a annoncé son intention de consacrer de 3 à 4 % du PIB du pays sur trois ans à la création d’emplois.
• Soutien en raison de la pandémie – les programmes de soutien en raison de la COVID-19 seront temporaires et ciblés. Le gouvernement suivra les progrès économiques en fonction de plusieurs indicateurs connexes tels que le taux d’emploi, le nombre total d’heures de travail et le taux de chômage dans l’économie.

Réunion du 10 décembre 2020

Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors

La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a discuté des points suivants :

• Investissements dans les technologies propres – comme le secteur pétrolier et gazier constitue en général la base sur laquelle s’appuient les autres industries énergétiques à l’échelle nationale, le gouvernement doit permettre les investissements dans le gaz naturel et le pétrole pour répondre aux besoins en matière d’innovation nécessaire à l’obtention de réductions des émissions à long terme et d’améliorations du rendement relatif à la protection de l’environnement.
• Liquidité des sociétés – la Banque de développement du Canada (BDC) et EDC pourraient la soutenir à l’aide de leviers financiers non garantis et subordonnés, particulièrement à l’égard de l’industrie des appareils de forage et des plateformes d’entretien.
• Programmes de subventions – afin de soutenir le secteur du forage sous forme de subvention non remboursable administrée par Ressources naturelles Canada.

Ville de Yellowknife

La Ville de Yellowknife a discuté des points suivants :

• Financement provenant de la taxe sur l’essence – qui devrait doubler pour que les collectivités puissent en bénéficier au cours des trois prochaines années, comme mesure de relance de l’économie canadienne.
• Centres autochtones – le gouvernement pourrait les aider en assurant un financement durable pour les centres nouveaux et ceux de plus longue date qui sont voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats.
• Revendications territoriales – le gouvernement devrait accélérer le traitement des revendications et les négociations en matière d’autonomie gouvernementale avec les responsables d’organisations autochtones en augmentant les niveaux de dotation en négociateurs fédéraux.
• Déficit lié aux infrastructures dans le Nord – il faut investir pour réduire considérablement ce déficit afin de s’attaquer aux difficultés en matière de transport, de connectivité, d’énergie et de climat qu’éprouvent les habitants du Nord.
• Cadre de relance sécuritaire – il faut soutenir financièrement les activités municipales tout au long de 2021 afin de protéger les services municipaux essentiels.
• Initiative pour la création rapide de logements – le gouvernement devrait l’améliorer en accordant sept milliards pour la construction de 24 000 nouvelles unités d’habitation abordables des sept années restantes de la Stratégie.
• Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada – qui devrait être financé.

Mobilité électrique Canada

Mobilité électrique Canada a discuté des points suivants :

• Soutien pour les véhicules zéro émission (VZE) – le gouvernement devrait inciter les consommateurs et les propriétaires de parcs automobiles à acheter des véhicules électriques (VE) de toutes les catégories, créer un incitatif pour les véhicules électriques d’occasion, s’engager à atteindre les cibles en matière de véhicules zéro émission (VZE) par des mesures réglementaires, établir des objectifs de financement pour le déploiement de stations de recharge de VE, augmenter l’électrification de ses parcs et ceux de la Couronne et fournir une infrastructure de recharge pour les VE, commander à l’avance des autobus d’écoliers et des véhicules électriques de transport en commun de poids lourd ou en faire l’achat groupé, accroître le financement des programmes de formation en matière de VZE, appuyer la mission de Mobilité électrique Canada et fournir une garantie fédérale de quatre ans sur les prêts pour l’achat de VZE.

Explorers and Producers Association of Canada

La Explorers and Producers Association of Canada a discuté des points suivants :

• Ressources en hydrocarbures – le gouvernement devrait élaborer un programme d’information interministériel, coordonné et cohérent destiné aux Canadiens et aux investisseurs étrangers sur le développement propre.
• Infrastructures pétrolières et gazières abandonnées et inactives – le gouvernement devrait élargir l’aide à leur nettoyage afin d’y inclure le Well Watch Program de l’Office of the Regulator of Oil and Gas Operations des Territoires du Nord-Ouest et l’Abandon Fund Reserve Account du Manitoba.
• Fonds de réduction des émissions – devrait être converti en un programme combiné de prêts (70 %) et de subventions (30 %).
• Participation des Autochtones – le gouvernement devrait créer et mettre en œuvre de nouveaux outils financiers et modèles d’affaires pour que les Autochtones puissent bénéficier pleinement de l’exploitation des ressources sur les territoires traditionnels en participant au capital au moyen d’entités de type fiducies.
• Programme d’actions accréditives – devrait être accordé au secteur de l’énergie pour trois ans, car les marchés financiers sont figés.
• Crédit d’impôt pour le captage du CO₂ – devrait être mis en œuvre sur le modèle du code des impôts 45Q des États-Unis.

Fondation des maladies du cœur du Canada et de l’AVC

La Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada a discuté des points suivants :

• Soutien des organismes de bienfaisance du domaine de la santé – le gouvernement devrait y effectuer notamment des investissements directs pouvant atteindre 28 millions de dollars par mois et améliorer le crédit d’impôt pour don de bienfaisance.
• Régime universel d’assurance-médicaments – le gouvernement fédéral devrait faire participer les administrations provinciales et territoriales à l’élaboration d’une liste préliminaire commune des médicaments essentiels d’ici janvier 2022, laquelle deviendrait exhaustive d’ici 2027. Il devrait réserver 3,5 milliards de dollars à ce travail dans le budget fédéral de 2021.
• Consommation de tabac et le vapotage – le gouvernement devrait les freiner en imposant une redevance ou des droits annuels de licence aux fabricants de tabac et en instaurant une taxe à valeur ajoutée de 20 % qui serait prélevée sur les produits de vapotage.
• Investissements dans les infrastructures – tout particulièrement dans celles qui visent à promouvoir la marche et la bicyclette.
• Initiative de recherche sur la santé cardiaque et cérébrale des femmes – le financement devrait en être porté à 5 millions de dollars par an sur une période de cinq ans.
• Aliments malsains – le gouvernement devrait mettre en place un règlement concernant l’étiquetage des emballages et des restrictions quant au marketing de tels aliments auprès des enfants.

Initiative de leadership autochtone

L’Initiative de leadership autochtone a discuté des points suivants :

• Conservation gérée par les Autochtones – le gouvernement peut s’engager à l’appuyer par la planification de l’utilisation des terres, la création d’aires protégées et de conservation autochtone (APCA), et une intendance telle Gardiens autochtones. Il devrait élargir le financement pour soutenir les gardiens existants et les nouveaux, jusqu’à un minimum de 300 millions de dollars par an pour un total de 831,5 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les plans d’aménagement du territoire menés par les Autochtones et l’établissement des APCA.
• Convention des Nations Unies sur la diversité biologique – le gouvernement devrait y promouvoir la conservation gérée par les Autochtones.

Association nationale des centres d’amitié

L’Association nationale des centres d’amitié a discuté des points suivants :

• Financement des centres d’amitié – devrait être renouvelé à raison de 53 millions de dollars au minimum par an sur 10 ans, ainsi que d’un investissement minimum de 1,8 milliard de dollars dans les fonds d’infrastructure autochtones urbains pour les centres d’amitié et de 5 millions de dollars sur 5 ans pour la création d’un cadre urbain national sur la santé des Autochtones.
• Familles dont les membres travaillent – devraient être soutenues grâce à des investissements de 41 millions de dollars par an pendant au moins les 10 prochaines années.

Unifor

Unifor a discuté des points suivants :

• Sécurité du revenu – le gouvernement devrait apporter des changements à l’AE et mettre en œuvre des prestations relatives au logement partout au pays, en plus de créer un système permettant de garantir que les revenus d’aucun particulier ou d’aucune famille ne soient inférieurs à de nouvelles balises fixées à l’aide de la PCU, comme un salaire minimum national d’au moins 15 $ de l’heure.
• Création d’emplois écologiques et la décarbonisation – le gouvernement devrait les appuyer par le soutien de la fabrication de véhicules électriques à zéro émission au moyen d’une stratégie nationale de l’automobile, la construction d’infrastructures de recharge, l’établissement de programmes de soutien ciblés pour l’industrie, le renforcement du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun, la réorientation de l’aide à l’emploi et l’élaboration d’un système de formation.
• Stratégies industrielles – comme l’incubation et l’expansion de la capacité de fabrication nationale et de l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement pour les automobiles, l’aérospatiale, la construction navale, les matériaux de construction, les produits pharmaceutiques et l’EPI, ainsi que l’élaboration de stratégies globales pour les services et l’économie créative.
• Économie solidaire – le gouvernement devrait créer un système universel de garde d’enfants, mettre en place un régime universel d’assurance-médicaments, mettre fin aux soins de longue durée à but lucratif et aux avis concernant la qualité de l’eau potable dans les collectivités autochtones, améliorer la stratégie en matière de logement abordable et son financement, veiller à ce que toute la population ait accès à des services Internet, investir dans le réseau national de transport par train de passagers et soutenir les dépenses d’infrastructures par de meilleures politiques relatives au travail et à l’environnement.
• Modifications fiscales – qui pourraient permettre d’augmenter les recettes du gouvernement, comme la création d’un impôt sur la richesse, l’élimination des échappatoires fiscales, la restriction du recours aux paradis fiscaux et l’abolition de la déduction fiscale accordée pour l’achat de publicité par des entreprises canadiennes dans les médias numériques américains.

Réunion du 11 décembre 2020

Livio Di Matteo (à titre personnel)

Livio Di Matteo, professeur d'économie, département d'économie, Lakehead University, a discuté des points suivants :

• Priorisation des dépenses publiques – les dépenses du gouvernement devraient être orientées vers des initiatives visant à stimuler la productivité à long terme par des investissements dans les infrastructures physiques et humaines comme, les transports, les communications, les écoles, les soins de santé, l’eau, les égouts et les systèmes environnementaux.
• Dépenses en infrastructure – les projets publics devraient être évalués par un panel indépendant de dirigeants ayant une expertise en affaires, comptabilité, ingénierie et économie, qui peut faire des recommandations au gouvernement dans des domaines d’intérêt national.

Chambre de commerce du Canada

La Chambre de commerce du Canada a discuté des points suivants :

• La SSUC et le CUEC – ces programmes ont apporté une aide urgente aux travailleurs et aux entreprises, contribuant ainsi à garantir qu’ils seront là pour participer à la reprise économique. Toutefois, ces programmes d’aide liés à la pandémie ont coûté plus de 250 milliards de dollars jusqu’à présent, et leur coût continuera d’augmenter dans les mois à venir.
• Relance économique – afin de relancer l’économie, le gouvernement devrait encourager les investissements et les activités commerciales qui créeront des emplois et généreront les recettes nécessaires pour compenser les niveaux élevés de dépenses publiques effectuées pour répondre à la pandémie de COVID-19. Pour réussir, le gouvernement devrait travailler en étroite collaboration avec le monde des affaires afin d’élaborer un plan pour une reprise dirigée par les entreprises, axé sur la croissance, avec un ancrage budgétaire clair basé sur de vastes consultations.
• Emplois – près de 600 000 Canadiens sont au chômage en raison de la pandémie de COVID-19. La priorité du gouvernement devrait être de les remettre au travail pour stimuler la reprise économique. Pour ce faire, le gouvernement devrait obtenir des données sur le marché du travail local concernant les compétences exigées par les employeurs et les établissements d’enseignement.
• Entreprises – il y a 70 000 entreprises de moins au Canada qu’avant la pandémie de COVID‑19. Pour créer un nombre important d’ouvertures et de réouvertures d’entreprises qui seront nécessaires à la reprise économique, le gouvernement devrait stimuler la croissance avec des mesures telles que :
  • l’exonération temporaire de la taxe à la consommation;
  • la suspension de l’indexation automatique de la taxe sur l’alcool;
  • la réduction des charges réglementaires;
  • l’appuie à la résilience de la chaîne d’approvisionnement et du secteur des ressources;
  • le soutien de la continuité des petites entreprises;
  • le renfort des infrastructures de santé publique.

Fitness Industry Council of Canada

Le Fitness Industry Council of Canada a discuté des points suivants :

• La SSUC et la SUCL – l’industrie du conditionnement physique a été très affectée par les fermetures et les restrictions en raison de la pandémie de COVID-19. Les entreprises du secteur qui sont ouvertes fonctionnent à environ 50 % de leur chiffre d’affaires et celles qui sont fermées fonctionnent à moins de 10 % de leur chiffre d’affaires. L’organisation et ses membres apprécient les programmes d’aide du gouvernement, mais les entreprises connaissent toujours des difficultés avec les loyers, les salaires, les prêts aux petites entreprises, les taxes foncières, ainsi que les dettes contractées en raison de la pandémie de COVID‑19.
• Inciter les Canadiens à être actifs – le gouvernement devrait fournir une contribution financière de 1 million de dollars pour le programme Prescription to Get Active, qui vise à inciter les personnes à faire davantage d’exercice, ce qui devrait contribuer à réduire les coûts en soins de santé dans le futur. Le gouvernement devrait inciter les Canadiens à rechercher une aide professionnelle pour créer un changement de comportement durable grâce à l’activité physique.
• Crédit d’impôt pour la condition physique – le gouvernement devrait instaurer un crédit d’impôt pour la condition physique afin d’inciter les gens à être plus actifs et contribuer à la relance du secteur du conditionnement physique. Le crédit d’impôt pour la condition physique permettrait aux Canadiens de réclamer un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre 1 000 $ pour les coûts admissibles d’un programme d’activité physique.
• Étude sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 – le gouvernement devrait mener une étude destinée à recueillir des statistiques canadiennes concernant les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’industrie du conditionnement physique et ses membres.

Northwest Territories Association of Communities

La Northwest Territories Association of Communities a discuté des points suivants :

• Financement des infrastructures – le transfert du Fonds de la taxe sur l’essence fonctionne très bien dans les Territoire du Nord-Ouest (T.N.-O.) pour le financement des infrastructures, car il est souple, prévisible et ne nécessite pas de partage des coûts. Le gouvernement devrait rendre permanent le doublement du montant de transfert du Fonds de la taxe sur l’essence.
• Changements climatiques – les programmes visant à appuyer l’adaptation aux changements climatiques dans le Nord devraient être conçus de concert avec les résidents du Nord pour garantir qu’ils soient adoptés et efficaces. Le gouvernement devrait fournir un financement suffisant aux administrations territoriales, autochtones et locales afin qu’elles soient bien outillées pour relever les défis liés à la COVID-19 et aux changements climatiques.
• Accroissement l’offre de logement – dans la plupart des collectivités des T.N.‑O., le taux de chômage élevé et l’absence d’un marché du logement privé créent une forte dépendance à l’égard des logements sociaux. Le gouvernement des T.N.-O. dépense environ 25 fois plus par habitant pour le logement qu’une province canadienne. Un engagement financier à long terme du gouvernement fédéral à l’égard du logement est essentiel pour combler les besoins en logement des habitants des T.N.-O.
• Télécommunications – le gouvernement devrait s’assurer que les T.N.-O. et le Nord disposent de télécommunications et de services à haut débit adéquats (sur le plan de la vitesse, de la bande passante et de la disponibilité) pour garantir que les résidents puissent participer concrètement non seulement à l’économie numérique, mais à toutes les facettes de la vie numérique qui s’est intensifiée à la suite de la pandémie de COVID-19.

Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine

L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine (ACHRU) a discuté des points suivants :

• Stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique – le gouvernement devrait mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique qui reflète le plan « Pour les Autochtones, par les Autochtones » élaboré par le Caucus autochtone de l’ACHRU, y compris le financement des immobilisations, le soutien et une structure de gouvernance dirigée par les autochtones.
• Initiative pour la création rapide de logements – l’ACHRU remercie le gouvernement d’avoir tenu compte de ses suggestions et mis en œuvre l’Initiative pour la création rapide de logements. Toutefois, le programme reçoit un nombre important de demandes et le financement prévu d’un milliard de dollars n’est pas suffisant. Le gouvernement devrait investir au moins 5 milliards de dollars supplémentaires pour augmenter l’offre de logements.
• Programme d’acquisition de propriétés – le gouvernement devrait créer un programme d’acquisition de propriétés offrant une combinaison de prêts et de subventions afin que les fournisseurs de logements à but non lucratif puissent acquérir des propriétés à convertir en logements abordables.
• Fonds national de co-investissement – le gouvernement devrait augmenter le financement du Fonds national de co-investissement, présentement de 10 milliards sur 10 ans, pour offrir un plus grand nombre de logements abordables et protéger une plus grande part des logements existants.
• Initiative des terrains fédéraux – ce programme de 20 millions de dollars par année devrait être bonifié afin que le gouvernement puisse transférer un plus grand volume de terrains fédéraux, provinciaux, municipaux et du marché privé au secteur du logement abordable à des fins de développement.

Association canadienne pour la santé mentale

L’Association canadienne pour la santé mentale a discuté des points suivants :

• Plan de rétablissement à long terme – le gouvernement devrait élaborer et mettre en œuvre un plan de rétablissement à long terme de la santé mentale lié à la pandémie de COVID-19 qui permettra de veiller à ce que tous les Canadiens, et plus particulièrement les personnes les plus vulnérables, puissent accéder aux soins dont ils ont besoin, peu importe leur lieu de résidence.
• Programme Retrouver son entrain – le gouvernement devrait accorder un financement de 13,5 millions de dollars à l’Association canadienne pour la santé mentale pour l’expansion de son programme Retrouver son entrain qui permettrait d’offrir une thérapie cognitivo-comportementale à 30 000 canadiens.
• Programme Resilient Minds – le gouvernement devrait accorder un financement de 9 millions de dollars à l’ACSM visant une expansion de son programme Resilient Minds qui aiderait 30 000 travailleurs de première ligne du Canada à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour améliorer leur santé mentale en devenant plus résilients.
• Soins de santé mentale dispensés par les Autochtones – les peuples autochtones ont un taux de suicide historiquement élevé et constituent une population particulièrement vulnérable. Le gouvernement devrait financer les soins de santé mentale dispensés par les autochtones afin de continuer à combler les écarts de santé entre les communautés autochtones et non autochtones.

Équiterre

Équiterre a discuté des points suivants :

• Mobilité – pour atteindre l’objectif de 100 % de VZE d’ici 2040, les incitatifs à l’achat sont un bon point de départ, toutefois, le gouvernement devrait aussi mettre en œuvre une norme pancanadienne sur les VZE. Il s’agit d’une mesure à coût nul dont l’efficacité a été prouvée au Québec, en Colombie-Britannique et à l’international.
• Stratégie nationale de transport de marchandises – le commerce en ligne a pris de l’ampleur en raison de la pandémie de COVID-19. Ce faisant, les services de livraison en milieu urbain entraînent de plus en plus d’externalités négatives telles que les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le gouvernement devrait développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de transport de marchandises faible en carbone pour réduire les émissions de GES dues au secteur des transports et pour améliorer la qualité de vie en milieu urbain.
• Agriculture – le gouvernement devrait créer et financer un nouveau programme Agri-Résilience pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus sobres en carbone et ainsi réduire le risque climatique croissant dans ce secteur. Un programme du type Agri-Résilience récompenserait l’innovation et l’adoption de nouvelles pratiques agricoles plus résilientes et contribuerait à réduire le risque climatique.
• Stratégie nationale de solutions axées sur la nature – le gouvernement devrait adopter et financer une stratégie nationale de solutions axées sur la nature dans le secteur agricole, afin de limiter la croissance des émissions de GES du secteur et de protéger la santé de sols.
• Énergie – le gouvernement devrait publier dans le budget fédéral 2021, une feuille de route menant à l’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025, afin de respecter l’engagement du Canada envers le G20 à cet effet.
• Approvisionnement – le gouvernement devrait mettre en œuvre une stratégie d’approvisionnement alimentaire institutionnel de proximité pour l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux afin d’assurer la vitalité du secteur agricole canadien.

Commission de la fiscalité des Premières Nations

La Commission de la fiscalité des Premières Nations a discuté des points suivants :

• Loi sur la gestion financière des premières nations – le gouvernement devrait élargir la Loi sur la gestion financière des premières nations pour y inclure l’Institut d’infrastructure des Premières nations qui, une fois opérationnel, accélérera le développement des infrastructures pour les Premières nations.
• Monétisation des transferts fédéraux existants en matière d’infrastructures – afin que davantage d’infrastructures puissent être construites plus rapidement et stimuler l’économie.
• Élargissement des pouvoirs fiscaux – moins de 5 % des recettes gouvernementales des Premières nations proviennent de leurs impôts. Le gouvernement devrait élargir les pouvoirs fiscaux des gouvernements des Premières nations pour y inclure les ventes, les ressources, le tabac, le cannabis, les accises et la perception des revenus.
• Élargissement des mandats des institutions – de la Loi sur la gestion financière des premières nations afin qu’elles puissent apporter davantage de soutien à tous les gouvernements et organisations autochtones intéressées.
• Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – le gouvernement devrait appliquer le paragraphe 28(1) de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et combler le déficit de crédit autochtone de 172 milliards de dollars avec un registre des titres fonciers autochtone.

Réunions portant sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19

Réunion du 2 avril 2020

Ministre des Finances et représentants de ministères

Le ministre des Finances a parlé des points suivants :

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19 – les principales mesures de ce plan sont les suivantes :
  • la SSUC – cette subvention est destinée aux entreprises et vise à couvrir 75 % de leurs salaires annuels normaux, jusqu’à concurrence de 58 700 dollars par employé;
  • la PCU – cette prestation est accordée aux personnes ayant subi une perte de revenus, qu’elles soient ou non admissibles à l’AE, d’une valeur de 500 dollars par semaine pendant un maximum de 16 semaines;
  • le CUEC – il s’agit de prêts sans intérêt jusqu’à un maximum de 40 000 dollars;
  • la garantie de prêt pour les PME – ce programme permet d’accorder jusqu’à 40 milliards de dollars sous forme de prêts;
  • le report du paiement des déclarations de revenus – la nouvelle date butoir est maintenant fixée au 31 août 2020;
  • les autres mesures – il y a un complément à l’Allocation canadienne pour enfants en mai, un paiement supplémentaire pour le crédit de taxe sur les produits et services (TPS), une réduction du montant du retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), un moratoire de six mois sur les prêts étudiants, un fonds de soutien aux communautés autochtones et un soutien aux réfugiés et aux refuges pour femmes.
• Prestations universelles – il est préférable d’offrir une prestation plus généreuse aux personnes touchées par la pandémie de COVID‑19 que d’offrir une prestation moins importante à chaque Canadien.

Le ministère des Finances a parlé des points suivants :

• Traitements – nous avons fait deux investissements de 25 millions de dollars chacun pour financer la recherche d’un traitement contre la COVID‑19, accordés par les Instituts de recherche en santé du Canada.
• Essais cliniques – nous avons prévu 250 millions de dollars pour soutenir l’industrie dans les essais cliniques, accordés par Innovation, Science et Développement économique Canada.
• Objectifs de la SSUC – la SSUC vise à soutenir les travailleurs qui restent chez leur employeur et à permettre à ce dernier de réembaucher les employés licenciés.
• Retraits aux FERR – environ 1,3 million de Canadiens ont retiré le montant minimum de leur FERR en 2017 et peuvent bénéficier du montant de retrait obligatoire moins élevé.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a parlé des points suivants :

• Formulaire de demande de la PCU – l’ARC est prête à recevoir des demandes étant donné qu’elle traite normalement des millions de déclarations de revenus par voie électronique; les demandes seront automatisées et le nombre d’agents sera augmenté; le système téléphonique sera en mesure de traiter plus d’un million d’appels par jour.
• Subventions salariales – ces subventions seront attribuées trois jours ouvrables après la demande de dépôt direct, et dans un délai de dix jours autrement.

Le ministère de l'Emploi et du Développement social parlé des points suivants :

• Demandes à l’AE – 400 000 demandes par jour sont prévues et un peu plus de 2 millions de demandes ont été reçues au cours des deux dernières semaines.
• Droit aux prestations d’AE – les personnes qui ont droit à des prestations d’AE supérieures à 500 dollars conserveraient leur droit à l’AE pendant la période où elles reçoivent la PCU; la PCU ne serait pas déduite de leurs prestations d’AE une fois les paiements de la PCU terminés, si ces personnes restent sans emploi.

Réunion du 3 avril 2020

Groupe sur divers enjeux

Jack Mintz, boursier de la présidente, School of Public Policy, University of Calgary, a parlé des points suivants :

• La SSUC – cette subvention doit être conçue de manière à garantir son versement rapide aux entreprises; il serait souhaitable d’exploiter davantage les institutions financières pour aider les PME.
• Soutien aux entreprises en démarrage – le critère de la réduction de 30 % des revenus pour être admissible à la SSUC est problématique pour les entreprises en démarrage, car certaines d’entre elles n’ont pas encore généré de revenus, mais ont fait des dépenses importantes; le soutien aux entreprises en démarrage pourrait être fourni par le biais de trésoreries destinées à l’investissement.
• Secteurs de l’énergie et des ressources naturelles – ces secteurs sont particulièrement touchés et certaines provinces, où ces secteurs sont importants, pourraient bénéficier d’une bonification du Programme de stabilisation fiscale.
• Investissements – le gouvernement devrait stimuler les investissements pour sortir de la crise, par exemple par une réforme fiscale et réglementaire.
• Soutien bonifié aux entreprises – on pourrait envisager de subventionner les coûts plutôt que les seuls salaires, ainsi qu’un remboursement de la TPS perçue, bien que ce ne sont pas toutes les entreprises qui doivent payer la TPS.

Le Caledon Institute of Social Policy a parlé des points suivants :

• Aide rapide – le gouvernement devrait fournir une aide rapide et résoudre les problèmes qui en découlent plus tard.
• Critères d’admissibilité – l’admissibilité devrait être simple et les exigences administratives minimales; l’ARC devrait créer une ligne d’aide téléphonique pour mieux expliquer les critères d’admissibilité à la PCU, et le critère de la perte de revenus de 30 % pour être admissible à la PCU devrait être assoupli.
• Risque pour les employeurs – en raison de l’interaction entre la PCU et l’aide d’urgence aux entreprises, les employeurs pourraient faire l’objet de poursuites en cas de licenciements, qui pourraient ne pas être autorisés; les licenciements survenus dans un délai déterminé après l’annonce de la PCU pourraient être soumis à un délai de grâce.
• Provinces et les territoires – ils ne devraient pas réduire leur aide, car cela contrecarrerait les initiatives fédérales.
• Soutien financier aux entreprises – des précisions doivent être fournies pour savoir si les entreprises non constituées en société sont admissibles aux prêts du CUEC; il y aurait lieu de minimiser les exigences en matière de rapports et d’administration à la BDC.
• Mise sur pied d’un groupe consultatif – après la crise, un tel groupe pourrait proposer des moyens de mieux se préparer aux problèmes que nous connaissons actuellement.

La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec a parlé des points suivants :

• Critères d’admissibilité à la PCU – les critères devraient être assouplis pour tenir compte des travailleurs indépendants dans le secteur des arts, qui ont souvent de multiples sources de revenus qui fluctuent largement et rapidement.
• Revenu minimum garanti – ce revenu pourrait être une solution simple pour combler les lacunes de la PCU.
• Suspension du paiement des intérêts sur les cartes de crédit – cette suspension est importante pour les artistes et les musiciens qui pourraient s’endetter plus que d’habitude pendant la pandémie.

L’Institut Vanier de la famille a parlé des points suivants :

• Situation socioéconomique – l’Institut étudie la situation avec un consortium de 165 chercheurs. Les faits pertinents comprennent ce qui suit :
  • soutien entre conjoints – les couples canadiens, dans l’ensemble, se sentent bien soutenus par leur conjoint pendant le confinement;
  • immigrants récents – ils sont plus préoccupés par la maladie et leurs finances.
• Fonds de dotation pour les organismes de bienfaisance – la structure du secteur caritatif doit tenir compte de l’incapacité des organismes caritatifs à maintenir leurs services en temps de crise.
• Diffusion de l’information – la réponse du gouvernement à la COVID‑19 devrait être conçue de manière à encourager les personnalités influentes à diffuser l’information au sein de leur groupe.

L’Association Hôtellerie Québec a parlé des points suivants :

• Secteur du tourisme – en raison de son caractère saisonnier, cette industrie a été durement touchée et nécessitera un soutien à long terme, et ses revenus vont diminuer pendant la haute saison (été).
• Tourisme intérieur – le gouvernement devrait favoriser le tourisme au Canada, mais il devrait aussi investir dans des activités visant à positionner le Canada comme la destination touristique de choix pour les visiteurs étrangers.
• Petits hôtels – le gouvernement doit venir au secours des petits hôtels qui font partie d’une chaîne et qui ne reçoivent aucune aide directe.
• Hôtels utilisés à titre d’hôpitaux temporaires pour les cas non liés à la COVID‑19 – l’industrie y voit la possibilité de contribuer à la lutte contre la pandémie, mais le gouvernement devrait financer la formation et l’équipement nécessaires pour protéger les employés des hôtels.
• Hôtels utilisés à titre de refuges pour les femmes victimes de violence et pour les itinérants – l’industrie y voit une opportunité de contribuer à la lutte contre la pandémie, mais le gouvernement devrait fournir un soutien et donner des conseils pour chaque clientèle particulière.
• Critères d’admissibilité à la SSUC – les critères devraient être plus faciles à comprendre et adaptés à chaque secteur.

La Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada a parlé des points suivants :

• Politiques économiques vertes du gouvernement fédéral – certaines politiques (tarification du carbone, limites concernant la construction des pipelines) ont encouragé les fabricants à quitter le Canada, de sorte que certains produits manufacturés essentiels à la pandémie (comme les masques) ne sont pas disponibles ou fabriqués au Canada; des mesures favorisant les entreprises (régime fiscal avantageux, investissements dans les infrastructures) sont essentielles.
• Attribution des contrats – le gouvernement devrait accélérer ses réponses aux entreprises afin de fournir aux travailleurs de première ligne des produits essentiels pendant la pandémie.
• Exemption des gains en capital – cette exemption nécessaire pendant 24 mois représente une mesure temporaire visant à stimuler la croissance économique, à favoriser l’activité et à encourager le mouvement des actifs.

L’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale du Canada a parlé des points suivants :

• Éloignement physique – les travailleurs du secteur des transports et de l’industrie manufacturière devraient pouvoir pratiquer l’éloignement physique sur leur lieu de travail et avoir accès à des équipements de protection individuelle.
• Subventions salariales – ces subventions ne doivent servir qu’à payer les employés et non les primes ou les dividendes des cadres.
• La PCU – le montant de la PCU ne doit pas être inférieur au montant que les personnes recevraient dans le cadre du programme d’AE. Les personnes vivant dans des régions où le coût de la vie est élevé, comme les régions du Nord, devraient recevoir une aide supplémentaire.

Le Macdonald-Laurier Institute a parlé des points suivants :

• Croissance des dépenses gouvernementales – la croissance est très importante, et il sera important de revenir à des dépenses publiques bien maîtrisées après la crise, et de ne pas rendre permanents des programmes temporaires, bien que l’histoire ait montré que c’était le cas après de nombreuses crises (p.ex., la Seconde Guerre mondiale et les attentats du 11 septembre).
• Réponse du gouvernement – il est bon que le gouvernement s’adresse en priorité aux personnes ayant perdu leur emploi et aux entreprises en difficulté.
• Risque d’une inflation plus élevée – si les marchés du crédit ne sont plus disposés à acheter la dette du gouvernement fédéral, la banque centrale pourrait devoir intervenir et acheter cette dette, ce qui pourrait entraîner une inflation plus élevée; les mesures qui surstimulent la demande à un moment où la capacité de production est réduite pourraient également provoquer une inflation.
• Soutien aux entreprises – le moyen le plus simple pour le gouvernement de s’assurer que les entreprises puissent conserver suffisamment de liquidités pour traverser la crise pourrait être de cesser de percevoir de l’argent auprès d’elles, comme la TPS et la taxe fédérale sur les carburants, ou d’utiliser les programmes et les mécanismes actuels.

Réunion du 8 avril 2020

Groupe sur les enjeux autochtones

L’Assemblée des Premières Nations a parlé des points suivants :

• Vulnérabilité des Premières Nations à la COVID-19 – la vulnérabilité est attribuable au surpeuplement, au manque d’eau propre chez certaines Premières Nations et aux taux supérieurs de problèmes de santé sous‑jacents.
• Collectivités éloignées des Premières Nations – ces collectivités peinent à obtenir de l’EPI et d’autres équipements, de l’eau et des aliments et ont de la difficulté à accéder au transport médical.
• Entreprises des Premières Nations – elles ont besoin de soutien pour la durée de la pandémie et devront pouvoir faire appel à des programmes comme la SSUC et des programmes de prêts.
• Gouvernements des Premières Nations – ces gouvernements ont besoin d’argent pour soutenir leurs activités, notamment par l’entremise du Programme de financement du soutien des bandes.
• Financement fédéral pour les mesures de réponse à la COVID‑19 – 10 % de toutes les futures sommes devraient aller aux Premières Nations immédiatement, notamment pour répondre aux besoins en matière de soins de santé de leur population grandissante et pour éradiquer la pauvreté chez les enfants.
• Décisions concernant les futures mesures – on devrait faire participer les Premières Nations, notamment pour décider de la répartition des ressources et des méthodes de distribution.

L’Assemblée des Premières Nations Québec‑Labrador a parlé des points suivants :

• Décisions concernant les futures mesures – on devrait faire participer les Premières Nations, notamment pour décider de la répartition des ressources et des méthodes de distribution.
• Sécurité publique – il faut répondre aux besoins en matière de sécurité dans certaines collectivités des Premières Nations qui ne possèdent pas leur propre service de police et qui ont demandé de pouvoir faire appel à des services de sécurité privés ou au ministère de la Défense nationale.
• Tests de dépistage – plusieurs collectivités n’ont pas pu procéder elles‑mêmes aux tests de dépistage, car cela aurait nécessité l’application de protocoles provinciaux.
• Logement – au Québec, on a besoin de 10 000 logements abordables de plus, et ce, avant même de tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID‑19.
• Tourisme – plusieurs collectivités des Premières Nations au Québec comptent sur le tourisme pour soutenir leur croissance économique. Elles auront besoin de soutien pour atténuer les conséquences de la pandémie de COVID‑19.

La Nation Déné a parlé des points suivants :

• Vulnérabilité des collectivités autochtones – par exemple, dix collectivités des T.N.-O. n’ont pas de bureaux de la Gendarmerie royale du Canada et huit n’ont pas de personnel infirmier à temps complet.
• Réintégrer les terres – un financement fédéral permettrait à plusieurs familles dénées de réintégrer leurs terres afin de pouvoir respecter l’écart sanitaire, ce qu’elles ne peuvent pas faire au sein de leurs collectivités. D’autres fonds devraient être accordés pour permettre à ces familles de rester sur leurs terres.
• Soutien pour les aînés – un soutien financier devrait être versé aux aînés, car ils ne sont pas tous en mesure de demeurer sur leurs terres où ils ont de la difficulté à obtenir de la nourriture. Ce soutien ne devrait pas être récupéré à même leurs prestations de pension ou d’autres formes de soutien au revenu.
• Financement pour les organisations et les collectivités autochtones en milieu urbain – la Nation Déné a demandé 800 000 $ au gouvernement fédéral pour établir des programmes de bien-être afin de combattre l’alcoolisme et la toxicomanie (cannabis) pendant la pandémie.
• Distribution des fonds – le financement fédéral destiné à la Nation Déné ne devrait pas transiter par le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, mais devrait plutôt être versé directement à la Nation.

Eagle Spirit Energy Holding Ltd. a parlé des points suivants :

• Participation des peuples autochtones à l’économie – les politiques devraient permettre une telle participation, notamment à des projets de ressources naturelles, et fixer des règles environnementales pour ces projets.
• Projet de pipeline Eagle Spirit – s’il est approuvé, ce projet générerait 6,5 milliards de dollars en revenu personnel et en impôt et 17,5 milliards de dollars en redevances et en d’autres taxes, en plus de créer 171 000 emplois permanents dans l’Ouest canadien en raison de la production accrue de pétrole.

Le Ralliement national des Métis a parlé des points suivants :

• Financement accordé à la Nation Métis – le gouvernement fédéral a octroyé 30 millions de dollars au Ralliement national des Métis et à ses associations provinciales affiliées afin de fournir une aide immédiate aux familles et aux personnes âgées de la Nation Métis sous forme d’aide alimentaire, de soutien au revenu et de supplément de loyer.
• Sociétés métisses de financement – ces sociétés ont interrompu le remboursement de prêts pour leurs PME clientes et proposent d’offrir 17,3 millions de dollars en capital de financement afin de consentir des prêts‑relais sans intérêt pour leur permettre de survivre. Ces prêts devraient être garantis par le gouvernement fédéral au moyen du CUEC et d’autres mesures. Les critères du CUEC devraient également être rajustés pour permettre à certaines de leurs PME clientes d’y être admissibles, notamment celles dont les propriétaires se versent des dividendes.
• Accès à l’EPI et à d’autres fournitures – le Ralliement national des Métis a acheté certaines fournitures pour les collectivités métisses auprès de la Chine, notamment des masques et du désinfectant, en raison du manque de soutien des gouvernements fédéral et provinciaux en la matière.
• Manque d’infrastructure de santé dans les collectivités métisses – ce manque est attribuable au fait que les gouvernements fédéral et provinciaux ne se reconnaissent aucune responsabilité envers la Nation métisse.

Groupe sur le tourisme et l'hôtellerie

L’Alliance de l’industrie touristique du Québec a parlé des points suivants :

• La SSUC – le délai de six semaines pour obtenir cette subvention peut se révéler très long pour certaines petites entreprises. Il doit être raccourci afin d’aider les entreprises à avoir les liquidités nécessaires.
• Programme de travail partagé – le programme devrait être adapté à la nature saisonnière actuelle de l’industrie du tourisme. Il devrait être élargi pour inclure les employés saisonniers et offrir la souplesse nécessaire pour créer des unités de travail polyvalentes ayant des compétences complémentaires.
• Taux et frais de location pour l’utilisation des infrastructures gouvernementales – ces frais devraient être suspendus plutôt que simplement repoussés, car les effets de la pandémie se feront sentir pendant encore plusieurs années.

L’Association des hôtels du Canada a parlé des points suivants :

• Programme de prêts et de garanties pour les PME – le programme devrait fonctionner selon une structure de priorités afin que les entreprises les plus vulnérables y aient accès plus rapidement. Le gouvernement devrait également garantir les prêts que les banques consentent aux entreprises les plus durement touchées par la pandémie et qui étaient auparavant solvables.
• Définition gouvernementale d’une « entreprise moyenne » – la définition ne tient pas compte des diverses structures de propriété. Chaque hôtel devrait être perçu comme une entité distincte.
• La SSUC – la subvention devrait être prolongée jusqu’à ce que les pertes de revenu tombent sous la barre des 30 %.

La Indigenous Tourism Association of Canada a parlé des points suivants :

• Mesures de relance économique – ces mesures sont offertes par les réseaux traditionnels d’EDC, de la BDC, des organisations comme les agences de développement régional et des grandes banques. Toutefois, il est difficile pour les petites entreprises touristiques autochtones d’obtenir un soutien au moyen de ces réseaux.
• Structures des prêts – la plupart des entreprises autochtones n’obtiennent pas de capitaux des banques traditionnelles. Le gouvernement devrait tenir compte de cette situation au moment de planifier sa stratégie de relance après la COVID.
• LE Programme de crédit aux entreprises (PCE) – il faut qu’un PCE soit créé et que ce programme soit offert par l’entremise d’un réseau autochtone.

Northwest Territories Tourism a parlé des points suivants :

• La SSUC – cette subvention n’est pas utile aux petites entreprises touristiques saisonnières, car elles ne verront pas une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus avant la fin de la saison. Le programme devrait être modifié pour s’assurer que ces entreprises auront suffisamment de liquidités pour poursuivre leurs activités.
• Le CUEC – ce programme exige que les entreprises fassent la preuve qu’elles ont versé entre 50 000 $ et un million de dollars en salaires en 2019. Cependant, bon nombre de propriétaires de petites entreprises ne touchent pas de salaire et c’est pourquoi leurs entreprises ne pourront pas respecter ces critères. Le programme doit donc être corrigé.
• Précisions sur les programmes – la PCU et le PCE devraient avoir des critères d’admissibilité et des processus de demandes plus clairs.

HR Tourisme Canada a parlé des points suivants :

• Maintien en poste et formation des employés – les recherches effectuées sur des modèles de reprise économique ont montré que les investissements dans la formation à ce stade‑ci d’une pandémie engendrent un meilleur rendement. Le gouvernement devrait commencer bientôt à financer la formation et à aider les entreprises à se réorganiser afin qu’elles parviennent à se remettre sur les rails. Ainsi, il pourrait offrir un crédit d’impôt et un congé rémunéré aux travailleurs qui souhaitent suivre une formation professionnelle.

L’Association de l’industrie touristique du Canada a parlé des points suivants :

• La SSUC – les petites entreprises touristiques saisonnières pourraient ne pas être admissibles à la subvention, car elles ne pourront pas démontrer une perte de revenus de 30 % avant la fin de la saison. Le programme devrait être modifié pour s’assurer que ces entreprises ont les liquidités nécessaires pour poursuivre leurs activités.
• Le CUEC – de nombreuses entreprises touristiques, rurales et saisonnières, pourraient ne pas être admissibles à ce programme, car elles ne satisfont pas au critère selon lequel leur masse salariale doit être d’au moins 50 000 $.
• Programme de prêt et de garanties destiné aux PME – le programme devrait être modifié pour répondre à la principale préoccupation de l’industrie du tourisme, c’est‑à‑dire le manque de liquidités.
• Programmes de soutien destinés au secteur du tourisme – d’autres pays ont mis en place des mesures précises et le gouvernement devrait trouver des solutions qui répondront aux besoins particuliers du secteur.

UNITE HERE Canada a parlé des points suivants :

• Subventions salariales – le programme doit être assorti de garanties ou d’exigences pour s’assurer que les employeurs participants maintiendront en poste leurs employés et que les régimes d’assurance médicale des employés seront maintenus.
• La PCU – le montant de la prestation représente moins que le salaire minimum offert à un travailleur du tourisme d’accueil ou à un travailleur du secteur de l’hôtellerie dans un grand nombre de provinces. Le gouvernement devrait envisager un programme qui permettrait de remplacer 80 % ou plus du revenu de ces travailleurs pour leur permettre de traverser cette période exceptionnelle.

Réunion du 9 avril 2020

Groupe sur les petites et moyennes entreprises

La Chambre de commerce du Canada a parlé des points suivants :

• La SSUC – le gouvernement devrait envisager une subvention modérée pour les entreprises qui peuvent seulement prouver une perte de revenus de 20 % ou de 25 %. Les entreprises qui ont été obligées de fermer leurs portes en raison de la pandémie ne devraient pas avoir droit à la subvention.
• Le CUEC – le gouvernement devrait faire preuve d’une plus grande souplesse pour la définition des critères relatifs au CUEC, étant donné que certains entrepreneurs touchent un revenu au moyen de dividendes, qui ne comptent pas actuellement dans le calcul de la masse salariale admissible.
• Frais de cartes de crédit – le gouvernement devrait annuler, pendant la pandémie, les frais supplémentaires 1 % exigés par les sociétés émettrices de cartes de crédit pour les transactions manuelles, puisque beaucoup d’entreprises ont un nombre accru de transactions sans contact direct avec les clients et de transactions par carte de crédit par téléphone.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a parlé des points suivants :

• Flux de trésorerie – le milieu des affaires reconnaît que le gouvernement a créé des programmes utiles, mais considère qu’ils auraient dû être lancés plus tôt. Une aide supplémentaire sera nécessaire, étant donné que jusqu’à 30 % des entreprises n’ont pas les flux de trésorerie nécessaires pour payer leurs factures du mois courant, et encore moins les factures des prochains mois.
• La SSUC – le gouvernement devrait soustraire les entreprises de 200 employés ou moins du critère de la perte de revenus de 30 %. Beaucoup de propriétaires d’entreprise qui seraient probablement admissibles à la SSUC craignent même de présenter une demande, car ils ne savent pas vraiment comment démontrer une perte de revenus de 30 %.
• Mises à pied – beaucoup de mises à pied ont été effectuées parce qu’aucun programme d’aide n’était offert au début de la crise.
• Le CUEC – le gouvernement devrait d’élargir les critères d’admissibilité du CUEC relatifs à la masse salariale totale (qui est de 50 000 $ à 1 million de dollars), étant donné que cela empêche certaines entreprises d’avoir accès à cette mesure.

La Fédération des chambres de commerce du Québec a parlé des points suivants :

• La SSUC – le gouvernement devrait prolonger la SSUC pour certaines entreprises, en particulier les entreprises du secteur des services professionnels, qui ressentiront pleinement les effets de la crise plusieurs mois après la relance de l’économie.
• Conversion de prêts en subventions – le gouvernement devrait offrir un prêt convertible en subvention à la condition de ne pas faire de mises à pied et d’avoir conservé l’ensemble de ses employés jusqu’à trois mois après la crise de la COVID-19.
• Relance de l’économie – le gouvernement devrait rehausser et accélérer les investissements dans certains secteurs, notamment dans les domaines des technologies de l’information, de la recherche, de l’innovation technologique et des infrastructures de transport afin d’accroître la productivité du Canada.

Moodys Gartner Tax Law LLP a parlé des points suivants :

• La PCU – le gouvernement devrait rendre la PCU accessible au plus grand nombre de gens possible, même si cela signifiait que des personnes à revenu élevé recevraient la prestation, mais devraient la rembourser intégralement au moment de faire leur déclaration de revenus de 2020.
• Subventions salariales – le gouvernement devrait imposer des conditions aux bénéficiaires de la subvention salariale. Par exemple, les entreprises devraient accepter de limiter le salaire de tous les employés, et surtout ceux des propriétaires et des actionnaires. De plus, les entreprises devraient fournir une attestation selon laquelle elles devraient procéder à des mises à pied si elles n’obtenaient pas cette subvention salariale.
• Relance économique – les propriétaires de petites entreprises ont besoin d’aide dès maintenant pour se préparer à la relance de l’économie. Comme la majorité des Canadiens, les propriétaires de petites entreprises sont inquiets et effrayés et, dans certains cas, ils se sont dévoués corps et âme toute leur vie pour bâtir leur entreprise, qui risque de disparaître, de même que le gagne-pain de leurs employés.

Le Conseil du patronat du Québec a parlé des points suivants :

• Augmentations de coûts – les entreprises n’ont pas toutes subi d’importantes réductions des revenus, mais bon nombre d’entre elles sont touchées par d’importantes augmentations de coûts. Ces entreprises devraient aussi être admissibles à la subvention salariale.
• Relance économique – le gouvernement devrait étudier la possibilité d’instaurer des programmes d’aide propres aux secteurs dans lesquels les effets perdureront, notamment les secteurs où les activités se déroulent en présence de clients ou d’employés dans des espaces restreints et qui ne peuvent pas satisfaire aux normes de distanciation ou de protection.

Groupe sur le secteur financier et bancaire

L’Association des banquiers canadiens a parlé des points suivants :

• Mesures liées au remboursement de dettes pour les particuliers – les banques canadiennes offrent diverses mesures d’allègement à leurs clients touchés par la COVID-19 pour toutes les formes de prêts, notamment les prêts hypothécaires, les marges de crédit, les prêts personnels et les cartes de crédit. En date du 8 avril 2020, les banques membres avaient apporté une aide à près de 600 000 Canadiens sous forme de reports hypothécaires ou de sauts d’un paiement d’hypothèque. Les banques ont aussi aidé 200 000 Canadiens de plus à gérer les paiements de cartes de crédit grâce à des programmes de report de paiements et l’application de taux d’intérêt réduits.
• Mesures de crédit pour les PME – les banques canadiennes, qui servent trois millions de PME avaient autorisé, en date de septembre 2019, plus de 247 milliards de dollars de crédit aux entreprises de ce secteur. En réaction aux difficultés actuelles des entreprises, les banques membres ont élargi les marges de crédit d’exploitation, et elles ont mis en œuvre une série de mesures flexibles pour gérer les prêts, y compris des reports de paiements.
• Les banques sont en position de force pour assurer la prestation des programmes d’aide aux Canadiens – au début de la crise liée à la COVID‑19, les banques détenaient plus de capitaux qu’au début de la crise financière mondiale de 2008. De la fin de 2009 à la fin de 2019, le capital total des banques canadiennes a plus que doublé, passant de 163 à 336 milliards de dollars. Les provisions pour les pertes sur prêts des six plus grandes banques canadiennes se chiffrent actuellement à plus de 10,4 milliards de dollars.

L’Association canadienne des coopératives financières a parlé des points suivants :

• Mesures pour les clients touchés – les coopératives financières ont agi rapidement afin d’apporter un répit financier en réduisant les taux d’intérêt des cartes de crédit et des prêts, en accordant des reports d’hypothèque et en relevant les limites pour les transactions sans contact afin de ralentir la propagation de la COVID-19. Les coopératives financières rapportent que 98 % des demandes d’aide reçues sont approuvées.
• Le CUEC – les coopératives financières accueillent avec satisfaction leur inclusion dans le CUEC. Cela pourrait permettre d’aider des centaines de milliers de petites entreprises, et il sera de la plus haute importance que le gouvernement donne suite à cet engagement d’intégrer rapidement toutes les coopératives financières canadiennes à ce programme.

Financière Canoe a parlé des points suivants :

• Secteur canadien de l’énergie – avant la pandémie, le secteur était déjà touché par les faibles cours du pétrole et du gaz. Il a été durement touché et n’a pas pu recourir à des programmes comme la subvention salariale, puisque les sociétés pétrolières et gazières ont besoin de beaucoup de capitaux et de peu de personnel.
• Monétisation des pertes fiscales antérieures – les pertes fiscales représentent des actifs pour les sociétés et aussi des passifs pour le gouvernement, car elles peuvent servir à réduire l’impôt à payer sur le revenu au fil du temps. Le gouvernement devrait racheter ces pertes fiscales des entreprises du secteur de l’énergie, ce qui leur donnerait accès à des liquidités.

Le Centre canadien de politiques alternatives a parlé des points suivants :

• La SSUC – la SSUC est une mesure solide pour appuyer le secteur privé, mais elle soulève des incertitudes, notamment la possibilité qu’elle puisse servir au versement de dividendes. Le gouvernement devrait empêcher les entreprises de payer des dividendes ou d’effectuer des rachats d’actions pour enrichir les actionnaires pendant qu’elles reçoivent la subvention de 75 % du gouvernement fédéral.
• La PCU – la PCU est un programme beaucoup plus efficace que le régime d’AE, car elle est offerte aux gens qui n’ont pas d’employeur, comme les travailleurs autonomes qui ont subi d’importantes pertes de revenus. La PCU devrait aussi inclure les personnes qui ont perdu leur emploi avant le 15 mars 2020 et qui n’ont pas droit à des prestations d’AE.

Réunion du 16 avril 2020

Banque du Canada

La Banque du Canada a parlé des points suivants :

• Politique monétaire – la Banque du Canada a réduit son taux d’intérêt directeur, le taux cible du financement au jour le jour, à 0,25 %, sa limite inférieure effective, en réponse à l’effondrement des prix du pétrole et aux mesures de santé publique visant à contenir la COVID‑19.
• Soutien des marchés financiers – la Banque du Canada a pris un certain nombre de mesures pour assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, notamment :
  • des programmes visant à acheter au moins 5 milliards de dollars d’obligations du gouvernement du Canada par semaine et à augmenter jusqu’à 40 % la proportion de bons du Trésor qu’il acquiert lors des adjudications;
  • des programmes visant à acheter jusqu’à 50 milliards de dollars d’obligations des gouvernements provinciaux et jusqu’à 40 % de nouveaux titres émis par les provinces sur les marchés monétaires;
  • des mesures visant à garantir que les institutions financières disposent de liquidités suffisantes;
  • des programmes d’achat d’obligations de sociétés, de papier commercial et d’acceptations bancaires.
• Prévisions économiques – comme les perspectives économiques dépendent de la durée du maintien des mesures de confinement, la Banque a décidé de ne pas produire de prévisions spécifiques pour son Rapport sur la politique monétaire d’avril, mais a plutôt présenté un « meilleur » scénario « optimiste » et un scénario « plus défavorable ».

Ministre des Finances et représentants de ministères

Le ministre des Finances a parlé des points suivants :

• La PCU – le versement de la PCU a débuté; les personnes au revenu inférieur ou égal à 1 000 dollars pourront bénéficier de la PCU; les personnes sans emploi avant la pandémie, celles qui avaient épuisé leurs prestations d’assurance emploi et les travailleurs saisonniers y auront tous droit.
• Supplément au salaire pour les travailleurs essentiels – le gouvernement a travaillé avec les provinces pour offrir un supplément de salaire aux travailleurs essentiels, qui peuvent avoir des salaires bas, parfois inférieurs à la PCU.
• Critères d’admissibilité à la subvention salariale – ces critères ont été examinés, et les entreprises qui ont perdu 15 % de leurs revenus seront admissibles; les revenus pris en considération peuvent être calculés depuis le début de 2020 ou le début de 2019.
• Cotisations patronales à l’AE et aux régimes de retraite – les cotisations seront remboursées aux employeurs qui accordent à leurs employés des congés payés pendant toute la durée de la pandémie.
• Les CUEC – ces comptes seront accessibles à tous les employeurs dont les salaires totaux se situent entre 20 000 et 1,5 million de dollars en 2019, au lieu de 50 000 à 1 million de dollars comme il était prévu initialement.
• Soutien aux entreprises autochtones – le gouvernement offrira des prêts sans intérêt de 300 millions de dollars et des subventions aux entreprises autochtones qui n’ont pas accès à d’autres programmes gouvernementaux.

Le ministère des Finances a parlé des points suivants :

• Soutien aux territoires – le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir les territoires pendant la pandémie de COVID‑19, notamment 72,6 millions de dollars aux territoires pour la santé et les services sociaux, 17,3 millions de dollars aux territoires pour soutenir les transporteurs aériens du Nord, 15 millions de dollars à l’Agence canadienne de développement économique du Nord pour la fourniture d’une aide non remboursable afin de soutenir les entreprises et 25 millions de dollars à Nutrition Nord Canada pour augmenter les subventions aux produits alimentaires et aux produits d’hygiène personnelle.

L’Agence du revenu du Canada a parlé des points suivants :

• Programmes d’aide – le remboursement de la TPS et les montants bonifiés pour l’Allocation canadienne pour enfants et la PCU ont été mis en place dans les délais requis; la subvention salariale devrait également être versée dans les délais, à savoir de trois à six semaines après la définition des paramètres du programme actuel; le portail devrait être opérationnel le 27 avril 2020 et les premières transactions devraient avoir lieu au cours de la semaine du 4 mai 2020.
• Charge de travail – les centres d’appels de l’ARC sont normalement très occupés en raison de la saison des déclarations de revenus, et ils ont reçu des appels supplémentaires en raison des problèmes liés à la pandémie auxquels sont confrontés les entreprises et les particuliers, et de nouveaux programmes qui ont été créés.
• Envoi des déclarations de revenus – la date butoir pour envoyer les déclarations a été reportée au 1^er juin 2020; il est difficile de la repousser davantage, car de nombreux paiements effectués au 1^er juillet 2020 ou plus tard dépendent des montants déclarés l’année précédente.

Le ministère de l'Emploi et du Développement social a parlé des points suivants :

• Les étudiants – les étudiants travaillant à temps partiel peuvent bénéficier de la PCU; toutefois, les étudiants qui ne travaillent que pendant l’été n’y ont pas accès pour l’instant, mais cela pourrait être modifié à l’avenir.
• La PCU – lors de la conception de la PCU, le gouvernement s’est concentré sur trois critères principaux : elle devait être simple, versée rapidement et en toute sécurité.

Réunion du 17 avril 2020

Groupe sur le logement et les sans-abris

Dans la rue a parlé des points suivants :

• Accès au logement – mettre en place des mesures pour prévenir les évictions et offrir un revenu minimum garanti afin d’aider les personnes qui sortent d’un établissement, comme les prisons, à se trouver un logement.
• Soutien psychologique et psychiatrique – augmenter les programmes de soutien psychologique et psychiatrique et les services de suivi à domicile. Veiller à ce que les services psychosociaux offerts soient adaptés au contexte de la pandémie.
• Itinérance chez les jeunes – mettre en place des mesures de prévention dans les familles, les écoles et à la sortie des centres de protection de la jeunesse.
• Accès à l’éducation et aux programmes d’emploi pour les jeunes – encourager l’autonomie chez les jeunes en leur assurant un accès à l’éducation et aux programmes d’emploi.

Le Front d’action populaire en réaménagement urbain a parlé des points suivants :

• Moratoire sur les évictions – veiller à ce que le moratoire sur les évictions en place pendant la pandémie se poursuive après la pandémie pour aider les ménages à faible revenu comme les retraités et les bénéficiaires de l’aide sociale.
• Soutien du revenu – fournir un soutien du revenu additionnel pour aider les personnes à faible revenu à payer leur loyer, en particulier celles vivant dans des centres urbains comme Montréal, Toronto et Vancouver.
• Accès à des subventions et des prêts sans intérêt pour répondre aux besoins essentiels – le gouvernement devrait créer un fonds de dépannage pour aider les personnes à faible revenu. Ce fonds servirait à offrir des subventions et des prêts sans intérêt pour les aider à rembourser leurs dettes.
• Fonds pour le programme de supplément au loyer d’urgence et le logement social – fournir un soutien financier afin que les provinces puissent gérer les programmes de supplément au loyer et allouer des fonds à la remise en état des logements sociaux.

La Lookout Housing and Health Society a parlé des points suivants :

• Accès aux soins de santé – offrir aux personnes à faible revenu en état d’isolement social pendant la pandémie un accès à des soins de santé axés sur le rétablissement après un traumatisme et sur le bien‑être.
• Programme fédéral de soins dentaires – créer un programme fédéral de soins dentaires pour venir en aide aux personnes ayant une dépendance.
• Accès au financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) – simplifier l’accès au financement de la SCHL destiné au logement et en faire une meilleure utilisation.

Les Professionnels hypothécaires du Canada ont parlé des points suivants :

• Réduire les exigences de capital pour les assureurs hypothécaires – réduire les primes requises des assureurs hypothécaires afin de faciliter l’accès au Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés et à d’autres programmes pour les prêteurs et les emprunteurs.
• Produits hypothécaires assurés – introduire sur le marché des produits hypothécaires assurés supplémentaires pour aider les propriétaires et les locataires moins fortunés.
• Aide financière pour les propriétaires de maison et les locataires – fournir une aide financière fédérale supplémentaire aux municipalités, aux organismes non gouvernementaux et aux organismes de bienfaisance pour aider les propriétaires de maison et les locataires touchés par la pandémie à gérer leurs obligations de crédit.

La Mission Siloam a parlé des points suivants :

• Soutien financier aux organismes venant en aide aux itinérants – fournir des fonds additionnels aux organismes qui viennent en aide aux itinérants pour compenser la diminution des dons pendant la pandémie.

Centraide United Way Canada a parlé des points suivants :

• Bonification de la PCU pour soutenir le paiement des loyers – fournir un soutien financier aux personnes à faible revenu en offrant un supplément de 30 à 50 % du coût moyen d’un loyer dans un marché donné.
• Programme de prestations de loyer d’urgence – fournir un soutien financier aux personnes à faible revenu qui ne sont pas admissibles à la PCU pour les aider à payer leur loyer.
• Investir dans les logements supervisés – fournir un financement fédéral additionnel pour construire des logements supervisés.

La West Neighbourhood House a parlé des points suivants :

• Production des déclarations de revenus des personnes à faible revenu – mettre en œuvre la production automatique de déclarations de revenus pour les personnes à faible revenu étant donné que les ateliers sur l’impôt animés par des bénévoles sont fermés pendant la pandémie.
• Accroître les possibilités en matière de logement pour les personnes à faible revenu – créer un système de logement inclusif pour les personnes à faible revenu qui :
  • confie à des fournisseurs de logements de bienfaisance sans but lucratif du secteur public le rôle exclusif de s’occuper des besoins en logements des Canadiens à faible revenu;
  • offre aux fournisseurs de logements de bienfaisance sans but lucratif les subventions – et non les prêts – dont ils ont besoin pour construire ou acheter des logements;
  • préserve les logements abordables actuels en incitant les propriétaires privés à vendre leurs immeubles à des organismes de bienfaisance sans but lucratif.

Groupe sur les communautés rurales et éloignées

La Fédération canadienne de l’agriculture a parlé des points suivants :

• Fonds d’urgence – instaurer un fonds d’urgence permettant de fournir un soutien financier rapide aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires pour les aider à faire face aux problèmes imprévus.
• Bonifier les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) du Canada – atténuer les contraintes financières immédiates par l’entremise du programme Agri-investissement et permettre aux agriculteurs de savoir qu’ils recevront un soutien adéquat au titre du programme Agri‑stabilité s’ils essuient des pertes importantes en 2020. La mesure de relance du programme Agri‑investissement de 5 % serait fondée sur les ventes nettes admissibles de 2018, tandis que la couverture d’Agri‑stabilité serait rétablie à 85 % et la limite de marge de référence serait supprimée.
• Accès prioritaire à l’EPI pour les travailleurs de l’agroalimentaire – accorder un accès prioritaire à l’EPI à tous les travailleurs de l’agroalimentaire.
• Travail dans le secteur agroalimentaire – instaurer des mesures pour encourager les Canadiens à travailler dans les fermes et les usines de transformation alimentaire.

AgriRÉCUP a parlé des points suivants :

• Plastique dans les industries agricole et agroalimentaire – réitérer l’importance du plastique dans la protection des produits agricoles canadiens.
• Chaîne d’approvisionnement dans le secteur du recyclage du plastique – les usines de recyclage faisaient face à des pressions avant la COVID-19 et elles ferment maintenant leurs portes pour des raisons de santé et de sécurité, ce qui fait en sorte que le plastique s’accumule, car il ne peut pas être recyclé pour en faire de nouveaux produits.

L’Association des produits forestiers du Canada a parlé des points suivants :

• Améliorer la SSUC – les modifications proposées sont les suivantes :
  • instaurer une approche sectorielle pour appliquer le critère de la baisse de revenus de 30 %. Les entreprises forestières ont plusieurs usines dans plus d’un secteur, et dans bien des cas, elles ne satisfont pas à ce critère dans tous les secteurs. On demande au gouvernement d’instaurer une approche sectorielle (p. ex., usine par usine);
  • instaurer une approche axée sur une échelle mobile afin que les entreprises qui subissent une perte de revenus de 10 ou 15 % soient admissibles à une subvention de 40 ou 50 %.

La Northwest Territories Association of Communities a parlé des points suivants :

• Financement destiné aux administrations municipales – aide financière pour réagir immédiatement à la pandémie. Les répercussions financières sont notamment la baisse des recettes fiscales et des droits payés par les usagers et des coûts supplémentaires. L’aide est nécessaire pour la connectivité à la large bande, le logement, les municipalités et l’infrastructure.
• Financement destiné au logement – accroître le financement destiné au logement dans les T.N.-O.

L’Union des producteurs agricoles a parlé des points suivants :

• Financement des programmes de GRE – ramener le financement destiné aux programmes GRE aux niveaux précédant le budget fédéral de 2013 ou augmenter les niveaux actuels de 15 %.
• Fonds d’urgence pour le secteur agroalimentaire – créer un fonds d’urgence pour le secteur agroalimentaire et ramener le programme Agri-stabilité aux niveaux de 2013 ou augmenter les niveaux actuels de 15 %.
• Bonification du programme Agri-investissement – augmenter le financement du programme en 2020 ou augmenter les niveaux actuels de 15 %.
• Modifications à apporter au CUEC – modifier les règles existantes pour permettre aux petites entreprises agricoles qui sont des sociétés en nom collectif d’être admissibles à des prêts.

La Ville de Senneterre a parlé des points suivants :

• Bonification du Fonds de la taxe sur l’essence et élargissement de son utilisation – bonifier le Fonds et modifier le programme pour en élargir l’utilisation. Il devrait servir à financer des projets communautaires et non pas seulement des grands projets d’infrastructure.
• Financement destiné aux emplois d’été pour les jeunes – élargir l’utilisation des fonds destinés aux emplois d’été pour les jeunes.
• Déconcentration de la fonction publique – offrir des services de proximité et de développement économique dans les collectivités éloignées au Québec.

Réunion du 23 avril 2020

Groupe sur le secteur hôtelier

Javaroma Gourmet Coffee and Tea a parlé des points suivants :

• La SSUC – la subvention devrait représenter 100 % du revenu de travail des employés.
• Soutien pour le loyer commercial – ce soutien est important pour la survie des petites entreprises.

La Manitoba Restaurant and Food Services Association a parlé des points suivants :

• La PCU – la prestation pourrait dissuader des travailleurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie de retourner au travail même si les lieux de travail sont sûrs.
• Traitement fiscal – l’ARC devrait modifier les critères pour les déductions pour les repas d’affaires afin de soutenir le secteur de la restauration.
• Programme de subvention pour la distanciation sociale – cette subvention serait offerte aux exploitants qui doivent modifier le schéma opérationnel de leur restaurant et s’assurer que leurs activités futures respecteront l’écart physique dans la salle à manger, dans l’entrée et dans la cuisine.
• Soutien pour le loyer commercial – ce soutien est important pour la survie des petites entreprises.

Oliver and Bonacini Hospitality a parlé des points suivants :

• La SSUC – le programme pourrait prévoir des prêts à faible taux d’intérêt ou sans intérêt garantis par le gouvernement pour aider les entreprises à survivre jusqu’à l’arrivée des remboursements du gouvernement.
• Programme de prêts à remboursement conditionnel – ce programme fournirait un pourcentage des recettes nettes d’un exploitant au cours de l’année précédente afin de le soutenir pendant la cessation obligatoire des activités et de lui donner suffisamment de capital pour relancer son entreprise.

Restaurants Canada a parlé des points suivants :

• Soutien pour le loyer commercial – le paiement du loyer est de loin le coût fixe le plus élevé de l’industrie de la restauration. L’aide au loyer pourrait être un pourcentage correspondant à la baisse des recettes. Cette mesure devrait être maintenue le temps que la confiance des consommateurs revienne.
• Évictions de locataires commerciaux – la tenue immédiate d’un moratoire sur les évictions de locataires commerciaux atténuerait la pression pendant que les parties prenantes continuent à chercher des solutions à long terme.
• Allègements fiscaux – une exemption de la TPS et de la TVH pendant un trimestre serait une bonne mesure économique pour l’industrie, au même titre qu’une subvention fondée sur le pourcentage des revenus de 2019 et le prolongement de la période pour se prévaloir de la subvention salariale.

Superior Lodging Corp a parlé des points suivants :

• La SSUC – la subvention devrait être prolongée pour les entreprises dont la reprise sera plus longue, par exemple jusqu’à ce que les pertes de revenu passent sous la barre des 30 %.
• Prêts bancaires en raison de la pandémie – il faut accorder les prêts en se fondant sur la propriété plutôt que sur la personne morale. Par exemple, un certain nombre de personnes morales possèdent des hôtels et, en raison de la façon dont fonctionne le programme de prêts, elles n’ont droit qu’à un seul prêt. Les critères du programme doivent aussi être modifiés sans quoi le secteur de l’hôtellerie n’y sera pas admissible.
• Allègements fiscaux – la TPS et la TVH pourraient être éliminées temporairement sur les notes d’hôtel et on pourrait envisager de déduire les frais de représentation pour encourager les voyages. On pourrait aussi songer à une subvention pour soutenir les faibles prix des chambres d’hôtel.

La Tourism Industry Association of Prince Edward Island a parlé des points suivants :

• La SSUC – la subvention devrait être prolongée jusqu’en septembre 2020 afin d’aider les exploitants à planifier leurs activités et à recruter des employés.
• Programme d’AE – les critères du programme devraient être assouplis afin d’aider les employés saisonniers à atteindre le nombre de semaines de travail requis ou de leur verser ce qui aurait dû être leurs prestations d’AE à l’automne et à l’hiver.
• Prêts bancaires relatifs à la pandémie – les prêteurs et les institutions financières devraient être encouragés à reporter les intérêts pendant 12 à 18 mois.
• Électricité, téléphone, Internet, etc. – les fournisseurs d’électricité, de services téléphoniques, d’Internet, etc., devraient être invités à reporter les paiements et à diminuer leurs tarifs afin de soutenir les entreprises pendant la pandémie.

Groupe sur les propriétaires exploitants

Salah Elsaadi, propriétaire d’entreprise, a parlé des points suivants :

• Le CUEC – les petites entreprises dont les propriétaires se versent des dividendes peuvent ne pas être admissibles à ce programme.
• Tourisme – les petites entreprises situées dans les grandes villes canadiennes dépendent du tourisme pour leurs revenus et le gouvernement devrait encourager les voyages afin de soutenir ce segment de l’économie.

La Canadian Cattlemen’s Association a parlé des points suivants :

• Programme de retrait des bovins – un tel programme devrait être créé afin de remédier à la très faible capacité de transformation. Il consiste à utiliser, pour un nombre déterminé de bovins, un régime de maintien du poids plutôt que le régime de croissance qu’ils suivent habituellement.
• Primes d’assurance – il faut régler le problème des primes très élevées, car elles représentent un fardeau considérable pour les producteurs.
• Programme de paiements anticipés – le programme devrait être adapté, comme cela a été fait l’an dernier pour les producteurs de canola, afin d’accroître les liquidités et de donner une marge de manœuvre au secteur du bœuf et des bovins.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a parlé des points suivants :

• Fermetures d’entreprises – selon un sondage réalisé par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante auprès de ses membres, 21 % des entreprises au Canada fonctionnent et 80 % des PME canadiennes sont fermées complètement ou partiellement. De plus, 55 % de ses membres ont constaté que leurs ventes ont chuté de 50 % ou plus.
• Le CUEC – 20 % des entreprises n’ont pas droit à ce programme, par exemple les entreprises familiales qui versent uniquement des dividendes. Les entreprises qui peuvent prouver qu’elles ont versé 1 700 $ en salaires en janvier ou en février devraient être admissibles au programme.
• Rabais des cotisations sur la masse salariale – toutes les entreprises devraient être admissibles à ce rabais, pas seulement celles dont les employés sont en congé forcé.
• La SSUC – le programme devrait être prolongé au‑delà du 2 juin 2020 étant donné que beaucoup d’entreprises du secteur du tourisme et d’autres seront encore en difficulté après l’été.

Le Conseil canadien du porc a parlé des points suivants :

• Conséquences de la pandémie sur l’industrie – en moyenne, les producteurs pourraient perdre de 30 $ à 50 $ par cochon vendu en 2020. Les producteurs de porc souhaitent que le gouvernement prenne des mesures immédiates et ciblées pour qu’ils puissent continuer à fonctionner.

Sentiom Inc. a parlé des points suivants :

• La SSUC – les entreprises qui divisent leurs activités en deux filiales ou plus ne sont pas admissibles au programme, car elles ne répondent pas aux critères que le groupe d’entreprises dans son ensemble doit satisfaire. De plus, le programme pénalise les entreprises qui adaptent leurs activités avec succès. C’est contreproductif pour la reprise économique.
• Systèmes existants – comme c’est le cas avec les cotisations sur la masse salariale, les rapports de TPS et le système de dépôt direct de l’ARC, les gens devraient pouvoir demander eux‑mêmes un crédit sur leur prochaine paie. Ce crédit diminuerait progressivement chaque mois afin de leur donner le temps de se remettre des difficultés provoquées par la pandémie. Les entreprises seraient également encouragées à repenser leurs activités.
• Certitude économique – le grand nombre de programmes rapidement mis sur pied pour réagir à la pandémie ne favorisent pas la certitude économique.
• Revenu de base universel – il réduirait les risques que court chaque Canadien pour devenir entrepreneur et permettrait aux Canadiens de se concentrer à s’adapter à la nouvelle réalité économique.

Réunion du 24 avril 2020

Groupe sur les municipalités, provinces et territoires

La Ville de Burnaby a parlé des points suivants :

• Adapter les programmes d’aide aux administrations locales – le gouvernement devrait permettre aux administrations locales d’obtenir la Subvention salariale temporaire et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial afin de les soutenir financièrement durant la pandémie de COVID‑19. Les fermetures d’installations, dont les centres de loisirs, les patinoires, les bibliothèques et les centres culturels, se sont traduites par des pertes de recettes considérables pour les municipalités canadiennes. Par exemple, la ville de Burnaby subit une perte d’environ 5 à 6 millions de dollars mensuellement en raison de la pandémie de COVID-19.
• Pertes d’emplois – la perte de recettes et les dépenses supplémentaires ont obligé la Ville de Burnaby à licencier 1 500 employés. Le gouvernement devrait procurer aux administrations locales un financement semblable aux programmes d’aide financière offerts aux entreprises. Cela permettrait à plusieurs villes de réembaucher les employés qui ont été mis à pied afin de fournir les services nécessaires à la collectivité.

La Ville de New Westminster a parlé des points suivants :

• La SSUC – la pandémie de COVID-19 a créé de nombreux problèmes sociaux dans la Ville de New Westminster comme dans plusieurs autres villes canadiennes. Le gouvernement devrait permettre aux administrations locales d’obtenir la SSUC afin de leur permettre de réembaucher leurs travailleurs.
• Transport en commun – le gouvernement fédéral devrait examiner d’urgence la mise en œuvre d’un plan d’aide financière afin de maintenir la viabilité du transport en commun partout au Canada. À la suite de la pandémie de COVID‑19, le nombre d’usagers du transport en commun a grandement diminué tout comme les revenus des organismes qui les gèrent. Un réseau de transport en commun efficace est nécessaire pour transporter les travailleurs essentiels en temps de crise et sera également nécessaire en période de reprise économique.

La Ville de Saint-Albert a parlé des points suivants :

• Déficits budgétaires – certaines municipalités ont des réserves financières et pourraient utiliser leurs investissements pour faire face aux déficits budgétaires à venir alors que d’autres n’en ont pas. Le gouvernement doit se préparer à aider de plus en plus de municipalités, en fonction de leurs besoins financiers respectifs. Les répercussions économiques varieront selon la durée de la pandémie de COVID-19.
• Reprise économique – le gouvernement devrait soutenir financièrement les municipalités, car il est le mieux positionné pour accéder au crédit à des taux abordables. Encourager les municipalités à s’endetter davantage ou à enregistrer un déficit ne ferait que retarder la reprise économique lorsque la pandémie de COVID-19 sera terminée.

La Fédération canadienne des municipalités a parlé des points suivants :

• La SSUC – le gouvernement devrait offrir la SSUC aux municipalités. À la suite de la pandémie de COVID-19, environ 25 000 emplois municipaux ont disparu et 7 000 autres emplois temporaires n’ont pas été pourvus.
• Pouvoirs en matière de taxation – les gouvernements devraient revoir le modèle de financement des municipalités afin de leur accorder de nouveaux pouvoirs en matière de taxation et une plus grande autonomie concernant leurs dépenses. Ces discussions devraient se tenir après le ralentissement économique lié à la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a parlé des points suivants :

• Adapter les programmes d’aide au secteur des ressources minérales – le gouvernement devrait adapter ses programmes d’aide financière afin d’aider également les entreprises du secteur des ressources minérales. Souvent, les entreprises du secteur des ressources minérales sont trop grandes ou leur structure organisationnelle fait en sorte qu’elles ne sont pas admissibles aux programmes gouvernementaux. Certaines de ces entreprises ont pris des mesures pour envoyer leurs travailleurs chez eux et continuer à les payer.
• Petites communautés éloignées – la pandémie de COVID-19 a révélé la profondeur des vulnérabilités économiques et sociales des T.N.-O., particulièrement dans les petites communautés. Le gouvernement fédéral devrait investir dans les infrastructures des petites communautés éloignées afin d’améliorer l’accès aux soins de santé et à un réseau Internet fiable.
• Logements surpeuplés – le gouvernement fédéral devrait investir dans des logements de qualité afin de réduire la propagation de la COVID-19. Le surpeuplement dans les loyers a favorisé la promiscuité avec des personnes souvent déjà en moins bonne santé, ce qui a contribué à la propagation de la COVID-19.

La Municipalité régionale de comté de Témiscamingue a parlé des points suivants :

• Adapter les programmes d’aide aux très petites entreprises – le gouvernement devrait revoir les critères d’admissibilité de l’ensemble de ses programmes d’aide aux entreprises. Les critères qui ont été mis en place pour cette aide financière empêchent souvent les très petites entreprises de s’en prévaloir puisqu’elles n’atteignent pas les différents seuils fixés par le gouvernement.
• Réseau Internet haute vitesse – le gouvernement devrait déclarer le service Internet haute vitesse essentiel partout au Canada. En raison du confinement rendu nécessaire par la pandémie de COVID-19, les habitants des communautés rurales, qui n’ont souvent pas accès à un réseau Internet haute vitesse de qualité, ont éprouvé des problèmes pour les achats en ligne, le télétravail, la télémédecine le télé‑enseignement.
• Soutien aux médias locaux – le gouvernement devrait acheter des espaces publicitaires dans les différents médias locaux et les offrir aux PME. De cette façon, le gouvernement soutiendrait à la fois les médias locaux et les petites entreprises locales.

La Saskatchewan Association of Rural Municipalities a parlé des points suivants :

• Réseau Internet haute vitesse – le gouvernement devrait déclarer le service Internet haute vitesse essentiel partout au Canada. En raison du confinement rendu nécessaire par la pandémie de COVID‑19, les habitants des communautés rurales qui n’ont souvent pas accès à un réseau Internet haute vitesse de qualité ont éprouvé des problèmes pour les achats en ligne, le télétravail, la télémédecine le télé­enseignement. De plus, beaucoup d’habitants des municipalités rurales de la Saskatchewan restent socialement isolés.
• La SSUC et le CUEC – le gouvernement devrait adapter ses programmes d’aide financière afin d’aider les agriculteurs. L’accès aux mesures fédérales d’aide aux entreprises, notamment à la SSUC et au CUEC, risque d’être d’une efficacité limitée, en raison de la façon dont plusieurs exploitations agricoles sont structurées.
• Taxe carbone – le gouvernement devrait exempter les producteurs agricoles de la taxe carbone ou offrir d’autres mesures d’aide directe pour en neutraliser les effets. La majoration de la taxe carbone en avril 2020 a augmenté les coûts du combustible ainsi que les coûts de production et de transport pour les exploitations agricoles.

Le St. John’s Board of Trade a parlé des points suivants :

• Aide financière aux entreprises – le gouvernement devrait accélérer le versement de l’aide financière aux entreprises qui ont vu leurs chiffres d’affaires diminuer de façon significative en raison de la pandémie de COVID-19. Dans quelques semaines, il sera tout simplement trop tard et de nombreuses entreprises devront mettre fin à leurs activités, certaines de façon permanente.
• Le CUEC – le gouvernement devrait élargir les critères d’admissibilité au CUEC afin de permettre aux entreprises à propriétaire unique qui ne sont pas constituées en société d’accéder aussi au programme.

Groupe sur divers enjeux

L’Alliance canadienne des associations étudiantes a parlé des points suivants :

• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants – bien que des étudiants internationaux qui sont coincés au Canada en raison de la pandémie de COVID‑19 peuvent recevoir la PCU s’ils ont suffisamment travaillé dans le passé, ils ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Le gouvernement devrait offrir aux étudiants internationaux les mêmes prestations qu’aux étudiants canadiens étant donné que les déplacements internationaux sont perturbés depuis l’éclosion de la pandémie de COVID-19.
• Bourses de recherches pour les étudiants – le gouvernement devrait s’assurer que la bonification de la durée des bourses de recherche soit accompagnée d’un financement adéquat. Les étudiants-chercheurs ont aussi besoin de moyens financiers et techniques pour qu’ils puissent terminer leurs projets.

L’Université Carleton a parlé des points suivants :

• Survie des entreprises – selon les données de Statistique Canada, environ 1,2 million de petites entreprises canadiennes comptent moins de 99 employés et assurent 70 % de tous les emplois. En raison de la pandémie de COVID-19, il est tout à fait concevable de penser qu’un plus grand nombre de petites entreprises que de Canadiens mourront du coronavirus au cours des 12 prochains mois. Par conséquent, les politiques fiscales et monétaires du gouvernement devraient aussi se centrer sur la survie des PME.
• Relance économique – le gouvernement devrait élaborer un plan de relance de l’économie, comme le font l’Allemagne, le Danemark, la Saskatchewan et le Québec afin d’assurer la survie de notre société. Ce plan de relance devrait inclure tous les secteurs de l’industrie, en fonction du risque de transmission de la COVID-19.

Community Food Centres Canada a parlé des points suivants :

• Insécurité alimentaire – l’organisme est reconnaissant du financement de 5 millions de dollars reçu d’Agriculture et agroalimentaire Canada qui servira à aider des organisations canadiennes à fournir une assistance alimentaire d’urgence aux Canadiens les plus durement touchés par la pandémie de COVID‑19. Avant la crise de la COVID-19, 4,4 millions de Canadiens vivaient déjà dans l’insécurité alimentaire et de ce nombre, 65 % avaient un emploi, mais ne gagnaient pas encore assez d’argent pour mettre du pain sur la table. La pandémie de COVID-19 n’a fait qu’exacerber cette situation.
• Relance économique – à court terme, les 100 millions de dollars d’aide du gouvernement ont eu des répercussions très positives et ont aidé de nombreuses personnes à traverser une période fort difficile. Toutefois, les banques alimentaires ne viendront jamais à bout de la faim. Le gouvernement devrait favoriser la création d’une infrastructure sociale et d’une économie qui crée des emplois permettant aux gens de réellement gagner leur vie et prendre soin d’eux-mêmes et de leur famille.

Le Conseil national des chômeurs et chômeuses a parlé des points suivants :

• La PCU – depuis l’adoption par le Parlement de la PCU, le climat s’est assaini et les gens, de façon générale, commencent à être rassurés. Toutefois, le gouvernement devrait améliorer les services aux citoyens offerts par Service Canada qui sont dysfonctionnels et grandement insuffisants, voire chaotiques dans certains cas.
• Communication gouvernementale – le gouvernement devrait déployer une importante campagne de publicité par l’entremise des grands médias afin d’informer la population des nombreux programmes existants et des modalités qui s’y rattachent.

La Corona School of Gymnastics a parlé des points suivants :

• Loyer commercial – plusieurs écoles de gymnastique et d’autres organisations de sports amateurs ne toucheront aucun revenu pendant une longue période en raison de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement devrait offrir un soutien financier à ces organisations de sports amateurs afin de les aider à payer leurs loyers et poursuivre leurs activités après la crise.

Universités Canada a parlé des points suivants :

• Aide aux étudiants – le secteur est reconnaissant envers le gouvernement pour l’investissement de 9 milliards de dollars qui servira à venir en aide aux étudiants, notamment grâce à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, à des modifications au régime d’aide financière aux étudiants et au soutien annoncé pour favoriser les occasions d’emploi, des occasions d’apprentissage en milieu de travail et le bénévolat.
• Relance économique – le gouvernement devrait soutenir financièrement les universités durant la pandémie de COVID-19. Les universités sont soumises à de grandes pressions financières et beaucoup de mises à pied sont imminentes, ce qui mettra en péril l’aptitude des universités à contribuer à relancer l’économie canadienne une fois la pandémie de COVID-19 terminée.

La University of British Columbia a parlé des points suivants :

• La PCU – le recours à une prestation d’urgence exigeant la présentation d’une demande à traiter par l’ARC était la meilleure solution pour le gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Si le gouvernement avait plutôt utilisé la base de données sur les déclarants de 2018, il aurait dû tenir compte des décès, des naissances, des déménagements et des changements dans les coordonnées bancaires. Effectuer ces vérifications pour 30 millions de personnes aurait retardé la réception de l’aide financière pour les bénéficiaires du programme.
• Relance économique – le gouvernement devrait indiquer clairement aux employeurs et aux travailleurs comment se fera la transition au moment de mettre fin aux prestations d’urgence. Par exemple, une société qui reçoit une subvention salariale et qui doit prendre des décisions en mai 2020 quant à l’embauche voudra savoir rapidement si la subvention sera versée en juin, en juillet ou en août 2020.

Réunion du 30 avril 2020

Secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances et représentants des ministères

Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances a parlé des points suivants :

• Mesures pour stabiliser l’économie – offre de 146 milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et aux entreprises, et plus de 85 milliards de dollars pour répondre aux besoins en liquidités des entreprises et des ménages par l’entremise de reports de paiement de taxes et de droits de douane.
• Demandes pour la PCU – plus de sept millions de Canadiens ont présenté une demande pour la PCU.
• Aide aux étudiants et aux jeunes diplômés – plan de 9 milliards de dollars pour aider les étudiants et les nouveaux diplômés. Projet de Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, qui fournirait aux étudiants 1 250 $ par mois de mai à août 2020, et davantage aux étudiants ayant des personnes à charge et aux étudiants handicapés.
• Occasions d’emploi pour les jeunes – création et élargissement de, au plus, 116 000 emplois et autres occasions pour les jeunes dans les secteurs qui sont aux premières lignes de la pandémie. Si des étudiants souhaitent se porter volontaires pour aider à lutter contre la propagation de la COVID‑19, ils pourraient être admissibles à une subvention de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cadre de la nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.
• Demandes pour la SSUC – dès le premier jour, des demandes ont été acceptées et 44 000 employeurs ont présenté une demande.
• Demandes pour le CUEC – jusqu’à présent, près d’un demi-million de demandes ont été approuvées, pour un montant total de plus de 18 milliards de dollars en soutien.
• Programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – offre aux propriétaires admissibles un prêt­‑subvention de 50 % en échange d’une réduction de loyer d’au moins 75 % aux locataires qui paient moins de 50 000 $ par mois de loyer ou qui ont été forcés de fermer à cause de la COVID‑19 ou dont les revenus ont chuté d’au moins 70 %.
• Soutien au financement des PME – investissement de 675 millions de dollars pour soutenir le financement des PME par l’intermédiaire des organismes de développement régional.
• Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport – offre de 500 millions de dollars pour répondre aux besoins financiers d’organismes dans ce secteur, afin qu’ils puissent continuer d’appuyer les artistes et les athlètes.

Le ministère des Finances a parlé des points suivants :

• Admissibilité au CUEC – il y a environ 1,2 million d’entreprises qui emploient entre une et 99 personnes. Plus d’un million d’entre elles ont accès au CUEC, selon les seuils actuels.
• Admissibilité des élus au CUEC – une modification a été apportée à l’attestation pour préciser que la restriction ne s’applique qu’aux élus fédéraux. Ce point stipule présentement que les élus n’ont pas accès à ce prêt s’ils contrôlent une entreprise. Pour les autres, cette restriction ne s’applique plus.
• Succès du CUEC – l’intention était de pouvoir apporter un soutien à grande échelle et dans les plus brefs délais. Deux semaines après l’instauration du programme, 500 000 prêts totalisant plus de 20 milliards de dollars ont été consentis à de petites entreprises. La rapidité, l’ampleur et la portée du déploiement donnent à penser que le CUEC a connu du succès.
• Admissibilité à la SSUC – selon une règle de la loi-cadre, on considère essentiellement qu’une entreprise est admissible pour la deuxième période si elle l’était pour la première. Cette règle ajoute de la certitude pour un employeur afin d’éviter les entrées et les sorties. Dans ce cas, l’entreprise est donc automatiquement admissible pour la deuxième période. Si une entreprise n’était pas admissible pour la première période, mais l’est pour la deuxième, on considérera qu’elle le sera pour la troisième période.
• Prévision de scénarios – chaque programme a une durée précise, que ce soit 12 semaines pour la subvention salariale ou 16 semaines pour la PCU. Le ministère examine activement les données probantes, en consultation avec des experts du secteur de la santé, afin de comprendre comment et quand l’économie sera relancée et qu’elles seront les étapes suivies, et pour déterminer ce que cela signifie pour tous les programmes qui ont été mis en œuvre par le gouvernement.
• Réintégration du lieu de travail – examen d’autres mesures pour préparer et assurer le retour au travail. Cela comprend la collaboration avec les provinces et les territoires pour offrir une subvention salariale ou une somme complémentaire.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a parlé des points suivants :

• Portée de la PCU – elle s’applique à un grand nombre de situations différentes et non pas seulement à celle des personnes qui ont perdu leur emploi, par exemple, en raison d’une fermeture temporaire. Elle s’applique aussi aux gens qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants ou de membres de la famille, ou qu’ils sont eux-mêmes atteints de la COVID‑19.
• Processus du programme de stages pratiques pour étudiants – les étudiants doivent attester légalement qu’ils sont à la recherche d’un emploi. Grâce au processus réglementaire et à d’autres mesures, on les aidera à entrer en contact avec divers services d’emploi et à établir des liens sur le marché du travail, car c’est là que se situe la lacune qu’il faut combler. Le gouvernement a annoncé des modifications au programme Emplois d’été Canada afin de changer les conditions d’admissibilité.

L’Agence du revenu du Canada a parlé des points suivants :

• Demandes pour la SSUC – environ 78 000 entreprises ont présenté une demande dès les premiers jours qui ont suivi l’annonce du programme.

Réunion du 1^er mai 2020

Groupe sur divers enjeux

Jeffrey Booth, entrepreneur et auteur, a parlé des points suivants :

• Augmentation de la dette – les dépenses du gouvernement suite à la pandémie de COVID-19 exerceront une pression à la hausse sur les prix, ce qui contribuera à une cassure dans nos sociétés. Les gens qui se sont enrichis grâce à cette situation ignorent que c’est le cas. Ils penseront que c’est grâce à leur ingéniosité, mais c’est surtout parce que les prix de certains biens auront connu une hausse artificielle.
• Implantation rapide de la technologie – d’un autre côté, la pandémie de COVID‑19 risque d’accélérer l’implantation de la technologie et exercer une pression à la baisse des prix. Les entreprises technologiques en seraient les bénéficiaires. Il se peut que, après la pandémie, des millions de travailleurs travaillent de la maison. Si c’est le cas, les prix de l’immobilier et les loyers commerciaux vont chuter, accentuant ainsi la pression déflationniste.

Le Conseil canadien de l’horticulture a parlé des points suivants :

• Sécurité alimentaire – le secteur de l’horticulture est reconnaissant envers le gouvernement pour avoir soustrait les travailleurs agricoles étrangers aux restrictions de voyage. Cependant, le gouvernement devrait en faire davantage pour favoriser l’arrivée de travailleurs agricoles puisque de nombreuses exploitations agricoles ne pourront accueillir qu’une fraction des travailleurs étrangers sur lesquels elles peuvent habituellement compter en raison de la pandémie de la COVID‑19.
• La SSUC – le gouvernement devrait adapter ses programmes d’aide puisque de nombreuses fermes familiales ne satisfont pas aux critères d’admissibilité des programmes d’aide financière comme la SSUC et le CUEC. De plus, la somme de 5 milliards de dollars versée à Financement agricole Canada n’aidera pas les producteurs, car ce n’est pas en s’endettant qu’ils pourront recouvrer ou limiter leurs pertes.

La Ville de Winnipeg a parlé des points suivants :

• Fonds de fonctionnement d’urgence – la Ville de Winnipeg appuie l’appel lancé par la Fédération canadienne des municipalités qui réclame au gouvernement fédéral des fonds de fonctionnement d’urgence pour toutes les municipalités canadiennes afin d’assurer les services essentiels. De plus, le gouvernement devrait accélérer le versement aux municipalités des fonds des programmes fédéraux existants pour les projets d’immobilisations, comme le plan Investir dans le Canada.
• Relance de l’économie – le gouvernement fédéral devrait considérer les municipalités comme des partenaires essentiels à la relance de l’économie canadienne. La Ville de Winnipeg comme les autres municipalités canadiennes veulent jouer un rôle névralgique dans la réouverture et le rétablissement des économies locales.

Imagine Canada a parlé des points suivants :

• Baisse de revenus des organismes de bienfaisance enregistrés – le secteur caritatif est reconnaissant envers le gouvernement pour les investissements ciblés dans les organismes qui offrent des services de première ligne aux communautés et aux populations les plus vulnérables. Toutefois, le gouvernement devra en faire davantage pour maintenir l’infrastructure sociale essentielle partout au pays. Selon des experts, les répercussions des contraintes d’éloignement physique liées à la COVID‑19 coûteraient de 9,5 à 16 milliards de dollars aux organismes de bienfaisance enregistrés seulement et pourraient occasionner de 117 000 à 194 000 pertes d’emplois.
• Adapter les programmes d’aide aux organismes de bienfaisance – le gouvernement devrait adapter ses programmes d’aide puisque près de 50 % des organismes de bienfaisance ne sont pas admissibles à la SSUC et au CUEC.

Le Migrant Workers Centre a parlé des points suivants :

• La PCU – le gouvernement devrait s’assurer que tous les travailleurs du Canada aient accès à la PCU et aux soins de santé, y compris ceux qui ont des numéros d’assurance sociale expirés. Pour ce faire, le gouvernement pourrait octroyer des numéros d’assurance sociale temporaires, prolonger la validité des numéros d’assurance sociale existants ou renouveler les permis de travail des travailleurs étrangers.
• Travailleurs migrants – plusieurs travailleurs migrants travaillant dans le secteur des soins à domicile ont été mis à pied en raison de la pandémie de COVID-19. Plusieurs de ces travailleurs n’ont pas pu réintégrer le marché de l’emploi, car leur permis de travail est spécifique à un emploi. Le gouvernement devrait permettre à ces travailleurs d’occuper un nouvel emploi, particulièrement dans des secteurs essentiels.

Le Groupe d’alimentation MTY inc. a parlé des points suivants :

• Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – le gouvernement devrait modifier les critères d’admissibilité au programme et rendre obligatoire la participation des locateurs. De plus, le programme est punitif pour les propriétaires d’entreprise qui réalise des ventes qui dépassent 30 % de leurs revenus annuels antérieurs, ce seuil d’être significativement augmenté.
• La PCU – l’aide financière offerte par le gouvernement dans le cadre de la pandémie de COVID-19 est appréciée par les entreprises du secteur alimentaire. Toutefois, la PCU nuit aux entreprises dans le cadre du recrutement. En effet, plusieurs personnes auraient refusé des offres d’emploi, préférant rester à la maison et recevoir la PCU.

Le Prince Edward Island Potato Board a parlé des points suivants :

• Effondrement des prix – les prix des pommes de terre se sont effondrés en raison de la fermeture obligatoire des restaurants à service rapide et d’autres services alimentaires en raison de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement devrait d’accorder une aide d’urgence aux producteurs de pommes de terre canadiens afin de les aider financièrement à gérer la récolte de 2019.
• Achat de stocks invendus – le gouvernement devrait envisager l'achat d'une part importante des stocks de pommes de terres invendues et couvrir les coûts d'élimination des pommes de terre qui ne peuvent pas être acheminés vers un marché.
• Programme de paiements anticipés – le gouvernement devrait prêter sans intérêt le montant intégral de 400 000 dollars du Programme de paiements anticipés au lieu de restreindre cette offre aux premiers 100 000 dollars et prolonger la période de remboursement pour les agriculteurs.

Groupe sur le soutien aux Canadiens non éligibles aux mesures existantes

Le Conseil des aéroports du Canada a parlé des points suivants :

• Chute du nombre de passagers et des revenus – les aéroports ont constaté une chute considérable du nombre de passagers et de leurs revenus depuis le début de la pandémie de COVID-19. En avril, le nombre de passagers a connu une baisse de plus de 90 %, et on s’attend à ce que, en 2020, les revenus diminuent de près de 60 % par rapport à la normale.
• Élimination des loyers de baux fonciers – l’industrie remercie le gouvernement pour le programme de réduction des loyers de baux fonciers qu’il a mis en place. Cette initiative permet de maintenir des liquidités en 2020, notamment pour les huit aéroports canadiens les plus occupés, qui paient 95 % du loyer. Le gouvernement devrait envisager l’élimination permanente des loyers de baux fonciers des aéroports vu que le rétablissement de l’industrie à la suite de la pandémie de COVID‑19 s’annonce lent et difficile.
• Garanties de prêt et de cautionnement et les paiements préférentiels – la principale demande faite par l’industrie auprès du gouvernement fédéral consiste à avoir accès à du financement, sous forme de garanties de prêt et de cautionnement, ainsi que de paiements préférentiels aux prêteurs. L’industrie a besoin du soutien du gouvernement afin d’alléger les paiements de la dette à venir, ce qui lui permettra de continuer à fonctionner de manière efficace.
• Petits aéroports – le gouvernement devrait appuyer financièrement les petits aéroports afin qu’ils puissent assumer leurs dépenses de fonctionnement essentielles et continuer à relier les collectivités aux biens, aux travailleurs, aux fournitures médicales et aux services d’urgence dont elles ont grandement besoin.
• La SSUC – le gouvernement devrait reconduire la SSUC au-delà de juin 2020, car le programme est important pour l’économie du Canada, ainsi que pour ses aéroports. Les 21 autorités aéroportuaires exploitées par le secteur privé au Canada sont admissibles à la SSUC; toutefois, comme il a fallu un certain temps avant que leur admissibilité au programme soit confirmée, des aéroports privés ont déjà mis à pied des employés, et il pourrait être difficile pour eux de les réembaucher.
• Tourisme intérieur – le gouvernement devrait aider l’industrie à investir dans des technologies comme les processus sans contact afin d’améliorer la sécurité des passagers dans les aéroports. L’industrie doit être prête à faciliter la croissance du tourisme qui se produira quand les gens se sentiront suffisamment en sécurité pour recommencer à voyager.

La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a parlé des points suivants :

• Besoins en financement – le gouvernement devrait instaurer des mesures supplémentaires en matière de liquidités au moyen d’instruments financiers non garantis et subordonnés et absorber les pertes fiscales et les créances des entreprises de forage et d’installations de maintenance, afin de permettre à l’industrie d’avoir accès aux capitaux dont elle a grandement besoin.
• Assainissement des puits de pétrole et de gaz orphelins et abandonnés – l’industrie apprécie l’investissement gouvernemental de 1,7 milliard de dollars dans l’assainissement des puits orphelins et abandonnés, car cette mesure va aider le secteur canadien des plateformes de maintenance, qui est en difficulté. Toutefois, pour brosser un portrait réel de la situation, il faudrait situer les 5 200 emplois préservés par le programme dans le contexte des 200 000 emplois qui ont été abolis.
• Versements au titre de la TPS et le versement des retenues à la source – le gouvernement devrait reporter les versements au titre de la TPS et le versement des retenues à la source des entreprises canadiennes de forage et d’installations de maintenance pour une période de six mois sans intérêt plutôt que jusqu’au 30 juin 2020.

L’Association dentaire canadienne a parlé des points suivants :

• La SSUC – le gouvernement devrait prolonger la période d’admissibilité à la SSUC au-delà de juin 2020, étant donné que de nombreux cabinets dentaires ne rouvriront leurs portes que dans les prochaines semaines et qu’ils devront faire revenir les membres de leur personnel. La prolongation de ce programme aiderait considérablement les cabinets dentaires.
• Problèmes de liquidités et de solvabilité – l’Association apprécie le soutien qu’accorde le gouvernement aux petites entreprises au moyen de programmes en matière de liquidités et de solvabilité. Le défi est historique, et les programmes offerts aux entreprises et aux travailleurs touchés par l’arrêt des activités contribuent à atténuer certaines des pires répercussions possibles.
• Subventions et crédits d’impôt – le gouvernement devrait prendre en considération les défis que pose le réaménagement des cabinets dentaires et veiller à ce qu’ils aient la capacité d’absorber une partie des coûts connexes, grâce à des subventions ou à des crédits d’impôt, afin qu’ils puissent ainsi continuer à servir le public et à aider les Canadiens à demeurer en santé.
• Prestations complémentaires pour soins de santé – le gouvernement devrait aider les entreprises canadiennes à offrir des prestations complémentaires pour soins de santé à leurs employés, y compris des soins dentaires, des soins de santé visuelle, ainsi que des services de psychologie, de chiropractie et de physiothérapie, à un moment de stress extrême.

L’Association des champignonnistes du Canada a parlé des points suivants :

• Protection de la main-d’œuvre – le gouvernement devrait soutenir l’industrie en créant un fonds de 3,8 millions de dollars destinés à l’adoption de mesures d’urgence pour protéger la main-d’œuvre pendant la pandémie de COVID-19, notamment pour des logements et des moyens de transport supplémentaires, de l’équipement de protection et de l’espace supplémentaire dans les milieux de travail.
• Endettement des agriculteurs – l’industrie demande 6,5 millions de dollars au gouvernement, soit un montant équivalent aux pertes qu’elle a déjà subies en raison de la pandémie. Puisqu’ils sont déjà fortement endettés, les agriculteurs ne veulent pas aggraver leur situation en contractant des prêts de Financement agricole Canada.

Les Comptables professionnels agréés du Canada ont parlé des points suivants:

• Soutien accordé au plan du gouvernement fédéral – le gouvernement a réagi promptement et énergiquement pour fournir un soutien direct, pour permettre le report du paiement des impôts et pour soutenir les liquidités en cette période où de telles mesures sont impératives.
• La SSUC – certaines lacunes subsistent en ce qui a trait aux critères d’admissibilité pour certains accords de partenariat, tels que les partenariats public-privé et les partenariats mettant en cause des caisses de retraite, ainsi que certains partenariats en matière de partage des coûts ou de centralisation de la paie. Le critère concernant la baisse de revenus mensuels est inefficace dans certains cas, notamment pour ce qui est d’entreprises saisonnières ou d’autres types d’entreprises dont les revenus ne sont pas répartis uniformément d’un mois à l’autre.
• Nécessité de repousser l’échéance pour la production de déclarations de revenus – il pourrait être nécessaire de reporter davantage la date de production de déclarations de revenus en raison de la pandémie. Plus précisément, on demande de repousser l’échéance du 15 juin 2020 pour la production des déclarations des travailleurs indépendants et d’offrir une prolongation expressément destinée aux sociétés, car bon nombre d’entre elles terminent leur exercice en décembre et doivent produire leur déclaration au plus tard le 30 juin 2020. Le gouvernement devrait aussi fournir davantage de conseils pour les situations où une date d’échéance ne pourra pas être respectée.

Le Réseau FADOQ a parlé des points suivants :

• Coût des produits de première nécessité – le gouvernement devrait apporter une aide financière aux aînés, car la crise sanitaire publique exacerbe la détresse financière de certaines personnes en augmentant le coût des produits de première nécessité. De surcroît, les mesures de confinement font en sorte que de nombreux aînés ont perdu temporairement leur réseau de soutien, ce qui entraîne pour eux des coûts supplémentaires.
• Réduction du taux de retrait minimum aux FERR – le gouvernement devrait abolir les retraits obligatoires des FERR en 2020.
• Formule de calcul du Transfert canadien en matière de santé – le gouvernement devrait rétablir l’indexation du Transfert canadien en matière de santé au niveau auquel il était avant 2017 et l’augmenter de 6 % par année. Par ailleurs, il devrait inclure dans la formule de calcul du Transfert une variable prenant en compte le vieillissement de la population par province et par territoire.
• Accès à Internet – le gouvernement doit en faire plus pour que tous les aînés aient un accès de qualité à Internet. La crise actuelle montre clairement que l’accès à Internet est essentiel pour tous les citoyens, y compris les personnes âgées.

Réunion du 5 mai 2020

Groupe sur les secteurs de la construction et manufacturier

BILD Alberta Association a parlé des points suivants :

• Perception de la TPS – le gouvernement devrait examiner différentes possibilités de percevoir la TPS sur la vente des habitations neuves ou, alternativement, de ne pas la percevoir.
• Crédit d’impôt pour rénovation domiciliaire – le gouvernement devrait établir un crédit d’impôt pour tous les types de rénovation domiciliaire. Un tel crédit stimulerait les investissements et favoriserait le secteur de la rénovation.
• Crédit aux entreprises – le gouvernement devrait s’assurer que les institutions financières offrent des solutions flexibles pour la gestion des défauts de paiement et des besoins de liquidités des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers a parlé des points suivants :

• Aide aux grandes entreprises – le gouvernement devrait modifier ses programmes d’aide afin de venir en aide aux sociétés à grande capitalisation. Les mesures annoncées jusqu’à maintenant par le gouvernement ne répondent pas aux besoins de l’ensemble de l’industrie, en particulier les besoins des entreprises de taille moyenne, des entreprises de grande taille et de celles qui ne garantissent pas leurs emprunts avec des réserves pétrolières.
• Déduction pour amortissement accéléré – le gouvernement devrait hausser à 100 % la proportion des coûts en capital pouvant être déduite immédiatement du revenu imposable et éliminer la règle voulant que les biens amortis soient prêts pour leur mise en service, de manière à encourager les investissements contracycliques dans les projets à cycle de longue durée.
• Fiscalité – le gouvernement devrait instaurer des mesures fiscales pour que les entreprises aient plus de liquidités et pour les encourager à investir davantage. Par exemple, le gouvernement pourrait racheter les déductions fiscales accumulées de certaines entreprises pétrolières et gazières.
• Nettoyage des puits de pétrole orphelins et/ou inactifs – le secteur a bien accueilli l’annonce du gouvernement concernant l’aide financière pour nettoyer les puits orphelins et/ou inactifs, toutefois le gouvernement devra en faire davantage pour aider les entreprises à survivre à la crise de liquidités causée par la pandémie de COVID-19.

L’Association canadienne de la construction a parlé des points suivants :

• Remboursement de coûts – le gouvernement devrait créer un programme d’urgence afin de rembourser les coûts attribuables à la COVID-19 aux entreprises. Lors de la mise en œuvre du programme, un remboursement des coûts admissibles pouvant atteindre jusqu’à 5 % de la valeur des contrats devrait être établi, par la suite, ce taux serait ajusté selon la durée de la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur l’économie.
• Accès à l’EPI – le gouvernement devrait veiller à ce que les Canadiens disposent de sources fiables et abordables d’équipements de protection individuelle pour assurer la sécurité des travailleurs, ainsi que celle de leur famille et de leur collectivité.
• Élimination des tracasseries administratives – le gouvernement fédéral doit continuer de collaborer avec les provinces et les municipalités afin d’éliminer les tracasseries administratives afin de permettre aux projets d’être financés sans délai indu et favoriser le retour au travail des Canadiens.
• Accès au crédit – les entreprises commencent à afficher des bilans financiers de plus en plus faibles en raison de la pandémie de COVID-19. Les banques continuent à appliquer leurs critères habituels en matière de crédit, il est donc difficile pour les entreprises d’obtenir le crédit dont ils ont besoin pour exploiter leurs entreprises.

Manufacturiers et exportateurs du Canada a parlé des points suivants :

• Programmes d’aide financière – le gouvernement a répondu presque en tous points aux attentes du secteur. Des programmes comme la SSUC, le report du paiement des impôts et l’élargissement des facilités de crédit ont été conçus pour que les entreprises puissent disposer des liquidités nécessaires pour garder leurs employés.
• Soutien pour les grandes entreprises – le gouvernement devrait modifier ses programmes d’aide financière afin que les grandes entreprises et celles qui vendent à des sociétés mères puissent en bénéficier.
• Soutien aux dépenses de consommation – le gouvernement devrait mettre en place un programme de soutien aux dépenses de consommation afin d’encourager les dépenses de consommation des ménages. Cette mesure entraînerait des dépenses et des activités dans d’autres secteurs de l’économie, notamment dans le secteur manufacturier et favoriserait la relance de l’économie.
• Promotion des produits canadiens – le gouvernement devrait promouvoir les produits fabriqués au Canada. À cette fin, le gouvernement devrait créer un registre national des produits fabriqués au Canada afin que les consommateurs puissent les identifier facilement et les règles d’étiquetage devraient être modernisées et simplifiées.
• EPI – le gouvernement devrait favoriser la centralisation et la coordination des achats d’EPI. Il s’avère très difficile pour les manufacturiers de vendre leurs produits à de nombreuses instances sanitaires partout au pays.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a parlé des points suivants :

• La PCU – le gouvernement devrait prolonger la PCU pour les travailleurs et les travailleuses de l’industrie touristique, de l’industrie hôtelière, du secteur de la restauration et du domaine de la culture et des médias. Ces industries auront besoin d’une attention particulière et d’un soutien exceptionnel de la part du gouvernement, car ils ont été touchés davantage par la pandémie de COVID-19.
• EPI – le gouvernement devrait aider les provinces et les territoires à obtenir l’équipement de protection nécessaire en raison de la demande mondiale forte pour ces équipements.
• Le programme d’AE – le gouvernement devrait réviser le programme de l’AE, notamment le calcul de la période des prestations, le niveau des prestations et tout le processus de contestation des décisions.

Le Syndicat de Métallos a parlé des points suivants :

• La PCU – le gouvernement devrait permettre le paiement des prestations supplémentaires de chômage sans affecter la PCU. Les travailleurs doivent pouvoir conserver leurs revenus durant la pandémie de COVID‑19 et les prestations supplémentaires de chômage sont un élément important de l’équation. Le gouvernement fédéral doit également faire pression sur les provinces pour qu’elles ne réduisent pas l’aide sociale à la suite du versement de la PCU.
• Le programme d’AE – la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’une réforme à long terme de l’AE. Le gouvernement devrait modifier le programme d’AE de façon à inclure un seuil d’heures réduit et un taux de remplacement du revenu plus élevé. De plus, l’admissibilité au programme devrait être étendue aux travailleurs migrants.
• La SSUC – le gouvernement devrait renforcer les dispositions entourant la SSUC afin d’empêcher la réduction des salaires des travailleurs. De plus, les employeurs devraient être tenus de compléter les 25 % de salaires non couverts par la subvention salariale et respecter les conventions collectives le cas échéant. Enfin, la SSUC ne doit pas être utilisée pour le rachat d’actions ou l’augmentation de la rémunération des cadres.

La Chambre de commerce de Winnipeg a parlé des points suivants :

• Réponse du Gouvernement à la pandémie de COVID-19 – dans sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a été plus que réceptif aux conseils des entreprises; il a pris les devants en les sollicitant et en les adoptant. La réponse du gouvernement fédéral, bien qu’imparfaite, constituera une base solide pour la préparation aux pandémies futures.
• Délai de mise en œuvre des programmes d’aide – en général, les annonces de programmes d’aide aux entreprises ont été suivies d’un retard de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines avant la publication par le gouvernement des détails associés à ces programmes. Par exemple, en ce qui concerne la SSUC, le délai a été tel que beaucoup d’entreprises ont été contraintes de licencier du personnel.
• Programmes fédéraux d’infrastructure existants – le gouvernement devrait adopter des critères plus souples dans le cadre des programmes fédéraux d’infrastructure existants et profiter des conditions de marché favorables. Le gouvernement devrait notamment accélérer le processus d’approbation lié au Plan d’infrastructure Investir dans le Canada.

Groupe sur divers enjeux

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a parlé des points suivants :

• Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 – la réponse du gouvernement, bien qu’imparfaite, a aidé des millions de Canadiens à ne pas se retrouver dans un gouffre financier en raison de la pandémie de COVID-19.
• La SSUC – le gouvernement devrait modifier les critères d’accessibilité à la SSUC pour les organismes à but non lucratif (ou de bienfaisance) et les entreprises saisonnières de façon à ce ces derniers puissent démontrer qu’ils ont subi une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus au cours d’une période de 12 mois plutôt qu’une période d’un mois.
• Fonds d’urgence pour l’appui communautaire – ce fonds de 350 millions de dollars est une mesure importante, mais le gouvernement doit en faire davantage pour les organismes à but non lucratif (ou de bienfaisance). Le gouvernement devrait de surcroît établir un programme d’aide directe de 4 à 6 milliards de dollars pour garantir le maintien des services indispensables qui sont offerts par ces organismes.

La Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada ont parlé des points suivants:

• La SSUC – le gouvernement devrait modifier les critères d’accessibilité à la SSUC pour les organismes à but non lucratif (ou de bienfaisance) de façon à ce que ces derniers puissent démontrer qu’ils ont subi une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus au cours d’une période de 12 mois ou encore, une méthode alternative qui offre plus de souplesse.
• Fonds d’urgence pour l’appui communautaire – ce fonds de 350 millions de dollars est une mesure importante, mais le gouvernement doit en faire davantage pour les organismes de bienfaisance, notamment pour appuyer la recherche. Les organisations appuient Imagine Canada qui demande la création d’un fonds de stabilisation d’urgence de 8 milliards de dollars pour les organismes de bienfaisance.
• Augmenter le crédit d’impôt pour don de bienfaisance – les organismes sont favorables à une bonification des mesures fiscales incitatives pour les dons de bienfaisance. Par exemple, lorsque le plafond pour les dons sous forme d’actions a été aboli, les dons d’actions aux organismes de bienfaisance ont augmenté de façon significative. Il est toutefois difficile de prédire quelle sera l’incidence sur les organismes de bienfaisance de telles mesures et comment ceux-ci pourraient bénéficier de ce financement à court terme.

Le Congrès des peuples autochtones a parlé des points suivants :

• Programme d’aide pour les peuples autochtones aux prises avec la pandémie de COVID-19 – le gouvernement devrait bonifier son aide financière, particulièrement l’aide aux populations autochtones urbaines et hors réserve. Dans le cadre du programme d’aide de 305 millions de dollars pour les peuples autochtones aux prises avec la pandémie de COVID-19, un montant de 290 millions de dollars a été alloué aux organisations fondées sur les distinctions qui représentent environ 500 000 Autochtones partout au Canada alors que 15 millions de dollars ont été réservés aux populations autochtones urbaines et hors réserve, un groupe de plus d’un million de personnes.
• Soutien fondé sur les distinctions – le gouvernement devrait prendre en compte tous les peuples autochtones dans l’élaboration des politiques publiques, incluant celles liées à la pandémie de COVID-19. L’approche fondée sur les distinctions utilisée par le gouvernement fait en sorte que certains autochtones sont mieux traités que les autres qui vivent à l’extérieur des réserves.

Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a parlé des points suivants :

• Communications – l’industrie est très reconnaissante des vastes mesures de soutien que le gouvernement a présentées en réponse à la pandémie de COVID‑19, en particulier le programme de subvention salariale. Toutefois, le gouvernement devrait présenter rapidement les autres mesures qu’il prévoit pour l’industrie qui a perdu environ 90 % de sa capacité et qui prévoit des problèmes de liquidités dans l’ensemble du secteur.
• Mesures d’aide diversifiées – le gouvernement devrait prévoir des mesures d’aide financière qui conviendront aux différentes réalités des entreprises de l’industrie et qui tiendront compte des différents enjeux auxquels elles sont confrontées.
• Remboursement de billets d’avion – de nombreuses personnes qui ont été mises à pied après avoir acheté leurs billets d’avion veulent en obtenir le remboursement. L’industrie s’en remet aux directives publiées par l’Office des transports du Canada selon lesquelles il est acceptable d’avoir recours à des bons d’échange, plutôt que le remboursement, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles.

Le Conseil canadien du commerce de détail a parlé des points suivants :

• Entreprises offrant des services facultatifs – le gouvernement devrait en faire davantage pour les entreprises offrant des services facultatifs, entre autres, les magasins de vêtements, de meubles, d’électroménagers, d’appareils électroniques, de jouets et les librairies. Ces entreprises ont été plus durement touchées par la crise de la COVID-19.
• Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – le programme est une initiative importante pour les petits détaillants durement touchés par la pandémie de COVID-19, mais sa portée est limitée par la taille de l’entreprise et le seuil de perte de revenus de 70 %. Les détaillants n’ayant pas de revenus ou dont les revenus ont été grandement réduits ne sont tout simplement pas en mesure de payer leur loyer. Le gouvernement devrait adapter le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et le rendre accessible aux grandes entreprises.
• Frais de carte de crédit – le gouvernement devrait limiter les frais imposés aux commerçants sur les transactions au moyen de cartes de crédit. Le nombre de transactions au moyen de cartes de crédit, qui connaît une hausse importante dans le contexte de la pandémie de COVID-19, aura comme effet d’augmenter les prix dans le commerce de détail. Selon l’organisme, les taux d’interchange sont quatre ou cinq fois plus élevés au Canada qu’en Europe.

Réunion du 7 mai 2020

Groupe sur le secteur des pêches

La BC Seafood Alliance a parlé des points suivants :

• Incidence de la pandémie de COVID‑19 sur les pêches sur la côte Ouest – le ralentissement des marchés et les exigences en matière de distanciation physique ont réduit les activités de transformation; en outre, les prix payés aux pêcheurs pour certains produits ont chuté de manière importante.
• Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer – le secteur des produits de la mer salue cette mesure, mais le financement ne couvrira que les équipements de protection individuelle et les frais de fonctionnement d’urgence.
• Accès au CUEC – la plupart des entreprises de pêche n’ont aucune masse salariale en raison de la structure de l’emploi dans le secteur de la pêche; le revenu gagné par les membres d’équipage doit être accepté comme revenu admissible.
• Accès à l’EPI – l’accès est essentiel, mais nous sommes préoccupés par le fait que les usines pourraient en manquer.

La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada a parlé des points suivants :

• Programmes de soutien d’urgence – les pêcheurs peuvent ne pas avoir accès à des programmes tels que le CUEC, le Fonds canadien de stabilisation des produits de la mer, les mesures de Financement agricole Canada et la SSUC, en raison de la nature de l’industrie et des critères d’accès à ces programmes.
• Mesures de soutien à court terme destinées au secteur – le gouvernement devrait prolonger de 12 mois les prestations d’AE, adapter la PCU et la SSUC à la nature saisonnière des pêches, supprimer ou rembourser tous les frais fédéraux de 2020 liés à la pêche commerciale, mettre en place un programme comparable au CUEC pour les pêcheurs, modifier certaines mesures d’urgence afin que les pêcheurs indépendants y aient accès, ainsi que reporter les paiements et geler pendant un minimum de 12 mois les intérêts sur les prêts bancaires et provinciaux liés à la pêche.
• Soutien à moyen et à long terme destiné au secteur – le gouvernement devrait élaborer un programme visant à encourager la consommation nationale de poissons et de fruits de mer canadiens et à soutenir l’infrastructure nécessaire au secteur.

La Gulf Nova Scotia Fishermen’s Coalition a parlé des points suivants :

• Accès au CUEC – de nombreux membres ne peuvent pas accéder aux prêts du CUEC parce que leur masse salariale est inférieure à 20 000 $ ou pour d’autres raisons; les pêcheurs devraient uniquement être tenus de fournir un numéro de TPS, un numéro d’enregistrement personnel de pêcheur ou un numéro de permis de pêche au homard pour être admissibles.
• Autres mesures de soutien destinées au secteur – le gouvernement devrait prolonger de 12 mois les prestations d’AE, reporter les paiements et geler pendant au moins 12 mois les intérêts des prêts bancaires et provinciaux et des hypothèques liés à la pêche, reporter de 18 mois les paiements d’impôts et les intérêts de 2019, permettre des retraits non imposables de REER en 2020, proposer des marges de crédit sans intérêt de 120 000 dollars pour les entreprises de pêche, une subvention salariale de 75 % pour ceux qui pêchent d’autres espèces en 2020 et éliminer les frais de permis pour ceux qui ne pêchent pas.

Le Groupe MDMP a parlé des points suivants :

• Pêche au crabe des neiges – le protocole d’ouverture de la pêche devrait être revu afin que nous puissions pêcher aussi longtemps que possible avant l’arrivée des baleines noires de l’Atlantique Nord dans les zones de pêche et maintenir l’accès au marché américain.
• Travailleurs étrangers temporaires – l’absence ou l’arrivée tardive de travailleurs étrangers aura des répercussions sur la production des usines de transformation, en particulier pendant la saison du homard.

Le Conseil canadien du homard a parlé des points suivants :

• Marché du homard – les prix des homards vivants et transformés ont considérablement baissé en raison de la pandémie de COVID‑19 et la reprise du secteur est incertaine; les facteurs qui pourraient influer sur le rythme de la reprise sont notamment le retour des principaux marchés, les décisions des pêcheurs en matière de pêche, la météo et les difficultés posées par la baleine noire de l’Atlantique Nord.
• Pertes potentielles – selon nos estimations, nous nous retrouverons avec environ 90 millions de livres de homards « en rade », faute de marchés d’expédition d’ici la fin de 2020, si la production demeure la même qu’en 2019.

L’Union des pêcheurs des Maritimes a parlé des points suivants :

• Mesures de soutien à court terme destinées au secteur – le gouvernement devrait étendre les prestations de l’AE aux pêcheurs, adapter la PCU et la SSUC à la nature saisonnière des pêches, supprimer ou rembourser tous les frais fédéraux de 2020 liés à la pêche commerciale et bonifier les prêts du CUEC jusqu’à 200 000 dollars pour les entreprises de pêche, modifier certaines mesures d’urgence afin que les pêcheurs indépendants puissent y avoir accès, ainsi que reporter les paiements et geler pendant au moins 12 mois les intérêts sur les prêts bancaires et provinciaux liés à la pêche.
• Particularités du secteur – les mesures fédérales de soutien doivent tenir compte de la nature saisonnière du secteur, du fait que les entreprises familiales sont courantes dans le secteur et que les structures des salaires et des rémunérations peuvent être difficiles à utiliser comme critère d’admissibilité.
• Nouveaux pêcheurs – ceux qui ont acquis des entreprises de pêche au cours de l’année précédant la pandémie de COVID‑19 n’ont pas accès aux actuelles mesures de soutien, sont lourdement endettés et ne survivront pas au cours des 18 prochains mois s’ils n’obtiennent pas une aide ciblée.

La Prince Edward Island Fishermen’s Association a parlé des points suivants :

• La SSUC – l’admissibilité devrait être étendue à tous les détenteurs de permis, car il serait difficile de démontrer une diminution de 30 % des revenus.
• Autres mesures de soutien – le gouvernement devrait reporter de 18 mois le paiement de l’impôt sur le revenu de 2019, sans intérêt, et mettre en place un programme de crédit de fonds de roulement comparable au CUEC, qui accepterait un non-remboursement dans certaines circonstances.

Groupe sur les arts, la culture, les sports et les organismes de bienfaisance

L’Association of Canadian Publishers a parlé des points suivants :

• Baisse des ventes – les ventes dans les librairies ayant pignon sur rue ont diminué de 63 % au cours de la période de sept semaines se terminant le 3 mai 2020 et 40 % des éditeurs s’attendent à des pertes de 50 % ou plus en 2020.
• Fonds du livre du Canada – les premiers versements de subventions ont apporté une aide à court terme, mais le gouvernement devrait fournir un supplément d’urgence au fonds pour les subventions de cette année et augmenter de façon permanente le budget du fonds.
• La SSUC – un certain nombre d’éditeurs n’ont pas accès à la subvention parce qu’ils font appel à du personnel contractuel et indépendant et n’ont pas d’employés, ou sont gérés par leur propriétaire ou sont des entités publiques, telles que des universités et des musées; par conséquent, le gouvernement devrait ajouter une prestation comparable à la SSUC à laquelle ces éditeurs seraient admissibles.
• Réforme du droit d’auteur – le gouvernement doit mettre en œuvre les recommandations de l’organisme faites dans le cadre de la révision de la Loi sur le droit d’auteur en 2018.

La Ligne canadienne de football a parlé des points suivants :

• Répercussions de la pandémie de COVID‑19 – la vente de billets constitue la principale source de revenus de la ligue et, avec l’interdiction des grands rassemblements, la saison 2020 pourrait être annulée et la ligue pourrait cesser ses activités.
• Besoins financiers – la ligue a besoin de 30 millions de dollars pour soutenir son fonds de roulement et maintenir les activités et l’emploi pendant l’été de même que de 120 millions de dollars supplémentaires au cours des deux prochaines années, dans le pire des cas; ce soutien financier pourrait prendre la forme de prêts.

Corus Entertainment Inc. a parlé des points suivants :

• Mesures de soutien aux diffuseurs de nouvelles – le gouvernement doit renoncer à certains droits de licence de diffusion et rembourser certains coûts, tels que ceux liés à l’abandon progressif de la bande des 600 MHz.
• Politique sur la radiodiffusion – la licence de Corus limite sa capacité à s’adapter à la pandémie de COVID‑19 et à concurrencer les services étrangers de diffusion en continu. Par exemple, l’entreprise doit consacrer 30 % des revenus de l’an dernier au contenu canadien, indépendamment des revenus de l’année en cours.

Festivals et Événements majeurs Canada a parlé des points suivants :

• Annulation des festivals et des événements – l’annulation a engendré une diminution de 80 % des revenus; la partie restante est constituée de subventions de tous les ordres de gouvernement, qui seront maintenues dans de nombreux cas.
• La SSUC – il est difficile de démontrer une diminution de 15 ou de 30 % des revenus sur une période donnée si un festival ou un événement n’a pas lieu normalement pendant cette période; une plus grande souplesse est nécessaire pour garantir l’accès aux festivals et aux événements.
• Aide financière – cette aide sera nécessaire pour éviter la disparition de nombreux festivals et événements qui sont des organismes à but non lucratif aux ressources limitées.
• Soutien permanent – un tel soutien sera nécessaire à la suite de la pandémie pour permettre de contribuer à la « guérison sociale » et d’aider le tourisme, les restaurants et les artistes; le Programme des manifestations touristiques de renom, qui a été mis en place à la suite de la récession de 2008‑2009, serait une bonne approche.

La Fort Edmonton Management Company a parlé des points suivants :

• Soutien au secteur du tourisme – le gouvernement doit adopter une approche générale pour soutenir le tourisme et réserver une partie des fonds à des initiatives qui encouragent l’innovation, le développement de nouveaux produits et de nouvelles infrastructures, et l’amélioration de la productivité.

One Voice for Arts and Culture a parlé des points suivants :

• Organismes à vocation artistique et culturelle – selon une étude réalisée par le Conseil des Arts du Canada en avril, 40 % de ces organismes ne survivront pas sans un fonds d’urgence immédiat.
• Programmes d’urgence – les détails d’un programme doivent être communiqués plus rapidement après son annonce; par exemple, le mode de distribution du Fonds de soutien d’urgence de 500 millions de dollars destinés aux organismes à vocation culturelle, patrimoniale et sportive n’est toujours pas clair trois semaines après son annonce.
• Manière dont l’aide est fournie – l’aide doit être fournie de manière équitable et dans le cadre d’un processus formel avec Patrimoine canadien et d’autres parties prenantes qui soutiennent une vision commune de l’avenir.

Le Pillar Nonprofit Network a parlé des points suivants :

• Enjeux sociaux – la pandémie a exacerbé les problèmes de l’itinérance, du logement, de la toxicomanie, de la santé mentale, de la violence contre les femmes et les enfants; par exemple, les organismes à but non lucratif, tels que les refuges pour femmes, ont connu une augmentation de la demande de services.
• Les Mesures de Soutien d’urgence – de nombreux organismes à but non lucratif, organismes de bienfaisance et entreprises à vocation sociale ne remplissent pas les conditions requises pour certaines des mesures annoncées. Un fonds général pour le secteur est nécessaire, comme le Programme de subventions pour la résilience du secteur proposé par Imagine Canada; selon les estimations, le secteur a besoin de 6 milliards de dollars en financement d’urgence.

Le Royal Conservatory of Music a parlé des points suivants :

• Professeurs de musique – une enquête menée auprès de 2 500 professeurs de musique indépendants a révélé que leurs revenus ont diminué de 50 % à cause de la pandémie et qu’ils gagnent actuellement entre 1 000 et 2 000 dollars par mois.
• Déficit financier – un soutien de 4,1 millions de dollars est nécessaire pour maintenir les programmes de base de l’organisme; un financement fédéral de 1,1 million de dollars est demandé pour compléter le financement du conseil d’administration et du gouvernement de l’Ontario.
• La PCU – le gouvernement doit envisager un moyen de fournir une aide au revenu aux professeurs de musique indépendants par le biais de la PCU afin de les aider à maintenir leurs activités d’enseignement.

Réunion du 12 mai 2020

Bureau du directeur parlementaire du budget

Le Bureau du directeur parlementaire du budget a parlé des points suivants :

• Analyse des scénarios – selon le scénario économique le plus récent, le PIB réel du Canada connaîtra une baisse de 12 % en 2020. Le déficit budgétaire passerait à 252 milliards de dollars en 2020-2021, soit 12,7 % du PIB. Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB passerait à 48,4 % en 2020-2021. Les plus récents résultats budgétaires tiennent compte des mesures budgétaires fédérales totalisant 146 milliards de dollars qui ont été annoncées en date du 24 avril 2020 et ils se fondent sur les évaluations de coûts de Finances Canada et du Bureau. Ces chiffres ne prennent pas en considération les mesures annoncées après le 24 avril. Si on en tenait compte, ils ajouteraient quelques milliards de dollars au déficit fédéral.
• Estimations des coûts liés à la réponse à la pandémie de COVID-19 – on estime que le coût de la PCU s’élèvera à 35 milliards de dollars, tandis que la SSUC et le CUEC devraient coûter 75 milliards de dollars et un peu plus de 9 milliards de dollars, respectivement.
• Déficit prévu – le ralentissement économique comme tel a entraîné une réduction des recettes d’environ 70 milliards de dollars. Avant la crise de la COVID-19, nous nous attendions à ce que le déficit atteigne 23 milliards de dollars en 2020-2021.
• Viabilité financière – le rapport sur la viabilité financière révèle que le gouvernement fédéral avait des pratiques viables pour les 75 prochaines années et que ce n’était pas le cas pour l’ensemble des provinces et des territoires combinés.

Bureau du vérificateur général du Canada

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a parlé des points suivants :

• Audits prévus – le BVG a reçu trois demandes d’audit de la part de la Chambre des communes depuis la rentrée parlementaire de janvier 2020 :
  • procéder à un audit du plan gouvernemental « Investir dans le Canada »;
  • entreprendre un audit des mandats spéciaux susceptibles d’être émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • réaliser un audit des mesures d’urgence visant la COVID-19 prises par le gouvernement.
• Audits visant le plan « Investir dans le Canada » et la COVID-19 – le BVG a fait savoir au Président le 28 avril 2020 qu’il accordait la priorité aux travaux d’audit visant la COVID-19 et le plan « Investir dans le Canada ». Le BVG a indiqué au Président de la Chambre qu’il avait dû reporter tous les autres travaux d’audit de performance actuels et futurs qui ne sont pas liés à ces questions. Il ne sait pas quand il pourra réaliser le travail reporté.
• Préparation aux situations d’urgence – le BVG estime qu’il est important d’examiner divers aspects liés au degré de préparation aux situations d’urgence et aux mesures d’intervention précoce. Cela pourrait permettre de relever des pratiques exemplaires et des possibilités d’amélioration pour le cas où il y aurait une deuxième vague pandémique ou pour nous préparer en vue d’une autre pandémie.
• Ressources supplémentaires pour le BVG – le BVG a indiqué en février 2020 au Comité permanent des comptes publics qu’il n’avait pas d’autre choix que de réduire le nombre de ses audits de performance, vu les ressources limitées à sa disposition. Il y a 10 ans, il réalisait environ 27 audits de performance par année. Avec ses ressources actuelles, il prévoit pouvoir en présenter 14 chaque année. Le BVG a fait remarquer au Comité permanent des comptes publics qu’il lui fallait 10,8 millions de dollars supplémentaires pour être suffisamment financé.
• Évolution du mandat – entre 2011 et 2017, des mandats supplémentaires ont été confiés au BVG. Ces mandats concernaient notamment la Banque de l’infrastructure du Canada, la société Trans Mountain, certains musées et certains travaux dans les territoires. Le BVG accomplit aussi des travaux de vérification, que ce soit des audits de performance ou des audits d’états financiers. Il effectue aussi ces vérifications pour les trois territoires, et non seulement pour le gouvernement fédéral. De façon générale, le nombre d’entités à vérifier pour le BVG est passé de 26 à 90.

Réunion du 14 mai 2020

Ministre des Finances et représentants de ministères

Le ministre des Finances a parlé des points suivants :

• Mesures d’aide aux aînés – les personnes qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse toucheront un montant forfaitaire non imposable de 300 $ et celles qui reçoivent le Supplément de revenu garanti toucheront un montant supplémentaire de 200 $. Le gouvernement a remis 9 millions de dollars à Centraide Canada pour la prestation de services aux aînés, comme la livraison d’épiceries et de médicaments, et 20 millions de dollars au programme Nouveaux horizons pour les aînés, qui offre des services de soutien social aux aînés. Il a aussi créé un portail en ligne appelé Espace mieux-être Canada qui donne accès à des outils en santé mentale.
• Fonds d’aide et de relance régionale – par l’intermédiaire des organismes de développement régional, ce Fonds investira 962 millions de dollars pour aider les entreprises et organismes, notamment ceux des régions rurales, qui ne sont pas admissibles aux autres mesures de soutien.
• Aide à la chaîne d’approvisionnement alimentaire – cet investissement de 252 millions de dollars pour aider les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et les transformateurs s’ajoute au prêt de 5 milliards $ de Financement agricole Canada au secteur de l’agriculture et de l’alimentation annoncé en mars. Le gouvernement a aussi l’intention d’augmenter la capacité d’emprunt du secteur laitier de 200 millions de dollars.
• Crédit d’urgence pour les grands employeurs – ce crédit fournira un financement provisoire aux grandes entreprises pour la durée de la pandémie, sous réserve de certaines limites à la rémunération des cadres, au rachat d’actions et aux dividendes. Pour y être admissibles, les employeurs devront se soumettre à une évaluation de leur structure organisationnelle et de leurs ententes de financement, mener des activités au Canada et ne pas avoir été condamnés pour évasion fiscale. Ils devront aussi divulguer des renseignements sur les risques liés aux changements climatiques et la viabilité environnementale.
• Supplément temporaire au salaire des travailleurs essentiels à faible revenu – ce supplément sera offert aux travailleurs que les provinces et les territoires jugent essentiels.

Le ministère des Finances a parlé des points suivants :

• Crédit d’urgence pour les grands employeurs – ce crédit est conçu pour les transactions d’au moins 60 millions de dollars. Puisqu’on ignore le niveau de participation au programme, on n’en a pas limité la taille.

L’Agence du revenu du Canada a parlé des points suivants :

• La PCU – les demandes font l’objet d’un certain nombre de vérifications : on vérifie notamment que le numéro d’assurance sociale du demandeur est valide, que ce dernier a l’âge requis et qu’il n’a pas présenté de demande pour plusieurs programmes. Il aurait été très coûteux de mettre sur pied un système où les demandeurs doivent prouver qu’ils répondent aux exigences relatives au revenu; en outre, la mise sur pied d’un tel système aurait retardé le versement des prestations de plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a parlé des points suivants :

• La PCU – les personnes présentant une demande de PCU doivent fournir des renseignements confirmant qu’elles n’ont pas quitté leur emploi. Ces renseignements sont ensuite vérifiés pour que seules les personnes admissibles à la prestation puissent la toucher. Dans certaines situations, une personne peut avoir quitté son emploi et être admissible à la prestation.
• Versements en double – en avril, 200 000 versements de la PCU avaient été effectués en double, c’est‑à-dire que les personnes les ayant reçus ont présenté leur demande à l’ARC et à Service Canada. L’ARC communiquera avec ces personnes pour récupérer les sommes versées en trop.
• Conception de la PCU – le recours au programme de l’AE pour le versement de la PCU aurait retardé les paiements de plusieurs mois en raison des diverses mesures de contrôle en amont et en aval. On a donc décidé de mettre à profit un modèle d’attestation pour pouvoir verser la PCU rapidement.

Réunion du 19 mai 2020

Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Société canadienne d’hypothèques et de logement a parlé des points suivants :

• Report des paiements hypothécaires et endettement des ménages – douze pour cent des emprunteurs hypothécaires ont choisi de reporter leurs paiements (en mai 2020), et ce taux pourrait atteindre 20 % d’ici septembre 2020. De plus, la dette des ménages au Canada atteindra plus de 200 % d’ici 2021.
• Construction de logements locatifs abordables – la SCHL recommande de construire des logements locatifs abordables dans des endroits densément peuplés pour favoriser la croissance économique. Elle considère que la densification est une façon de remédier au problème de l’accès à des logements abordables.
• Offre de logements – l’offre de logements ne suit pas en raison des longs délais et des approbations. Les mesures visant à améliorer la situation doivent également tenir compte de la demande.
• Investissements dans l’offre de logements abordables – le Fonds national de co‑investissement pour le logement et l’Initiative de construction de logements locatifs sont les deux programmes clés qui portent sur l’offre de logements abordables. Selon la SCHL, ces deux programmes permettront d’augmenter l’offre de plus de 125 000 unités sur une période de 10 ans.
• Logements modulaires – la SCHL considère qu’il s’agit d’une avenue possible pour remédier au problème de l’itinérance, tant à court qu’à long terme.
• Prix des maisons – il y aura une baisse généralisée. On s’attend à ce que les régions productrices de pétrole soient touchées de manière disproportionnée. Ces régions sont l’Alberta, la Saskatchewan et Terre‑Neuve. Toronto et Vancouver seront également touchées.
• Modèles d’habitation coopérative et de cohabitat – la SCHL appuie les projets de coopératives d’habitation. La Fédération de l’habitation coopérative est un partenaire clé. Le cohabitat est considéré comme une forme novatrice de logement et la SCHL examine ce qu’elle peut faire pour contribuer à l’avancement de la recherche dans ce domaine.

Groupe sur divers enjeux

L’Association des industries aérospatiales du Canada a parlé des points suivants :

• Industrie aérienne – collaborer avec le gouvernement à l’élaboration d’un plan pour permettre à nouveau les voyages aériens en tenant compte de la sécurité, dans le respect des nouvelles normes sociales.
• Programmes sectoriels – procéder à une réforme des programmes existants en tenant compte des délais différents auxquels est confrontée l’industrie aérospatiale par rapport aux autres.
• Soutien sectoriel – élaboration d’une stratégie à long terme pour le secteur afin d’assurer la compétitivité mondiale à long terme de l’industrie et de s’assurer qu’elle contribue à la croissance économique, par exemple, en mettant en œuvre des technologies vertes et le soutien à la chaîne d’approvisionnement des PME.
• Marchés publics – accélérer les marchés publics pour les projets de défense et d’espace afin de stimuler les emplois de haute technologie et les chaînes d’approvisionnement.

L’Association canadienne de pipelines d’énergie a parlé des points suivants :

• Demande en matière d’énergie – la demande mondiale d’énergie fiable et abordable continue de croître, et malgré la forte croissance des ressources renouvelables, le pétrole et le gaz naturel vont demeurer des éléments essentiels du bouquet énergétique pour les décennies à venir. Le gaz naturel sera au cœur des futurs plans énergétiques et de la croissance de l’électricité. Les produits pétrochimiques continueront aussi d’être les ingrédients essentiels des nouvelles installations de production d’énergie renouvelable et des systèmes qui les relient. La demande mondiale de pétrole et de gaz sera satisfaite d’une façon ou d’une autre.
• Soutien aux chaînes d’approvisionnement – les ressources énergétiques permettent de produire les engrais pour faire pousser les aliments, assurent du chauffage et de l’électricité à nos services essentiels, comme les hôpitaux et les maisons de soins, et fournissent les matières premières pour fabriquer le plastique nécessaire pour le matériel de protection individuelle.
• Soutien aux communautés autochtones – les membres de l’Association ont dépensé 240 millions de dollars en personnel, services, matériel et équipement venant de fournisseurs autochtones en 2018.

L’Association canadienne des parcs et loisirs a parlé des points suivants :

• Répercussions sur le secteur – l’impact financier de la COVID-19 sur le secteur des parcs et loisirs municipaux est de 221 millions de dollars par mois, en raison des coûts fixes d’exploitation des installations pour un rendement social et financier nul. Les nouvelles exigences de santé publique en matière d’hygiène, de nettoyage et de distanciation sociale pourraient entraîner une augmentation des coûts d’exploitation de 226 millions de dollars par an.
• Création d’un fonds de relance des sports et des loisirs communautaires – propose de créer un programme conjoint de financement à transfert unique auquel les municipalités pourraient avoir immédiatement accès pour les aider à assumer les coûts de la réouverture des parcs et des services récréatifs et sportifs dans leurs collectivités.
• Investir dans les infrastructures sportives et récréatives communautaires – combler le déficit préexistant de plusieurs milliards de dollars, mais aussi répondre aux nouveaux besoins dans le contexte post‑COVID-19.

Les Fabricants de produits alimentaires du Canada ont parlé des points suivants :

• Risques pour le secteur – la pandémie a modifié la façon pour le secteur de planifier et fonctionner au quotidien et a forcé l’industrie à élargir son analyse et ses plans d’atténuation des risques pour y inclure les éléments interconnectés du système alimentaire. On estime que les dépenses de fonctionnement supplémentaires des entreprises de transformation alimentaire s’élèveront à environ 1 milliard de dollars.
• Fonds d’urgence pour les entreprises de transformation alimentaire – il est nécessaire d’élargir la portée et l’ampleur du fonds afin d’inclure les autres dépenses de fonctionnement dans le but de compenser les augmentations et de soutenir les protocoles de sécurité publique.
• Fonds de roulement – il est nécessaire d’injecter sans délai des fonds de roulement afin de garantir au moins trois à six mois de commandes d’aliments pour réduire le risque associé aux comptes débiteurs pour les distributeurs et les dissuader de modifier les modalités de paiement.

L’Association nationale des centres d’amitié a parlé des points suivants :

• Prestation de services aux Autochtones en milieu urbain – il y a 93 centres qui offrent une diversité de services à environ 1,4 million de membres des Premières Nations, d’Inuits, de Métis et de non‑Autochtones dans le cadre de plus de 1 200 programmes et services.
• Communautés autochtones en milieu urbain – besoin de financement pour veiller à ce que les communautés autochtones en milieu urbain reçoivent les services dont elles ont besoin. L’approche fragmentée en matière de financement dans le cadre de la COVID-19 ne permet pas de répondre aux besoins des communautés autochtones en milieu urbain.
• Renseignements sur la santé – les questions de compétences entourant l’information sur la santé et la méthode actuelle d’identification des cas laissent de côté les Autochtones vivant en milieu urbain. La majorité des Autochtones vivent en dehors des réserves, en dehors des territoires gouvernés par les Inuits, en dehors des terres métisses.
• Infrastructure – il faut des locaux et des endroits sûrs pour les centres d’amitié. Le gouvernement devrait investir dans les garderies et le développement de la petite enfance et la jeunesse dans le cadre de la relance, de même que dans les centres d’amitié.

Le Forum des politiques publiques a parlé des points suivants :

• Politiques de propreté climatique – offrir des incitatifs similaires à ceux offerts aux États-Unis pour la capture du carbone, notamment le crédit d’impôt appelé 45Q.
• Services numériques étrangers – assujettir ces services aux mêmes obligations fiscales que les médias d’information canadiens. Dans son rapport Le miroir éclaté, le Forum a recommandé d’imposer une sorte de redevance, comme pour la câblodistribution, sur les entreprises numériques qui n’investissement pas dans le journalisme canadien.

Le YMCA Canada a parlé des points suivants:

• Fonds de stabilisation de base pour le secteur caritatif – les YMCA du Canada auront un déficit de 42 millions de dollars au cours des trois prochains mois et de 84 millions d’ici six mois. Nos établissements ont besoin de cet argent pour demeurer ouverts. YMCA Canada demande l’élargissement du fonds de stabilisation du secteur afin de combler le déficit financier dans le secteur caritatif. Ce financement est essentiel au rétablissement social et financier afin de soutenir les services d’emploi pour les jeunes, les immigrants, les parents et le soutien en santé mentale.
• Fonds destinés à la santé et la sécurité – en raison de la pandémie, le secteur caritatif devra moderniser ses locaux et acheter de l’EPI pour respecter les restrictions sanitaires et sécuritaires, offrir des services à distance, proposer de nouveaux programmes et élargir les services existants. Le soutien financier nécessaire à cette transformation sera essentiel.

Réunion du 21 mai 2020

Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a parlé des points suivants :

• La SSUC – qui aidera les PME à conserver leurs employés et à se rétablir plus rapidement à l’avenir.
• Reports – la capacité pour les entreprises et les travailleurs autonomes canadiens de reporter leurs paiements de TPS, de TVH, de droits de douane et d’impôt sur le revenu aidera à maintenir leurs coûts à un bas niveau et à leur fournir des liquidités supplémentaires.
• Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – qui aidera les entreprises à couvrir leurs coûts d’exploitation en ces temps difficiles.
• Prêts du CUEC – qui fournissent des liquidités essentielles aux PME. L’admissibilité a été étendue aux entreprises qui n’ont pas la masse salariale minimale de 20 000 $, mais dont les dépenses ne pouvant être reportées, comme le loyer, les services publics, l’assurance et les salaires, se situent entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars en 2020. Les banques imposent des frais de 0,4 % pour l’administration des prêts du CUEC.
• Accès aux mesures de soutien – le gouvernement a créé le portail d’Innovation Canada et l’application Entreprises Canada pour aider les entreprises à trouver plus facilement des programmes et des services gouvernementaux, et il s’est associé à la Chambre de commerce du Canada pour établir le Réseau de résilience des entreprises canadiennes afin d’atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises et de les aider à se préparer à la reprise.
• Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat – un montant de 15 millions de dollars a été fourni dans le cadre de la stratégie pour appuyer les femmes entrepreneures pendant la pandémie de COVID-19.

Groupe sur divers enjeux

La Commission canadienne des jurys a parlé des points suivants :

• Difficultés potentielles associées aux assignations de jurés – une fois que les tribunaux reprendront leurs activités après la pandémie, les Canadiens pourraient ne pas vouloir répondre à une assignation à témoigner, car ils pourraient s’inquiéter de leur situation d’emploi et financière, ou de leur santé personnelle.
• Santé mentale des jurés – le gouvernement devrait fournir un financement de 20 millions de dollars sur 10 ans à la Commission canadienne des jurys pour appuyer la santé mentale des jurés et devrait considérer les fonctions de juré comme un service essentiel pendant la pandémie de COVID-19.

SoinsSantéCAN a parlé des points suivants :

• Soutien salarial aux instituts de recherche en santé – qui aurait permis d’éviter la perte de 15 000 emplois en mai seulement.
• Système hospitalier canadien – qui devrait avoir accès à des programmes d’aide d’urgence semblables à ceux offerts aux entreprises.

Jennifer Robson, professeure agrégée, Université Carleton, a parlé des points suivants :

• Accès à l’information sur les programmes gouvernementaux – il faut un réseau d’organismes sans but lucratif disposant de ressources adéquates qui fournit des conseils sur les programmes, comme Citizens Advice au Royaume-Uni ou les Financial Empowerment Centers aux États-Unis.
• Finances des ménages – il faut améliorer les mesures pour réduire l’endettement des ménages et accroître l’épargne d’urgence. Des incitations fiscales passives seraient inadéquates et des mesures visant à réduire les dépenses publiques diminueraient la confiance et la demande des consommateurs.
• La PCU – qui devra être progressivement réduite et ajustée en fonction des possibilités du marché du travail. Les investissements dans la paie électronique ou un meilleur accès à des données économiques et financières en temps réel réduiraient le fardeau de déclaration, atténueraient les risques de fraude et permettraient de fournir un soutien financier rapide et adapté.

Fish, Food and Allied Workers a parlé des points suivants :

• Industrie de la pêche – la pêche de l’an dernier représentait 1,5 milliard de dollars pour l’économie. À elle seule, la pêche au crabe des neiges était évaluée à plus de 350 millions de dollars au quai. Les pertes liées à la pandémie pourraient s’élever à des centaines de millions de dollars, ce qui est dévastateur pour les collectivités côtières.
• Pêcheurs et travailleurs d’usine – les pêcheurs et les travailleurs d’usine comptent sur l’AE pour compléter leur revenu pendant la saison morte. Il faut tenir compte des entreprises de pêche qui sont gravement touchées ou qui n’ont aucune possibilité de vendre leurs prises. De nombreux travailleurs du secteur de la transformation pourraient voir leur travail et leur revenu diminuer et, par conséquent, ils pourraient ne pas avoir accumulé suffisamment d’heures pour être admissibles à des prestations d’AE adéquates jusqu’en 2021. Ces travailleurs auront besoin de l’appui du gouvernement, que ce soit la prolongation de la PCU ou des changements touchant l’AE saisonnière, comme les récents changements apportés à l’AE pour les pêcheurs, qui feront en sorte qu’ils seront admissibles en fonction du revenu de l’année dernière.

MNP S.E.N.C.R.L. a parlé des points suivants :

• Crédit d’impôt remboursable proposé – l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable pour les coûts liés aux modifications commerciales, industrielles et résidentielles contribuera à créer des infrastructures de construction plus sûres et plus efficaces et stimulera également les dépenses des consommateurs.
• Crédits pour frais de scolarité – le plafond annuel de transfert des droits de scolarité devrait être supprimé, ce qui permettrait aux parents qui subviennent aux besoins de leurs enfants de réclamer la totalité des frais de scolarité. Cette mesure permettrait d’améliorer l’accès aux études postsecondaires pour les familles à court d’argent.
• Règles sur les retraits des REER – le gouvernement devrait créer un système temporaire sur le modèle du plan d’accession à la propriété, dans lequel les Canadiens peuvent accéder à une partie des fonds de leur REER comme s’il s’agissait d’un fonds pour les mauvais jours sans avoir à subir de conséquences fiscales immédiates et punitives.
• Programmes d’urgence – l’élimination progressive des programmes d’urgence actuels favoriserait la reprise économique à long terme.
• Règles fiscales pour les PME – les règles fiscales actuelles pénalisent les PME canadiennes qui maintiennent des liquidités et des investissements au-delà d’un certain montant. Il est impératif que cette limite soit relevée pour que les entreprises puissent faire face aux défis futurs.
• Programmes de relance économique – les futurs programmes de relance économique devraient tenir compte des préoccupations suscitées par l’imminence du report des obligations liées à la dette, et encourager une croissance économique réelle et la création d’emplois.

Le Festival de Stratford a parlé des points suivants :

• Finances de l’organisation – des mesures immédiates ont été prises pour aider à stabiliser l’organisation, mais il y a encore un manque à gagner de 20 millions de dollars. Le Festival de Stratford s’est engagé à recueillir 12 millions de dollars en dons du secteur privé.
• Demande de financement – le gouvernement devrait contribuer à hauteur de 8 millions de dollars en combinant un don et un prêt. L’approbation de cette demande permettra de protéger 3 400 emplois, de stimuler l’économie régionale d’au moins 135 millions de dollars par année et de préserver le prestige international du théâtre.

Le Globe and Mail a parlé des points suivants :

• Admissibilité à la SSUC – puisqu’un tiers des revenus provient de la publicité, le Globe and Mail n’était pas admissible à la SSUC en mars.
• Perspectives à long terme – les revenus publicitaires des médias imprimés diminueront. Pour le nouvel exercice commençant en septembre, le Globe prévoit une baisse de 32 % de la publicité imprimée d’une année sur l’autre.
• Mesures de soutien ciblées pour le secteur de la presse – le gouvernement devrait accorder une remise sur les coûts d’impression ou une subvention sur les frais que toutes les grandes entreprises médiatiques paient chaque mois à la Presse canadienne.
• Soutien du gouvernement – l’industrie de la presse est déçue du peu d’argent dépensé jusqu’à maintenant par le gouvernement fédéral dans le cadre de sa campagne de sensibilisation à la COVID‑19 de 30 millions de dollars.
• Équité fiscale – les principaux éditeurs du Canada ont signé une lettre ouverte demandant à Ottawa de remédier à l’injustice inhérente au système par lequel les plateformes mondiales bénéficient d’une exemption de la taxe de vente au Canada, tout en ne payant rien pour le contenu journalistique qu’elles utilisent.

Unifor a parlé des points suivants :

• Bonification de la PCU – le gouvernement devrait permettre des prestations supplémentaires de chômage payées par l’employeur et enregistrées par Service Canada en même temps que la PCU.

Bureau du surintendant des institutions financières

Le Bureau du surintendant des institutions financières a parlé des points suivants :

• Réserve pour stabilité intérieure – cette réserve a été réduite de 1,25 point de pourcentage le 13 mars 2020 et a augmenté la capacité de prêt des plus grandes banques de plus de 300 milliards de dollars. Le point de pourcentage restant pourrait être libéré selon l’évolution des conditions économiques. Les banques ont reçu l’ordre de ne pas augmenter leurs dividendes, de cesser les rachats d’actions et de ne pas hausser les niveaux de rémunération pour s’assurer que le capital supplémentaire serait utilisé comme prévu.
• Lignes directrices au sujet des mesures liées à la COVID-19 – qui comprenaient des annonces et des lettres aux secteurs qu’il encadre, des séances d’information technique pour échanger de l’information et clarifier les attentes, ainsi que des questions et réponses sur le développement, qui sont affichées dans son site Web et mises à jour régulièrement.
• Régimes de retraite sous réglementation fédérale – le 27 mars 2020, la capacité des participants à un régime de retraite de transférer la valeur de leurs droits à partir du régime a été limitée en raison de l’incertitude entourant la solvabilité des régimes de retraite; ces restrictions ont été assouplies le 7 mai 2020. De plus, la situation de solvabilité de ces régimes de retraite a été bonne par rapport aux conditions récentes.

Réunion du 26 mai 2020

Groupe sur le transport public

L’Association du transport aérien du Canada a parlé des points suivants :

• La SSUC – cette subvention peut seulement aider à payer un effectif réduit lorsque les opérations sont presque interrompues. Elle ne tient pas compte des coûts fixes élevés qui doivent être payés même lorsqu’aucun revenu n’est généré.
• Crédit d’urgence pour les grands employeurs – son seuil de 300 millions de dollars signifie que seulement cinq ou six transporteurs sont admissibles à ce programme, tandis que plus de 30 autres transporteurs sont exclus.
• Programme d’aide financière du gouvernement – certaines compagnies aériennes peuvent avoir besoin de plus que des prêts pour continuer à fournir des services essentiels aux collectivités canadiennes.
• Soutien pour les industries de l’aviation – ce soutien accuse un retard par rapport à celui de nombreux pays qui ont agi en quelques semaines pour venir en aide à leurs industries de l’aviation. Il n’y a aucun plan pour répondre aux besoins particuliers de l’industrie de l’aviation au Canada.
• Plans de voyage sécuritaires – le gouvernement doit travailler avec l’industrie de l’aviation pour rassurer les passagers quant à la sécurité du transport aérien tout en réduisant au minimum les obstacles à la circulation des passagers.

L’Association canadienne des traversiers a parlé des points suivants :

• Admissibilité à la SSUC –
  • en raison de la structure de propriété unique de BC Ferries, qui est une société privée à propriétaire unique et à but non lucratif, mais qui est reconnue comme étant la propriété de la province de la Colombie-Britannique, BC Ferries ne serait pas admissible au programme de subventions salariales à moins qu’elle ne soit déclarée une « entité prescrite ». Le gouvernement fédéral n’a pas répondu à la demande des ministres provinciaux;
  • en raison du manque de revenus causé par les inondations de mars à mai 2019, les entreprises de traversiers sur la rivière des Outaouais ne sont pas admissibles à la subvention salariale, car le programme exige une réduction des revenus.
• Programme pour les services de transport essentiels – ce programme est nécessaire, surtout pour ceux qui sont réglementés par le gouvernement fédéral, peu importe le propriétaire, car ils fournissent des services essentiels aux Canadiens.
• Incidence financière des mesures temporaires prises par Transports Canada – les détails des mesures comme les limites d’achalandage sont à clarifier, y compris la question de savoir si elles seront prolongées et qui compensera la perte de revenus subie.

L’Association canadienne du transport urbain a parlé des points suivants :

• Services de transport en commun – bien que l’achalandage et les revenus aient diminué dans de nombreuses villes et petites villes, les réseaux de transport en commun sont toujours essentiels pour de nombreuses personnes qui comptent sur eux pour effectuer un travail essentiel, en particulier les personnes à faible revenu.
• Aide fédérale et provinciale – l’Association a demandé un allègement fiscal de 400 millions de dollars par mois de la part des gouvernements fédéral et provinciaux, mais elle ne l’a pas obtenu.
• Trajets en milieu rural – ces trajets ne sont pas annulés parce qu’il s’agit de services essentiels, mais les réseaux de transport en commun perdent des millions de dollars par mois à les soutenir.

La Ville de Winnipeg a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – la pandémie a réduit l’achalandage de 72 %, ce qui pourrait entraîner une perte de revenus de 28 millions de dollars pour Winnipeg Transit d’ici la fin de 2020. De plus, l’horaire des jours de semaine a été réduit et 246 chauffeurs d’autobus ont été mis à pied temporairement.

La Greyhound Canada Transportation Corporation a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – la pandémie a entraîné une baisse importante de l’achalandage et des revenus. La suspension des services au Canada a fait perdre environ 400 emplois en Ontario et au Québec.
• Demande d’aide – Greyhound Canada a demandé 26 millions de dollars aux gouvernements fédéral et provinciaux, ce qui permettrait aux cinq membres de sa coalition d’atteindre le seuil de rentabilité en fonctionnant à 50 % de leur capacité antérieure à la COVID-19 pendant six mois.
• Réduction des trajets ruraux – cette réduction, qui a été causée par l’urbanisation et l’arrivée de transporteurs subventionnés, a eu une incidence sur le modèle selon lequel les compagnies d’autobus exploitaient les tronçons à fort achalandage et exploitaient les plus petits tronçons conformément à la réglementation.
• Taxes sur le carbone – cet élément a également eu une incidence sur les services d’autobus en raison de l’augmentation du prix du carburant et des taxes.

Le Groupe Autocar Jeannois a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – la fermeture de l’industrie touristique et du secteur des voyages nolisés a entraîné des pertes brutes de 86 millions de dollars en ventes, soit environ 35 % du chiffre d’affaires annuel des transporteurs. Si la crise persiste au-delà de la saison estivale, les pertes pourraient s’élever à 103 millions de dollars de plus, ce qui représenterait une autre perte de 45 % du chiffre d’affaires annuel d’ici la fin d’octobre.
• La SSUC – cette subvention permettait à ceux qui étaient admissibles de maintenir la structure de base, mais n’aidait pas à retenir les chauffeurs parce qu’il y avait un énorme manque de liquidités.
• Le CUEC – certaines entreprises admissibles ont pu recevoir 40 000 $, mais cette somme n’a pas suffi à compenser le manque de liquidités causé par les coûts de fonctionnement importants de chaque véhicule.
• Mesures de réouverture – ces mesures doivent être uniformes d’une province à l’autre afin de permettre la libre circulation des véhicules et d’uniformiser les règles du jeu.

La London Transit Commission a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – jusqu’à la fin de juin, on prévoit un manque à gagner de 7,2 millions de dollars, y compris une perte de revenus et des mesures sanitaires.
• Fonds d’exploitation d’urgence – ce soutien est nécessaire pour éviter d’endommager les réseaux de transport en commun et pour renforcer les efforts de décarbonisation.
• Répercussions sur les personnes vulnérables – le service spécialisé continue de faire environ 200 trajets par jour, dont une grande partie comprend le transport jusqu’à des rendez-vous médicaux essentiels comme ceux pour la dialyse. La réduction des services préoccupe les aînés et les travailleurs de première ligne.

Groupe sur l’autosuffisance et les chaînes d’approvisionnement

Air Tindi Ltd. a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – les revenus se sont effondrés et l’entreprise s’attend à une légère hausse en juin 2021, car ses activités sont très saisonnières. Au début de la pandémie, jusqu’à 40 % du personnel a été mis à pied et les vols réguliers ont été réduits de 70 %. La seule source constante de revenus est le contrat d’évacuation sanitaire.
• La SSUC – cette subvention a permis à l’entreprise de ramener tous ses employés en avril.
• Programme de services aériens essentiels dans le Nord – ce programme a reçu 1,565 million de dollars, ce qui a permis d’augmenter de 10 % les vols réguliers.
• Garantie du PCE d’EDC – cette mesure a aidé l’entreprise à obtenir une marge de crédit supplémentaire.

Le Canadian American Business Council a parlé des points suivants :

• Réponse collaborative du secteur de la fabrication à la COVID-19 – cette réponse est nécessaire pour atteindre les quatre objectifs suivants :
  • assurer la disponibilité de l’EPI dans les deux pays;
  • concevoir des solutions manufacturières canado-américaines pour reconstituer et maintenir des réserves stratégiques d’équipement médical;
  • continuer à faire en sorte que les personnes et les biens traversent la frontière efficacement sans interrompre nos chaînes d’approvisionnement essentielles;
  • accroître les débouchés entre nos deux pays afin de stimuler la reprise et d’être concurrentiels à l’échelle mondiale.
• Désignation de « commerce essentiel » – cette désignation peut être établie afin d’accélérer le transport des biens essentiels.

L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a parlé des points suivants :

• La SSUC – le programme devrait être examiné et prolongé au-delà de septembre pour les secteurs particulièrement touchés, comme les fournisseurs et les acteurs des services d’alimentation et de la chaîne d’approvisionnement des fruits et légumes. De plus, les revenus de bon nombre d’entreprises productrices sont cycliques, de sorte qu’elles n’affichent pas nécessairement la réduction de revenu de 30 % pour être admissibles à la SSUC.
• La PCU – cette subvention a causé des taux élevés d’absentéisme et des problèmes. La limite de revenu admissible de 1 000 $ devrait être augmentée, ou des exemptions ciblées devraient être prévues pour permettre aux Canadiens de toucher la PCU et de travailler dans la chaîne d’approvisionnement des fruits et légumes au cours des 10 prochains mois.
• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants – l’augmentation du plafond de revenu admissible ou l’octroi d’une exemption ciblée du plafond de revenu pourrait encourager un plus grand nombre d’étudiants à toucher la prestation et à travailler pour des fournisseurs essentiels comme le secteur agricole.
• Régime d’insolvabilité – régime qui ne fonctionne pas pour l’industrie des fruits et légumes frais. Il conviendrait d’envisager un programme comme le programme de fiducie de la Perishable Agricultural Commodities Act aux États‑Unis.
• Crédit d’impôt pour l’achat de l’équipement essentiel – un tel crédit aiderait l’industrie à assurer la sécurité des employés.

CentrePort Canada a parlé des points suivants :

• Trois problèmes à souligner – l’importance de maintenir et d’améliorer la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, la certitude des marchés et des clients, et les répercussions du commerce électronique pour le Canada.
• Soutien fédéral – le gouvernement doit assurer la durabilité de nos entreprises et accroître l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, notamment en :
  • facilitant l’accès au capital et, dans certains cas, en fournissant un soutien pour le pivotement sur les marchés et les produits sources;
  • maintenant la compétitivité du milieu des affaires au moyen de mesures fiscales et d’autres mesures de soutien, y compris l’adoption et le déploiement de nouvelles technologies;
  • continuant de financer les infrastructures essentielles pour veiller à ce que nos produits fabriqués au Canada, cultivés au Canada ou d’origine canadienne puissent atteindre leurs destinations finales.

L’Association canadienne de l’industrie de la chimie a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – la COVID-19 n’a eu aucune incidence importante sur le secteur. Les entreprises du secteur ont reconfiguré leurs processus de production pour s’adapter aux nouvelles exigences. Les grandes installations, cependant, ont dû reporter tous les importants investissements en immobilisations à cause de la crise.
• Étiquetage des plastiques comme des produits toxiques – le secteur n’appuie pas le fait que le gouvernement déclare que les plastiques sont toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et demande au gouvernement d’utiliser un autre outil réglementaire autre que de déclarer que ces produits nécessaires, hygiéniques et sécuritaires sont toxiques.

La Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada a parlé des points suivants :

• Mesures pour encourager le rapatriement de la fabrication – pour atténuer la dépendance à l’égard de fournisseurs étrangers hostiles et renforcer notre sécurité nationale.
• Étiquetage des plastiques comme des produits toxiques – mesure qui entraînerait des pertes d’emplois et une diminution des investissements.
• Processus d’approbation pour les entreprises canadiennes – processus qui devrait être accéléré pour les entreprises canadiennes.
• Investissement dans les infrastructures canadiennes – il s’agit de l’investissement qui offre le meilleur rendement parmi toutes les options de dépenses de stimulation.
• Projet de loi C-69 – qui a mis fin aux grands projets et à l’exploitation des ressources. Il doit être modifié en fonction de la série de recommandations qui ont été présentées au Sénat au cours du débat sur le projet de loi.

L’Institut Macdonald-Laurier a parlé des points suivants :

• Manque de planification à long terme en matière de préparation aux situations d’urgence – en raison des élections régulières. Nous devons assurer une coordination au sein des gouvernements et entre eux et une coordination avec le secteur privé afin de nous entendre sur ce qui peut être fait pour nous préparer et atténuer les effets d’évènements inattendus.
• Nécessité pour le Canada de travailler avec ses proches alliés, pas seulement les États-Unis – pour développer des capacités de fabrication et d’autres capacités afin de régler les problèmes de notre chaîne d’approvisionnement.

Sollio groupe coopératif a parlé des points suivants :

• Domaines d’action – qui correspondent à sa vision de la reprise économique :
  • l’automatisation et la robotisation de l’infrastructure pour accroître la productivité;
  • des investissements dans la transformation des aliments pour soutenir une plus grande autosuffisance alimentaire;
  • le déploiement d’infrastructures de télécommunications adéquates pour développer la vitalité des régions;
  • le soutien à la numérisation et au rendement de l’agriculture;
  • la promotion et le soutien du modèle coopératif, qui a fait ses preuves et qui permet de développer de grandes entreprises;
  • la promotion des métiers de première ligne pour combler les pénuries de main-d’œuvre.

Réunion du 28 mai 2020

Groupe sur le pétrole et le gaz

L’Association canadienne du gaz a parlé des points suivants :

• Projets portant sur les cibles de réduction des émissions – l’association a présenté une liste de projets au gouvernement pour atteindre les cibles. La liste comprend au total 93 projets représentant 12 milliards de dollars de dépenses, avec un ratio global de 5 pour 1 entre les dépenses de l’industrie et celles du gouvernement. Les projets se répartissent en quatre catégories : gaz et hydrogène renouvelables, projets de modernisation écologique, carburants de transport alternatifs, et projets d’infrastructure et de gaz naturel liquéfié.
• Stratégie de l’industrie – travailler en coopération avec le gouvernement sur une stratégie comportant trois volets : premièrement, développer une approche avec le secteur de la livraison du gaz naturel; deuxièmement, soutenir les gaz renouvelables pour positionner le Canada sur la scène mondiale; et troisièmement, tirer parti de l’avantage du Canada en matière de technologie propre pour le gaz naturel.

Équiterre a parlé des points suivants :

• Programmes de renflouement pour l’industrie – le gouvernement devrait faire en sorte que les plans de renflouement sont destinés directement aux travailleurs du secteur.
• Régime fondé sur le principe du pollueur-payeur – le gouvernement doit mettre en place un régime fondé sur le principe du pollueur-payeur pour éviter d’allonger la liste des passifs environnementaux.
• Exigences de rapport pour les bénéficiaires du Crédit d’urgence pour les grands employeurs – le programme doit exiger que les entreprises qui reçoivent cette aide démontrent la compatibilité de leur plan d’affaires avec la cible de l’Accord de Paris de restreindre l’augmentation de la température à 1,5 degré.
• Principes d’écoconditionnalité contraignants – le gouvernement doit rattacher à l’aide publique des principes d’écoconditionnalité contraignants de façon à ce que cette aide soit compatible avec ses engagements climatiques.
• Exigences en matière de transparence et de reddition de comptes – le gouvernement devrait mettre en place des mécanismes de transparence et de reddition de comptes afin que soient rendus publics les montants totaux disponibles et les transactions effectuées dans le cadre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs par la BDC et par EDC pour le secteur pétrolier et gazier. Cela inclut le nouveau prêt qui est requis pour l’expansion du pipeline Trans Mountain.
• Transition du secteur pétrolier et gazier – le gouvernement devrait allouer des fonds afin de mettre en œuvre les recommandations sur la transition du secteur du charbon et les appliquer au secteur pétrolier et gazier.
• Subventions aux énergies fossiles – le Canada ne devrait pas fournir des subventions destinées aux énergies fossiles ou les promouvoir, aussi bien en temps de crise qu’en temps normal.
• Cibles de l’Accord de Paris – ces cibles devraient être inscrites dans la loi.

La Explorers and Producers Association of Canada a parlé des points suivants :

• Programmes d’aide pour le secteur de l’énergie – l’association appuie le programme de prêts de 750 millions de dollars pour la réduction des émissions de méthane, le soutien de 1,7 milliard de dollars pour le nettoyage des puits orphelins et inactifs, et la SSUC, les programmes d’EDC et de la BDC, ainsi que le Crédit d’urgence pour les grands employeurs.
• Soutien aux travailleurs et aux familles – stimuler l’économie afin de soutenir les travailleurs et les familles nécessitera d’importants investissements du secteur privé, compte tenu de la gravité de la situation économique actuelle. Pour réussir, le Canada doit bénéficier d’un afflux important de capitaux d’investissement.
• Attitrer des investissements – cela dépendra du maintien des politiques existantes en matière de réconciliation avec les Autochtones et d’émissions de gaz à effet de serre, la présentation d’un rendement solide sur le plan des facteurs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance, et de la rétroaction positive et constructive de la part des hauts dirigeants de l’actuel gouvernement pour indiquer que le pays veut obtenir des investissements en capitaux.

La Lloydminister Oilfield Technical Society a parlé des points suivants :

• Soutien à l’industrie pétrolière et gazière – les fonds destinés à l’industrie ne sont pas versés assez rapidement.
• Crédit d’urgence pour les grands employeurs – les conditions du programme d’aide apparaissent nébuleuses. Son effet sur la hiérarchie actuelle des créanciers n’est pas clair. Les obstacles auxquels font face les entreprises sont notamment :
  • la nomination d’un observateur au conseil d’administration est un gros signal d’alarme. Si on ajoute à cela le fait qu’il peut y avoir une diminution potentielle de la conversion en actions, cela peut signifier que l’entreprise cède toutes ses activités au gouvernement canadien;
  • pour ce qui concerne l’option nette zéro d’ici 2050, l’examen rigoureux et la surveillance auxquels sont soumis ceux qui veulent participer au programme sont bien plus strictes que ceux auxquels sont déjà soumises les entreprises au Canada les mieux notées en matière de politiques environnementales, sociales et de gouvernance;
  • l’autre gros signal d’alarme est la répartition 80/20 entre le prêt non garanti et le prêt garanti. Dans une convention garantie, tous les autres membres de votre consortium consentent à ce que quelqu’un d’autre en ait une partie garantie. Cela ouvre nos conventions garanties à un moment où la volatilité du pétrole est deux fois plus élevée que la moyenne historique. Ce n’est vraiment pas avantageux pour personne de conclure une de ces conventions au risque de voir ses prêts prioritaires augmenter de 3 ou 4 %. Tous les prêteurs principaux se retrouveraient dans la position de devoir accepter à l’unanimité ce nouveau crédit.

L’Association minière du Canada a parlé des points suivants :

• Soutien au secteur caritatif – les entreprises membres ont fait des dons qui totalisent plus de 40 millions de dollars aux banques alimentaires, aux refuges pour femmes, aux organisations autochtones et aux autorités sanitaires un peu partout au Canada afin d’aider les gens à affronter la crise de la COVID.
• Pouvoir discrétionnaire du ministre – certains règlements et certaines lois ont été rédigés sans qu’un mécanisme y soit prévu qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire en cas d’événement sans précédent comme la pandémie de COVID-19. L’Association minière du Canada recommande au Comité de voir à ce qu’à l’avenir, de telles dispositions puissent être incluses dans les lois et les règlements qui sont adoptés ou modifiés.

Morgan Construction and Environmental Ltd. a parlé des points suivants :

• Subvention salariale d’urgence – le grand danger de ce programme est la réduction artificielle des coûts de production, ce qui a pour effet à long terme, dans une économie de libre marché, de faire baisser les prix. Une fois que les entreprises soumises à la concurrence connaissent la durée des mesures d’aide comme la PCU, le report de l’échéance pour le paiement de l’impôt, la baisse des cotisations à la Commission des accidents de travail et la réduction des loyers, elles calculent la diminution du prix de vente que ces mesures permettent, ce qui fait baisser artificiellement le prix des produits et des services. Les prix baissent à cause des subventions.
• Prolongation de la Subvention salariale d’urgence – la subvention salariale devrait continuer d’être versée, mais à condition de n’étendre la période d’admissibilité que d’un mois à la fois, voire moins encore. Les entreprises ne devraient pas pouvoir compter sur la subvention.
• Prêts de soutien d’EDC et de la BDC – le programme doit être ajusté pour que les capitaux soient plus accessibles et qu’ils le soient plus rapidement au moment de la relance de l’économie. C’est dans une période comme celle que nous traversons que les entreprises ont le plus grand besoin d’alimenter leur fonds de roulement.
• Recommandations pour soutenir la relance – le gouvernement devrait :
  • cesser d’accorder de l’aide financière aux particuliers;
  • accélérer l’approbation des projets, car il y a suffisamment de projets dans les secteurs de l’énergie, des mines et du commerce qui attendent l’approbation du fédéral pour relancer l’économie;
  • protéger l’industrie pétrolière et gazière canadienne, car les problèmes de liquidité dans le secteur des ressources découlent directement de l’ingérence étrangère.

Shell Canada Limitée a parlé des points suivants :

• Transition énergétique – la transition énergétique est une entreprise qui prendra des dizaines d’années et qui reconnaît que nous aurons besoin d’hydrocarbures à moyen terme. Il est important que nous continuions à réduire l’empreinte carbone de la production d’hydrocarbures à l’avenir.
• Investir dans l’innovation – le gouvernement devrait investir dans l’innovation pour aider le secteur de l’énergie à accélérer la réduction de ses émissions. C’est le bon moment de continuer à investir dans les infrastructures d’énergie propre pour contribuer à créer les bonnes conditions afin d’accroître les investissements dans les biocarburants, l’énergie renouvelable, l’hydrogène, le captage de carbone et les solutions axées sur la nature.

Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances et représentants de ministères

La ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances a parlé des points suivants :

• Mesures destinées aux travailleurs et aux entreprises – 150 milliards de dollars en soutien financier direct. Jusqu’à maintenant, 8,2 millions de Canadiens ont demandé la PCU.
• Mesures destinées aux communautés autochtones – 75 millions de dollars en aide financière supplémentaire destinés aux organismes autochtones qui offrent des services aux Autochtones dans des centres urbains et hors réserves. Le montant total de l’aide offerte par l’entremise du Fonds de soutien aux communautés est de 380 millions de dollars.
• Allocation canadienne pour enfants – les familles ont reçu un versement spécial unique de 300 $ supplémentaire par enfant, ce qui représente près de 2 milliards de dollars de soutien supplémentaire pour aider les familles de l’ensemble du pays pendant cette période difficile.
• Soutien aux Canadiens à faible revenu – les personnes âgées qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse recevront automatiquement un versement non imposable de 300 $ et celles qui reçoivent le Supplément de revenu garanti recevront une aide supplémentaire de 200 $ non imposable.
• Soutien aux moyennes entreprises – comprend des prêts pouvant atteindre 60 millions de dollars par entreprise et des garanties allant jusqu’à 80 millions de dollars. Dans le cadre du PCE, EDC et la BDC travailleront avec des prêteurs du secteur privé pour soutenir l’accès au capital pour les entreprises canadiennes dans l’ensemble des secteurs et des régions.
• Soutien aux petites entreprises exploitées par les propriétaires – élargissement des critères d’admissibilité au CUEC en vue d’inclure les petites entreprises exploitées par les propriétaires.
• Financement destiné aux chercheurs et aux établissements de recherche – investissements de 450 millions de dollars dans la recherche sur la pandémie.
• Prestation aux pêcheurs – soutien au revenu offert pour les saisons de pêche de cette année aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage admissibles qui ne peuvent pas avoir accès à la SSUC, un programme d’une valeur maximale de 267,6 millions de dollars.

Réunion du 2 juin 2020

Groupe sur divers enjeux

L’Association des camps du Québec a parlé des points suivants :

• Soutien pour les camps de vacances – étant donné que les camps de vacances n’étaient pas autorisés à fonctionner en 2020, mais qu’ils doivent quand même couvrir de nombreux coûts fixes, bon nombre d’entre eux ne pourront pas continuer à fonctionner sans l’appui du gouvernement.

Les Producteurs de poulet du Canada ont parlé des points suivants:

• Programme Agri-relance et dépeuplement des poulets – en raison des répercussions de la COVID-19 sur l’industrie des services alimentaires, les producteurs de poulet pourraient être forcés de dépeupler les troupeaux. Le gouvernement devrait envisager le dépeuplement en raison des circonstances de la COVID-19 en vertu de la Loi sur la santé des animaux, avec les mesures de soutien connexes qui accompagneraient un tel événement.

Médecins sans frontières a parlé des points suivants :

• Financement de fonctionnement d’urgence – compte tenu des besoins sans précédent en soins de santé à l’échelle mondiale pendant une pandémie, l’organisme Médecins sans frontières a déterminé qu’il avait besoin d’un budget supplémentaire de 226 millions de dollars pour 2020. Le gouvernement devrait contribuer à hauteur de 10 millions de dollars à ce fonds.
• Financement de la recherche et du développement liés à la COVID-19 – les technologies, les vaccins et les médicaments mis au point avec l’aide du gouvernement fédéral devraient être rendus abordables et accessibles à tous ceux qui en ont besoin.

Les AMIS de la radiodiffusion ont parlé des points suivants :

• Obligation pour les entreprises de médias sociaux de payer de nouveaux articles – les plateformes comme Facebook et Google devraient être tenues de payer aux salles de nouvelles un prix équitable pour le contenu publié, semblable aux redevances payées pour la musique par les stations de radio.

La Precision Drilling Corporation a parlé des points suivants:

• Soutien pour l’industrie pétrolière et gazière traditionnelle – il faut trouver un juste équilibre entre la relance de l’économie et l’atteinte des objectifs environnementaux.

Ottawa Special Events a parlé des points suivants :

• Protection des propriétaires de petites entreprises – l’organisme aimerait que les garanties personnelles sur les prêts consentis aux propriétaires de petites entreprises dont les entreprises souffrent en raison de la COVID-19 ne soient pas exercées.
• Le CUEC – l’organisme aimerait obtenir davantage que la portion de prêt non remboursable de 10 000 $ et aimerait un soutien financier supplémentaire.
• Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – les locataires devraient avoir la possibilité de demander directement un allègement, car les propriétaires ne sont pas obligés de participer au programme. De plus, des mesures visant à prévenir l’expulsion de locataires commerciaux sont nécessaires.
• La PCU – programme qui devrait être prolongé pour que les entreprises puissent présenter une quatrième demande.
• Avantage concurrentiel injuste des magasins à grande surface – bien que la réglementation ait obligé de nombreuses petites entreprises à fermer leurs portes, d’autres magasins à grande surface sont demeurés ouverts en tant que « services essentiels ». Toutefois, les articles qui ne sont pas considérés comme « essentiels » ont continué d’être vendus dans les grandes surfaces, ce qui a créé un avantage injuste par rapport aux petits concurrents qui ne sont pas considérés comme essentiels.

L’Université Western a parlé des points suivants :

• Soutien pour la recherche et le développement – afin de s’adapter aux coûts supplémentaires liés à la COVID-19.
• Financement pour les infrastructures – l’Université est vivement favorable à un programme national d’infrastructures.

Groupe sur l’impact sur les femmes

Le Centre canadien de politiques alternatives a parlé des points suivants :

• Répercussions de la COVID-19 sur les femmes – plus de la moitié de toutes les travailleuses canadiennes sont employées dans les domaines nécessaires pour contenir la pandémie et soigner les personnes infectées par la maladie. De plus, plus de la moitié des pertes d’emplois attribuables à la pandémie ont touché les femmes et les personnes à faible revenu, qui sont surtout des femmes et des personnes racialisées. Il faut des options de garde d’enfants.

Le Donwood Manor Personal Care Home a parlé des points suivants :

• Répercussions de la COVID-19 sur les femmes – la pandémie a imposé un stress supplémentaire à une main-d’œuvre qui avait déjà un lourd fardeau de responsabilités familiales, de longues heures de travail et un faible salaire.

Le London Abused Women’s Centre a parlé des points suivants :

• Répercussions de la COVID-19 sur les femmes – il n’y a pas d’analyse comparative entre les sexes en ce qui concerne la COVID-19. Le soutien pour prévenir les éclosions dans les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle est inadéquat et exclut les organismes essentiels. La COVID-19 a rendu beaucoup plus dangereuse la vie des femmes victimes de violence sexuelle ou de traite.
• La PCU – exclut les femmes et les filles victimes de la traite et celles qui tentent de quitter leur agresseur. Les femmes victimes de traite sexuelle n’ont pas de dossier d’emploi et reçoivent rarement de l’argent. Les femmes qui essaient de quitter leur agresseur ont rarement de l’expérience de travail et sont souvent coincées à la maison.

SheEO a parlé des points suivants :

• Nécessité d’un soutien supplémentaire pour la garde d’enfants – les femmes entrepreneures ont souvent des responsabilités en matière de garde d’enfants et ont besoin de soutien pendant la pandémie.
• Soutien aux PME – pour soutenir la diversité et redéfinir notre vision de l’innovation après la pandémie.

Bouclier d’Athéna – Services familiaux a parlé des points suivants :

• Répercussions de la COVID-19 sur les femmes – en particulier, les femmes qui parlent une langue étrangère et qui peuvent être confinées chez elles et coupées du monde extérieur sont à haut risque pendant la pandémie. Au Québec, les femmes devaient également être mises en quarantaine pendant 14 jours avant d’entrer dans un refuge, ce qui faisait en sorte qu’il était très difficile pour les femmes vulnérables et leurs enfants de rester en sécurité.
• Soutien financier aux victimes de violence familiale – beaucoup de femmes victimes de violence familiale sont sans emploi, ont peu de perspectives d’emploi et n’ont peut-être pas accès aux prestations pour enfants. Les logements sociaux pendant la pandémie sont également très rares. Un soutien financier est nécessaire pour ces femmes.

Réunion du 4 juin 2020

Groupe sur divers enjeux

Brandt Tractor Ltd. a parlé des points suivants :

• La SSUC – l’entreprise n’a pas pu bénéficier de la SSUC parce qu’elle avait acheté des concessionnaires d’une autre entreprise à titre d’actifs avant la pandémie. Par conséquent, elle doit déclarer les ventes des concessionnaires additionnels dans ses revenus de 2020, ce qui donne l’impression que ses ventes ont augmenté au lieu de diminuer. Elle demande que le processus de demande soit modifié pour tenir compte de telles circonstances.

Collèges et instituts Canada a parlé des points suivants :

• Financement de la recherche et du développement pour les PME et les organismes sans but lucratif – le gouvernement devrait investir 165 millions de dollars sur deux ans dans le but de cibler l’éventail de solutions en matière de recherche appliquée et de technologies dont ont besoin les PME et les organismes sans but lucratif pour s’adapter aux changements découlant de la pandémie.
• Financement des infrastructures – l’organisme a ciblé 3,5 milliards de dollars en projets prêts à démarrer et recommande que la première phase cible spécifiquement les infrastructures des collèges et des instituts.
• Soutien d’urgence aux collèges et aux instituts – le gouvernement devrait fournir jusqu’à 3,3 milliards de dollars pour aider à éponger les pertes prévues en raison de la pandémie.

L’Organisation des directeurs des musées d’art canadiens a parlé des points suivants :

• La SSUC – les galeries d’art de nombreuses universités et municipalités ne sont pas admissibles à la subvention en raison de leur mandat provincial.
• Incitatifs fiscaux pour la philanthropie et les programmes de subventions de contrepartie – de tels incitatifs devraient être envisagés à l’avenir lorsque les programmes de soutien fédéraux seront supprimés.

L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a parlé des points suivants :

• La SSUC – en raison des cycles de revenus uniques de l’industrie, les critères du programme devraient être modifiés pour permettre d’utiliser la juste valeur des contrats signés pour calculer les revenus afin de mieux tenir compte de la situation actuelle d’une entreprise.
• Stimulation du marché de l’habitation pour la reprise économique – le gouvernement devrait stimuler le marché de l’habitation pendant la reprise économique suivant la pandémie en :
  • supprimant la TPS/TVH sur les nouveaux logements pour 2020-2021;
  • instaurant un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire pour 2020-2021 et un crédit d’impôt permanent pour l’amélioration du rendement énergétique;
  • augmentant la durée de l’amortissement des prêts hypothécaires assurés, pour la faire passer à 30 ans;
  • mettant en œuvre les changements qui ont été suspendus concernant la simulation de crise.

Le Collège Fanshawe a parlé des points suivants :

• Soutien fédéral pour le Village d’innovation – soutien nécessaire pour un carrefour physique et virtuel pour les entreprises, les organismes sans but lucratif et les étudiants.
• Financement des infrastructures – à la suite du succès du fonds sur l’infrastructure stratégique, il devrait y avoir un programme semblable à l’avenir pour appuyer la reprise et la croissance économiques.

Génome Canada a parlé des points suivants :

• Soutien pour la recherche et le développement en génomique – le soutien fédéral de 40 millions de dollars octroyé au RCanGéCO a contribué à une infrastructure génomique nationale qui aide à lutter contre la pandémie actuelle et d’éventuelles pandémies futures. L’organisme encourage d’autres investissements dans la génomique.

McCoy Global Inc. a parlé des points suivants :

• Retards dans la réception du financement fédéral – frustration liée aux retards entre le moment où le financement et les mesures de soutien sont annoncés et le moment où ils sont reçus. L’entreprise a comparé sa demande de prêt à EDC, qui devait prendre six mois, à un prêt comparable aux États‑Unis, qui a pris cinq jours ouvrables à traiter.
• Confusion concernant les règles de demande et les changements apportés à celles-ci – en ce qui concerne la période de soutien du PCE, qui est passée de 12 à 60 mois, les règles étaient floues et mal communiquées. En ce qui concerne la facilité d’emprunt de la BDC, les critères semblent subjectifs. Un financement de prêt équitable, transparent et opportun est demandé.

Le Conseil national de recherches a abordé les sujets suivants :

• Financement du gouvernement fédéral pour les mesures en réponse à la COVID-19 – p. ex. :
  • 15 millions de dollars pour stimuler les collaborations entre les scientifiques du Conseil national de recherches et les chercheurs du milieu universitaire et du secteur privé pour l’exécution de travaux à court terme en réponse à la pandémie de COVID-19;
  • 44 millions de dollars pour la mise à niveau et l’amélioration de la capacité de l’Institut de recherche en biotechnologie afin de permettre la réalisation d’essais sur des vaccins au stade expérimental;
  • 15 millions de dollars pour mettre en place des défis auxquels les PME novatrices et autres peuvent apporter des solutions technologiques;
  • 12,5 millions de dollars pour aider les PME novatrices à élaborer des propositions de produits, notamment de l’EPI et des tests diagnostiques;
  • 250 millions de dollars pour le Programme d’aide à la recherche industrielle afin de fournir aux personnes hautement qualifiées une subvention salariale de manière discrétionnaire;
  • 7,5 millions de dollars pour embaucher des étudiants des cycles supérieurs et de niveau postdoctoral dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques.

Groupe sur les perspectives économiques et budgétaires

L’Institut C.D. Howe a parlé des points suivants :

• Effets des mesures de relance budgétaire – les programmes de la PCU et de subventions salariales ont reçu un nombre élevé de demandes, et l’incidence sur la baisse du PIB réel dans le premier trimestre de 2020, chiffrée à 2,1 %, a fini par se retrouver dans le milieu de la fourchette des estimations publiées dans le rapport d’avril sur la politique monétaire de la Banque du Canada. Les déficits ponctuels ne devraient pas devenir structurels à mesure que l’économie se redresse. Au fur et à mesure que les mesures de soutien gouvernementales prendront fin, il sera important que le gouvernement précise clairement les mesures de soutien qu’il fournira et qu’il examine attentivement la façon d’aider à maintenir des entreprises viables tout en évitant de créer des entreprises « zombies ».
• Effets des mesures de stimulation monétaire – les programmes d’achat d’obligations du gouvernement du Canada et des provinces ont réussi à réduire l’illiquidité des marchés obligataires et à réduire les coûts d’emprunt pour les provinces. Le programme d’achat d’actifs du secteur privé a également réussi à réduire l’illiquidité sur les marchés obligataires privés. Les nouvelles émissions d’obligations de sociétés canadiennes en avril ont été les plus importantes depuis une dizaine d’années. La cible d’inflation de 2 % devrait être maintenue au cours des prochains mois et des prochaines années.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a parlé des points suivants :

• Répartition équitable des mesures de soutien gouvernementales – pour veiller à ce que les dépenses consacrées par le gouvernement aux mesures de soutien soient équitables, le gouvernement devrait : publier l’information sur les modalités de dépense de l’argent public; inclure des clauses et conclure des ententes qui obligent à appliquer des mesures de protection des travailleurs; veiller à inclure les syndicats dans les négociations sur la subvention salariale ou les autres mesures de soutien; et publier les détails de tout achat ou tout autre contrat de l’État. Étant donné l’effet disproportionné de la pandémie sur les femmes, les travailleurs des services à faible revenu et les travailleurs racialisés, il serait approprié d’investir dans les soins de santé, les garderies et les services sociaux.

Jean-Denis Garon, professeur d’économie à l’Université du Québec à Montréal, a parlé des points suivants :

• Nature des mesures d’aide actuelles et futures – les mesures doivent être opportunes, ciblées et adaptées. La PCU ne devrait pas se poursuivre trop longtemps afin de favoriser la reprise et de ne pas offrir d’incitatifs au chômage. L’AE doit être remaniée rapidement pour financer la formation liée au marché du travail en partenariat avec les provinces.
• Nécessité de former la main-d’œuvre – l’AE doit être repensée rapidement pour financer la formation sur le marché du travail en partenariat avec les provinces. Bien que le commerce international ait déplacé une grande partie de l’activité économique au cours des dernières décennies, l’un des résultats de la pandémie sera un retour à la régionalisation de certaines activités et comprendra probablement l’intelligence artificielle, la robotique et l’automatisation à domicile.
• Nécessité de bien collaborer avec les provinces – les provinces devront donner leur avis sur la formation et les autres besoins en matière d’AE. Elles auront aussi besoin d’un soutien financier à court terme pour la prestation de services publics de première ligne, en particulier les soins de santé. Les transferts fédéraux en santé doivent être augmentés de façon permanente. Le gouvernement devrait aussi envisager de transférer aux provinces un montant qui réduirait leur dette et augmenterait leur capacité d’emprunter et de dépenser.

Ian Lee, professeur agrégé, Sprott School of Business, Université Carleton, a parlé des points suivants :

• Nécessité d’une stratégie de retrait des mesures de soutien fédérales – le gouvernement doit réfléchir à la façon de réduire les mesures de soutien fédérales. Une partie de cette stratégie devrait comprendre la façon de faire face aux vagues de la pandémie et devrait permettre aux parties de l’économie qui sont « à faible contact » de demeurer pleinement fonctionnelles. La communication avec le public doit également être plus claire en ce qui concerne les personnes les plus à risque de contracter la maladie et d’en souffrir. Les personnes à risque élevé devraient s’isoler.

Jack Mintz, boursier de la présidente, School of Public Policy, Université de Calgary, a parlé des points suivants :

• Niveaux d’endettement du Canada par rapport à ceux d’autres pays – les déficits publics consolidés du Canada – c’est-à-dire pour tous les ordres de gouvernement – en pourcentage du PIB arriveront au deuxième rang des déficits les plus élevés de toutes les économies avancées, à 11,8 %. La dette publique nette du Canada en pourcentage du PIB passera de 25,9 % à 40,7 % en 2020, soit le taux le plus élevé depuis 2001. Il y a aussi une grande incertitude pour l’avenir.
• Nécessité d’établir des règles fiscales dans les mois à venir – afin d’améliorer la crédibilité, le Canada devra établir, à l’avenir, certaines règles budgétaires concernant l’ampleur des déficits à venir. Le Canada devrait étudier les approches utilisées par d’autres pays pour la planification budgétaire.
• Impact disproportionné des dettes gouvernementales importantes sur différents groupes de revenus – les paiements sur la dette publique sont des transferts des contribuables aux titulaires d’obligations, dont beaucoup vivent à l’extérieur du pays.

Armine Yalnizyan, économiste et titulaire de la bourse de recherche Atkinson sur l’avenir des travailleurs, a parlé des points suivants :

• Avantages nets des dépenses publiques – les dépenses futures devront être conçues pour maximiser le potentiel de croissance. Des dépenses ciblées et dotées des ressources suffisantes pourraient s’autofinancer grâce aux infrastructures physiques et sociales. Une intervention fédérale dans le domaine des services de garde d’enfants sera essentielle. La dette augmentera à quatre échelons, à savoir dans les ménages, dans les entreprises, au sein des gouvernements et par l’entremise des comptes courants. La dette fédérale est la dette la moins risquée et la moins coûteuse de l’écosystème de la dette et devrait être le premier choix.

L’Institut Macdonald-Laurier a parlé des points suivants :

• Manière dont le Canada a géré les crises budgétaires précédentes – le gouvernement fédéral avait des excédents à la suite de la Seconde Guerre mondiale et il a utilisé une réduction des dépenses de programmes à la suite des crises de 1994 et de 2008, car beaucoup de gens soutiennent que les réductions de dépenses stimulent l’investissement et les hausses d’impôt diminuent les dépenses dans l’économie.
• Question de savoir si c’est le moment de restructurer l’économie – le but des dépenses fédérales pendant la pandémie était de « préserver l’économie telle qu’elle était », et le fait de rendre permanente l’augmentation des dépenses gouvernementales en finançant des programmes comme le revenu annuel garanti ou des projets d’infrastructure d’énergie verte irait à l’encontre de cet objectif à court terme.

Réunion du 9 juin 2020

Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada a parlé des points suivants :

• La réponse d’EDC à la pandémie de COVID-19 – en période de crise, comme celle de la pandémie de COVID-19, des programmes d’assurances crédit sont retirés du marché en raison des risques accrus et c’est à ce moment qu’EDC intervient afin d’offrir de l’assurance aux entreprises qui veulent assurer leurs créances.
• Le PCE – a été conçu pour fournir rapidement des liquidités aux petites entreprises ayant des sources de financement limitées. Les prêts obtenus dans le cadre du PCE sont octroyés par les institutions financières et garantis par EDC à 80 %. EDC collabore avec plus de 120 institutions financières commerciales partout au Canada pour mettre en œuvre le PCE.
• Réaction du milieu des affaires – le gouvernement devrait accélérer la mise en œuvre du PCE et mieux communiquer les détails de ce programme aux entreprises. Plusieurs propriétaires de petites entreprises connaissent mal le PCE et sont réticents à s’endetter davantage, principalement en raison de l’incertitude concernant la relance économique.
• Ressources humaines – EDC dispose du personnel nécessaire pour gérer les demandes relatives au PCE. L’organisation a collaboré étroitement avec les institutions financières pour établir un processus d’approbation simplifié qui permettra de traiter plus rapidement les demandes de financement dans le cadre du PCE.
• Frais d’administration et taux d’intérêt – EDC impose des frais de 1,8 % par année aux institutions financières pour sa garantie de prêt dans le cadre du PCE. Chacune des 120 institutions financières participantes au PCE est libre de choisir le taux d’intérêt qu’elles exigent des entreprises.
• Limite à l’utilisation du PCE – le gouvernement devrait s’assurer du respect de l’accord juridique entre les institutions financières et EDC relativement au PCE. Cet accord interdit l’utilisation du PCE pour le paiement de dividendes ou pour hausser la rémunération des membres de la direction d’une entreprise.
• Programme de garantie des prêts consentis dans le secteur du pétrole et du gaz naturel – le gouvernement devrait accélérer la mise en œuvre de ce programme. Plusieurs entreprises trouvent que le gouvernement prend trop de temps à rendre le programme opérationnel et attendent avec impatience le financement annoncé.
• Le CUEC – depuis son lancement, le CUEC a permis de verser plus de 26 milliards de dollars par l’entremise de 233 institutions financières, fournissant ainsi des liquidités à plus de 660 000 entreprises. Le CUEC dispose d’un budget de 55 milliards de dollars et EDC se dit prêt à négocier une augmentation, si cela s’avérait nécessaire.

Banque de développement du Canada

La Banque de développement du Canada a parlé des points suivants :

• Demande de crédits aux entreprises – depuis avril 2020, la BDC a autorisé environ 10 000 prêts d’une valeur d’environ 2 milliards de dollars, ce qui représente un volume huit fois plus élevé qu’à l’habitude et une valeur totale des prêts autorisés 14 fois plus élevés.
• Qualité des services et les délais d’exécution – l’augmentation des demandes de crédit a été telle que la BDC n’a pas réussi à répondre aux attentes des entrepreneurs. Plusieurs entrepreneurs ont été frustrés de devoir attendre alors qu’ils avaient besoin de crédit rapidement.
• Report de paiements pour les clients de la BDC – la BDC a instauré un programme de report des paiements d’un maximum de six mois sans frais pour ses clients ayant des prêts d’un montant total inférieur à un million de dollars. Dans le cadre de ce programme, près de 37 000 reports ont été effectués ce qui représente plus de 800 millions de dollars en flux de trésorerie pour les clients de la BDC et environ la moitié, de son portefeuille de prêts.
• Garantie de prêt – la BDC n’exige pas de frais aux institutions financières pour son programme de garantie de prêts. L’intervention de la BDC, qui garantit 80 % du prêt, donne à la l’institution financière la capacité et les moyens d’accorder plus de crédit, mais sans assumer la totalité du risque.
• Taux d’intérêt – la BDC n’a pas imposé de limites aux taux d’intérêt que peuvent exiger les institutions financières à leurs clients lorsqu’elle garantit les créances.
• Stabilisation de la demande de prêts destinés au fonds de roulement – la BDC offre des prêts d’un maximum de 2 millions de dollars afin de renflouer le fonds de roulement des entreprises. La BDC a reçu, par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne, plus de demandes pour ces prêts au cours des deux dernières semaines de mars que ce qu’elle reçoit habituellement en un an.
• Financement du secteur pétrolier et gazier – le financement de la BDC pour les producteurs pétroliers et gaziers est un prêt de second rang obligatoirement associé à la garantie d’EDC alors que le financement de la BDC pour les entreprises des autres secteurs est indépendant.
• Relance économique – à l’automne 2020, la BDC sera là pour soutenir la relance économique tout comme elle l’a fait lors de la crise du crédit de 2008. La BDC s’attend à ce que les entreprises continuent de se numériser et de s’adapter à la nouvelle réalité économique.
• Cartographie des secteurs économiques – le gouvernement devrait établir une cartographie des secteurs économiques par territoire afin d’adapter adéquatement ses mesures d’aide financière.

Réunion du 11 juin 2020

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada a parlé des points suivants :

• Répercussions de la pandémie de COVID-19 – le fonds du Régime de pensions du Canada (RPC) affichait rendement annuel net de 12,6 %, après tous les coûts, durant les trois premiers trimestres de l’exercice 2019‑2020 et de 3,1 % à la fin de l’exercice, au 31 mars 2020. Sa stratégie de gestion active a généré 23,5 milliards $ en valeur ajoutée par rapport à sa stratégie de placement passive de référence.
• Préparation – au cours des dernières années, des plans d’intervention en cas de crise financière et de pandémie et des plans de continuité des activités ont été conçus, de multiples exercices ont été menés à bien pour mettre ces plans en pratique, et les capacités de gestion des risques, d’évaluation et de technologie numérique ont été améliorées.
• Viabilité du RPC – le plus récent examen actuariel conclut que le RPC sera viable pour les 75 prochaines années. L’une de ses principales hypothèses est que le RPC dégagera un taux de rendement réel net annuel moyen de 3,95 % au cours de la période visée, tandis qu’il en a dégagé un de 8,1 % au cours des 10 dernières années.
• Facteurs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance – ces facteurs sont pris en considération dans le cadre de l’ajustement du portefeuille, de l’évaluation des occasions de placement et des discussions avec les entreprises afin qu’elles améliorent leurs pratiques d’affaires et la communication de l’information. On s’efforce aussi de comprendre les risques et les occasions que présentent les changements climatiques.
• Risques liés aux changements climatiques – ces risques sont difficiles à comprendre, mais on en tient compte avant d’effectuer chaque grand investissement. Par exemple, on a évalué le risque lié aux inondations avant d’investir dans une autoroute à péage en Indonésie. Les risques liés aux changements climatiques sont aussi pris en compte dans le cadre du portefeuille global.

Ministre des Finances et représentants de ministères

Le ministre des Finances a parlé des points suivants :

• Fonds de la taxe sur l’essence – les paiements aux municipalités seront versés plus tôt qu’à l’habitude pour les aider à aller de l’avant avec des projets d’infrastructure.
• Aide aux peuples autochtones – le gouvernement versera un montant de 75 millions de dollars aux organismes qui offrent des services aux Autochtones dans les centres urbains et en dehors des réserves, et un autre montant de 650 millions de dollars aux communautés qui offrent des services de santé, du soutien du revenu et de nouveaux foyers d’accueil pour les femmes.
• La SSUC – le gouvernement a consulté les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance au sujet d’améliorations possibles à apporter à la SSUC. Tout changement aurait pour principal objectif de maximiser l’emploi et de stimuler la relance.
• Mesures d’aide au secteur de l’énergie – ces mesures comprennent notamment les prêts au titre du CUEC, le PCE et le Crédit d’urgence pour les grands employeurs.

La Corporation de développement des investissements du Canada a parlé des points suivants :

• Trans Mountain – le pipeline fonctionne actuellement au maximum de sa capacité malgré les répercussions de la pandémie de COVID-19, et les travaux d’agrandissement sont en cours. On prévoit toujours que ces travaux seront terminés d’ici la fin de 2022 et qu’ils coûteront 12,6 milliards $, comme on l’avait estimé en janvier 2020.
• Crédit d’urgence pour les grands employeurs – le plafond de rémunération des cadres sera appliqué et confirmé par les cadres supérieurs et les administrateurs d’une entreprise. Le gouvernement pourrait nommer un observateur pour les entreprises recourant au crédit, mais il ne le fera probablement qu’en cas de prêt problématique, à titre de mesure de protection.

Le ministère des Finances a parlé des points suivants :

• Endettement des ménages – cet endettement représente un risque majeur pour l’économie. Malgré les mesures d’aide du gouvernement, les ménages auront accumulé d’autres dettes, mais la faiblesse des taux d’intérêt, le prolongement des périodes d’amortissement et le report des paiements hypothécaires amélioreront leur capacité de rembourser leurs dettes.
• Admissibilité au CUEC pour les personnes utilisant un compte bancaire personnel pour leur entreprise – le problème avec les comptes personnels, c’est que les institutions financières les surveillent moins que les comptes d’entreprises et que les transactions commerciales et personnelles se confondent et deviennent impossibles à démêler.

L’Agence du revenu du Canada a parlé des points suivants :

• La PCU – les personnes qui ont fait une erreur de bonne foi en demandant la PCU alors qu’elles n’auraient pas dû le faire devront rembourser les sommes reçues. Les personnes ayant commis une fraude pour obtenir la PCU s’exposent à des sanctions criminelles.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a parlé des points suivants :

• Financement de projets liés à la COVID-19 dans la bande de Gaza et en Cisjordanie – ces projets sont mis en œuvre par l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la santé. Un train de mesures est en place pour empêcher l’utilisation à mauvais escient et le détournement des fonds, comme des dispositions antiterroristes particulières, la vérification des personnes, la surveillance rigoureuse sur le terrain et la tenue de vérifications et d’évaluations détaillées.

Réunion du 16 juin 2020

Banque du Canada

La Banque du Canada a parlé des points suivants :

• Utilisation des billets de banque durant la pandémie de COVID-19 – les Canadiens ont indiqué qu’ils utilisaient moins souvent des billets de banque, et certains commerçants leur ont demandé de payer par voie électronique. Ces derniers devraient toutefois continuer d’accepter les billets de banque, car certains Canadiens n’ont pas de compte bancaire ou peuvent effectuer qu’un nombre limité de transactions gratuitement, et qu’il n’est pas plus risqué de manipuler des billets que de toucher d’autres surfaces pour ce qui est de la transmission de la COVID-19.
• Émission d’une monnaie numérique de banque centrale – il pourrait être logique d’émettre une telle monnaie si la plupart des Canadiens cessent d’utiliser les billets de banque. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de le faire pour le moment, la Banque du Canada a conçu des plans pour être en mesure d’aller de l’avant au besoin.
• Rôle à titre d’agent financier du gouvernement – étant donné que les besoins financiers du gouvernement ont grandement augmenté à la suite de la prise des mesures d’atténuation des répercussions de la pandémie, ce rôle est devenu plus important.
• Rôle dans la promotion d’un système financier stable et efficace – de mars à mai, la priorité a été de rétablir le bon fonctionnement des marchés financiers en veillant à ce que les ménages, les entreprises et les gouvernements aient accès au crédit. La demande de liquidités revient à la normale, et le fonctionnement des marchés s’améliore. La fréquence de certaines opérations que les participants aux marchés utilisent moins a été réduite.
• Indice des prix à la consommation – la politique monétaire continue certes de reposer sur le régime de ciblage de l’inflation de la Banque, mais l’indice des prix à la consommation n’est actuellement pas un bon indicateur de l’inflation pour de nombreux Canadiens en raison des changements importants aux habitudes d’achat et aux prix. La Banque du Canada travaille avec Statistique Canada pour comprendre les conséquences de ces changements.
• Transparence et responsabilisation – la Banque entend faire preuve de transparence au sujet des résultats des programmes d’achat de titres et continuer à privilégier un langage clair pour aider les Canadiens à comprendre ses opérations. Elle mobilisera aussi un large éventail de parties prenantes, notamment en lançant une campagne en ligne pour solliciter la participation du grand public au renouvellement du régime de ciblage de l’inflation en 2021.
• Risque de déflation – la déflation est néfaste pour l’économie, car elle réduit la capacité des ménages de rembourser leurs dettes. Les pertes d’emploi qui découlent des mesures de confinement réduiront aussi la demande plus que l’offre et exerceront des pressions à la baisse sur l’inflation. Les récentes mesures prises par la Banque du Canada visent à ramener l’inflation vers la cible en encourageant l’emploi et la croissance de la production.

Réunion du 18 juin 2020

Groupe d'économistes en chef

La BMO Banque de Montréal a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – la pandémie a entraîné le ralentissement économique le plus important de l’après-guerre, mais il semble maintenant que la récession soit la plus courte jamais enregistrée, puisque l’activité, l’emploi et les dépenses ont commencé à se rétablir. Cependant, même après le rebond prévu l’an prochain, le PIB serait toujours de 3 % à 4 % inférieur à ce qu’il aurait été normalement.
• Resserrement par la SCHL des conditions de financement pour les prêts hypothécaires à l’habitation – ce resserrement est relativement modeste, car il vise à protéger les débiteurs potentiellement les plus vulnérables contre le surendettement.
• Agences de notation – ces agences examineront de près chaque emprunteur souverain en raison des changements spectaculaires que nous avons observés dans les politiques budgétaires et de la détérioration importante des finances publiques dans le monde.

Le Centre canadien de politiques alternatives a parlé des points suivants :

• Prolongation de deux mois de la PCU – cette prolongation est bien accueillie. Cependant, le gouvernement devrait commencer dès maintenant à planifier l’élaboration d’un nouveau système moderne d’AE, en s’inspirant des éléments qui ont fait le succès de la PCU.
• Réduction de la réserve pour stabilité – la réduction de cette réserve d’actifs pondérés en fonction des risques permettrait de libérer jusqu’à 300 milliards de dollars d’actifs pour d’autres achats par des acteurs financiers. Bien que les programmes de rachat d’actions aient été interdits, les paiements de dividendes et les primes aux dirigeants peuvent être maintenus, mais non augmentés.
• Intérêts et autres pénalités pendant la période de report des prêts hypothécaires – ces pénalités ne devraient pas être facturées. Cette mesure vise également les produits à taux d’intérêt plus élevé comme les cartes de crédit et les marges de crédit.
• Prolongation de la période de report des prêts de septembre jusqu’à la fin de 2020 – cette prolongation devrait également être envisagée.
• Réduction ou élimination des pénalités en cas de remboursement anticipé – cette mesure devrait être envisagée pour permettre aux Canadiens de déménager dans une maison plus abordable sans avoir à payer de pénalités extraordinaires.

Catch Capital Partners Inc. a parlé des points suivants :

• Manque de crédit pour les petites entreprises – le manque de crédit offert par les grandes banques signifie qu’il y a un besoin d’entrepreneurs novateurs. L’entreprise a présenté une proposition fondée sur le principe des obligations de la victoire de la Seconde Guerre mondiale, afin d’offrir du crédit commercial et du financement aux PME.

Le groupe Marchés des capitaux CIBC a parlé des points suivants :

• Perspectives économiques – au moins au cours de la prochaine année, certains segments de l’économie seront essentiellement fermés en raison de restrictions sanitaires.
• Réponse du gouvernement fédéral – cette réponse a été rapide. Les mesures visaient à protéger les personnes les plus vulnérables, à prévenir une vague de défauts de paiement et de faillites parmi les entreprises canadiennes et à protéger le loyer et la sécurité alimentaire des ménages.
• Achats d’actifs de la Banque du Canada – dans le passé, ces achats n’ont pas entraîné de hausse des taux d’inflation ni de l’inflation. Le recours à ce mécanisme est judicieux.

Le Mouvement des caisses Desjardins a parlé des points suivants :

• Comparaison avec les récessions habituelles – cette comparaison doit être très prudente, car il s’agit d’un choc externe qui ne résulte pas de déséquilibres financiers ou de problèmes économiques existants. Cette pause économique s’accompagne d’un appui sans précédent de la part du gouvernement.
• Mesures d’allègement pour les institutions financières – ses membres ont présenté 950 000 demandes d’allègement, notamment pour les prêts hypothécaires, les cartes de crédit et les prêts étudiants. Pour les entreprises et les ménages, il y a eu un prêt d’urgence.
• Seuil de revenu de la PCU – ce seuil, qui est de 1 000 $, décourage la recherche d’emploi et l’acceptation d’un emploi.
• Programmes de soutien – programmes qui doivent rester en place sous une forme ou une autre pour éviter une vague de faillites.

Les Centres hypothécaires Dominion a parlé des points suivants :

• Prestations de chômage généreuses en lien avec la COVID-19 – prestations qui peuvent encourager les mises à pied, décourager le travail et retarder la redistribution productive de la main-d’œuvre.
• Groupe de chômeurs le plus résistant – groupe qui subit les conséquences permanentes du choc de la redistribution de la main‑d’œuvre. Le gouvernement devrait leur offrir de la formation pour la prochaine phase de la révolution technologique.
• Réponse efficace aux changements structurels qui ont été accélérés par la pandémie – réponse qui comprend un accès élargi à large bande et à un ordinateur pour tous les ménages, une réduction des restrictions gouvernementales en matière d’utilisation des terres et de certification professionnelle, et l’élimination des obstacles réglementaires à la création d’entreprises et des restrictions au commerce interprovincial.

La Banque Scotia a parlé des points suivants :

• Incidence économique de la COVID-19 – scénario économique dommageable au premier semestre de l’année, et rebond important au deuxième semestre de l’année.
• Augmentation des déficits – cette augmentation est importante, mais en grande partie justifiée en raison de la nécessité d’un soutien substantiel. La banque ne s’inquiète pas particulièrement de la viabilité, car tout a commencé à partir d’une situation financière raisonnablement bonne.
• Fardeau financier du soutien – le gouvernement fédéral est le mieux placé pour assumer ce fardeau, car il s’agit de l’entité ayant le meilleur bilan pour gérer divers programmes de soutien.
• Derniers changements apportés par la SCHL en matière de resserrement du crédit – ces changements n’auront probablement pas d’incidence importante sur le marché de l’habitation. Le principal problème, c’est l’offre insuffisante dans le marché de l’habitation.

Groupe sur divers enjeux

L’Association for Mountain Parks Protection and Enjoyment a parlé des points suivants :

• Droits d’entrée dans les parcs nationaux – les droits d’entrée devraient être levés par Parcs Canada afin d’accroître le nombre de visiteurs.
• Renouvellement des baux et des permis et modalités d’occupation après terme – ceux-ci devraient être prolongés par Parcs Canada pour permettre aux entreprises locales de se concentrer sur les efforts de rétablissement.
• Expérience client et infrastructures – il devrait y avoir plus d’investissements fédéraux dans ces domaines.
• Plans visant à multiplier les liaisons de transport en commun et de transport ferroviaire de passagers – ces plans devraient aller de l’avant pour encourager les visites à faibles émissions de carbone.
• La SSUC, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et le Programme d’allègement des loyers de Parcs Canada – ces programmes devraient être étendus aux entreprises du tourisme et de l’hôtellerie tant que les restrictions de voyage et les exigences de distanciation sociale sont en place.

La Fédération canadienne des épiciers indépendants a parlé des points suivants :

• Mécanismes qui permettront à nos épiciers indépendants d’accéder à l’EPI – ces mécanismes doivent être mis en place, pour la protection à la fois de leurs clients et de leurs employés.
• Préoccupation systématique envers la situation dans les exploitations agricoles sans tenir compte de la situation des intervenants en dehors des exploitations – cette situation doit cesser. Les épiciers indépendants, parce qu’ils ne font pas partie du secteur agricole, n’ont reçu aucune aide gouvernementale, contrairement à d’autres maillons de la chaîne d’approvisionnement.
• Entente actuelle du gouvernement avec les sociétés de cartes de crédit – cette entente, qui réduirait les frais en les ramenant de 1,5 à 1,4 %, en moyenne, doit être revue. La COVID-19 a favorisé les paiements sans espèces pour les transactions. Les épiciers indépendants n’ont pas le pouvoir de négocier des taux favorables.

L’Association canadienne des producteurs d’acier a parlé des points suivants :

• Importations commerciales déloyales – qu’il s’agisse de pratiques de dumping, d’importations massives ou d’autres pratiques qui nuisent à notre secteur. L’Association demeure très inquiète à propos du « mur d’acier » qui commence à s’ériger sur notre marché.
• Maintien de l’accès au marché américain – cet accès est crucial pour le secteur canadien de l’acier. L’Association a la volonté et les moyens d’aider ce secteur à respecter toutes les obligations des « règles d’origine ».
• Recapitalisation du Fonds stratégique pour l’innovation – cette recapitalisation devrait faire partie des mesures de relance du gouvernement, car il s’agit d’un outil précieux pour notre secteur en vue d’encourager les investissements.

Fairness Alberta a parlé des points suivants :

• Somme de 1 milliard de dollars pour la remise en état des puits abandonnés – nos entreprises énergétiques ont difficilement accès à ce financement ainsi qu’à certains prêts à l’échelle nationale, et ces montants sont petits comparativement aux recettes fiscales que l’Alberta a versées au gouvernement fédéral.
• Conflits relatifs aux pipelines, aux interdictions des pétroliers et aux politiques concernant les gaz à effet de serre – conflits qui créent d’importants désavantages concurrentiels pour le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta par rapport à ses concurrents internationaux.
• Formule de péréquation actuelle – cette formule devrait être modifiée, plus précisément :
  • il faut éliminer la duplication des transferts en matière de santé et de programmes sociaux et du programme de péréquation;
  • la taille du programme de péréquation augmente en fonction du PIB, peu importe les capacités fiscales des provinces;
  • la péréquation des capacités fiscales des provinces ne tient pas compte de leurs des coûts de prestation des services.

La Fédération nationale des communications a parlé des points suivants :

• La PCU – prestation qui a été la bienvenue pour les artistes sans travail en raison de la COVID-19. La prolongation est appréciée.
• Solution à long terme après la COVID-19 – solution qui devrait être envisagée, comme une forme quelconque de revenu minimum garanti.
• Géants de la technologie – ceux-ci doivent contribuer à notre système alors qu’ils occupent tellement d’espace maintenant qu’ils empêchent la croissance de nos médias et de notre culture.
• Crédit d’impôt sur la masse salariale pour la presse écrite – crédit qui devrait être élargi en augmentant le niveau de base de la masse salariale admissible et en portant le crédit d’impôt de 25 % à 35 %.

Le Regroupement de radiodiffuseurs indépendants a parlé des points suivants :

• Déduction fiscale en vigueur pour la publicité qui est accordée aux radiodiffuseurs indépendants canadiens – déduction qui devrait être portée à 130 % pour aider à uniformiser les règles du jeu avec les grands groupes de radiodiffusion.
• Crédit d’impôt pour les services d’information conçu pour l’industrie de la presse – crédit qui devrait être élargi pour inclure les programmes de nouvelles que produisent les radiodiffuseurs indépendants.
• Coûts liés à la transition à la bande de 600 MHz pour les radiodiffuseurs indépendants – ces coûts devraient être remboursés. Ces coûts sont engagés pour libérer des fréquences pour d’autres utilisations, y compris l’utilisation mobile. Les grands conglomérats médiatiques du Canada exploitent tous des entreprises de téléphonie mobile, et ils profiteront donc de cette transition. Les radiodiffuseurs indépendants assument les mêmes coûts, mais ne verront pas les avantages, et il conviendrait de les indemniser.

L’Alliance internationale des employés de scène a parlé des points suivants :

• Prolongation de la PCU – cette prolongation est appréciée. Elle devrait se poursuivre jusqu’à ce que l’industrie soit autorisée à rouvrir ses portes à des auditoires complets. Sinon, un revenu de base universel devrait être adopté.
• Période limitée d’aide d’urgence sous la forme de retraits remboursables des REER – mesure qui devrait être créée, comme ce qui se fait déjà pour le régime d’accession à la propriété et le régime d’encouragement à l’éducation permanente.
• Programme d’assurance lié à la COVID-19 administré par le gouvernement fédéral – programme qui devrait être créé afin de couvrir le risque de fermeture de productions. Le gouvernement devrait servir de filet de sécurité permettant aux producteurs de contribuer à un fonds d’assurance contre la pandémie qui totaliserait 100 millions de dollars. Cependant, la rémunération et les indemnités de départ des travailleurs ainsi que le protocole de sécurité devraient être les priorités.
• Autres mesures de soutien à court terme – les mesures pourraient également comprendre :
  • l’assouplissement des restrictions visant la capacité de notre organisme voué aux arts à avoir accès aux fonds de sa dotation, au-delà des fonds déjà considérés comme des fonds n’ayant pas fait l’objet d’une contrepartie;
  • la modification temporaire de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que l’achat de billets soit considéré comme un don de bienfaisance;
  • la conception et la mise en œuvre de crédits d’impôt fédéraux à l’intention des organisations de production de spectacles, un peu comme les incitatifs fiscaux en vigueur pour la production cinématographique et télévisuelle partout au Canada;
  • une aide supplémentaire pour contribuer à attirer un auditoire en offrant aux salles un financement équivalant à 50 % de la moyenne des ventes de billets des cinq années précédentes, pour qu’elles puissent réduire le prix des billets et attirer les gens;
  • la collaboration avec l’ensemble des intervenants du milieu des arts et de la culture pour concevoir, mettre en œuvre et financer une campagne nationale de marketing dans le but d’encourager les Canadiens à retourner aux différents sites consacrés aux arts et à la culture en tant que clients et spectateurs.

Triodetic Ltée a parlé des points suivants :

• Installations liées à la COVID-19 – l’entreprise a la capacité de construire des installations liées à la COVID-19, comme des centres de triage, des installations de logement et des installations d’entreposage.

Rencontre du 22 juin 2020

Bureau du vérificateur général

Le Bureau du vérificateur général a parlé des points suivants :

• Audits demandés par le Parlement – concernant la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 seront présentés au moment où ils seront terminés plutôt qu’à une date fixée à l’avance.
• Travaux d’audit du BVG – qui exigent plus de temps et d’effort en raison des règles d’éloignement physique et du travail à distance rendu nécessaire en raison de la pandémie de COVID‑19.
• Niveau de ses ressources humaines et financières – qui est tel que le BVG ne pourra pas auditer chacun des programmes fédéraux associés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19.
• Financement du BVG – qui devrait être indépendant et s’inspirer du Royaume‑Uni, de la Nouvelle‑Zélande et de certaines provinces canadiennes.
• Ampleur du retard technologique – qui est tel au BVG qu’une bonne partie du financement demandé servira à combler l’écart accumulé en matière de technologie de l’information.
• Nombre d’audits du Commissaire à l’environnement – qui a diminué au cours des dernières années pour des raisons budgétaires. Alors que six audits étaient réalisés annuellement en moyenne, quatre audits sont prévus cette année.
• Transition vers le numérique – le gouvernement devrait d’investir davantage dans la technologie et les outils numériques. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité pour le BVG, les ministères et les sociétés d’État d’être prêt à la transition à l’ère numérique.

Banque de l’infrastructure du Canada

La Banque de l’infrastructure du Canada a parlé des points suivants :

• Dette du gouvernement fédéral – qui a été amplifiée par la pandémie de COVID‑19 a créé une situation difficile pour les finances publiques. La Banque de l’infrastructure du Canada prend en compte ce facteur et se concentre fortement sur les projets générateurs de revenus, mais plusieurs autres éléments sont considérés dans l’évaluation des projets.
• Expertise en investissement dans les projets d’infrastructure – qui contribuera à relancer l’économie canadienne. Le gouvernement devrait recourir à de nouvelles formes d’investissement pour combler les besoins urgents en infrastructures.
• Réseau Internet à large bande – la pandémie de COVID-19 a mis en évidence le fait qu’une connexion Internet à large bande est une composante essentielle à la qualité de vie des Canadiens, particulièrement dans les régions du nord.
• Investissement en infrastructure – qui était une catégorie d’actifs très demandée par les investisseurs institutionnels avant la pandémie de COVID-19 a connu une diminution en raison de la pandémie de la COVID‑19. Les experts s’attendent à ce que l’investissement augmente rapidement et dépasse le niveau d’avant la pandémie compte tenu des solutions de rechange en investissement qui seront offertes.

Réunion du 7 juillet 2020

Agence de la consommation financière du Canada

L’Agence de la consommation financière du Canada a parlé des points suivants :

• Attentes à l’égard des institutions financières – ces attentes incluent l’accès sûr aux services financiers, notamment pour les consommateurs vulnérables. Les consultations menées auprès des institutions financières au sujet du nouveau régime de protection des consommateurs en matière financière ont été suspendues pour permettre aux institutions financières de réaffecter les ressources au traitement des demandes d’allègement.
• Mesures d’allègement des banques – ces mesures sont considérées comme des engagements qui feront l’objet d’une surveillance par l’Agence, qui veillera à leur mise en œuvre juste et appropriée. Si l’on se fie aux rapports présentés par les banques sur le report des paiements hypothécaires et d’autres produits de crédit, la plupart des demandes des consommateurs ont été approuvées rapidement depuis avril.
• Éducation des consommateurs – le nombre d’appels reçu au centre d’appel de l’Agence a augmenté de 28 % par rapport à la même période l’année dernière, tout comme le nombre de visiteurs des ressources en ligne, y compris l’information sur la pandémie.
• Tendances de consommation – deux nouveaux sondages mensuels seront menés en juillet 2020 pour mettre à jour l’information recueillie dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les capacités financières et pour évaluer les changements causés par la pandémie. Aussi, l’Agence travaille avec les parties prenantes, dont des réseaux de littératie financière, des membres du Comité de surveillance des institutions financières et des organismes internationaux, pour comprendre les difficultés auxquelles se heurtent les consommateurs.
• Groupes les plus vulnérables sur le plan financier – les personnes qui ont de la difficulté à respecter leurs engagements financiers ou qui prennent du retard dans le paiement de leurs factures ont probablement moins de 65 ans, gagnent un revenu inférieur à 40 000 $, sont séparées ou divorcées, sont des Autochtones ou sont monoparentales.

Bureau du surintendant des faillites

Le Bureau du surintendant des faillites a parlé des points suivants :

• Mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19 – les mesures incluent les suivantes :
  • publier une note d’orientation le 13 mars 2020 pour permettre aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) d’exécuter certaines tâches à distance, comme l’évaluation initiale du débiteur et la prestation de conseils en insolvabilité;
  • autoriser les débiteurs ayant déposé une proposition de consommateur à manquer trois paiements additionnels entre le 13 mars et le 31 décembre 2020 sans que leur proposition soit présumée annulée;
  • prolonger certains délais, pour des aspects comme les assemblées de créanciers, les demandes au tribunal et les médiations;
  • consulter les SAI pour voir à ce qu’ils puissent fonctionner efficacement et mettre en place une adresse courriel et une équipe d’intervention spéciales pour répondre avec exactitude, uniformité et rapidité à toutes les questions au sujet de la COVID-19 provenant des SAI et des intervenants;
  • fournir aux débiteurs des renseignements exacts et fiables, comme des conseils sur la COVID-19 et des publications sur les médias sociaux.
• Récents taux d’insolvabilité – dans les semaines qui ont suivi le début de la COVID-19 au Canada, le nombre de dossiers déposés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par 1 000 adultes a diminué en deçà des taux de 2009 et de 2019, probablement en raison des mesures d’aide financière prises par le gouvernement, des niveaux réduits de la mise en application des obligations en matière de dette par les créanciers et de l’incertitude concernant l’avenir des entreprises et des employés.
• Futurs taux d’insolvabilité – le Bureau n’établit pas de prévisions sur les dossiers d’insolvabilité, mais des travaux sont en cours pour déterminer s’il pourrait utiliser un modèle de prévision fiable et comment il pourrait l’appliquer dans le contexte actuel.
• Nombre de dossiers d’insolvabilité déposés en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies – au deuxième trimestre de 2020, on comptait 27 de ces dossiers, soit plus du double de la moyenne trimestrielle sur 10 ans, bien qu’il soit possible que ce sommet soit suivi d’une importante chute.
• Possible augmentation du nombre de dossiers d’insolvabilité – l’expérience de 2009 et les tests effectués montrent que le système d’insolvabilité du Canada devrait être en mesure de faire face à une importante augmentation du nombre de dossiers déposés. Le prolongement des options de prestation de service à distance par les SAI permettra d’accroître leur efficacité. Parmi les autres mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité du système, notons le recours à l’intelligence artificielle pour la détection de la non-conformité des débiteurs, qui fera l’objet d’un projet pilote à l’automne 2020.
• La PCU et Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants – ces deux prestations font toutes deux l’objet de dispositions dans la loi les concernant qui précisent qu’elles ne sont pas assujetties à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce qui veut dire qu’elles ne sont pas traitées comme un revenu aux fins du calcul du revenu excédentaire.