FOPO Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 à 31 et 34 à 36) de la 43e législature, 2e session, et (réunions nos 4 et 12 à 15) de la 43e législature, 1re session est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Ken McDonald