HUMA Rapport du Comité

PCC – Rapport complémentaire

Le Parti conservateur du Canada (PCC) soutient des réformes sensées au régime d’assurance-emploi (AE) pour mieux aider les salariés, les travailleurs autonomes, les petites entreprises et tous les employeurs.  

Les cotisations à l’AE doivent rester abordables pour les travailleurs et les employeurs. Les conservateurs rejettent catégoriquement les cotisations obligatoires des travailleurs autonomes et des autres petites entreprises. De nombreuses entreprises se sont considérablement endettées pendant la pandémie et ne peuvent pas se permettre les milliers de dollars de coûts additionnels que des cotisations obligatoires à l’AE imposeraient.  

Il est inquiétant que lors de son témoignage, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées n’ait pas écarté les cotisations obligatoires destructrices d’emplois pour les travailleurs autonomes.  

La modernisation de l’AE n’est pas une priorité pour les libéraux  

L’introduction de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) comme programme de remplacement du revenu, distinct de l’AE, en mars 2020 découle directement de l’échec du gouvernement libéral à tenir sa promesse électorale de 2015 de moderniser le régime d’AE. En avril 2020, la ministre de l’Emploi a pris la décision calculée qui a amené l’Agence du revenu du Canada ainsi qu’Emploi et Développement social Canada de verser 500 millions de dollars de PCU à des demandeurs non admissibles. Certains demandeurs ont reçu des paiements en double par erreur, et d’autres ont menti sur leur situation d’emploi et ont intentionnellement commis une fraude.  

La pratique habituelle des ministères consiste à faire un contrôle préalable aux paiements pour les programmes de cette ampleur. Le contrôle préalable aux paiements est nécessaire pour prévenir la fraude. Cependant, sous les directives de ce gouvernement libéral, le système de versement de la PCU a omis cette importante exigence de contrôle de la fraude à des fins de rapidité. Cette négligence découle de l’échec de ce gouvernement à tenir sa promesse de moderniser le système informatique. L’incapacité des libéraux de moderniser le régime d’AE a mis des centaines de millions de dollars dans les poches de gens qui ne sont pas admissibles. C’est inacceptable et c’est un manque de respect pour les contribuables.  

En réponse à une vérification de gestion du programme de la PCU par la vérificatrice générale du Canada, un haut responsable ministériel a dit que les paiements de 500 millions de dollars à des personnes inadmissibles étaient « un critère de conception connu » et que « ce n’était pas une erreur ». Il a ajouté que quand la PCU a été créée, le gouvernement et la ministre de l’Emploi savaient « qu’il n’était pas possible, compte tenu du temps alloué, de faire un rapprochement en temps réel entre les deux systèmes ».  

Un gouvernement conservateur traiterait en priorité la modernisation de l’AE afin de rétablir la responsabilisation et le respect de l’argent des contribuables. Nous assurerions que ces prestations essentielles sont versées rapidement aux honnêtes citoyens, non pas aux gens qui ne sont pas admissibles.  

Augmenter la prestation de maladie de l’AE 

Les conservateurs reconnaissent, comme d’autres membres du Comité, que la prestation de maladie de 15 semaines doit être améliorée afin de mieux servir les Canadiens. Les conservateurs soutiennent les demandes d’organisations comme la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et 15 Semaines d’augmenter la prestation de maladie de l’AE à 52 semaines. Ce changement essentiel permettrait de mieux soutenir les Canadiens alors qu’ils se remettent de maladies graves comme un cancer et des complications médicales liées à la COVID-19. La proposition des libéraux d’offrir une prestation de maladie de 26 semaines d’ici l’été 2022 est inadéquate et exclurait des dizaines de milliers de Canadiens qui ont déjà épuisé les prestations de 15 semaines existantes.   

Recommandation : Qu’Emploi et Développement social Canada, en consultation avec des groupes d’employés et d’employeurs, prolonge la durée maximale de la prestation de maladie de l’assurance-emploi à 52 semaines afin de s’assurer que les travailleurs ont suffisamment de temps pour se rétablir pleinement avant de retourner travailler.

Le refus des libéraux de verser des prestations de maternité pénalise les femmes 

La majorité des rapports réaffirment que les conséquences économiques de la pandémie touchent les femmes de façon disproportionnée. De façon honteuse, dès le début de la pandémie, les femmes enceintes et les nouveaux parents ont été laissés pour compte en raison des lacunes de la réponse du gouvernement libéral. Les conservateurs exigent que le gouvernement agisse afin de répondre aux enjeux critiques comme le chômage à long terme et les politiques discriminatoires qui empêchent les femmes enceintes de réclamer des prestations de maternité et parentales.  

Les femmes sont sujettes à des périodes de chômage plus longues en raison des confinements et des ordonnances de rester à la maison, qui touchent les secteurs à prédominance féminine comme les services alimentaires, la vente au détail et les services personnels, ou tout autre domaine ne permettant pas le télétravail.  

Les femmes enceintes qui touchent actuellement des prestations régulières de l’AE et qui ne peuvent pas travailler n’ont pas les heures assurables requises pour toucher les pleines prestations de maternité et parentales et peuvent être obligées de retourner travailler quelques semaines avant de donner naissance à leur enfant. Leur famille compte sur leurs prestations de maternité, alors qu’elles prennent soin de leur nouveau-né à la maison. Pour des raisons indépendantes de leur volonté, les femmes enceintes ont un soutien financier réduit et sont obligées de retourner sur un marché du travail décimé des mois plus tôt que prévu. De nombreuses femmes enceintes cherchent du travail dans un autre domaine afin de gagner les centaines d’heures assurables pour faire une nouvelle demande de prestations de maternité.  

C’est une honte nationale que ces femmes, même si elles cotisent au régime d’assurance-emploi depuis des années, soient inadmissibles aux prestations de maternité et obligées de réduire un temps précieux avec leur nouveau-né afin de retourner travailler pour subvenir aux besoins de leur famille. 

Le temps que les mères passent avec leur nouveau-né est très spécial. C’est pourquoi les conservateurs pressent le gouvernement libéral de permettre immédiatement aux femmes enceintes et aux nouvelles mères qui touchent actuellement des prestations d’AE de recevoir les pleines prestations de maternité, peu importe le nombre d’heures assurables travaillées. 

Recommandation : Le temps que les mères passent avec leur nouveau-né et très spécial. Emploi et Développement social Canada doit permettre immédiatement aux femmes enceintes et aux nouvelles mères qui touchent actuellement des prestations d’AE de recevoir les pleines prestations de maternité et parentales, peu importe le nombre d’heures assurables travaillées, comme mesure temporaire pendant la pandémie.