À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, dont le ministère de la Justice jouera un rôle de premier plan, crée un poste permanent de conseiller fédéral sur l’application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations. Le conseiller fédéral devrait :

• être financé adéquatement et collaborer avec tous les ministères pertinents;
• conseiller le ministre de la Justice et procureur général sur la mise en œuvre des lois autochtones, y compris les règlements administratifs dans les réserves et les obstacles à leur mise en œuvre, et sur les questions connexes;
• conseiller au besoin le ministre de la Justice et procureur général sur la manière d’aborder les particularités propres à la compétence des Premières Nations dans les réserves et à la gestion des terres des Premières Nations;
• aider le ministre de la Justice et procureur général à conseiller les dirigeants des ministères sur les questions de droit touchant la compétence des Premières Nations et les lois autochtones;
• mobiliser les Premières Nations partout au Canada pour trouver des solutions à la non-application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations;
• veiller à ce que les Premières Nations qui souhaitent participer à ce processus reçoivent des fonds et les autres mécanismes de soutien nécessaires pour leur permettre de participer;
• veiller à ce que les voix des femmes, des filles, des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et/ou asexuelles (2ELGBTQQIA+) des Premières Nations soient incluses et soutenues dans ces discussions;
• dans le cadre des discussions, examiner la possibilité de nommer des juges de paix en vertu de l’article 107 de la Loi sur les Indiens et de l’article 19.4 de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;
• fournir un rapport présentant une voie à suivre dans un délai d’un an après le dépôt du présent rapport.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada convoque un groupe de travail regroupant les ministères fédéraux pertinents, le Conseil consultatif des terres des Premières Nations, l’Association du Barreau autochtone et les associations policières autochtones, le Service des poursuites pénales du Canada, les partenaires de traités modernes, les provinces, les territoires et toute autre organisation pertinente où il serait question de l’application des lois, des poursuites et de la conformité à la Charte au sein des communautés autochtones d’ici un an, et présente au Comité un plan d’application des lois sur les réserves des Premières Nations d’ici deux ans.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, l’Association du Barreau autochtone et les diverses parties intéressées, décrivent les étapes que doivent franchir les bandes lorsqu’elles rédigent des règlements ou des lois autochtones qui seront mis en application par les services policiers et feront l’objet de poursuites judiciaires. Le nom de la personne‑ressource à qui s’adresser au sein du gouvernement à chaque étape du processus devrait être inclus et le gouvernement du Canada doit présenter un rapport dans un délai d’un an.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada recommande que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) passe en revue son processus et de ses pratiques d’embauche afin d’y déceler les obstacles systémiques qui ont pu nuire à l’embauche et à la sélection d’agents autochtones et de remédier à la situation. Que la GRC profite de cet examen pour déterminer si le fait qu’il y ait plus d’agents autochtones qui choisissent de quitter l’organisation s’explique par la présence d’obstacles systémiques et qu’elle remédie à la situation, le cas échéant.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada recommande que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) remédie à la sous-représentation des Autochtones dans ses rangs et à la diminution du nombre d’agents autochtones dans les communautés autochtones en accordant la priorité, dans le cadre de ses critères de sélection, aux candidats parlant une langue autochtone.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et les représentants des services de police autochtones, favorise la collaboration continue entre les parties concernées et formule des recommandations au sujet des pratiques exemplaires au sein de ces services.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada accorde du financement pour le renforcement des capacités nécessaire à la prestation équitable de services de justice criminelle aux communautés autochtones et augmente le financement pour les programmes de police, de justice réparatrice et de sécurité communautaire autochtones.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada élargisse la portée des programmes de justice réparatrice dirigés par les Autochtones et se penche davantage sur les cours, les tribunaux et les services de poursuites pénales gérés par les Autochtones.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada recommande que la Gendarmerie royale du Canada offre aux agents des services de police œuvrant auprès des communautés autochtones davantage de séances de formation sur la langue, les principes de justice réparatrice et les réalités culturelles et qu’il travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour les aider à améliorer les formations offertes à ses services de police.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada collabore avec les communautés des Premières Nations afin de créer un centre d’excellence des Premières Nations visant à partager des connaissances sur des enjeux liés à l’application de la loi et à la justice. Le centre d’excellence devrait pouvoir compter sur un financement à long terme, durable et prévisible.