À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à modifier l’article 45 de la Loi sur la concurrence pour interdire les pratiques de type cartel relatives à l’achat de biens et de services, notamment les accords de fixation des salaires entre concurrents.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada et le Bureau de la concurrence soutiennent les administrations provinciales et territoriales dans l’établissement de codes de conduite pour lutter contre les inégalités en matière de pouvoir de négociation entre les producteurs alimentaires et les épiciers, notamment en organisant une rencontre avec les premiers ministres.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada fournisse au Bureau de la concurrence les ressources nécessaires à l’application efficace de la Loi sur la concurrence.