INDU Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 44) de la 43e législature, 2e session, et (réunions nos 27 et 28) de la 43e législature, 1re session est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Sherry Romanado