À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien révise régulièrement les vitesses cibles en matière de service à large bande pour s’assurer qu’elles tiennent compte de l’évolution des technologies et de la tendance globale de l’utilisation des Canadiens, et qu’il publie ses conclusions dans son rapport annuel sur le secteur des télécommunications.

Recommandation 2

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien oblige les fournisseurs de services Internet à rendre accessible les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d'achat plus éclairées, sur la base d'informations précises et transparentes, tout en améliorant de manière globale la concurrence au sein de l'industrie.

Recommandation 3

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien établisse un standard d’abordabilité des services de télécommunication à travers le Canada après avoir consulté les différentes parties prenantes, en tenant compte d'un standard d'abordabilité des tarifs Internet de gros équitable entre les propriétaires de réseaux et les opérateurs virtuels, afin de réduire significativement le coût de la bande passante entre les télécommunicateurs, ce qui encouragerait davantage de concurrence et réduirait le prix des forfaits des consommateurs, et qu’il publie sa décision à l’intérieur d’un an.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada augmente les coûts de service de 50 cents pour les Canadiens qui sont disposés et capables de payer les frais engagés, afin de venir en aide à des voisins qui ne peuvent pas se permettre des prix élevés.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada crée une prestation pour les services à large bande jusqu’à la fin de la pandémie pour les Canadiens à faible revenu, les aînés ou pour les Canadiens qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie certains paramètres du programme Familles branchées pour améliorer son accessibilité, par exemple :

• Changer les critères d’admissibilités et mieux cibler les familles afin que tous les ménages à faible revenu y aient accès;
• Exiger la participation des fournisseurs de services au programme et les financer directement;
• Promouvoir les programmes de façon plus stratégique, afin que davantage de familles à faibles revenus soient informées de leur existence.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada s’assure que les intérêts des régions rurales constituent une considération majeure lors de l’allocation de spectre, ce qui peut inclure, mais n’est pas limité à :

• Établir un mécanisme de réallocation du spectre non utilisé dans un délai prédéterminé à d’autres fournisseurs de services de télécommunication;
• Assurer la pleine utilisation du spectre alloué pour les régions rurales et éloignées en octroyant un remboursement partiel des sommes déboursées pour acquérir la licence.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada considère que l’argent provenant des enchères de spectre, qui va dans le fonds consolidé du revenu, soit redirigé vers la large bande.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, à la suite de l’enchère pour la bande de spectre de 3 500MHz prévue en juin 2021, étudie les bénéfices et les enjeux liés à l’allocation de bandes de spectre à des fins d’utilisation souple, afin de déterminer si cette pratique devrait être utilisée ou modifiée pour les enchères de spectre futures, et fasse un rapport au Comité à l’intérieur d’un an.

Recommandation 10

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien élimine rapidement les obstacles à l’accès aux structures de soutènement en faveur des fournisseurs de services de télécommunication, en mettant en place un mécanisme indépendant d'inspection, de prévention et de coercition avec partage des coûts entre les télécommunicateurs-utilisateur des installations, afin de parfaire le réseau à de hauts standards d'efficacité et de sécurité.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et municipaux afin d’éliminer les obstacles à l’accès aux structures de soutènement en faveur des fournisseurs de services de télécommunication.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada mette en place divers moyens pour favoriser l’amélioration de la connectivité dans les régions rurales et éloignées. Par exemple, il pourrait :

• Fournir un soutien financier pour aider à la construction d’infrastructure pour les transporteurs ou soutenir les fournisseurs de services, qui se trouvent dans des régions où il n’est pas économiquement avantageux pour eux de la construire seuls, afin de contribuer à atteindre l’objectif de fournir un niveau de service approprié;
• Assurer ou promouvoir la concurrence en autorisant la revente, dans les domaines où il n’y a qu’un petit nombre de fournisseurs, en permettant l’accès à des tiers, afin que ces derniers puissent par la suite fournir des services en utilisant les installations des précédents opérateurs.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada encourage les fournisseurs de services de télécommunication indépendants et les exploitants de réseaux non traditionnels à participer à ses programmes de financement de la large bande, par exemple :

• En simplifiant le processus d’application;
• En utilisant des critères priorisant les télécommunicateurs locaux et régionaux;
• En leur réservant une partie des fonds attribués;
• En plafonnant la part de tout fournisseur à un maximum de 50 % des activités du gouvernement.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada publie une directive pour inciter le CRTC à réviser son processus de mise en œuvre et de contestation des nouveaux tarifs, afin que les fournisseurs de services de télécommunication titulaires cessent d'utiliser la mesure de contestation comme stratégie dilatoire. Par exemple, dans les cas où les tarifs nouvellement annoncés font l'objet d'une contestation, le CRTC pourrait :

• Appliquer un tarif intérimaire égal à une différence de 50 % entre les anciens tarifs et les tarifs nouvellement annoncés;
• Respecter un délai serré pour rendre une décision.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada émette une directive claire en matière de concurrence au CRTC, afin de brancher tous les Canadiens rapidement tout en maintenant un environnement équitable entre les fournisseurs de services de télécommunication, particulièrement entre les fournisseurs titulaires et indépendants, afin d’assurer à la fois le développement de réseaux de haut niveau ainsi qu’une concurrence qui auront des effets significatifs sur la qualité du service et le prix des forfaits des consommateurs.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada élabore, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, une stratégie nationale unifiée, intégrée et collaborative pour le déploiement d’Internet à large bande qui porterait sur toute une gamme d’enjeux, notamment l’allocation du financement pour les services de télécommunication dans les régions rurales et éloignées, la gestion du spectre, l’accès aux structures de soutènement et la concurrence dans le secteur des télécommunications. Le Comité recommande en outre que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement pour terminer l’élaboration de la stratégie nationale d’ici un an et la mettre en œuvre intégralement dans les douze mois suivants.