INDU Rapport du Comité

RECOMMANDATIONS SUPPLÉMENTAIRES DU NPD

Au cours de cette crise de santé publique due à la pandémie de COVID-19, le besoin d’un accès sans fil et abordable à Internet à large bande haute vitesse est devenu évident pour tous les Canadiens. Comme l’ont démontré les personnes qui s’abritent à la maison et les écoles et les entreprises fermées pendant les confinements, les Canadiens avaient besoin de connexions Internet rapides et fiables pour communiquer au travail et à l’école au moyen d’applications en ligne. C’était vrai avant la pandémie et cela continuera de l’être après sa fin. Il s’agit d’une utilité essentielle qui doit être traitée comme telle. Malheureusement, au cours des dernières décennies, les gouvernements n’ont pas réussi à traiter cette question avec l’urgence qu’elle mérite.

Parmi les économies de l’OCDE et d’autres économies développées, les Canadiens paient certains des prix les plus élevés au monde pour les abonnements aux services sans fil mobiles et à large bande. Pendant des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs se sont fiés aux forces du marché et à la concurrence supposée « axée sur les installations » pour déterminer ce que les Canadiens paient chaque mois pour leur téléphone cellulaire et leur service Internet - malgré des preuves évidentes que ce modèle a échoué. Un rapport de 2020 de la société de recherche en télécommunications Rewheel, basée en Finlande, a révélé que Telus, Bell et Rogers se classaient 1er, 2e et 3e rangs des plus chers parmi les 168 entreprises de services sans fil opérant dans 48 pays à travers le monde. En fait, les entreprises de télécommunications canadiennes ment plus de revenus par gigaoctet de données que presque toutes les autres entreprises au monde. 23 fois plus qu’en Finlande et 70 fois plus qu’en Inde. Pourtant, cela s’est traduit par une utilisation plus faible des données que dans presque tous les autres pays. Cela nuit à l’économie canadienne et aux consommateurs. La nécessité d’une intervention gouvernementale pour remédier à cette défaillance du marché est évidente. La seule façon définitive d’y parvenir est la réglementation des prix, qui était utilisée auparavant sur le marché des télécommunications pour construire avec succès un service fixe universel et, à l’époque, abordable. Un régime de base abordable pour tous qui correspond aux prix moyens de l’OCDE, qui sont considérablement inférieurs à ceux du Canada, doit être prescrit par la réglementation.

La concurrence fondée sur les installations sur le marché des télécommunications n’a pas permis d’offrir un accès universel à large bande au cours des 20 dernières années. Au Canada, 63 % des ménages ruraux n’ont pas accès à la large bande haute vitesse (50/10 Mbs avec des données illimitées) et 14 % des autoroutes et des routes de transport principales n’ont pas accès aux services sans fil LTE. Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, aucun ménage n’a accès à la large bande haute vitesse (50/10 Mbs avec des données illimitées) et 72 % des autoroutes et des routes de transport principales n’ont pas accès aux services sans fil LTE. Pendant cette urgence de santé publique, la situation s’est aggravée pour les Canadiens des régions rurales et éloignées. L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet a publié des données le 8 mai 2020 dans le cadre de son test de performance Internet qui a été soumis au CRTC pour sa consultation sur les obstacles au déploiement de la large bande en milieu rural qu’en avril 2020, les vitesses médianes de téléchargement en milieu rural ont été mesurées à 3,78 Mbps, comparativement à 44,09 Mbps dans les régions urbaines du Canada , soit une différence de 11,7 fois. Le plan gouvernemental sous-financé visant à faire attendre les Canadiens pendant 13 ans pour atteindre un accès à large bande haute vitesse à 100 p. 100 partout au pays est inacceptable. Cela peut se faire en utilisant les revenus des enchères du spectre, un bien public, pour atteindre cet objectif dans un délai de 48 mois.

Recommandation 1

Le gouvernement du Canada ordonne immédiatement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de rétablir la réglementation des prix de détail pour les services sans fil, les services à large bande et les services filaires, les coûts pour les consommateurs étant fondés sur la moyenne des prix des pays de l’OCDE. Cela comprendrait des normes de qualité et de service obligatoires.

Recommandation 2

Le gouvernement du Canada ordonne immédiatement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de rétablir la réglementation des prix de gros pour les services sans fil, les services à large bande et les services filaires avec la décision de 2019 du CRTC sur les services d’accès haute vitesse de gros groupé (ordonnance de télécom 2019-288) comme fondement de la mise en œuvre ultérieure.

Recommandation 3

Comme l’a révélé le Rapport du CRTC sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives en matière de communications, les consommateurs ont besoin d’une protection importante contre la hausse des prix, les pratiques scandaleuses de vente et de service à la clientèle et les différends d’arbitrage. Par conséquent, le gouvernement doit instituer une Déclaration des droits des consommateurs en télécommunications qui empêche les pratiques de vente agressives et trompeuses qui font encontre les prix, qui garantit des normes de pratiques exemplaires dans l’ensemble du secteur de la part de tous les fournisseurs, qui fixe des amendes et des pénalités pour les violations ainsi que l’indemnisation des consommateurs avec un arbitrage exécutoire obligatoire, qui établit une transparence et une responsabilité complètes des entreprises en publiant des rapports trimestriels sur les plaintes. , les résolutions, la conformité et les accords de consentement.

Recommandation 4

Étant donné que le CRTC a pris des décisions qui sont considérées comme ayant des répercussions négatives sur les consommateurs, la nécessité de s’assurer que les intérêts des clients des services de télécommunication sont pris en compte dans les décisions et protégés à court, moyen et long terme, il est impératif qu’un Bureau du défenseur des consommateurs (BAC) soit mis sur pied. Le BAC devrait être mandaté pour participer au processus d’évaluation, d’analyse et d’élaboration des décisions du CRTC au moyen d’un écran d’intérêt des consommateurs. De plus, le BAC doit être institué avec les pouvoirs et les pouvoirs requis pour ouvrir des enquêtes, appliquer la Déclaration des droits des consommateurs en télécommunications et être indépendant du CRTC. De plus, les décisions du BAC ne peuvent faire l’objet que d’une révision ou d’un appel devant la magistrature fédérale.

Recommandation 5

Pour parvenir à un accès universel à Internet haute vitesse et à l’abordabilité, un plan complet de construction de la large bande doit être lancé au cours des 12 prochains mois, 95 % devant être achevé en 36 mois et les défis géographiques restants devant atteindre 100 % d’ici 48 mois. Le gouvernement fédéral devrait financer la totalité des 6 milliards de dollars, selon l’estimation des coûts du budget de 2019, en s’appuyant sur les revenus des enchères du spectre et du Fonds pour la large bande du CRTC. Inclure des partenaires dans l’installation de l’infrastructure et les opérations en cours dans les régions rurales et éloignées, comme les collectivités autochtones, les organismes sans but lucratif, les municipalités et les petites entreprises indépendantes de télécommunications et de services publics. Garantir l’équivalence des prix entre les grandes régions métropolitaines et les collectivités rurales et éloignées avec l’établissement de tarifs réglementaires pour un plan de base universel abordable. Tous les projets financés doivent être en libre accès. L’objectif de vitesse de base 50/10 du CRTC doit être le plancher, et non le plafond. La fibre doit être la technologie par défaut déployée, dans la mesure du possible, assurant la longévité et l’évolutivité de ces investissements.