À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, territoires et autres intervenants pertinents, formule des options pour normaliser la ou les définition(s) de la maltraitance des aînés au Canada et qu’il réalise une analyse comparative des avantages et des inconvénients de ces options, en portant une attention particulière aux éléments suivants :

• les types de préjudices qui devraient être inclus et les personnes qui devraient être tenues responsables de ces préjudices;
• si la définition devrait être limitée à la maltraitance au sein de relations de confiance, excluant ainsi les escroqueries financières commises par des étrangers qui victimisent des personnes âgées;
• si la définition devrait préciser un groupe d’âge particulier, et le cas échéant, les âges;
• si une définition universelle est préférable, ou si différentes définitions sont requises pour :
  • le domaine du droit criminel par rapport aux autres domaines du droit et du secteur des politiques;
  • l’abus dans les établissements par opposition aux collectivités;
• la nécessité d’utiliser une terminologie inclusive qui respecte les préférences de personnes directement touchées par la maltraitance des aînés.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral s’appuie sur l’engagement du budget de 2021 pour mettre en œuvre un plan d’action de données désagrégées :

• en appuyant la recherche et la collecte de données sur la maltraitance des aînés, y compris par les organismes autochtones;
• en appuyant la collecte et l’analyse de données désagrégées sur les soins aux personnes âgées et la maltraitance des personnes âgées, en portant une attention particulière à l’importance de facteurs comme le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les handicaps, le revenu, la race, l’ethnicité, le statut de nouvel arrivant et l’identité autochtone;
• en soutenant la collaboration et l’amélioration de la communication entre Statistique Canada et les organismes d’application de la loi.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral dépose des modifications au Code criminel qui pénaliseraient explicitement la maltraitance des aînés et, ce faisant, qu’il tienne compte de l’infraction de mise en danger criminelle, en particulier les éléments couvrant le défaut de fournir des soins lorsqu’un contrat de soins existe et que ce défaut met en danger la santé et/ou la sécurité des personnes qui reçoivent ces soins.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral définisse et mette en œuvre des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte dans les milieux de soins de longue durée, en consultation avec les intervenants pertinents, et qu’il étudie la possibilité d’apporter des modifications au Code criminel, notamment pour que les représailles par suite d’une plainte constituent une infraction contre l’administration de la justice, dans la lignée des dispositions actuelles sur l’entrave à la justice et l’intimidation.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec des intervenants pertinents, examine les facteurs aggravants dans le Code criminel et qu’il détermine la possibilité de modifier ces articles pour augmenter les peines pour la maltraitance des aînés, et qu’il prenne en compte, notamment, les avantages de faire spécifiquement référence aux personnes âgées dans ces articles. Il faudrait aussi déterminer si les peines d’emprisonnement maximales ou les amendes pour les administrateurs, les directeurs et les dirigeants d’installations de soins de longue durée reconnus coupables d’infractions en lien avec des incidents de maltraitance des aînés sont adéquates ou si des modifications au Code criminel sont nécessaires.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral accorde des fonds pour améliorer la formation et augmenter les ressources en vue de faciliter la tenue d’enquêtes sur la maltraitance des aînés, y compris les décès en milieu institutionnel et dans d’autres milieux.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, territoires et autres intervenants pertinents, définisse et appuie les meilleures méthodes pour sensibiliser le public à la maltraitance des aînés, et pour encourager le signalement et la prévention, y compris par l’entremise du réseau d’éducation.

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral augmente le soutien pour les programmes et politiques visant à prévenir la maltraitance des aînés et à lutter contre elle, en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants pertinents, pour que des services adéquats soient disponibles aux personnes âgées de partout au pays.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral, en consultation avec d’autres intervenants pertinents, étudie la possibilité de modifier la législation sur la protection des renseignements personnels et sur le secteur bancaire, ainsi que d’autres mesures non législatives, pour mieux protéger les personnes âgées contre les crimes financiers comme la fraude et le vol et pour protéger les employés des institutions financières s’ils divulguent de l’information sur un compte d’une personne âgée qu’ils croient victime d’exploitation financière, en s’inspirant des leçons apprises aux États-Unis avec le Senior Safe Act.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral réalise une analyse intersectionnelle de toutes les mesures qu’il prend pour lutter contre la maltraitance des aînés, pour s’assurer que les besoins et les circonstances de toutes les personnes âgées sont intégrés dans la réponse fédérale, en portant une attention particulière aux facteurs tels que le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les handicaps, le revenu, la race, l’ethnicité, le statut de nouvel arrivant et l’identité autochtone.