À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada prenne acte des recommandations du rapport du Commissaire aux langues officielles intitulé « Une question de respect et de sécurité ».

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada se dote d’un outil d’analyse des langues officielles semblable à l’outil d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), telle une lentille sur les langues officielles qui guiderait l’ensemble des opérations gouvernementales pour s’assurer que les politiques du gouvernement canadien respectent son cadre juridique et constitutionnel en matière de langues officielles.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent la vulnérabilité de certaines populations, y compris les personnes âgées et les nouveaux arrivants, en ce qui a trait aux communications unilingues lors des situations d’urgence.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la mise en œuvre des droits linguistiques a une incidence sur la santé et la sécurité de la population et qu’il modifie la Loi sur les langues officielles de sorte qu’elle ait préséance sur toutes lois et réglementation visant les communications. Toute législation future comportant des dispositions concernant les situations d’urgence devrait reconnaître et imposer la primauté de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les compétences linguistiques de sorte que, dorénavant, la désignation linguistique du poste d’administrateur en chef de la santé publique du Canada de même que tous postes équivalents de tous ministères soit bilingue au moment de la nomination du titulaire et qu’il évalue les exigences linguistiques des autres titulaires chargés de fournir des informations au public.

Recommandation 6

Que, dans le processus de réforme de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le gouvernement du Canada s’assure que l’usage que font les institutions fédérales des médias sociaux et autres modes de communication électronique soit assujetti à la Loi.

Recommandation 7

Qu’en matière de traduction :

a)    le Conseil du trésor prohibe dans l’ensemble de la fonction publique du Canada le recours à des services de traduction et d’interprétation qui ne sont pas fournis par des professionnels qualifiés, qu’il s’agisse de communications internes ou externes.

b)   Services publics et Approvisionnement Canada évalue les capacités du Bureau de la traduction en matière de services de traduction et d’interprétation dans la mesure où les institutions fédérales devraient toujours avoir recours à des services de traduction et d’interprétation professionnels pour leur besoin de communications interne et externe.

Recommandation 8

Que, dans le processus de réforme de la Loi sur les langues officielles (la Loi), la Loi soit modifiée de sorte à assurer que toutes les institutions fédérales aient des plans en matière de communications et de services aux employés et au public en situation d’urgence.

Recommandation 9

Que, tous les ministères du gouvernement du Canada s’assurent que, lors de situations d’urgence, l’emballage et l’étiquetage de tous les produits respectent en tout temps les lois et les règlements régissant l’emballage et l’étiquetage bilingue.

Recommandation 10

Que, dans le processus de réforme de la Loi sur les langues officielles (la Loi), la Loi soit modifiée de sorte à renforcer la partie V pour assurer que les fonctionnaires fédéraux travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail puissent, en temps normal comme en situation d’urgence :

a)    communiquer dans la langue officielle de leur choix, tant à l’oral qu’à l’écrit avec leurs gestionnaires;

b)   recevoir les communications orales ou écrites de la part de leur employeur dans les deux langues officielles de manière simultanée;

c)    avoir accès, dans la mesure du possible, à des services d’interprétation lors de réunions en mode présentiel, virtuel ou hybride.

Recommandation 11

Que la Loi sur les langues officielles vise à encourager davantage le bilinguisme au sein de la fonction publique et que le Conseil du Trésor élabore un nouveau cadre de formation en langue seconde et révise les normes linguistiques de qualification de l’ensemble des postes en ce sens.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada et ceux des provinces et des territoires s’assurent de coordonner leurs communications et services bilingues en situation d’urgence et qu’ils s’assurent que les alertes émanant du Système national d’alerte au public soient toujours émises dans les deux langues officielles.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, afin de permettre aux organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de maintenir leurs capacités d’offrir des services et une programmation :

a)    mette en place un mécanisme de financement d’urgence en prévision d’éventuelles situations d’urgence et dont l’objectif serait de soutenir les organismes des CLOSM tant pour la durée d’une telle situation que lors de la relance;

b)   se penche sur la possibilité de prendre des mesures post-pandémie COVID‑19 afin d’assurer la relance.