Le 18 novembre 2020, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude sur le processus d’appel d’offres concurrentiel mené par Services publics et Approvisionnement Canada en 2019 et 2020, pour le compte d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères fédéraux, concernant la fourniture d’équipement de contrôle de sûreté, à savoir des appareils de radioscopie (ou machines à rayons X) avec convoyeur et des portiques de détection de métaux. Dans son étude, le Comité s’est concentré sur l’offre à commandes pour des machines à rayons X attribuée en juillet 2020 à Nuctech, une entreprise établie en Chine, à cause des inquiétudes soulevées au sujet de la sécurité des actifs du gouvernement fédéral et de l’équité des marchés. Pour cette étude, le Comité s’est réuni à trois reprises, a entendu 16 témoins et a reçu un mémoire. Il a reçu également de la correspondance de représentants de Nuctech et de ministères fédéraux.

Le présent rapport traite des inquiétudes suscitées par Nuctech et la Chine, et plus particulièrement des liens entre Nuctech et le Parti communiste chinois, des subventions de gouvernements étrangers, de la Loi sur le renseignement national adoptée par le gouvernement chinois en 2017, ainsi que des relations entre le Canada et la Chine. Il se penche également sur les risques éventuels pour la sécurité que présente l’offre à commandes attribuée à Nuctech. Enfin, il décrit le régime d’intégrité fédéral et les mesures en place afin de limiter les risques pour la sécurité dans la conclusion des contrats, notamment en ce qui a trait à l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement et à l’exception relative à la sécurité nationale.

Le Comité a relevé trois grands problèmes dans le processus actuel d’approvisionnement fédéral concernant des biens et des services de sécurité :

• l’accent mis sur le prix, au détriment des risques pour la sécurité nationale, dans le choix des entrepreneurs et des fournisseurs;
• le niveau de collaboration entre les ministères et organismes fédéraux, dans l’évaluation des risques pour la sécurité nationale;
• le fait que le Centre de la sécurité des télécommunications n’effectue d’évaluation de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement que lorsqu’on le lui demande.

Dans son rapport, le Comité fait neuf recommandations, dont trois portent sur les problèmes susmentionnés et proposent notamment :

• la mise en œuvre de stratégies pour encourager les responsables de l’approvisionnement et les fournisseurs à mettre davantage l’accent sur le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens, notamment au moyen de propositions de valeur qui accordent plus d’importance aux qualifications et à la qualité et ne se concentrent pas principalement sur le coût (recommandation 4);
• l’établissement de mécanismes pour que les ministères et organismes collaborent à l’évaluation des risques pour la sécurité nationale du Canada dès le début du processus d’approvisionnement visant certains biens et services de sécurité, comme l’équipement de contrôle de sûreté dans les ambassades du Canada (recommandation 7);
• l’obligation, pour le Centre de la sécurité des télécommunications, de faire une évaluation de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement au début de tout processus d’approvisionnement, et le renforcement des considérations concernant l’exception relative à la sécurité nationale des biens et des services pouvant avoir une incidence sur la sécurité des actifs du Canada (recommandation 9).