À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 – Sur l’évaluation de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants

Que, d’ici le 31 août 2021, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant : A) si des changements ont été apportés aux documents pouvant être soumis pour justifier l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants et si les produits de formation ont été modifiés conséquemment; B) les résultats de ses consultations avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sur l’échange d’informations, et avec les gouvernements du Yukon et du Nunavut sur l’automatisation des demandes.

Recommandation 2 – Sur les procédures et communications découlant de la présomption en faveur du parent de sexe féminin

Que, d’ici le 31 juillet 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant les changements apportés aux formulaires et produits de communications liés à l’Allocation canadienne pour enfants, ainsi qu’à d’autres programmes administrés par l’Agence.