À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 – Sur la résolution des avis à long terme sur la qualité de l’eau potable et la mise en œuvre de solutions à long terme

Que, d’ici le 31 mars 2022, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan complet sur sa stratégie à long terme pour s’assurer de la durabilité des réseaux d’eau potable, comprenant des objectifs, des résultats et des échéanciers. Tant le plan que les constats des progrès devront être faits en collaboration avec les communautés des Premières Nations. Les résultats devront comprendre a) les montants investis pour régler les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable; b) le nombre d’avis à long terme toujours en vigueur; c) le nombre d’avis à court terme toujours en vigueur.  Des rapports devront aussi être présentés d’ici le 31 mars 2023, 2024 et 2025. De plus, un rapport final devra être présenté d’ici le 31 mars 2026, qui montre les solutions à long terme mises en place dans toutes les collectivités touchées par les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable depuis 2015.

Recommandation 2 – Sur la détection et la correction proactive des problèmes

Que, d’ici le 30 septembre 2022, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les mesures prises pour détecter et corriger de manière proactive les défaillances sous-jacentes des réseaux d’alimentation en eau.

Recommandation 3 – Sur le financement des dépenses de fonctionnement et d’entretien

Que, d’ici le 30 avril 2022, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne sa politique et sa formule de financement, incluant les salaires, pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures liées à l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici le 30 avril 2023.

Recommandation 4 – Sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de réglementation

Que, au plus tard le 30 avril 2022 et chaque année au plus tard le 30 avril jusqu’à l’adoption d’un régime de réglementation sur la salubrité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les négociations en cours avec les communautés des Premières Nations pour le développement et la mise en œuvre d’un tel régime de réglementation.