PACP Rapport du Comité
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Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada : Rapport 7 – Subvention salariale d’urgence du Canada
La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) constitue l’un des plus importants transferts de fonds publics à des entreprises privées de l’histoire de notre pays. En date du 6 juin 2021, plus de 447 000 entreprises ont obtenu plus de 81,5 milliards de dollars. Bien que la SSUC ait été conçue pour aider des millions de travailleurs de partout au Canada, aucune restriction sur l’utilisation des fonds n’a été imposée. Ainsi, de nombreuses entreprises ont choisi de consacrer les fonds reçus à des mesures autres que celles visant à conserver les travailleurs en poste. Il est donc important que les parlementaires soient autorisés à se livrer à un examen rigoureux du programme pour que l’on puisse mieux comprendre les décisions ayant mené à la création de la SSUC et les mesures qui ont été mises en place pour éviter qu’elle soit utilisée de manière abusive.
Les néo‑démocrates s’inquiètent du fait que le Comité permanent des comptes publics n’ait pas pu obtenir des réponses aux questions claires posées au ministère des Finances, et qu’une grande partie des 2 000 pages de documents réclamés par le Comité aient été caviardées. Cette incapacité à obtenir de l’information sur l’analyse effectuée par le ministère des Finances en ce qui concerne la SSUC empêche le Comité de bien faire son travail et d’évaluer si la SSUC a répondu aux objectifs, et si le ministère des Finances s’est livré à une évaluation adéquate des risques du programme. Le Comité n’est pas non plus en mesure de se pencher sur les conditions qui ont été établies pour éviter que les entreprises rentables en tirent un avantage indu.
Par conséquent, le Nouveau Parti démocratique aimerait formuler la recommandation suivante :
Que, dans le cadre de l’analyse de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada fassent état : a) du nombre d’entreprises ayant reçu la SSUC qui ont remis des primes à leurs dirigeants, qui ont versé des dividendes à leurs actionnaires, ou qui ont lancé des programmes de rachat d’actions; b) de la valeur totale des sommes versées à ces entreprises au titre de la SSUC; c) du nombre d’entreprises ayant licencié des employés après avoir reçu la SSUC; et que ces renseignements soient rendus publics dans leur version intégrale.