À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada précise et renforce le mandat, l’indépendance et l’efficacité de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) en prenant les mesures suivantes :

• augmenter le financement annuel afin de garantir des ressources adéquates, tant pour l’examen des plaintes et que pour les examens systémiques;
• modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de :
  • permettre à la CCETP, lorsqu’elle mène une enquête sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui laisse croire qu’une conduite criminelle est en cause, de transmettre le dossier à l’instance appropriée chargée de mener des enquêtes criminelles sur la conduite des policiers ou de recommander aux autorités pertinentes de porter des accusations;
  • présenter un projet de loi prescrivant un délai de réponse pour le commissaire de la GRC aux rapports de la CCETP en codifiant le calendrier prévu à l’annexe A du Protocole d’entente entre la CCETP et la GRC;
  • exiger que le commissaire de la GRC présente chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile décrivant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la CCETP, et exiger que ce rapport soit déposé au Parlement;
  • exiger que la CCETP publie ses conclusions et ses recommandations, ou un résumé de celles-ci, concernant toutes les plaintes, d’une manière qui protègerait l’identité du plaignant.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada rende le processus d’examen de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada plus accessible et transparent en prenant les mesures suivantes :

• réformer le processus de plainte à la CCETP pour le rendre plus convivial;
• s’assurer que le processus d’examen indépendant soit expliqué en détail et mis à la disposition du public, y compris la date à laquelle la CCETP a terminé son rapport périodique et les dates auxquelles la GRC a commencé et terminé l’examen du rapport;
• rendre la progression d’examen et les rapports connexes transparents et accessibles à tous, à quelques exceptions près; et
• préciser ouvertement les conditions de toutes les exceptions à la transparence et à l’accessibilité.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que le processus d’examen de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada favorise la participation significative et engagée des Autochtones et que la GRC soit tenue responsable de comportements fautifs, négligents, imprudents ou discriminatoires à l’égard d’Autochtones en obligeant la CCETP à :

• consulter des groupes autochtones locaux, en cas de plainte ou d’examen systémique concernant des Autochtones;
• intégrer des enquêteurs et des décideurs autochtones au sein de son organisation; et
• s’assurer que des enquêteurs autochtones sont impliqués lorsqu’une plainte concerne un Autochtone.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada nomme des Autochtones, des Noirs, des personnes racialisées et des habitants du Nord à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que dans des enquêtes et des postes de cadre supérieur au sein de l’organisation.

Recommandation5

Que le gouvernement du Canada exige que la Gendarmerie royale du Canada mette en œuvre une formation continue et des politiques disciplinaires efficaces à l’égard de ses agents afin de prévenir le recours excessif à la force, le racisme systémique et le profilage racial, et exige que la GRC rende publiques toutes ses décisions disciplinaires.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, impose aux gestionnaires de tous les niveaux l’obligation de signaler les plaintes de harcèlement interne et d’y donner suite, en prévoyant des conséquences pertinentes et clairement définies en cas d’omission, et qu’il offre les mesures de soutien nécessaire, y compris un soutien en santé mentale, aux agents qui déposent une plainte.

Recommandation 7

Que la Gendarmerie royale du Canada présente au Parlement chaque année pendant trois ans un rapport sur les progrès relatifs à la mise en œuvre des recommandations contenues dans le présent rapport.

Recommandation 8

Que la Gendarmerie royale du Canada passe d’un modèle paramilitaire à un modèle de service policier avec surveillance civile, avec l’aide d’un nouveau conseil national de surveillance ayant pour mandat législatif d’effectuer cette transition et d’apporter les changements nécessaires pour que les politiques, les usages, les procédures et les opérations soient exempts de préjugés et de discrimination systémiques et que les actes individuels de discrimination et de racisme ne soient pas tolérés.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada crée, en consultation avec les Autochtones, les Noirs, et les autres personnes racialisées, un Collège national de police afin d’offrir la préparation, la formation et l’éducation nécessaires à un service policier moderne, professionnel et impartial, notamment :

• des cours de formation continue, de professionnalisation et de spécialisation;
• de la formation appropriée pour les recrues de la GRC et les autres policiers intéressés en matière de culture et de diversité;
• des cours obligatoires en gestion de crise et en psychologie.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada envisage de mettre fin aux services policiers contractuels au sein de la Gendarmerie royale du Canada, et que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités qui souhaitent établir leur propre service policier provincial et territorial.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada accorde du financement à toutes les collectivités autochtones qui souhaitent mettre en place le programme des agents de sécurité communautaire, fondé sur le modèle de la Première Nation de Kwanlin Dün.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada collabore avec les peuples autochtones pour donner la priorité aux mesures à prendre pour mettre en œuvre toutes les recommandations provenant de commissions et d’enquêtes concernant le racisme systémique à l’égard des peuples autochtones dans les services de police et le système judiciaire, afin de donner suite aux recommandations qui restent, en portant une attention particulière aux recommandations relatives aux services policiers formulées dans Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action ainsi que dans Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, en consultation et en partenariat avec les collectivités inuites, métisses et des Premières Nations, tout en reconnaissant que les décisions liées aux services policiers doivent être axées sur la communauté, conçoive un cadre pour les services de police autochtones visant à promouvoir l’autodétermination et l’autonomie en matière de services policiers dans les collectivités autochtones; ce cadre devrait comprendre :

• la désignation des services de police autochtones comme des services essentiels et une exigence selon laquelle ils doivent être dotés de ressources suffisantes;
• l’élaboration, en consultation avec les populations autochtones, d’un modèle de surveillance civile des services policiers autochtones, qui aurait l’autorité suffisante pour surveiller les services policiers et enquêter sur les plaintes d’inconduite policière; et
• un engagement à fournir un financement et un soutien suffisants pour aider toutes les collectivités autochtones qui souhaitent mettre sur pied des services de police autochtones.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les collectivités inuites, métisses et des Premières Nations, et dans le cadre de négociations et de consultations avec des dirigeants et des organismes autochtones, propose de créer un Collège autochtone national de police afin d’offrir à tous les services de police autochtones une formation spécialisée axée sur les connaissances culturelles et l’histoire des Autochtones.

Recommandation 15

Que, avec l’appui financier du gouvernement du Canada, des modèles de services policiers autochtones soient élaborés dans les communautés urbaines comptant d’importantes populations autochtones, en consultation et en coopération avec les populations autochtones locales et les autorités policières locales, afin de coopérer au maintien de l’ordre, avec :

• des organismes consultatifs dotés de ressources et d’un financement appropriés;
• des unités de police autochtones au sein des services de police urbaine;
• des patrouilles spéciales ayant des agents autochtones ou le soutien de la communauté;
• ou tout autre modèle ou arrangement approprié aux circonstances locales qui pourrait être convenu.

Recommandation 16

Que, le gouvernement du Canada fournisse les ressources nécessaires et collabore avec les intervenants inuits sur la tenue de consultations dirigées par les Inuits au sein des communautés inuites sur le modèle de maintien de l’ordre le plus approprié et le plus efficace pour les communautés inuites, si celles-ci souhaitent entreprendre de telles consultations.

Recommandation 17

Que la Gendarmerie Royale du Canada veille à ce que dans toutes les zones où elle est le service policier responsable de collectivités métisses, inuites et des Premières Nations, un agent de liaison avec les familles soit présent et, dans la mesure du possible, une policière soit disponible pour les crimes liés à la violence fondée sur le sexe.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada encourage la Gendarmerie Royale du Canada à élaborer un plan d’action contenant des mesures concrètes pour contrer le racisme systémique et la violence à l’égard des femmes autochtones grâce à une approche intersectionnelle qui tient compte des divers types de discrimination dont les femmes autochtones sont victimes et de la façon dont ces types de discrimination s’entrecroisent.

Recommandation 19

Que la Gendarmerie Royale du Canada établisse des programmes et examine ses politiques pour encourager les agents affectés dans des collectivités métisses, inuites, nordiques et des Premières Nations à accepter des affectations plus longues afin de tisser des liens avec les collectivités qu’ils servent.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités autochtones pour assurer un financement adéquat et une responsabilisation appropriée en matière d’interventions en santé mentale et des services d’aide aux victimes.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada collabore avec la Gendarmerie Royale du Canada et les services policiers municipaux et provinciaux pour encourager le recours à des agents spécialisés en intervention auprès des victimes et en santé mentale disponibles avec les premiers répondants lors de situations nécessitant une désescalade.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada fournisse des directives et des ressources adéquates à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour mener un examen indépendant des politiques et des pratiques entourant les activités de la GRC, comme les « vérifications du bien‑être », et pour établir un calendrier des mesures correctrices visant à mettre fin à la violence policière et à assurer la protection et la sécurité des personnes ayant besoin de soutien en santé mentale.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un groupe de travail dirigé par des Autochtones afin de mieux examiner les services de santé mentale et d’aide aux victimes dont ont besoin les Autochtones en milieu urbain, qui voient leur population augmenter rapidement, et s’assure que les réponses en santé mentale, les services aux victimes, les programmes de sécurité communautaire et de maintien de l’ordre visant les Autochtones en milieu urbain sont dotés des ressources adéquates.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada décriminalise la possession simple de toutes les drogues illicites, comme l’ont demandé l’Association canadienne des chefs de police et les responsables de la santé publique.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada offre des pardons à toutes les personnes reconnues coupables de possession simple de toutes les drogues illicites.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada adopte une politique nationale interdisant le profilage racial et d’autres formes d’identification sélective ainsi que l’enregistrement de la présence de membres du public autrement qu’à des fins d’enquête et dénonce ces pratiques comme étant discriminatoires et contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé pour s’assurer que les programmes de justice réparatrice sont efficaces et offerts aux Noirs, aux Autochtones et aux autres personnes racialisées partout au Canada.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de garantir l’application impartiale par le policier de mesures de rechange discrétionnaires au placement sous garde lors de l’arrestation d’un jeune qui a commis un crime pour que des mesures de rechange soient offertes équitablement à tous les jeunes, et que des procédures ou des lignes directrices précises soient rédigées pour préciser les crimes qui peuvent faire l’objet de mesures de rechange et ainsi assurer un accès équitable à ce privilège.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie nationale afin de remédier au taux disproportionné d’Autochtones et de Noirs dans le système de justice pénale et d’offrir des services antidiscriminatoires et adaptés sur le plan culturel aux Autochtones et aux Noirs.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada travaille en consultation avec des civils, des peuples Autochtones, des Noirs et d’autres Canadiens racialisés pour examiner le cadre fédéral sur le recours à la force et s’assurer qu’il :

• définit plus en détail en quoi consiste le recours à une force raisonnable;
• précise les exigences en matière d’utilisation opérationnelle de la désescalade;
• donne la priorité à la désescalade dans la philosophie, les tactiques et la formation en matière de recours à la force;
• adopte comme principe directeur le recours à la force la plus faible possible dans une situation donnée; et
• exige une formation continue adéquate des agents.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada demande à la Gendarmerie Royale du Canada de créer une base de données nationale sur le recours à la force désagrégées par race, couleur, origine ethnique, origine nationale, sexe et autres identités; recueille régulièrement ces données en élaborant une politique nationale rendant obligatoire la collecte de ces données et publie régulièrement les données recueillies.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires, les services de police et les chefs de police de partout au pays afin de créer une base de données semblable regroupant l’ensemble des services de police canadiens.

Recommandation 33

Que la Gendarmerie Royale du Canada applique sa politique de « tolérance zéro » à l’égard du recours excessif à la force et qu’il y ait des conséquences graves, que le recours à la force ait ou non dépassé le seuil prévu en droit pénal.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada s’assure que la Gendarmerie Royale du Canada travaille en collaboration avec les collectivités métisses, inuites et des Premières Nations en vue d’établir un comité consultatif composé d’aînés, de dirigeants communautaires et d’animateurs culturels pour que les pratiques et les procédures des services policiers répondent aux besoins de la collectivité.

Recommandation 35

Que la Gendarmerie Royale du Canada bonifie sa formation pour s’assurer qu’elle aborde la désescalade, les préjugés implicites, la violence fondée sur le genre, les différentes cultures et l’histoire du colonialisme et de l’esclavage au Canada.

Recommandation 36

Que la Gendarmerie Royale du Canada oblige les agents à suivre une formation sur le savoir-faire culturel propre à la région élaborée en collaboration avec les collectivités des personnes racialisées, des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans lesquelles ils travailleront.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les collectivités métisses, inuites et des Premières Nations, accorde la priorité au recrutement d’Autochtones et de femmes au sein des services policiers autochtones.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada incite la Gendarmerie royale du Canada à favoriser la diversité dans le recrutement à tous les niveaux de l’organisation pour refléter adéquatement les collectivités qu’elle sert, plus particulièrement dans le but de recruter davantage de femmes, d’Autochtones et de personnes racialisées.

Recommandation 39

Que la Gendarmerie royale du Canada soit encouragée à examiner son processus de vérification auprès de ses recrues pour s’assurer que celles qui ont des préjugés contre, les Autochtones, les personnes racialisées et les femmes soient renvoyées.

Recommandation 40

Que la Gendarmerie royale du Canada soit invitée à tenir compte des compétences en langues inuites et des connaissances communautaires des agents lors de l’évaluation de leur candidature et des décisions relatives à leur déploiement.

Recommandation 41

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’une analyse raciale critique soit appliquée à toutes les données policières désagrégées fondées sur la race recueillies afin d’éviter que la façon dont elles sont utilisées stigmatise et marginalise davantage les personnes racialisées et les Autochtones.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada oblige la Gendarmerie royale du Canada à recueillir et à publier des données nationales complètes et désagrégées sur la race couvrant les interactions de la police avec le public.