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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 122

Le lundi 21 juin 2021

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

18 juin 2021 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Projet de loi intitulé « Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

18 juin 2021 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exercice de la profession de médecin) ».

18 juin 2021 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

18 juin 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le vendredi 18 juin 2021, soit agréé.

Questions

Q-8412 — 18 juin 2021 — Mme Larouche (Shefford) — En ce qui concerne le traitement des demandes de révision des dossiers des citoyens ayant fait une demande de supplément de revenu garanti : a) quels sont les délais cible pour le traitement des demandes; b) qui a pris la décision de réaffecter du personnel; c) quel est le plan pour rattraper le retard; d) pourquoi les ainés qui font la demande de révision parce que leurs revenus ont diminué doivent-ils attendre près de deux ans avant d’avoir une réponse; e) comment le gouvernement entend-il réduire ce délai?
Q-8422 — 18 juin 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre : a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Q-8432 — 18 juin 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l’objet de paiements anticipés depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont-ils été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l’objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Q-8442 — 18 juin 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement et qui ont été octroyés conformément aux changements apportés à l’outil de délégation des pouvoirs au printemps 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont-ils été octroyés; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le vendeur, (v) le pays du vendeur?
Q-8452 — 18 juin 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet d’un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l’objet d’un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Q-8462 — 18 juin 2021 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?
Q-8472 — 18 juin 2021 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement dans le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?
Q-8482 — 18 juin 2021 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?
Q-8492 — 18 juin 2021 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : combien le gouvernement-a-t-il a payé par dose, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.)?
Q-8502 — 18 juin 2021 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et autres documents produits pour le gouvernement, y compris des ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, par le cabinet Mckinsey And Company depuis le 1er janvier 2016 : pour chacune de ces entités, quels sont les détails relatifs à tous ces documents, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où est affiché le document, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au document?
Q-8512 — 18 juin 2021 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les accords conclus par des signataires du gouvernement pour l’achat de vaccins, ou de candidats-vaccins, contre la COVID-19 / le SARS-CoV-2 qui ont été communiqués au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes en juin 2021 : a) le gouvernement a-t-il retardé ou reporté la communication des accords au Comité afin de fournir une copie de tous les accords au Comité simultanément; b) pourquoi les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ont-elles été utilisées pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité; c) quelles autres normes ont été prises en considération, puis rejetées, comme critères pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité; d) les commentaires des contreparties ont-ils influencé le choix des normes à utiliser ou à rejeter comme critères pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité et, le cas échéant, quelles contreparties ont fait de tels commentaires et quels étaient, en résumé, ces commentaires; e) pour chaque accord, à compter de sa date d’entrée en vigueur, (i) combien de demandes ou d’ordres de communication de l’accord, en totalité ou en partie, le gouvernement a-t-il reçus, à quelles dates et en vertu de quelle autorité, (ii) à quelle date le signataire du gouvernement a-t-il d’abord consulté la contrepartie au sujet de la communication de l’accord au Comité, (iii) à quelle date le signataire du gouvernement et la contrepartie ont-ils conclu une entente définitive au sujet de la communication de l’accord au Comité, (iv) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, conformément à l’entente, en vue de communiquer l’accord au Comité, (v) quelles clauses de l’accord ont été invoquées en ce qui a trait à la communication de l’accord au Comité; f) en ce qui concerne les clauses des accords liées à la confidentialité et à la communication, y compris, mais pas exclusivement, les clauses 16 à 16B (Sanofi), les clauses 22 à 22.4 (Medicago), les clauses 16 à 16.8 (AstraZeneca), les clauses 7 à 7.6 (Moderna), les clauses 10 à 10.4 (Pfizer), les clauses 13 à 13.6 (Novavax) et les clauses 17 à 17.8 (Janssen), (i) le Parlement, y compris ses pouvoirs ou organes subsidiaires, est-il expressément inclus, ou peut-on raisonnablement comprendre qu’il est inclus, dans toute clause d’exclusion, et, dans l’affirmative, dans quelle mesure, et si non, pourquoi pas, (ii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou obtenu des avis juridiques sur l’applicabilité des clauses à l’égard des ordres ou des pouvoirs du Parlement, y compris ses organes subsidiaires, et, le cas échéant, quelles sont, en résumé, les conclusions et les recommandations de ces avis, ou, si non, pourquoi pas, (iii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou obtenu des avis juridiques concernant un conflit éventuel entre les droits et les pouvoirs du Parlement, ou de ses comités, et les exigences des clauses et, le cas échéant, quelles sont, en résumé, les conclusions et les recommandations de ces avis, ou, si non, pourquoi pas, (iv) le libellé des clauses a-t-il été proposé au départ par le signataire du gouvernement et, le cas échéant, de quelle source, document, politique ou autre, provenait le libellé des clauses, (v) dans le cadre de la négociation du contrat ou de l’accord, le signataire du gouvernement a-t-il proposé ou demandé un libellé moins restrictif des clauses et, le cas échéant, quelle a été, en résumé, la réponse de la contrepartie, (vi) le gouverneur en conseil, le ministre désigné ou le dirigeant de l’institution ont-ils été consultés au sujet du libellé ou de l’acceptation des clauses, (vii) l’acceptation des clauses a-t-elle été approuvée par le gouverneur en conseil, par le ministre désigné ou par le dirigeant de l’institution, (viii) pour quelles raisons les signataires du gouvernement ont-ils accepté le libellé des clauses, (ix) le signataire du gouvernement connaissait-il, à la date d’entrée en vigueur ou avant celle-ci, le texte ou le libellé de clauses analogues acceptées par des gouvernements étrangers dans des contrats ou accords analogues et, le cas échéant, dans quelle mesure?
Q-8522 — 18 juin 2021 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-93 — 18 juin 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que :
(i) la Couronne a la prérogative de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iii) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(iv) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
b) de l’avis de la Chambre :
(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(iii) dès lors que de tels moyens auront été consacrés dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire étant susceptible de constituer un outrage au Parlement,
(iv) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
c) à compter du 30e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) par adjonction, après l’article 53.1, du nouvel article suivant :
« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : (i) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; (ii) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus à la Chambre.
b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : (i) être mise en avis par période des subsides; (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton; il est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion de privilège.
(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) Lorsque personne ne demande plus à intervenir, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, le Président renvoie automatiquement la question audit comité. »,
(ii) à l’article 45(6)a), par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iii) par adjonction, après l’article 50(7), de ce qui suit : « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(iv) par adjonction, après l’article 67(1)p), de ce qui suit : « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(v) à l’article 81(13), par adjonction de ce qui suit : « Par leurs libellés, elles ne peuvent pas non plus engager explicitement la confiance de la Chambre dans le gouvernement. »,
(vi) par adjonction, après l’article 81(18)d), de ce qui suit : « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(vii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) à celle de l’article 84(6)a),
(viii) par adjonction, après l’article 84(6)a), de ce qui suit : « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(ix) à l’article 99(1), par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.

Affaires émanant des députés

C-206 — 2 juin 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher) — 19 février 2020
M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020
Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020
M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020
M. Barlow (Foothills) — 27 octobre 2020
M. Steinley (Regina—Lewvan) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020
M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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