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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 13

Friday, October 9, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 13

Le vendredi 9 octobre 2020

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1382 — October 8, 2020 — Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — With regard to calls to action 81 and 82 of the Truth and Reconciliation Commission of Canada, which called for commemorative monuments to be installed in Ottawa and other capitals to honour residential school survivors, and all the children who were lost to their families and communities: (a) has the government taken steps to respond to these two calls to action; and (b) if so, what are the details of the steps it has taken, including (i) providing subsidies to build a monument in the federal capital, (ii) steps to purchase or designate a site for installing said monument, (iii) how many public servants are currently working to respond to these calls to action, (iv) the status of the consultation process with survivors and organizations, (v) the status of discussions with the provinces and territories regarding the full realization of these calls to action? Q-1382 — 8 octobre 2020 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les appels à l’action nos 81 et 82 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, lesquels prévoyaient l’érection de monuments commémoratifs à Ottawa ainsi que dans les autres capitales dans le but d’honorer la mémoire des survivantes et survivants des pensionnats, ainsi que celle des enfants qu'ont perdus les familles et les communautés concernées : a) le gouvernement a-t-il entamé des démarches pour répondre à ces deux appels à l’action; b) le cas échéant, quels sont les détails de ses démarches, y compris (i) la provision de crédits pour la construction d’un monument dans la capitale fédérale, (ii) les démarches pour l’achat ou la désignation d’un site pour la construction dudit monument, (iii) le nombre de fonctionnaires travaillant actuellement à la réalisation de ces appels à l’action, (iv) l’état du processus de consultation des survivants et des organisations, (v) l’état des discussions avec les provinces et territoires en ce qui a trait la réalisation complète de ces appels à l’action?
Q-1392 — October 8, 2020 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what was the total amount spent on administration in fiscal years (i) 2018-19, (ii) 2019-20; (b) what is the breakdown of (a) by line item; (c) what is the total amount of expenditures on infrastructure projects in fiscal years (i) 2018-19, (ii) 2019-20; (d) what is the breakdown of (c) by project; and (e) what are the details of each expenditure on infrastructure projects during fiscal years 2018-19 and 2019-20, including (i) on what date was the money was actually spent or transferred, (ii) amount of expenditure, (iii) vendor or recipient of transfer? Q-1392 — 8 octobre 2020 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) à combien s’élèvent les coûts administratifs durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; b) quelle est la ventilation des coûts administratifs en a) par poste budgétaire; c) à combien s’élèvent les dépenses pour les projets d’infrastructures durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; d) quelle est la ventilation des dépenses énumérées en c) par projet; e) quels sont les détails de chaque dépense pour les projets d’infrastructures durant les exercices 2018-2019 et 2019-2020, y compris (i) la date à laquelle l’argent a été réellement dépensé ou transféré, (ii) le montant de la dépense, (iii) le fournisseur ou le bénéficiaire du transfert?
Q-1402 — October 8, 2020 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the government’s International Assistance Innovation Program and the $900 million announced in Budget 2018 for the program: (a) what is the total amount of funding provided through the program since February 1, 2018; and (b) what are the details of all funding recipients, including (i) date the funding was transferred or provided, (ii) date of the announcement, if applicable, (iii) recipient, (iv) project description, (v) location of the project, including the country, (vi) amount, (vii) type of funding (grant, loan guarantee, equity, etc.)? Q-1402 — 8 octobre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Programme d’innovation en aide internationale du gouvernement et l’annonce d’un investissement de 900 millions de dollars dans le cadre du Programme lors du budget de 2018 : a) quel est le montant total du financement accordé au titre du programme depuis le 1er février 2018; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires du financement, y compris (i) la date à laquelle le financement a été fourni ou transféré, (ii) la date de l’annonce, le cas échéant, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) l’endroit où a lieu le projet, y compris le nom du pays, (vi) la somme versée, (vii) le type de financement (subvention, garantie de prêt, équité, etc.)?
Q-1412 — October 8, 2020 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the government’s Sovereign Loans Program and the over $620 million budgeted in 2018 for the program: (a) of loans provided through the program since February 1, 2018, what is the total (i) number, (ii) value; and (b) what are the details of all loans, including (i) loan start date, (ii) recipient, (iii) purpose of the loan or project description, (iv) location of the project, including the country, (v) amount, (vi) length of payback period, (vii) terms, (viii) amount paid pack to date? Q-1412 — 8 octobre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Programme de prêts souverains du gouvernement et l’enveloppe de plus de 620 millions de dollars prévue à cet égard en 2018 : a) des prêts consentis au titre de ce programme depuis le 1er février 2018, quels sont (i) le nombre total, (ii) la valeur totale; b) quels sont les détails de tous les prêts, y compris (i) la date de début du prêt, (ii) le bénéficiaire, (iii) le but du prêt ou la description du projet, (iv) le lieu du projet, y compris le pays, (v) le montant, (vi) la durée du délai de récupération, (vii) les conditions, (viii) le montant remboursé à ce jour?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-51 — October 8, 2020 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — That, as mandated in section 10 of the Act to Amend the Criminal Code (medical assistance in dying), which received royal assent on June 17, 2016: M-51 — 8 octobre 2020 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Que, comme le prescrit l’article 10 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a reçu la sanction royale le 17 juin 2016 :
(a) the House appoint a special committee to undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this act; a) la Chambre nomme un comité spécial chargé d’entreprendre un examen exhaustif des dispositions et du fonctionnement de cette loi;
(b) the review conducted by the committee include, but not be limited to, issues relating to requests for medical assistance in dying by mature minors, advance requests, requests where mental illness is the sole underlying medical condition, the state of palliative care, and the adequacy of safeguards against pressure on the vulnerable to seek medical assistance in dying; b) le comité se penche, entre autres, sur les questions liées aux demandes d’aide médicale à mourir de la part de mineurs matures, aux demandes anticipées, aux demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, à l’état des soins palliatifs, et à l’adéquation des mesures de sauvegarde pour empêcher une personne vulnérable de subir des pressions qui la pousseraient à demander l’aide médicale à mourir;
(c) the committee be composed of 12 members, of which six shall be government members, four shall be from the official opposition, one shall be from the Bloc Québécois and one from the New Democratic Party; c) le comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc Québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
(d) changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House; d) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
(e) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); e) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
(f) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than October 30, 2020; f) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité au plus tard le 30 octobre 2020;
(g) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than November 6, 2020; g) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité au plus tard le 6 novembre 2020;
(h) the committee be chaired by a member of the government party; h) le comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
(i) notwithstanding Standing Order 106(2), in addition to the Chair, there be one vice-chair from the official opposition, one vice-chair from the Bloc Québécois and one vice-chair from the New Democratic Party; i) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
(j) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government; j) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
(k) the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff; k) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire;
(l) the committee be allowed to meet virtually, if and as required, and have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and l) le comité soit autorisé à se réunir en mode virtuel, au besoin, et dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
(m) within six months after this review is undertaken or within such further time as the House may authorize, the committee present a report on the review to the House, including a statement setting out any changes to the provisions that the committee recommends. m) dans un délai de six mois après le début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre, le comité fasse rapport de l’examen à la Chambre, accompagné des modifications qu’il recommande d’apporter aux dispositions.

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