Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 9 décembre 2020 (No 46)
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Private Members’ Business |
Affaires émanant des députés |
Business to be Determined |
Affaires à déterminer |
C-/M-/P- — Mr. McLean (Calgary Centre) | C-/M-/P- — M. McLean (Calgary-Centre) |
Item to be determined and placed at the bottom of the order of precedence on or before Wednesday, December 16, 2020, pursuant to Standing Order 92.1(4). | Affaire à déterminer et à inscrire au bas de l'ordre de priorité au plus tard le mercredi 16 décembre 2020, conformément à l'article 92.1(4) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l’ordre de priorité |
No. 1 | No 1 |
C-226 — September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-226, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec). | C-226 — 23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). |
No. 3 | No 3 |
M-18 — September 23, 2020 — Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions that Irish-Canadians have made to building Canada, and to Canadian society in general, and should mark the importance of educating and reflecting upon Irish heritage and culture for future generations by declaring the month of March as Irish Heritage Month. | M-18 — 23 septembre 2020 — M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes que les Canadiens d’origine irlandaise ont apportées à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, et devrait souligner l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine irlandais pour les générations futures en déclarant que le mois de mars est le Mois du patrimoine irlandais. |
No. 4 | No 4 |
C-238 — October 27, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That Bill C-238, An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-238 — 27 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — February 28, 2020 | M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 28 février 2020 |
Mr. Melillo (Kenora) — March 11, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 11 mars 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 5 | No 5 |
C-224 — October 28, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That Bill C-224, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-224 — 28 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 6 | No 6 |
M-34 — October 29, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Ellis (Bay of Quinte), — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a comprehensive study of federal policies and legislation relating to freshwater, and more specifically focusing on: (a) the key legislative instruments of federal freshwater policy, including but not limited to the Canada Water Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, the Canadian Navigable Waters Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Impact Assessment Act; (b) the key organizational components of federal freshwater policy, including but not limited to Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, Natural Resources Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Infrastructure Canada, Transport Canada, Public Safety Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, Indigenous Services Canada, and Global Affairs Canada; (c) the relationship between the federal government and the provinces, territories, Indigenous peoples, and local governments relating to freshwater protection and management; (d) various international treaties governing Canada's freshwater interests and obligations; (e) present and future research needs relating to freshwater management and protection; (f) the pressures on Canada's freshwater resources, including with respect to climate change, flooding and drought; and (g) the creation of a Canada Water Agency; and that the committee (i) begin its study no later than 30 days after the adoption of this motion, (ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion; | M-34 — 29 octobre 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces axée plus particulièrement sur les éléments suivants : a) les principaux éléments législatifs de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur l'évaluation d'impact; b) les principaux éléments organisationnels de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Affaires mondiales Canada; c) la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les administrations locales en matière de protection et de gestion des eaux douces; d) les divers traités internationaux qui gouvernent les intérêts et les obligations du Canada en matière d'eaux douces; e) les besoins en recherche actuels et futurs relatifs à la gestion et à la protection des eaux douces; f) les pressions exercées sur les ressources en eaux douces du Canada, y compris en raison des changements climatiques, des inondations, et des sécheresses; g) la création de l'Agence canadienne de l'eau; que le Comité, (i) commence son étude au plus tard 30 jours suivant l'adoption de cette motion, (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion; |
And of the amendment of Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), — That the motion be amended by deleting subsection (i) and by replacing the words “(ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii)” with the words “(i) schedule no fewer than seven meetings, (ii)”. | Et de l'amendement de Mme Collins (Victoria), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), — Que la motion soit modifiée par suppression de l’alinéa (i) et par substitution, aux mots « (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) », des mots « (i) prévoit au moins sept réunions, (ii) ». |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. McGuinty (Ottawa South) — March 6, 2020 | M. McGuinty (Ottawa-Sud) — 6 mars 2020 |
Mr. Amos (Pontiac) — March 9, 2020 | M. Amos (Pontiac) — 9 mars 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 | No 8 |
C-229 — November 2, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cumming (Edmonton Centre), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), — That Bill C-229, An Act to repeal certain restrictions on shipping, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. | C-229 — 2 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cumming (Edmonton-Centre), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — March 2, 2020 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mars 2020 |
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
Mr. Falk (Provencher) — March 10, 2020 | M. Falk (Provencher) — 10 mars 2020 |
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 | No 9 |
C-218 — November 3, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Baldinelli (Niagara Falls), — That Bill C-218, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-218 — 3 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), — Que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 27, 2020 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 27 février 2020 |
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — March 2, 2020 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mars 2020 |
Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — March 11, 2020 | M. Baldinelli (Niagara Falls) — 11 mars 2020 |
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 | No 10 |
C-215 — November 4, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-215, An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-215 — 4 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020 |
Mrs. Atwin (Fredericton) — October 30, 2020 | Mme Atwin (Fredericton) — 30 octobre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 11 | No 11 |
C-234 — September 23, 2020 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-234, An Act to amend the Income Tax Act (home security measures). | C-234 — 23 septembre 2020 — M. Hoback (Prince Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire). |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 27, 2020 | Mme Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020 |
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
No. 12 | No 12 |
C-220 — November 6, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That Bill C-220, An Act to amend the Canada Labour Code (compassionate care leave), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-220 — 6 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — February 27, 2020 | M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 27 février 2020 |
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
Mr. Melillo (Kenora) — October 6, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 6 octobre 2020 |
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — October 20, 2020 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 20 octobre 2020 |
Mr. Webber (Calgary Confederation) — November 2, 2020 | M. Webber (Calgary Confederation) — 2 novembre 2020 |
Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — November 5, 2020 | M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — 5 novembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 14 | No 14 |
C-222 — November 17, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That Bill C-222, An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. | C-222 — 17 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — November 13, 2020 | M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 13 novembre 2020 |
Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — November 16, 2020 | M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — 16 novembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 | No 15 |
S-1001 — November 17, 2020 — Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill S-1001, An Act respecting Girl Guides of Canada. | S-1001 — 17 novembre 2020 — Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada. |
No. 16 | No 16 |
C-213 — November 18, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-213, An Act to enact the Canada Pharmacare Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-213 — 18 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — November 18, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 18 novembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 17 | No 17 |
C-223 — November 19, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-223, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. | C-223 — 19 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyée par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 18 | No 18 |
M-35 — November 20, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Battiste (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That: (a) the House recognize that (i) Canadians understand that climate change represents a threat to our way of life and are looking for opportunities where they can make a difference in their day-to-day lives, (ii) Canadian consumers want and deserve to know the environmental impacts of the products they purchase so that they can make informed decisions, (iii) Canadian industries have already begun to see the benefits of selling sustainable produced and locally grown products, (iv) the government can play a role in bringing together consumer interests and Canadian businesses to create a clear and concise metric by which Canadians can consider the impacts of their buying habits; and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to (i) undertake a study to recommend a consumer-friendly environment grading label on all products available to Canadian consumers and to provide recommendations to the industry sector on ways to implement the labelling regime, and that the study examine, among other matters, the possibility of having the environment grading label include greenhouse gas emissions, water and energy usage, and waste creation, (ii) invite various stakeholders in Canada such as farmers, the industry sector, and environmental experts to appear before the committee on this study, (iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study, (iv) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion; | M-35 — 20 novembre 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. Battiste (Sydney—Victoria), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien, (ii) les consommateurs canadiens veulent et ont le droit de connaître l’incidence environnementale des produits qu’ils achètent afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, (iii) les industries canadiennes ont déjà commencé à voir les avantages qu’il y a à vendre des produits locaux cultivés selon des méthodes durables, (iv) le gouvernement peut contribuer à concilier les intérêts des consommateurs et des entreprises canadiennes en créant un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation; b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction (i) d'entreprendre une étude ayant pour but de recommander l’apposition, sur tous les produits qui s’offrent aux consommateurs canadiens, d’une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l’environnement, de recommander au secteur industriel des moyens de mettre en œuvre ce système d’étiquetage, et d’évaluer, entre autres, la possibilité que l’étiquette en question comprenne des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et d’énergie et la production de déchets, (ii) d'inviter différents intervenants canadiens, notamment des agriculteurs, des représentants du secteur industriel et des spécialistes de l’environnement, à comparaître devant le Comité dans le cadre de cette étude, (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude, (iv) de présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; |
And of the amendment of Mr. Ehsassi (Willowdale), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the motion be amended by: | Et de l'amendement de M. Ehsassi (Willowdale), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée : |
(a) replacing the words “and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development” with the words “and (b) the Standing Committee on Industry, Science and Technology”; | a) par substitution, aux mots « b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable », des mots « b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie »; |
(b) replacing the words “(iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study” with the words “(iii) schedule no fewer than six meetings for the study”; and | b) par substitution, aux mots « (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude », des mots « (iii) de prévoir au moins six réunions pour cette étude »; |
(c) adding, after the words “waste creation”, the following: “, chemicals in products, recyclability, and durability, and which labelling could also include digital labelling to avoid increasing the need for packaging”. | c) par adjonction, après les mots « production de déchets », de ce qui suit : « , les substances chimiques contenues dans les produits, la recyclabilité et la durabilité, et que l’étiquette comprenne également une portion numérique pour éviter d’accroître les besoins d’emballage ». |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — February 21, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 21 février 2020 |
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 24, 2020 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 février 2020 |
Mrs. Atwin (Fredericton) — February 25, 2020 | Mme Atwin (Fredericton) — 25 février 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 19 | No 19 |
C-206 — November 23, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. | C-206 — 23 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Falk (Provencher) — February 19, 2020 | M. Falk (Provencher) — 19 février 2020 |
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 21, 2020 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020 |
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 23, 2020 | Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020 |
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
Mr. Barlow (Foothills) — October 27, 2020 | M. Barlow (Foothills) — 27 octobre 2020 |
Mr. Steinley (Regina—Lewvan) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — November 20, 2020 | M. Steinley (Regina—Lewvan) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020 |
Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — November 21, 2020 | M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 20 | No 20 |
C-216 — November 24, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-216, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. | C-216 — 24 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 22 | No 22 |
C-205 — November 26, 2020 — On or after Friday, December 11, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — That Bill C-205, An Act to amend the Health of Animals Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. | C-205 — 26 novembre 2020 — À compter du vendredi 11 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Falk (Provencher) — February 19, 2020 | M. Falk (Provencher) — 19 février 2020 |
Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — February 20, 2020 | M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 20 février 2020 |
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 21, 2020 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020 |
Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 23, 2020 | Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020 |
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Steinley (Regina—Lewvan), Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — November 20, 2020 | M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Steinley (Regina—Lewvan), M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020 |
Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — November 21, 2020 | M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020 |
Mr. Soroka (Yellowhead) and Mr. Lehoux (Beauce) — November 23, 2020 | M. Soroka (Yellowhead) et M. Lehoux (Beauce) — 23 novembre 2020 |
Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — November 24, 2020 | M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — 24 novembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 23 | No 23 |
C-237 — November 27, 2020 — On or after Monday, January 25, 2021 — Resuming consideration of the motion of Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-237, An Act to establish a national framework for diabetes, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-237 — 27 novembre 2020 — À compter du lundi 25 janvier 2021 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — March 2, 2020 | M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 2 mars 2020 |
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — October 5, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 5 octobre 2020 |
Mr. Falk (Provencher) and Mrs. Atwin (Fredericton) — October 30, 2020 | M. Falk (Provencher) et Mme Atwin (Fredericton) — 30 octobre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 24 | No 24 |
C-225 — November 30, 2020 — On or after Tuesday, January 26, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Simard (Jonquière), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-225, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-225 — 30 novembre 2020 — À compter du mardi 26 janvier 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Simard (Jonquière), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 25 | No 25 |
C-236 — December 2, 2020 — On or after Thursday, January 28, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), — That Bill C-236, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-236 — 2 décembre 2020 — À compter du jeudi 28 janvier 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — March 10, 2020 | M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mars 2020 |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020 |
Mr. Oliphant (Don Valley West) — November 23, 2020 | M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 23 novembre 2020 |
Mr. Long (Saint John—Rothesay) — December 1, 2020 | M. Long (Saint John—Rothesay) — 1er décembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 27 | No 27 |
C-231 — December 7, 2020 — On or after Tuesday, February 2, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-231, An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-231 — 7 décembre 2020 — À compter du mardi 2 février 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 28, 2020 | M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 28 février 2020 |
Ms. Collins (Victoria), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — March 11, 2020 | Mme Collins (Victoria), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 11 mars 2020 |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — March 12, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 12 mars 2020 |
Ms. Blaney (North Island—Powell River) — November 3, 2020 | Mme Blaney (North Island—Powell River) — 3 novembre 2020 |
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 25, 2020 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 25 novembre 2020 |
Ms. Kwan (Vancouver East) — December 2, 2020 | Mme Kwan (Vancouver-Est) — 2 décembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 28 | No 28 |
M-36 — December 8, 2020 — On or after Wednesday, February 3, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), — That the House recognize that: (a) the British Parliament abolished slavery in the British Empire as of August 1, 1834; (b) slavery existed in British North America prior to its abolition in 1834; (c) abolitionists and others who struggled against slavery, including those who arrived in Upper and Lower Canada by the Underground Railroad, have historically celebrated August 1 as Emancipation Day; (d) the Government of Canada announced on January 30, 2018, that it would officially recognize the United Nations International Decade for People of African Descent to highlight the important contributions that people of African descent have made to Canadian society, and to provide a platform for confronting anti-Black racism; and (e) the heritage of Canada’s people of African descent and the contributions they have made and continue to make to Canada; and that, in the opinion of the House, the government should designate August 1 of every year as “Emancipation Day” in Canada. | M-36 — 8 décembre 2020 — À compter du mercredi 3 février 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse : a) que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834; b) que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834; c) que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation; d) que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs; e) l’héritage et la contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportés et continuent d’apporter au Canada; et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — July 22, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 22 juillet 2020 |
Mr. Fergus (Hull—Aylmer) — October 23, 2020 | M. Fergus (Hull—Aylmer) — 23 octobre 2020 |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — November 16, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 16 novembre 2020 |
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — December 8, 2020 | M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 décembre 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 29 | No 29 |
C-230 — December 8, 2020 — On or after Wednesday, February 3, 2021 — Resuming consideration of the motion of Ms. Zann (Cumberland—Colchester), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-230, An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-230 — 8 décembre 2020 — À compter du mercredi 3 février 2021 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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List for the Consideration of Private Members’ Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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