Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 22 février 2021 (N^o 63)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-347² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?

Q-348² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017 : a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?

Q-349² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1^er décembre 2016 : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?

Q-350² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?

Q-351² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1^er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année : a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?

Q-352² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds?

Q-353² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés : le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?

Q-354² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015 : a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?

Q-355² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan n^o 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing : a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-356² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1^er avril 2020 : a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1^er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?

Q-357² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL : a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?

Q-358² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-359² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1^er novembre 2020 et le 25 janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?

Q-360² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?

Q-361² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement : quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?

Q-362² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?

Q-363² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale : a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?

Q-364² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1^er avril 2020 : a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?

Q-365² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016 : a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?

Q-366² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?

Q-367² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes : a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?

Q-368² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier : a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1^er mars 2020?

Q-369² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui : a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?

Q-370² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia : a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?

Q-371² — 29 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’entreprise Visa Facilitation Services Global (VFS Global) qui traite les demandes de visa au nom du gouvernement : a) quels sont les pays pour lesquels VFS Global traite actuellement les demandes de visa au nom du gouvernement du Canada; b) quelles garanties, s'il y en a, le gouvernement a-t-il obtenues de VFS Global pour s’assurer que les renseignements recueillis au moyen des demandes de visa ne sont pas communiqués aux fonds d’investissement de l’entreprise contrôlés par l'État chinois, ni au gouvernement chinois; c) le gouvernement est-il en mesure de vérifier si les renseignements transmis à VFS Global sont communiqués ou divulgués à une tierce partie ou à une société d'État; d) comment le gouvernement est-il averti en cas d’atteintes à la protection des données détenues par VFS Global et quels processus sont déclenchés quand de telles atteintes surviennent; e) le gouvernement sait-il si de telles atteintes à la protection des données sont déjà survenues et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris comment les personnes dont les renseignements ont été compromis ont-elles été averties de la situation?

Q-372² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 : a) combien le Canada en recevra-t-il, par semaine, entre le 29 janvier 2021 et la fin de 2021; b) combien le Canada en recevra-t-il de chaque fabricant avec qui il a conclu une entente d’approvisionnement, y compris ceux dont le vaccin n’a pas encore été homologué par Santé Canada?

Q-373² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada : à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?

Q-374² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les personnes qui détiennent des obligations du gouvernement : quel est le nombre total de personnes détenant des obligations, ventilé par quintile de richesse?

Q-375² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les directives énoncées dans la lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et signée par le premier ministre : a) quels sont précisément les programmes et les services qui seront révisés afin que les vétérans, leurs familles et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien en santé mentale possible, y compris un accès au service en temps opportun; b) selon quels paramètres chacun des programmes et services sera-t-il révisé; c) quand la révision de chacun des programmes et services doit-elle débuter et quand doit-elle prendre fin?

Q-376² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne la décision de mettre à pied les employés du contrôle aérien de l’aéroport international de Regina et la déclaration faite par le ministre des Transports à la Chambre des communes le 28 janvier 2021, selon laquelle « Aucune décision n’a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de Nav Canada sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada » : a) pourquoi des employés ont-ils reçu un avis de mise à pied avant le 28 janvier 2021, si « aucune décision n’a été prise »; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à quelle date Transports Canada a-t-il été avisé de cette décision pour la première fois; d) quelles ont été les modalités de réalisation de l' « évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation de sécurité?

Q-377² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie : a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier?

Q-378² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement : quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux?

Q-379² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exempter la famille de Meng Wanzhou de l’interdiction de voyage : a) à quelle date l’exemption a-t-elle été accordée; b) quel ministre a autorisé l’exemption; c) pourquoi cette exemption a-t-elle été accordée; d) est-ce que la famille a aussi été exemptée de l’obligation de quarantaine de 14 jours et, le cas échéant, pourquoi a-t-on accordé cette exemption; e) le gouvernement a-t-il accordé d’autres exemptions relatives aux voyages depuis le 1^er avril 2020 à la famille de personnes en attente d’extradition et, le cas échéant, combien ont été accordées, ventilées par mois?

Q-380² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse : a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport?

Q-381² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles : a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle?

Q-382² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19 : a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication domestique?

Q-383² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19 : a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19?

Q-384² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1^er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1^er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre?

Q-385² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant?

Q-386² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le gouvernement s’associerait aux fabricants pour produire jusqu’à 30 000 respirateurs au Canada : a) combien de ces respirateurs ont été produits jusqu’à présent, ventilés par fabricant; b) combien de ces respirateurs se trouvent actuellement dans les hôpitaux canadiens, ou dans des établissements similaires, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) hôpital?

Q-387² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les rénovations et les améliorations apportées à la résidence de campagne du premier ministre, au lac Harrington, ainsi qu’à ses environs : a) quelle a été la somme totale consacrée aux rénovations et aux améliorations en 2020; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) en quoi consistaient tous les travaux effectués au lac Harrington en 2020; d) quels sont les coûts prévus ou le budget des rénovations et des améliorations en 2021; e) quels sont les travaux de rénovation et d'amélioration prévus pour 2021?

Q-388² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les passagers des compagnies aériennes arrivant de l’étranger se placent en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) sur quels faits ou données le gouvernement a-t-il fondé sa décision; b) quel est le détail de la façon dont la somme de plus de 2 000 $ perçue auprès de chaque passager est dépensée, y compris les montants affectés (i) au transport vers l’hôtel, (ii) à la sécurité, (iii) à la chambre d’hôtel, (iv) au test de dépistage, (v) aux autres types de dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement applique-t-il strictement le principe du recouvrement des coûts ou fera-t-il un profit avec les fonds perçus des voyageurs; d) comment les hôtels ont-ils été sélectionnés; e) le gouvernement paie-t-il aux hôtels un supplément par rapport au tarif gouvernemental habituel et, le cas échéant, pourquoi; f) les hôtels ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou ont-ils fait l’objet de contrats à fournisseur unique; g) dans le cas de contrats à fournisseur unique, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les contrats soient attribués équitablement et sans parti pris politique; h) quels sont les détails de chacun des contrats passés avec les hôtels, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du contrat, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) le nombre de chambres fournies?

Q-389² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake : a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente?

Q-390² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?

Q-391² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-392² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État : a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?

Q-393² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?

Q-394² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?

Q-395² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016 : a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?

Q-396² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets : a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?

Q-397² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?

Q-398² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés : a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?

Q-399² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021 : a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant‑match et d’après‑match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?

Q-400² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants : a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?

Q-401² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans : a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?

Q-402² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?

Q-403² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada : le Bureau du Conseil privé a-t-il produit des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du Bureau du Conseil privé quant aux revendications constitutionnelles des provinces?

Q-404² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription : a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?

Q-405² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les documents confidentiels : quelle est la politique de divulgation du gouvernement?

Q-406² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993 : le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?

Q-407² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : a) quelle est la position du gouvernement sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde quant à la suspension temporaire de certains droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant les médicaments, les vaccins et les équipements médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des incidences de la proposition et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris la méthodologie et les résultats; c) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer et promouvoir sa position; d) le gouvernement a-t-il fait des démarches auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ce sujet depuis le début de la pandémie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes ayant fait les démarches, (iii) la position défendue par le gouvernement dans le cadre de ces démarches?

Q-408² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale et l’accord-cadre : a) quel est le montant total des contrats accordés ou consentis à (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; b) quels sont les crédits de sûreté maximums consentis à chaque chantier naval en a); c) quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la disposition relative aux crédits de sûreté aux termes de l’accord-cadre; d) combien de navires ont été consentis à chaque chantier naval aux termes de l’accord-cadre et quels sont ces navires; e) pour chacun des programmes suivants, le programme de NPEA, le navire hautier de sciences océanographiques, les navires hautiers de science halieutique, les bâtiments canadiens de combat de surface, le brise-glace polaire, les brise-glaces destinés de programme et les navires-patrouilleurs moyens, (i) quels sont les coûts prévus (taxes comprises), (ii) quelles sont les dates de livraison prévues, (iii) quels sont les coûts d’ingénierie et de conception, (iv) quels sont les risques cernés par les conseillers tiers concernant les coûts, le budget et le calendrier; f) quel est le nombre total de pétroliers ravitailleurs d’escadre requis pour réapprovisionner une flotte de 15 navires de combat de surface et quelle est la planification du calendrier de rotation pour chacun d’entre eux; g) à quelle date le JSS 1 et le JSS 2 (i) atteindront-ils une capacité opérationnelle totale, (ii) seront-ils équipés ou terminés, et y a-t-il des plans d’atténuation pour réapprovisionner la Marine royale canadienne si ces navires n’ont pas atteint une capacité opérationnelle totale aux dates prévues?

Q-409² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les mises à niveau que prévoit faire le gouvernement à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) à Victoria, en Colombie-Britannique : a) quel est le calendrier des mises à niveau proposées; b) à combien s’élèvent les investissements, dépenses et recettes promis ou projetés relatifs à la CSE pour (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; c) à quelles fins utilise-t-on la CSE par pourcentage d’espace et période réservée de 2016 à 2026, ventilées par année; d) quels sont, en résumé, les impacts et les avantages des mises à niveau prévues; e) à quelle date la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle approuvé les mises à niveau et à quelle date les fonds seront-ils versés entre 2019 et 2026; f) ces mises à niveau ont-elles des impacts connus ou inconnus sur les chantiers navals privés du Canada et les entreprises privées, y compris (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?

Q-410² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le programme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) : a) combien d'entreprises et d'organisations qualifiées pour le AUCLC n'étaient pas admissibles au SUCL en raison des restrictions sur les groupes du programme SUCL; b) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure ces entreprises qui recevaient le AUCLC du programme SUCL; c) le gouvernement a-t-il tenu compte de la question de savoir si les organisations sont ou non considérées comme complètement distinctes aux fins de l'impôt lors de la détermination de l'admissibilité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) cette décision était-elle intentionnelle ou en quoi consiste-t-elle un oubli ou une erreur du gouvernement et, le cas échéant, le gouvernement modifiera-t-il les critères de qualification; e) existe-t-il un mécanisme d'appel ou un recours pour les entreprises ou organisations qui se sont vu refuser l'aide du SUCL, et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-411² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide : quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?

Q-412² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?

Q-413² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement : combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?

Q-414² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?

Q-415² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance : a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?

Q-416² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016 : quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?

Q-417² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?

Q-418² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question : a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?

Q-419² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020 : a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Q-420² — 18 février 2021 — — En ce qui concerne la déclaration de la première vice-présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 4 février 2021, à propos de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des projets, qui a affirmé que « Plus de 765 demandes ont été soumises à un processus de triage pour évaluer leur admissibilité. Nous avons examiné et priorisé 678 demandes représentant plus de 4,2 milliards de dollars de financement » : a) quels sont les détails de chacune des 87 demandes rejetées, y crompris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où devait se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les motifs du rejet; b) quels sont les détails de chacune des 678 demandes admissibles, y compris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où doit se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les dates de début et de fin du projet, (vii) si l’organisme a obtenu des fonds supplémentaires de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des grandes villes, et, le cas échéant, la somme qu’elle a obtenue?

Q-421² — 18 février 2021 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019-2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019-2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019-2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015-2016?

Q-422² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne l’initiative Service jeunesse Canada, lancée en 2018 : a) combien d’argent a été dépensé au total pour cette initiative; b) combien de jeunes Canadiens ont participé, ventilé par année et par province ou territoire; c) combien de projets de bénévolat (i) ont été réalisés par le Service jeunesse, (ii) sont présentement en cours; d) quel est (i) le nombre moyen de jeunes bénévoles participant à chaque projet, (ii) le nombre de projets par province; e) combien de demandes de financement de projets liés au Service le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) financées; f) quel est le nombre de projets liés au service que le gouvernement (i) a financés depuis le début de l’initiative Service jeunesse Canada, (ii) finance en ce moment; g) quel est le nombre de projets liés au service financés qui étaient (i) des projets nationaux, (ii) des projets régionaux, (iii) des projets locaux; h) quel est le nombre de projets financés à chacun des montants fixes de 250 $, 750 $ et 1 500 $?

Q-423² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018 : a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; (i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?

Q-424² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1^er septembre 2019 jusqu'à présent : a) combien de personnes ont fait une demande d’hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces personnes, combien ont reçu une approbation et ont contracté une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; c) parmi les personnes indiquées en b), combien de demandeurs ont reçu un incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) offerts dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun des prêts hypothécaires; f) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) jusqu’à maintenant, quelle est la valeur totale des prêts consentis aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP; h) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation du pourcentage de prêts consentis par chaque prêteur et représentant plus de 5 % de l’ensemble des prêts accordés; i) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts en cours assurés par chaque société canadienne d’assurance hypothécaire, sous forme de pourcentage de l’ensemble des prêts en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement sur l’élargissement de l’IAPP pour que les Canadiens dont le revenu est supérieur à 120 000 $ par année y soient admissibles?

Q-425² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur la quarantaine par le gouvernement fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, depuis le 1^er mars 2020 jusqu'à présent : a) combien d’endroits au Canada ont été désignés comme des sites ou installations d’isolement ou de quarantaine par le gouvernement; b) combien de personnes ont séjourné pendant plus d’un jour dans ces sites, à des fins de quarantaine; c) quel est l’emplacement des sites de quarantaine, ventilé par adresse, municipalité et province; d) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent à chaque emplacement; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien et le financement de chaque installation de quarantaine?

Q-426² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne les traitements et les thérapies devant obtenir une autorisation de mise en marché de Santé Canada, depuis le 1^er janvier 2016 jusqu'à présent : a) combien de médicaments pharmaceutiques ont reçu une autorisation de mise en marché de Santé Canada, ventilé par nom de médicament et date d’homologation; b) parmi les médicaments pharmaceutiques en a), combien visaient à traiter des maladies rares, communément appelés médicaments orphelins, ventilé par nom et date d’homologation?

Q-427² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne le procès-verbal des ministres suppléants (C.P. 2021 0073) : quelles sont les responsabilités législatives du ministre sans portefeuille (appelé représentant spécial pour les Prairies)?

Q-428² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?


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