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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 73

Monday, March 22, 2021

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 73

Le lundi 22 mars 2021

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 18, 2021 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones)”. 18 mars 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires) ».


March 18, 2021 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act”. 18 mars 2021 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances ».


March 18, 2021 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)”. 18 mars 2021 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) ».


March 18, 2021 — Ms. Koutrakis (Vimy) — Bill entitled “An Act to designate the month of March as Hellenic Heritage Month”. 18 mars 2021 — Mme Koutrakis (Vimy) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique ».


March 18, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)”. 18 mars 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code crirminel (exploitation et traite de personnes) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 18, 2021 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, March 12, 2021, be concurred in. 18 mars 2021 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 12 mars 2021, soit agréé.

Questions

Questions

Q-5552 — March 18, 2021 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canadian Coast Guard fleet renewal and the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the list of each vessel, including the (i) name, (ii) region, (iii) home port, (iv) area of operations, i.e. north or south or both, (v) year commissioned, (vi) notional operational life, (vii) current age, (viii) percentage of operational notional life, as of 2021, (ix) planned end of service life (EOSL), (x) age at the end of EOSL, (xi) percentage of notional operational life at EOSL, (xii) confirm whether funding has been provided for a replacement or not, (xiii) how much funding has been provided or allocated, including taxes and contingencies for each vessel replacement, (xiv) date funding provided, (xv) date on which a replacement vessel is expected to be (A) designed, (B) constructed, (C) commissioned; (b) what are all the reasons why the polar icebreaker was removed from the Seaspan’s umbrella agreement in 2019 and substituted by 16 multi-purpose vessels; (c) what are all the risks identified with building a polar icebreaker at the Vancouver Shipyards; (d) what are the proposed scope, the schedule and the draft or anticipated budget for the replacement of the CCGS Louis S. St-Laurent and the CCGS Terry Fox polar icebreaker; (e) what is the summary of risks, including the (i) scope, (ii) budget, (iii) schedule, related to building the offshore oceanographic science vessel and the multi-purpose vessels; and (f) what are the anticipated benefits for the Royal Canadian Navy and Canadian Coast Guard of adding a third shipyard to the NSS? Q-5552 — 18 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
Q-5562 — March 18, 2021 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the full budget for the Canadian Surface Combatants (CSC), including (i) design, (ii) construction, (iii) licences, including intellectual property (IP) licences, (iv) spares, (v) taxes, (vi) contingencies, (vii) any specific infrastructure required for building the CSC in Halifax and all associated costs and considerations; (b) what is the total expected cost or value of the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policies on each vessel built under the NSS, including an explanation of how these costs are calculated and how the ITB costs are validated; (c) what is the list of estimated costs that the ITB policies is adding to each vessel under the NSS, and the summary of any discussion had at the NSS Secretariat, Privy Council Office or at the deputy minister level regarding costs of the ITB policies as it relates to NSS; (d) what is the summary of any analysis conducted on the ITB policies, and a comparison in relation to any similar policy existing in the United Kingdom or in the United States frigate programs; and (e) what is the full costing of the first Arctic and offshore patrol ship, including the cost of (i) design, (ii) IP licences; (iii) construction, (iv) commissioning, (v) taxes, (vi) profit, (vii) contingencies? Q-5562 — 18 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
Q-5572 — March 18, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to data breaches involving Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA), including data breaches that may have involved IRCC facilities or subcontractors abroad: (a) how many data breaches have occurred at IRCC or CBSA since January 1, 2020; (b) what are the details of each breach, including the (i) description or summary of the incident and the date, (ii) number of individuals whose information was involved, (iii) whether or not individuals whose information was involved were contacted, (iv) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (v) whether or not the RCMP was notified; (c) how many RCMP investigations related to data breaches involving IRCC or CBSA have either been initiated or are ongoing; and (d) what were the results of the investigations in (c)? Q-5572 — 18 mars 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger : a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
Q-5582 — March 18, 2021 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Canadian Revenue Agency (CRA), since January 2020, broken down by month: (a) how many phone calls did the CRA receive from the general public; (b) what was the average wait time for an individual who contacted the CRA by phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including the time waiting or on hold, for an individual who contacted the CRA by phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the CRA website? Q-5582 — 18 mars 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois : a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
Q-5592 — March 18, 2021 — Ms. Normandin (Saint-Jean) — With regard to spousal sponsorship and visa applications, the staffing and operation of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) visa offices (VOs) abroad, with responses broken down by the Accra, Mexico City, Dakar, New Delhi, Port-au-Prince, London, Paris and Cairo offices: (a) since January 1, 2019, how many spousal sponsorship applications were received each month, broken down by the applicant’s country of residence; (b) of the applications in (a), how many (i) were processed, broken down by the applicant’s country of residence, (ii) had to redo a medical exam because the original exam had expired in the process, (iii) had to redo their police or security clearance because the original clearance had expired in the process; (c) of the applications in (b)(i), how many (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are in process; (d) of the applications in (c)(iii), how many are awaiting an interview, either virtually or in person, with an immigration officer; (e) how many officers (i) were hired for each of the VOs as of September 24, 2020, (ii) have been hired since the IRCC Minister’s announcement of September 24, 2020; (f) of the number in (e)(ii), broken down by month from March 2020 to date, how many officers (i) were working on site, (ii) were working from home, (iii) could not work due to COVID-19; (g) during the COVID-19 pandemic, were these VOs closed, and, if so, on which date did they reopen; (h) do these VOs have the equipment required to conduct virtual interviews; (i) on what date did the spousal sponsorship application digitization pilot program announced on September 24, 2020, officially begin and what percentage of the applications have been digitized since then; (j) since January 1, 2019, how many visitor visa applications linked to a sponsorship application have been received each month, broken down by the applicant’s country of address; (k) of the applications in (j), how many were processed each month; (l) of the applications in (k), how many (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are in process; (m) how many sponsorship applications have been finalized, broken down by month since January 2019; and (n) of the applications in (m), how many were rejected? Q-5592 — 18 mars 2021 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, les réponses ventilées par les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce du ministre d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?
Q-5602 — March 18, 2021 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government’s quarantine requirement for travellers arriving by air, broken down by point of entry (i.e. airport where the traveller arrived in Canada): (a) how many travellers have been (i) arrested, (ii) charged in relation to violations of the Quarantine Act; and (b) how many individuals have been charged with a Criminal Code offence related to an incident at a quarantine facility, broken down by type of offence? Q-5602 — 18 mars 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada) : a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
Q-5612 — March 18, 2021 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the defrauding of many Canadians, including CINAR, facilitated by the Isle of Man offshore trust scam: (a) what steps have the Canada Revenue Agency (CRA), the RCMP, the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), and any other government agencies taken to track and trace funds obtained illegally and held in offshore accounts; (b) what efforts have the CRA, the RCMP, the CSIS, and any other government agencies taken to recover the funds defrauded from CINAR and other Canadian investors; (c) what were the specific roles of respective government departments and agencies in the secret KPMG amnesty deal relating to the Isle of Man; (d) what role, if any, was played by the Department of Justice in aborting a Standing Committee on Finance study into the matter; and (e) what specific lobbying activities occurred with the Prime Minister or others in the federal government relating to the Isle of Man scam, including by the Liberal Party of Canada treasurer and retired KPMG partner, John Herhaldt? Q-5612 — 18 mars 2021 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man : a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
Q-5622 — March 18, 2021 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the government’s commitment to address the practice of conversion therapy in Canada: (a) what steps are being taken, at the federal level, to prevent this practice from taking place; (b) how, and through which programs, is the government proactively promoting and applying the Canadian Guidelines on Sexual Health Education, as an upstream prevention strategy, for affirming the sexual orientation and gender identities of LGBTQ2 young people before they may be exposed to conversion therapy; (c) what resources will the government be providing to survivors who have experienced psychological trauma and other negative effects from conversion therapy, through interventions such as counselling and peer supports programs; (d) how is the government planning to work with faith leaders, counsellors, educators and other relevant service providers to equip individuals with tools to identify and stop conversion therapy; and (e) what steps is the government taking to address numerous recommendations received from the United Nations to harmonize sexuality education curricula across jurisdictions in Canada? Q-5622 — 18 mars 2021 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada : a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
Q-5632 — March 18, 2021 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Prime Minister’s new website and new official portrait: (a) what is the total cost of the Prime Minister’s website redesign project, including the (i) amount spent on writing biographical content about the Prime Minister, (ii) graphic design, (iii) website development, (iv) migration of the content from the old website to the new one, (v) Prime Minister’s new official portrait, (vi) translation and language editing costs; (b) what is the number of full-time equivalents assigned to the Prime Minister’s website update project; and (c) has the Privy Council Office used external suppliers for this project, and, if so, what are the (i) dates of contracts, (ii) value of contracts, (iii) names of suppliers, (iv) reference numbers, (v) description of the services provided? Q-5632 — 18 mars 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre ainsi que son nouveau portrait officiel : a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents à temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web du premier ministre; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?
Q-5642 — March 18, 2021 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — With regard to the disposal of lands along the St. Lawrence Seaway that began in 2013, particularly in the Municipality of Beauharnois (Melocheville sector), and the appraisal of these lands by the Canada Lands Company: (a) what is the timeframe that the Department of Transport has set for the Canada Lands Company to complete this appraisal; and (b) what are the next steps, as well as the timelines for each of these steps, to complete the disposal process? Q-5642 — 18 mars 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le processus d’alinéation de terrains situés le long de la Voie maritime du Saint-Laurent débuté en 2013, notamment dans la municipalité de Beauharnois (secteur de Melocheville), et l’évaluation de ces terrains réalisée par la Société immobilière du Canada : a) quel est l’échéancier que le ministère des Transports a fixé à la Société immobilière du Canada afin de terminer l’évaluation desdits terrains; b) quelles sont les prochaines étapes, ainsi que les délais à prévoir à chacune de ces étapes, afin de compléter le processus d’aliénation de ces terrains?
Q-5652 — March 18, 2021 — Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2017–18, broken down by province and territory: (a) what was the total amount of federal funding allocated to housing in Canada; (b) how many applications were received for (i) the National Housing Strategy (NHS) overall, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the Rental Construction Financing Initiative, (iv) the National Housing Co-Investment Fund, (v) the Rapid Housing Initiative under the projects stream, (vi) the Federal Lands Initiative, (vii) the Federal Community Housing Initiative, (viii) Reaching Home, (ix) the Shared Equity Mortgage Providers Fund, (x) the First-Time Home Buyer Incentive, (xi) the NHS's Solutions Labs Initiative; (c) of the applications under (b), for each funding program and initiative, how many were accepted; (d) of the applications under (c), for each funding program and initiative, what was the amount of federal funding allocated; (e) of the amounts in (d) allocated in the Province of Quebec, for each funding program and initiative, what is the breakdown per region; and (f) of the amounts in (b)(xi), what criteria were used for project selection? Q-5652 — 18 mars 2021 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
March 18, 2021 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — That, given that, 18 mars 2021 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné que,
(i) COVID-19 restrictions have had serious economic and mental health impacts on Canadians, (i) les restrictions relatives à la COVID-19 ont eu des répercussions considérables sur la santé financière et mentale des Canadiens,
(ii) COVID-19 restrictions have been advised by the federal government, including specifically by the Prime Minister on three separate occasions in November of 2020, as temporary measures to alleviate pressure on the public healthcare system, (ii) les restrictions relatives à la COVID-19 ont été présentées par le gouvernement fédéral, y compris par le premier ministre à trois occasions distinctes en novembre 2020, comme des mesures temporaires destinées à atténuer les pressions sur le réseau de soins de santé public,
(iii) public health tools, such as rapid tests, shared data on how COVID-19 spreads and vaccines, have not been positioned as permanent solutions to replace COVID-19 restrictions by the federal government, including in areas of federal competency like air travel and border restrictions, (iii) les outils de santé publique, comme les tests rapides, la communication de données sur les moyens de transmission de la COVID-19 et les vaccins, n’ont pas été présentés par le gouvernement fédéral comme des solutions permanentes pour remplacer les restrictions relatives à la COVID-19, y compris dans les secteurs sous réglementation fédérale comme le transport aérien et les restrictions aux frontières,
(iv) the President of the United States and the Prime Minister of the United Kingdom have both released public plans for economic reopening, while Canadian officials have not yet given Canadians clarity on when regular economic and social life will be able to resume, (iv) le président des États-Unis et le premier ministre du Royaume-Uni ont tous les deux publié des plans pour la réouverture économique de leurs pays, alors que les fonctionnaires canadiens n’ont pas encore donné aux Canadiens une idée du moment où leur vie économique et sociale pourra revenir à la normale,
the House call on the government to table within 20 calendar days, following the adoption of this motion, a clear data-driven plan to support safely, gradually and permanently lifting COVID-19 restrictions. la Chambre demande au gouvernement de déposer dans un délai de 20 jours de séance, à compter de l’adoption de la présente motion, un plan clair et fondé sur des données pour appuyer la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions relatives à la COVID-19.
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Mr. Cumming (Edmonton Centre), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. O'Toole (Durham) — March 18, 2021 M. Cumming (Edmonton-Centre), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. O'Toole (Durham) — 18 mars 2021


March 18, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given that, 18 mars 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné,
(i) the recent number of investigations into senior members of the Canadian Armed Forces, including an admission by the Minister of National Defence that he was aware of misconduct and did not actively pursue or investigate claims raised, (i) qu'un certain nombre d’enquêtes récentes ont visé des hauts gradés des Forces armées canadiennes, et que le ministre de la Défense nationale a admis avoir été au courant d’inconduite, sans toutefois avoir cherché activement à faire la lumière ou à faire enquête sur les allégations soulevées à cet égard,
(ii) a number of victims' rights organizations, academics and others have taken considerable issue with the actions of the Minister of National Defence and his handling of this matter, (ii) qu’un certain nombre d’organisations de défense des droits des victimes, d’universitaires et d’autres intervenants remettent sérieusement en question la conduite du ministre de la Défense nationale et la façon dont il a traité le dossier,
(iii) that six years ago, the Deschamps report recommended that a third party, independent of the chain of command be instituted to handle claims of sexual misconduct in the armed forces, but the government has done nothing to act on this recommendation, leaving members of the armed forces, particularly women, vulnerable to potential abuse, (iii) qu’il y a six ans, le rapport Deschamps a recommandé qu’une tierce partie, indépendante de la chaîne de commandement, soit chargée de traiter les allégations d’inconduite sexuelle dans les forces armées, mais que le gouvernement n’a rien fait pour appliquer cette recommandation, ce qui expose les membres des forces armées, et tout particulièrement les femmes, à un risque d’abus,
(iv) that a number of allied nations have an independent entity who is responsible for oversight of the operations and programs of their defence department, (iv) qu’un certain nombre de pays alliés ont mis en place une entité indépendante responsable de surveiller les activités et les programmes de leur ministère de la défense,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) order a service-wide independent investigation into sexual misconduct in the military; a) d’ordonner la tenue, à l’échelle de l’organisation, d’une enquête indépendante sur l’inconduite sexuelle dans les forces armées;
(b) suspend all general and flag officer promotions and salary increases until this investigation is completed; b) de suspendre toute promotion d’officiers généraux et les augmentations de salaire connexes jusqu’à la fin de l’enquête;
(c) ensure future complaints are made to an external independent body outside the chain of command; and c) de veiller à ce que les plaintes futures soient présentées à une entité indépendante ne faisant pas partie de la chaîne de commandement;
(d) establish the National Defence and Canadian Armed Forces Ombudsman as an independent officer of Parliament. d) de faire de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes un agent indépendant du Parlement.
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Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. O'Toole (Durham) — March 18, 2021 Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. O'Toole (Durham) — 18 mars 2021


March 18, 2021 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That, given that, 18 mars 2021 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, étant donné que,
(i) the Trudeau Report and the Trudeau II Report established that the Prime Minister was found by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to have committed five breaches of the Conflict of Interest Act, (i) dans les rapports Trudeau et Trudeau II, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déterminé que le premier ministre avait commis cinq infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts,
(ii) the Prime Minister is again under investigation for having contravened the act concerning his and his family's close financial ties to the Kielburgers' WE organization which was given an untendered $543 million contribution agreement, (ii) le premier ministre fait encore l’objet d’une enquête pour avoir contrevenu à la loi relativement aux liens financiers étroits entre sa famille et lui ainsi que l’organisme UNIS des frères Kielburger, laquelle a reçu, sans appel d’offres, une entente de contribution de 543 millions de dollars,
in the opinion of the House, the commissioner should be empowered to recommend or impose stronger sanctions in cases of repeat violations of the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. de l’avis de la Chambre, le commissaire devrait avoir le pouvoir de recommander ou d’imposer des sanctions plus sévères dans les cas de manquements répétés à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. O'Toole (Durham) — March 18, 2021 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. O'Toole (Durham) — 18 mars 2021
Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 11, 2021 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in. 11 mars 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 soit agréé.
Interim Supply Crédits provisoires
March 11, 2021 — The President of the Treasury Board — That the House do concur in interim supply as follows: 11 mars 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $59,304,837,417 being composed of the following amounts, each item rounded up to the next dollar: Qu’une somme n’excédant pas 59 304 837 417 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollars :
(1) three twelfths ($18,679,234,304) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, except for those items below; 1) trois douzièmes (18 679 234 304 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, sauf les postes énumérés ci-dessous;
(2) twelve twelfths of the total of the amounts of Department of Finance Vote 5, and Department of Foreign Affairs, Trade and Development Votes 20 and L25, of the said estimates, $3; 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances et des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit Budget, 3 $;
(3) eleven twelfths of the total of the amounts of Canadian Accessibility Standards Development Organization Vote 5, Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 1, Department of Health Votes 1 and 10, Department of lndigenous Services Vote 5, Leaders' Debates Commission Vote 1, Public Health Agency of Canada Votes 1, 5 and 10, and Treasury Board Secretariat Vote 5, of the said estimates, $13,526,117,614; 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 1 et 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, des crédits 1, 5 et 10 de I'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 13 526 117 614 $;
(4) nine twelfths of the total of the amounts of Department of Canadian Heritage Vote 5, Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 10, Department of Indigenous Services Vote 10, and Royal Canadian Mounted Police Vote 10, of the said estimates, $11,857,264,249; 4) neuf douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère du Patrimoine canadien, du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 11 857 264 249 $;
(5) eight twelfths of the total of the amounts of Department of Employment and Social Development Vote 5, and Department of Justice Vote 1, of the said estimates, $2,250,429,186; 5) huit douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 2 250 429 186 $;
(6) seven twelfths of the total of the amounts of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, and Statistics Canada Vote 1, of the said estimates, $448,144,442; 6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sureté nucléaire et du crédit 1 de Statistique Canada, dudit Budget, 448 144 442 $;
(7) six twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canada Mortgage and Housing Corporation Vote 1, Department for Women and Gender Equality Vote 5, Federal Economic Development Agency for Southern Ontario Vote 5, Office of Infrastructure of Canada Vote 1, and Shared Services Canada Votes 1 and 5, of the said estimates, $2,795,109,015; 7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de I'Ontario, du crédit 1 du Bureau de I'infrastructure du Canada et des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, dudit Budget, 2 795 109 015 $;
(8) five twelfths of the total of the amounts of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Fisheries and Oceans Vote 10, Department of Veterans Affairs Vote 5, National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, and The Federal Bridge Corporation Limited Vote 1, of the said estimates, $3,716,073,356; 8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des arts du Canada, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 10 du ministère des Pêches et des Océans, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget et du crédit 1 de la Société des ponts fédéraux Limitée, dudit Budget, 3 716 073 356 $;
(9) four twelfths of the total of the amounts of Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Department of Agriculture and Agri-Food Vote 10, Department of Employment and Social Development Vote 1, Department of Finance Vote 1, Department of Indigenous Services Vote 1, Department of Industry Votes 1, 5 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Department of Transport Vote 1, Library of Parliament Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Treasury Board Secretariat Votes 1 and 10, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1, of the said estimates, $6,032,465,248; 9) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 10 du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du crédit 1 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, des crédits 1, 5 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, des crédits 1 et 10 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit Budget, 6 032 465 248 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2022. soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-75 — March 18, 2021 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That: M-75 — 18 mars 2021 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) young people experience a great deal of stress and their mental health is impacted by them taking on huge debt loads to cover their post-secondary education tuition fees, (i) les jeunes éprouvent beaucoup de stress à cause de la lourde dette qu’ils doivent assumer pour payer leurs études postsecondaires et leur santé mentale s’en ressent,
(ii) the rising cost of post-secondary education and the pandemic have worsened the impact on the mental health of post-secondary students, (ii) la hausse du coût des études postsecondaires et la pandémie ont aggravé les effets négatifs sur la santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire,
(iii) on average a Canadian student will leave their post-secondary educational institution with $27,000 of debt, and that this debt delays young peoples’ ability to start a family, purchase a home and start the rest of their lives; and (iii) la dette moyenne des étudiants canadiens est de 27 000 $ à la fin de leurs études postsecondaires et cette dette retarde le moment où ils pourront fonder une famille, acheter une maison et commencer à vivre le reste de leur vie;
(b) in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the provinces and territories to, b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour,
(i) establish, develop, and implement a student relief package, (i) concevoir, développer et mettre en œuvre un programme d’aide financière pour les étudiants,
(ii) create short and long-term 50:50 post-secondary education grant matching programs, (ii) créer des programmes de subvention à court et à long terme, avec contributions à parts égales, pour les étudiants de niveau postsecondaire,
(iii) create federal student debt elimination strategies that eliminate student debt at $10,000 per student, $20,000 per student, and $30,000 per student, (iii) élaborer des stratégies fédérales pour éliminer la dette des étudiants à raison de 10 000 $, de 20 000 $ et de 30 000 $ par étudiant,
(iv) establish annual program values to ensure investments into post-secondary education are adjusted to inflation, enrollment growth, and institutional costs. (iv) réviser annuellement la valeur des programmes pour corriger les montants investis dans les études postsecondaires en fonction de l’inflation, de la hausse des inscriptions et des coûts institutionnels.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-36 — December 8, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), — That the House recognize that: (a) the British Parliament abolished slavery in the British Empire as of August 1, 1834; (b) slavery existed in British North America prior to its abolition in 1834; (c) abolitionists and others who struggled against slavery, including those who arrived in Upper and Lower Canada by the Underground Railroad, have historically celebrated August 1 as Emancipation Day; (d) the Government of Canada announced on January 30, 2018, that it would officially recognize the United Nations International Decade for People of African Descent to highlight the important contributions that people of African descent have made to Canadian society, and to provide a platform for confronting anti-Black racism; and (e) the heritage of Canada’s people of African descent and the contributions they have made and continue to make to Canada; and that, in the opinion of the House, the government should designate August 1 of every year as “Emancipation Day” in Canada. M-36 — 8 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse : a) que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834; b) que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834; c) que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation; d) que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs; e) l’héritage et la contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportés et continuent d’apporter au Canada; et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — July 22, 2020 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 22 juillet 2020
Mr. Fergus (Hull—Aylmer) — October 23, 2020 M. Fergus (Hull—Aylmer) — 23 octobre 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — November 16, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 16 novembre 2020
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — December 8, 2020 M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 décembre 2020
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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