À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Anciens Combattants Canada, en collaboration avec les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les Instituts canadiens de recherche sur la santé et les pays alliés, finance et mette en œuvre un programme structuré à long terme de recherche sur les femmes militaires et les vétéranes, et que ces recherches soient spécifiques aux femmes.

Recommandation 2

Que, compte tenu de l’implication des femmes pour la défense du Canada, Anciens Combattants Canada rende hommage aux vétéranes avec une œuvre d’art à la hauteur de leur engagement.

Recommandation 3

Que le gouvernement et les Forces armées canadiennes présentent officiellement des excuses aux femmes qui ont servi et continuent de servir dans une culture où le traumatisme sexuel militaire a été autorisé à prospérer pendant des décennies.

Recommandation 4

Que, pour les cinq prochaines années, le ministère de la Défense nationale présente au Comité un rapport d’étape annuel sur la mise en œuvre de l’Initiative pour la santé des femmes.

Recommandation 5

Qu’Anciens Combattants Canada soit plus souple dans son évaluation des conditions médicales secondaires, par exemple la douleur chronique résultant d’un traumatisme sexuel militaire.

Recommandation 6

Qu’Anciens Combattants Canada assouplisse l’organisation de son programme de réadaptation et l’envisage de manière globale, de manière à permettre aux vétéran.e.s d’avoir accès aux volets physique, mental et psychosocial, et professionnel en même temps, ou à l’un ou l’autre des volets en fonction de leurs besoins les plus importants.

Recommandation 7

Qu’Anciens Combattants Canada collabore avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes afin de mettre en œuvre un système de suivi des blessures qui améliorerait les données et faciliterait les recherches sur la santé physique des vétéranes.

Recommandation 8

Qu’Anciens Combattants Canada définisse et reconnaisse clairement les problèmes de santé des femmes et veille à ce que le personnel médical d’ACC soit en mesure de les documenter, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant des formulaires spécifiques aux femmes pour les problèmes sexuels, urinaires, reproductifs et ceux liés à la ménopause.

Recommandation 9

Que les Forces armées canadiennes remettent à tou.te.s les militaires une copie de leur dossier médical avant la date de leur libération.

Recommandation 10

Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada financent les fournisseurs de services qui veillent à ce que toutes les femmes militaires et les vétéranes aient accès à des professionnels de la santé spécialisés dans le traitement des femmes et qu’Anciens Combattants Canada accepte les diagnostics posés par ces professionnels.

Recommandation 11

Qu’Anciens Combattants Canada et les Forces armées canadiennes collaborent à l’information des vétéran.e.s et du public lorsqu’une nouvelle condition indemnisable a été reconnue, afin d’en faciliter l’identification, la prévention et le traitement au sein des Forces armées canadiennes, et d’accélérer le traitement des demandes d’indemnisation auprès d’Anciens Combattants Canada.

Recommandation 12

Que les Forces armées canadiennes s’assurent de former l’ensemble du personnel médical militaire pour le diagnostic, l’accompagnement, le traitement et le suivi des conditions médicales touchant spécifiquement les femmes, y compris les soins associés à la grossesse et à la natalité, et veillent à ce que des spécialistes de la santé des femmes soient disponibles dans chaque base.

Recommandation 13

Que les Forces armées canadiennes veillent à ce que les membres des FAC qui sont enceintes bénéficient d’un soutien spécialisé en matière d’entraînement physique.

Recommandation 14

Que le ministère de la Défense nationale ne renouvelle les contrats d’équipements militaires personnels, y compris les vêtements de maternité et les chaussures, que si les fournisseurs peuvent garantir que ces équipements, s’ils existent, sont adaptés à la physiologie des femmes.

Recommandation 15

Que les Forces armées canadiennes engagent plus de spécialistes et sensibilisent les médecins spécialistes du secteur civil afin de favoriser l’acquisition de compétences culturelles mieux adaptées aux besoins des femmes militaires.

Recommandation 16

Qu’Anciens Combattants Canada établisse une liste de conditions médicales auxquelles serait accordé un lien présomptif avec le service militaire lorsque les études épidémiologiques indiquent une prévalence plus élevée de ces conditions chez les vétéran.e.s par rapport à l’ensemble de la population civile, chez les vétéranes par rapport à la population féminine en général et chez les vétéranes par rapport aux hommes vétérans.

Recommandation 17

Que les Forces armées canadiennes mettent sur pied un registre des lieux où sont entreposées ou utilisées des substances chimiques dont des études ont indiqué qu’elles pourraient être liées à une prévalence accrue de certaines conditions médicales, chez les militaires et les vétéran.e.s, y compris chez les femmes enceintes et les enfants, et que ce registre soit accessible aux vétéran.e.s qui soumettent une demande d’indemnisation auprès d’Anciens Combattants Canada.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada détermine le nombre de vétéranes et de militaires qui ont été exposées à des médicaments antipaludéens, tels que le méfloquine ou le Lariam, et évalue les mesures prises par les pays alliés pour faire face aux risques que ces médicaments posent en ce qui concerne la santé reproductive.

Recommandation 19

Qu’Anciens Combattants Canada accélère la mise à jour des Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension et de la Table des invalidités au cours des dernières années en ce qui touche les conditions médicales affectant plus ou exclusivement les vétéranes, élimine les préjugés spécifiques en appliquant de manière plus transparente une analyse comparative entre les sexes +, et dépose au Comité un rapport sur la mise à jour de ces documents.

Recommandation 20

Que les Forces armées canadiennes procèdent à un inventaire historique complet de toutes les opérations, actions et décisions susceptibles d’avoir eu des incidences sur les conditions médicales pour lesquelles les vétéranes ont déposé des demandes d’indemnisation auprès d’Anciens Combattants Canada, que cet inventaire soit régulièrement et systématiquement mis à jour et puisse servir de base à l’approbation présumée des demandes d’indemnisation lorsqu’il n’y a pas d’autre documentation.

Recommandation 21

Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale permettent aux militaires en voie de libération, particulièrement celles et ceux qui sont en voie d’être libérées pour raisons médicales, d’être admissibles aux formations offertes par les programmes de transition professionnelle alors qu’elles sont encore en service, y compris le soutien et la formation offerts à celles et ceux qui souhaitent devenir entrepreneurs.

Recommandation 22

Qu’Anciens Combattants Canada et les Forces armées canadiennes, en partenariat avec les Instituts canadiens de recherche en santé, financent un programme de recherches dont les objectifs seraient, entre autres, d’identifier :

• Les causes de la proportion plus élevée de femmes militaires qui sont libérées pour des raisons médicales comparativement aux hommes ;
• Les causes des problèmes musculosquelettiques qui affectent les femmes militaires dans une proportion plus élevée que les hommes ;
• Les facteurs de risque permettant d’expliquer la proportion similaire de libérations pour raisons médicales liées à des problèmes de santé mentale chez les femmes et chez les hommes militaires, malgré une participation moindre des femmes à des opérations de combat ;
• Les risques du service militaire sur la fertilité et la grossesse.

Recommandation 23

Qu’Anciens Combattants Canada finance un programme de recherches se penchant exclusivement sur les obstacles à la transition professionnelle que vivent les vétéranes.

Recommandation 24

Que les Forces armées canadiennes, en partenariat avec les autorités provinciales et territoriales compétentes et dans le respect de leurs juridictions, offrent des services de garde souples et adaptés aux besoins des militaires.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada paie les primes du régime de soins de santé de la fonction publique durant les premières années de la transition des vétéran.e.s à la vie civile, lorsqu’il.elle.s ne participent pas à un programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada contribue financièrement à la construction de logements communautaires réservés aux vétéranes.

Recommandation 27

Qu’Anciens Combattants Canada veille à ce que les vétéran.e.s sans abri ou dont le logement est précaire ne soient pas privé.e.s d’accès aux programmes et services d’Anciens Combattants Canada simplement parce qu’ils n’ont pas d’adresse fixe.

Recommandation 28

Qu’Anciens Combattants Canada fasse plus pour trouver et contacter les vétéran.e.s sans abri et leur offrir les avantages et services appropriés, et les mettre en contact avec des services de logement d’urgence ou à long terme.

Recommandation 29

Qu’Anciens Combattants Canada veille à ce que les vétéranes qui vivent seules ne soient pas désavantagées lorsqu’elles demandent des prestations et des services.

Recommandation 30

Qu’Anciens Combattants Canada évite de retraumatiser les vétéran.e.s et les exempte de devoir raconter plus d’une fois les circonstances des événements traumatisants ayant mené aux conditions médicales pour lesquelles une demande d’indemnisation a été déposée, lorsque ces informations ont déjà été compilées par une personne agissant en vertu de l’autorité d’une institution fédérale et transmises avec le consentement des vétéran.e.s.

Recommandation 31

Qu’Anciens Combattants Canada reconnaisse que ses procédures opérationnelles retraumatisent souvent les vétéran.e.s, et établisse des sessions de formation en personne et approfondies sur les pratiques informées par le traumatisme pour tout son personnel.

Recommandation 32

Qu’Anciens Combattants Canada publie les analyses comparatives entre les sexes (ACS +) de ses programmes d’une manière qui évalue réellement les répercussions de ces programmes sur le genre et la diversité, ainsi que les changements aux programmes qu’ont entraînés ces analyses.

Recommandation 33

Qu’Anciens Combattants Canada reconnaisse plus clairement les sacrifices que doivent faire les familles des militaires et assouplisse en conséquence les critères d’admissibilité aux avantages et services pour les membres de la famille immédiate des vétéran.e.s.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada s’engage à embaucher davantage de vétéran.e.s dans la fonction publique, qu’Anciens Combattants Canada donne l’exemple à cet égard et qu’une analyse comparative entre les sexes + soit effectuée sur l’embauche de vétéran.e.s.

Recommandation 35

Qu’Anciens Combattants identifie les obstacles que rencontrent les vétéran.e.s, en particulier les vétéranes, pour accéder aux avantages et services ; et communique proactivement avec les vétéran.e.s lorsqu’ils commencent leur transition hors des Forces armées canadiennes concernant tous les avantages et services disponibles, peu importe la durée de leur service.

Recommandation 36

Qu’Anciens Combattants Canada crée un groupe consultatif ministériel sur les vétéranes en s’assurant qu’y soient représentées à la fois d’anciennes officières et d’anciennes militaires du rang provenant de l’armée, de l’aviation et de la marine, ainsi que des vétéranes de la Gendarmerie royale du Canada.

Recommandation 37

Que le Comité directeur mixte Forces armées canadiennes/Anciens Combattants Canada crée un sous-comité sur les femmes militaires et les vétéranes.

Recommandation 38

Qu’Anciens Combattants Canada soutienne la mise sur pied, la publication et la mise à jour d’un répertoire des programmes offerts aux vétéran.e.s par les organismes communautaires et d’autres tiers, y compris ceux qui fournissent des services spécifiquement pour les femmes, et s’assure que les gestionnaires de cas du ministère soient en mesure d’y référer les vétéran.e.s.

Recommandation 39

Qu’Anciens Combattants Canada, en partenariat avec les Forces armées canadiennes, offre des programmes de soutien entre pairs réservés aux femmes.

Recommandation 40

Que le ministère de la Défense nationale, conformément aux nombreuses recommandations formulées dans la foulée des rapports Deschamps, Fish et Arbour, mette en place un système de dépôt des plaintes extérieur à la chaîne de commandement militaire, mette à la disposition des victimes de traumatismes sexuels militaires des ressources juridiques confidentielles et sécuritaires, et transfère aux autorités civiles la compétence d’enquêter sur les inconduites sexuelles et d’en poursuivre les auteurs.

Recommandation 41

Qu’Anciens Combattants Canada, en collaboration avec les Forces armées canadiennes, affecte du personnel civil dans les centres de transition dont le rôle serait de soutenir et d’accompagner les victimes d’inconduites sexuelles et les autres militaires en transition lors de la préparation de leurs demandes d’indemnisation, et collecte des données sur le nombre de militaires en transition qui ont ainsi été soutenu.e.s.

Recommandation 42

Qu’Anciens Combattants Canada révise sa « Politique sur les prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de paix — Principe d’indemnisation » afin d’offrir plus de souplesse dans la détermination des événements auxquels la participation des vétéranes permet de les considérer comme étant « en service ».