À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que, peu importe le motif de la libération, les Forces armées canadiennes ne libèrent les militaires qu’une fois que les conditions suivantes ont été remplies :

• L’accès à un médecin de famille a été confirmé par les autorités provinciales compétentes;
• Les vétéran.e.s ont été informés de tous les programmes de transition de carrière et toutes les demandes de participation à ces programmes ont été traitées;
• Les prestations d’assurance invalidité du RARM ont été adjugées et, le cas échéant, les programmes professionnels ont été approuvés;
• Toutes les décisions concernant l’ensemble des programmes et services d’ACC applicables ont été rendues; et
• Une copie de leur dossier militaire leur a été remise.

Recommandation 2

Que le ministère de la Défense nationale modifie les critères d’admissibilité au programme de réadaptation professionnelle du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) afin qu’il ne soit offert qu’aux vétéran.e.s dont la libération pour raisons médicales n’est pas attribuable à leur service militaire.

Recommandation 3

Que les Forces armées canadiennes signent un protocole d’entente avec la Légion royale canadienne afin de permettre aux officiers d’entraide de la Légion d’être intégrés aux centres de transition.

Recommandation 4

Que les Forces armées canadiennes s’assurent que les victimes d’inconduite sexuelle puissent présenter les faits rapidement auprès d’une personne extérieure à la chaîne de commandement et que ce témoignage puisse servir à soutenir les demandes de prestations et de services qui pourront être déposées plus tard auprès d’Anciens Combattants Canada.