À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour recueillir et rendre publiques les données sur les coûts au sein de la chaine d’approvisionnement agro-alimentaire canadienne, y compris les données ventilées selon les coûts des secteurs de la production primaire, de la transformation d’aliments et boissons et de la vente au détail, à l’image de ce qui est réalisé par le service de recherche économique du département de l’Agriculture des États-Unis dans le cadre son programme de recherche Food Dollar Series.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada fournisse un financement supplémentaire aux initiatives gérées par les Autochtones des régions éloignées et du Nord, visant l’amélioration des infrastructures qui favorisent la sécurité alimentaire de leurs communautés.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, lutte contre le gaspillage alimentaire en :

• Menant un examen au sujet de l’élimination de la date de péremption Affichée sur les produits alimentaires et de l’impact de cette mesure pour les Canadiens;
• Élaborant, en partenariat avec des organismes sans but lucratif et les grands détaillants, des programmes qui réacheminent des surplus alimentaires aux Canadiens qui souffrent d’insécurité alimentaire; et
• S’assurant que ses exigences en matière de réduction des plastiques sont réalisables, en prolongent le délai de mise en œuvre de l'interdiction des plastiques à usage unique et en collaborant étroitement avec les fournisseurs de produits alimentaires pour veiller à ce que des produits de remplacement commercialement viables, en particulier pour les emballages qui visent à étendre la durée de conservation des aliments et limiter le gaspillage alimentaire, soient disponibles en quantités nécessaires.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada rembourse directement les agriculteurs et les détaillants qui ont payé un droit de douane de 35 % sur leurs importations d’engrais russes depuis le 2 mars 2022 et qu’il retire cette mesure pour l’avenir.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada aide les producteurs agricoles et l’industrie agroalimentaire à réduire leurs coûts et qu’il s’assure qu’ils ont accès à des liquidités suffisantes pendant cette période de forte inflation en :

• Facilitant l’accès au crédit à court terme et à faible coût pour les entreprises;
• Maintenant le seuil accru applicable aux paiements sans intérêt versés dans le cadre du Programme de paiements anticipés.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, mette en œuvre sans tarder les recommandations du Groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement, surtout celles qui ont une incidence sur la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire, y compris :

• Investir dans les infrastructures de transport essentielles;
• Soutenir la numérisation des chaînes d'approvisionnement;
• S'attaquer aux pénuries chroniques de main d’œuvre dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des transports;
• Établir un bureau de la chaîne d’approvisionnement, comme le prévoit le budget de 2023, pour faciliter l’adoption d’une approche pangouvernementale de ces questions.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réduise les délais, la paperasse et les coûts du programme des travailleurs étrangers temporaires en accélérant la mise en œuvre du modèle d’employeur de confiance qu’il a proposé dans le budget de 2022.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage l’innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire en :

• Lançant un programme d’incitation et de soutien à l’innovation technologique et à la mécanisation des productions agroalimentaires, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises;
• Consacrant un financement spécifique au secteur canadien des serres à l’aide du Fonds stratégique pour l’innovation par l’entremise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, si le Bureau de la Concurrence établit lors de son étude de marché à venir que les grandes chaînes d’épiceries réalisent des profits excessifs sur les produits alimentaires, devrait envisager l’instauration d’un impôt sur les bénéfices exceptionnels applicables aux grandes entreprises qui fixent les prix afin de dissuader les hausses excessives des marges bénéficiaires pour ces produits.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada assure le respect de la réciprocité des normes sur les produits importés, augmente les inspections pour assurer la conformité et demander aux produits étranger la même qualité que les produits domestiques, tant niveau des normes environnementales que celles relatives au travail.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires – en partenariat avec les parties prenantes de l'agriculture et de l'industrie alimentaire – afin de mettre en œuvre un code de conduite obligatoire et exécutoire qui couvre les aliments et autres produits essentiels vendus à l’épicerie, et qu'il incite l’industrie alimentaire à le réviser après un an d’application.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, adopte une approche normalisée concernant les pratiques d'étiquetage des prix unitaires dans le secteur de l’épicerie afin d’aider les consommateurs canadiens à faire des achats éclairés.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada renforce le mandat du Bureau de la concurrence et sa capacité d’assurer une meilleure concurrence dans le secteur de l’épicerie canadien en :

• Modifiant la Loi sur la concurrence pour donner au Bureau de la concurrence le pouvoir d’exiger la communication de renseignements pertinents par des entreprises et des particuliers dans le cadre d’une étude de marché, dont des états financiers ventilés;
• Révisant les seuils de concurrence utilisées dans l’évaluation des transactions et en examinant les régimes de fusion des entreprises pour assurer une meilleure concurrence;
• Étudiant l’opportunité de mettre en place une commission administrative permanente à l’image de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de la France qui a pour mission d’analyser les données reliées à la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires;
• Examinant les conclusions et les recommandations que la Bureau de la concurrence adressera au gouvernement fédéral dans sa prochaine étude de marché sur le secteur canadien de l’alimentation, notamment en ce qui concerne les mécanismes de fixation des prix, les périodes de refus d’ajustement, le partage des revenus entre les différents maillons de la chaine agroalimentaire et les barrières à l’entrée auxquelles sont confrontées les nouvelles entreprises qui s’implantent dans ce secteur.