À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, conformément aux compétences provinciales et territoriales :

Recommandation 1

Prenne les mesures suivantes relatives aux paragraphes 76(1) et (2) du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire concernant les circonstances imprévisibles et les situations d’urgences afin d’assurer la flexibilité nécessaire pour permettre la livraison des animaux à destination tout en assurant des consignes claires pour qu’il n’y ait pas de variation dans l’interprétation du règlement :

• Dresse une liste exhaustive de ce qui constitue précisément une situation d’urgence;
• Tienne compte des préoccupations liées au bien-être des animaux lorsqu’il s’agit de permettre aux conducteurs de prolonger leurs heures de conduite autorisées en cas de situations d’urgence ou de mauvaises conditions de circulation;
• Collabore dans les plus brefs délais avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé afin de fournir des consignes claires à tous les agents d’application de la loi concernant l’interprétation de l’article 76 du règlement sur les heures de service, et d’y préciser qu’un risque pour le bien-être des animaux est considéré comme une situation d’urgence afin qu’il n’y ait pas de variation dans l’interprétation du règlement;
• Offre une formation aux inspecteurs du gouvernement donnée par le secteur canadien du transport de bétail sur la façon de définir adéquatement les scénarios liés au bien-être des animaux qui nécessiteraient une exemption des exigences relatives à la consignation des heures de service au moyen d’un dispositif de consignation électronique.

Recommandation 2

Étudie la possibilité de réviser le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire afin de permettre aux conducteurs commerciaux transportant du bétail ou des insectes une plus grande flexibilité au début et à la fin de leur voyage, sans compromettre la santé ou la sécurité des animaux et en tenant compte des conditions et des distances locales.

Recommandation 3

Envisage de modifier le paragraphe 2(1) du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire afin d’élargir ses exemptions aux producteurs, notamment les apiculteurs, qui utilisent des tracteurs semi-remorques pour transporter leurs propres produits.

Recommandation 4

Prenne les mesures suivantes en ce qui a trait au transport des animaux :

• Favorise le développement d’aires de repos et de relais routiers où les camionneurs peuvent s’arrêter pour fournir des aliments et du repos au bétail qu’ils transportent et collecte de meilleures données sur les itinéraires de transport du bétail;
• Encourage l’adoption de nouveaux systèmes de traçabilité du bétail comme le système AgroLedger, conçu par la Fédération canadienne du mouton;
• Encourage l’adoption de technologies novatrices permettant d’améliorer la ventilation des camions transportant des animaux lors des fortes chaleurs dans un contexte d’augmentation des températures et de la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes.

Recommandation 5

Facilite la transition des abattoirs de moyenne et petite taille qui le souhaitent vers les normes d’inspection fédérales  et réduise les difficultés réglementaires afin d’en réduire les coûts, réduisant ainsi les distances que les conducteurs doivent parcourir pour transporter les animaux ce qui contribuera à garantir que les exigences du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire puissent être respectées, même lorsque les conducteurs sont confrontés à des circonstances extraordinaires.