À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Compte tenu de l’importance particulière du programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agricole et agroalimentaire, le Comité recommande au gouvernement du Canada de réduire le fardeau administratif associé au Programme des travailleurs étrangers temporaires et de rendre permanent le projet pilote pour les employeurs reconnus, mis en place dans le budget de 2022.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada augmente le personnel et la régularité des inspections à la frontière afin de garantir le respect de la législation, et exige que les produits importés répondent aux mêmes normes de qualité – notamment les normes en matière d’environnement, de travail et de production – que les produits nationaux tout en s’assurant de respecter ses obligations commerciales.

Recommandation 3

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de soutenir l’adoption du projet de loi C‑234 sans amendement, tel qu’il a été adopté par ce Comité.

Recommandation 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réviser sa réglementation sur l’étiquetage sur le devant de l'emballage afin de mieux concilier ses objectifs de santé publique avec les préoccupations de l'industrie concernant le coût de la mise en conformité dans les délais proposés et l'effet que cela aura sur les prix des aliments.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec l'industrie pour s'assurer qu'il existe des solutions de rechange commercialement disponibles et abordables aux autocollants avec code d'appel de prix (codes PLU) et à d'autres articles d'emballage alimentaire primaire en plastique avant de mettre en œuvre son projet d'avis de planification de la prévention de la pollution.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes afin de venir en aide aux canadiens qui font face à l’insécurité alimentaire:

• revoie le programme Nutrition Nord pour s’assurer qu’il remplisse sa mission de fournir des aliments abordables aux résidents et que les subventions accordées aux détaillants soient utilisées de manière appropriée;
• réévalue les objectifs de sa Politique alimentaire pour le Canada de 2017 en mettant l’accent sur l’abordabilité des aliments.

Recommandation 7

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en place un processus de concertation des provinces et des territoires pour discuter de l’adoption de projets de lois appliquant le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie en s’assurant du respect de leurs compétences.

Recommandation 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada considère mettre en œuvre des politiques visant à lutter efficacement contre les profits nets excessifs dans les secteurs monopolistiques et oligopolistiques de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui font grimper les prix des aliments pour les consommateurs et les coûts des intrants pour les agriculteurs.

Recommandation 9

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de renforcer le droit de la concurrence en apportant les modifications législatives suivantes :

• adopter des présomptions structurelles pour simplifier les affaires de fusion en déplaçant le fardeau sur les parties à la fusion afin qu’elles prouvent pourquoi une fusion qui augmente de manière importante la concentration ne diminuerait pas ou n’empêcherait pas sensiblement la concurrence;
• revoir la norme de réparation pour prévoir que l’ordonnance corrective du Tribunal de la concurrence exige de rétablir la concurrence au niveau antérieur à la fusion, afin d’empêcher les parties à la fusion d’accumuler une puissance commerciale et de porter atteinte à l’économie;
• examiner les règles entourant les décisions du Tribunal de la concurrence, afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les recommandations du Bureau de la concurrence en matière de fusions;
• habiliter le Tribunal de la concurrence à rendre une ordonnance visant à dissoudre un fusionnement réalisé ou à interdire sa réalisation si celui-ci se traduirait par une part de marché combinée excessive.

Recommandation 10

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de continuer à favoriser et à promouvoir une concurrence accrue dans le secteur de l’épicerie afin de stabiliser et de réduire le prix des aliments, notamment en identifiant et éliminant les barrières auxquelles font face les entreprises qui souhaitent entrer sur ce marché.