À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande au gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et en tenant compte des différences régionales dans la production agricole, d’examiner ses programmes de gestion des risques de l’entreprise avant qu’ils n’expirent en 2028 afin de s’assurer qu’ils sont opportuns, adaptés et prévisibles pour les producteurs confrontés à des défis de rentabilité et à des risques liés au changement climatique, et qu’il identifie et supprime les lacunes de ces programmes pour les producteurs horticoles, notamment :

• l’absence de plans d’Agri-protection propres aux produits au niveau provincial pour les producteurs de produits horticoles comestibles;
• la capacité d’Agri-stabilité à soutenir les producteurs en temps opportun lorsqu’ils font face à des fluctuations du marché et la manière dont les changements apportés au programme depuis 2013 ont affecté sa capacité à répondre aux besoins des producteurs;
• la rapidité d’exécution d’Agri-relance, notamment en veillant à ce que les producteurs touchés reçoivent des indemnités rapidement afin d’en faire un outil permettant de répondre immédiatement aux évènements météorologiques extrêmes;
• l’augmentation permanente de la part des avances en espèces sans intérêt du programme de paiements anticipés à 350 000 $; et
• l’examen des possibilités d’indemniser les producteurs pour les investissements environnementaux actuels et antérieurs dans leurs entreprises et de les aider à adopter des pratiques plus durables et résilientes.

Recommandation 2

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de revenir sur l’obligation faite aux agriculteurs d’entretenir des maisons vides pour les travailleurs étrangers temporaires qui choisissent de se loger par leurs propres moyens.

Recommandation 3

Reconnaissant l’importance du logement pour les travailleurs saisonniers et dans le but d’accroître les liquidités des agriculteurs, le Comité recommande au gouvernement du Canada d’introduire un crédit d’impôt sur les intrants de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les logements fournis pour accueillir des travailleurs agricoles.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes relatives au programmes des travailleurs étrangers temporaires :

• continuer de faciliter l’accès aux programmes des travailleurs temporaires étrangers aux employeurs qui font preuve de respect à long terme des règles de protection des travailleurs à travers le projet pilote pour les employeurs reconnus;
• coordonner les efforts entre les ministères fédéraux concernés afin de veiller à ce que tous les employeurs respectent les normes de protection des travailleurs du programme; et
• revoir le processus des inspections des installations agricoles en s’assurant que les inspections soient réalisées en personne et soient administrativement justifiées.

Recommandation 5

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’apporter un soutien essentiel au secteur canadien des fruits et légumes frais en encourageant l’adoption rapide du projet de loi C-280, Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais au Sénat.

Recommandation 6

Dans l’éventualité où les présentes négociations devaient échouer, le Comité recommande au gouvernement du Canada de mener un processus consultatif avec les provinces et les territoires, dans le respect de leurs compétences, visant à mettre en œuvre un Code de conduite de l’épicerie volontaire.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les agents frontaliers reçoivent les ressources nécessaires afin de mettre en œuvre la réciprocité des normes et d’identifier les produits non-conformes.

Recommandation 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en pause sa politique d’interdiction des autocollants en plastique pour la recherche de prix (PLU) et à l’avis de planification de prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments  et continue ses consultations avec l’industrie et travaille avec ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis.

Recommandation 9

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités pour soutenir l’évolution de l’industrie de la production vers de nouvelles technologies, comme les matériaux compostables et biodégradables pour remplacer les plastiques dans la chaîne alimentaire du Canada.

Recommandation 10

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’étudier la possibilité de travailler et de partager les informations et connaissances scientifiques avec les États-Unis et les autres juridictions de confiance, afin d’améliorer l’efficience des processus d’homologation des produits utilisés en agriculture en s’assurant :

• de conserver une expertise canadienne;
• de conserver un niveau d’exigence élevé;
• de préserver des normes environnementales élevées et basées sur la science;
• d’augmenter le financement octroyé à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et au Centre de la lutte antiparasitaire.

Recommandation 11

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de maintenir l’autorisation d’essai de mise en marché prolongée pour les nectarines et d’achever immédiatement le travail de modernisation des normes de classement pour le secteur.

Recommandation 12

Le Comité recommande qu’étant donné le potentiel de croissance du marché du secteur des produits biologiques, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, prennent les mesures suivantes relatives au secteur de l’agriculture biologique :

• élabore un cadre politique pour le secteur des produits biologiques afin de faciliter la croissance du secteur et d'accroître sa compétitivité avec ses partenaires internationaux;
• favorise la signature d’accord d’équivalence biologique avec d’autres pays;
• continue d’atténuer et de résoudre les obstacles non tarifaires au commerce des produits biologiques;
• mette en place un financement complet et permanent pour la révision de la norme biologique canadienne qui a lieu tous les cinq ans.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, dans le plein respect de leurs compétences, afin d’identifier des mécanismes financiers et politiques pour encourager les nouveaux producteurs à entrer dans le secteur horticole et aide les petits producteurs existant à développer davantage leurs activités.