À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada fasse savoir à l’ambassadeur de la République populaire de Chine au Canada que toute atteinte aux droits et libertés des personnes se trouvant au Canada est inacceptable, ne sera pas tolérée et entraînera de graves conséquences pour ceux qui en sont responsables et causera du tort à la relation bilatérale entre le Canada et la République populaire de Chine.

Recommandation 2

Qu’à la lumière des allégations de menaces et d’intimidation contre des personnes au Canada, le gouvernement du Canada continue de s’assurer que tous les membres du personnel diplomatique accrédité de la République populaire de Chine agissent dans le cadre le plus strict de leurs responsabilités officielles.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada établisse, de concert avec les provinces et les territoires, des mesures permettant de soutenir les personnes et les groupes au Canada qui sont la cible de harcèlement ou d’intimidation à l’instigation d’un État. Ces mesures devraient comprendre la création d’un guichet unique qu’il faudra largement faire connaître, où il sera possible de signaler les incidents. Elles devraient aussi comprendre des mécanismes de coordination avec d’autres ordres de gouvernement grâce auxquels tous les incidents nécessitant la tenue d’une enquête seront traités suivant une procédure uniforme et en temps opportun, de manière à dissuader et à contrer efficacement tout harcèlement et toute intimidation perpétrés à l’instigation d’un État.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada fasse savoir clairement que les tentatives de la part de la République populaire de Chine pour appliquer la Loi sur la sécurité nationale d’une manière extraterritoriale sont inacceptables.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada conseille les gouvernements des provinces, ainsi que les universités et les établissements de recherche canadiens, au sujet des menaces que pose la République populaire de Chine pour la sécurité nationale et la propriété intellectuelle. Ces conseils devraient comprendre des lignes directrices explicites contre les partenariats et la collaboration avec des universités, des entités et des chercheurs de la République populaire de Chine dans les cinq domaines sensibles cernés par le Service canadien du renseignement de sécurité (intelligence artificielle, technologie quantique, 5G, biopharmaceutique, technologies propres). Le gouvernement du Canada devrait également assurer la liaison avec les universités et les établissements de recherche et leur fournir des ressources pour les aider à se doter de mécanismes robustes de protection de la sécurité nationale et de la propriété intellectuelle, tout en respectant la liberté universitaire et l’autonomie institutionnelle.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, au moyen d’une directive ministérielle, interdise aux conseils subventionnaires de financer des travaux de recherche ayant des liens avec des universités, des entités et des chercheurs de la République populaire de Chine dans les cinq domaines sensibles cernés par le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada envisage de délivrer des attestations de sécurité à des personnes clés du secteur à but non lucratif, du secteur privé, du milieu universitaire et des établissements de recherche afin de leur permettre de recevoir des séances d’information approfondies des services nationaux de renseignement et de sécurité, et ainsi de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur propriété intellectuelle.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada examine les lois concernant la sécurité nationale, en donnant priorité à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en vue d’autoriser les services nationaux de renseignement et de sécurité à entretenir des rapports efficaces avec les universités et les établissements de recherche dans l’intérêt de la sécurité nationale du Canada et de la protection de la propriété intellectuelle.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces, encourage les établissements canadiens d’enseignement à faire preuve de la plus grande transparence en ce qui concerne leurs ententes avec les Instituts Confucius.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les quatre recommandations formulées au paragraphe 14 du Rapport annuel 2020 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui visent à renforcer le Protocole public en cas d’incident électoral majeur :

• le mandat du Protocole devrait porter sur toutes les formes d’ingérence étrangère, de la cyberingérence aux méthodes plus traditionnelles;
• le groupe d’experts du Protocole devrait comprendre des Canadiens éminents non partisans et de grande notoriété qui pourraient avoir une plus grande incidence dans le contexte hautement politisé des élections;
• le gouvernement devrait discuter fréquemment et en profondeur avec les partis politiques du but et du fonctionnement du Protocole afin d’assurer la compréhension la plus vaste sur le rôle non partisan du groupe d’experts et le processus d’intervention;
• on devrait étudier plus en profondeur la manière dont le groupe d’experts informerait les Canadiens d’un incident d’ingérence étrangère, notamment les questions touchant les attributions.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, dans ses discussions avec les partis politiques, leur fournisse des renseignements d’utilité pratique, y compris concernant l’ingérence étrangère auprès de candidats et de donateurs particuliers, et non pas seulement de l’information d’ordre général, de manière à permettre aux partis politiques de prendre des mesures pour contrer l’ingérence étrangère.

Recommandation 12

Que le ministère du Patrimoine canadien prenne des mesures pour contrer la prépondérance des médias influencés par la République populaire de Chine dans les communautés canadiennes de la diaspora. Ces mesures pourraient comprendre, sans s’y limiter :

• agir pour contrer la mésinformation et la désinformation diffusées par des acteurs associés au gouvernement de la République populaire de Chine et visant les communautés de la diaspora chinoise au Canada, y compris le financement de projets dans le cadre de Initiative de citoyenneté numérique;
• établir l’identité des propriétaires d’organes de presse liés à la République populaire de Chine au Canada et la nature de leurs activités au Canada, y compris, sans s’y limiter, les campagnes de mésinformation, la censure et l’intimidation;
• examiner des façons de signaler la mésinformation et la censure dans les applications des réseaux sociaux contrôlées par l’État chinois telles que WeChat et TikTok;
• examiner des façons de réduire ou d’éliminer la présence au Canada de réseaux sociaux contrôlés par l’État chinois.

Recommandation 13

Que le ministre du Patrimoine canadien prenne un décret au titre de l’article 7 de la Loi sur la radiodiffusion donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions sur une nouvelle politique de radiodiffusion d’application générale selon lesquelles les radiodiffuseurs contrôlés par des États autoritaires ne figurent pas sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à établir un registre des agents étrangers et à exiger que toute personne ou entité, y compris les anciens titulaires de charge publique, déclare publiquement tout contrat ou toute activité rémunérée avec un État hostile, selon la détermination faite par le gouvernement du Canada, ou avec toute entité affiliée à cet État hostile.

Recommandation 15

Que Sécurité publique Canada présente périodiquement un rapport au Comité permanent de la sécurité publique et nationale détaillant l’étendue, les cibles, les méthodes et les objectifs des activités d’ingérence de la République populaire de Chine au Canada, et que le gouvernement du Canada, par le biais de son architecture nationale de sécurité et de diplomatie, il prenne des mesures immédiates pour contrer toute ingérence observée.

Recommandation 16

Que, dans le cadre d’un plan pangouvernemental de lutte contre l’ingérence étrangère, le gouvernement du Canada établisse un poste de coordonnateur national de la lutte contre l’ingérence étrangère, chargé de superviser l’exécution d’une intervention globale en réponse à l’ingérence étrangère. Le titulaire devrait travailler avec les services canadiens de sécurité et de renseignement afin de mener des évaluations des risques, de coordonner la liaison avec les communautés à risque d’ingérence étrangère et de favoriser la sensibilisation du public – ainsi que sa résilience – à l’égard des activités d’ingérence étrangère.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada adopte une politique selon laquelle aucun produit d’un seul fournisseur étranger ne peut composer plus de 30 % de l’équipement d’un réseau privé de fournisseurs de télécommunications.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada interdise l’octroi de contrats ou de contrats de sous‑traitance fédéraux dans le domaine de l’équipement et des services de sécurité ou dans le domaine des technologies de l’information et des communications à des entreprises appartenant en totalité ou en partie à l’État ou à des entreprises de technologie de la République populaire de Chine.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada examine les moyens grâce auxquels il pourrait exiger des plateformes de médias sociaux présentes au Canada qui sont liées à la République populaire de Chine qu’elles divulguent leurs pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de transfert des données des utilisateurs, ainsi que de modération ou de restriction des contenus des utilisateurs.

Recommandation 20

Que le gouvernement examine la possibilité d'établir des critères pour l'acquisition par le gouvernement fédéral d’équipement de technologies de l’information, selon lesquels le Centre de la sécurité des télécommunications serait automatiquement appelé à effectuer des évaluations des risques de cybersécurité liés à la chaîne d'approvisionnement et/ou des évaluations de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne l'application de l'équipement et le pays d'origine.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les principales agences de sécurité nationale et les principaux ministères fédéraux concernés afin d'améliorer notre résilience face aux cyberattaques.

Recommandation 22

Que Sécurité publique Canada fasse rapport périodiquement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l’étendue et les répercussions du crime organisé, du trafic de stupéfiants et de la dissimulation de l’information sur la propriété effective au Canada.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada examine des façons de cibler les groupes du crime organisé et de les empêcher d’entrer au pays et d’y former des alliances ou de les étendre.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada étende son registre proposé de la propriété effective aux biens immobiliers et aux entités constituées en vertu d’une loi provinciale.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada examine des façons d’améliorer l’accès à l’information sur les éclosions de maladies infectieuses en République populaire de Chine par l’intermédiaire d’organisations internationales comme l’Organisation mondiale de la santé.

Recommandation 26

Que Santé Canada, par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada, étudie l’intervention de Taïwan en réponse à la pandémie et examine des façons d’améliorer l’échange de renseignements avec les autorités sanitaires de Taïwan.

Recommandation 27

Qu’Affaires mondiales Canada désigne une personne chargée de jouer un rôle précis dans la défense des Canadiens, quel que soit leur lieu de naissance, y compris les Canadiens ayant la double nationalité, qui sont détenus de façon arbitraire à l'étranger, et dont les responsabilités comprendraient, sans s’y limiter :

• travailler avec les autres pays et les organisations multilatérales à promouvoir auprès d’autres pays et territoires la Déclaration contre le recours à la détention arbitraire dans les relations d’État à État;
• aider les responsables des affaires consulaires en ce qui a trait aux Canadiens détenus de façon arbitraire à l’étranger;
• examiner des façons de protéger les Canadiens contre la pratique des détentions arbitraires, en particulier dans les relations d’État à État.

Recommandation 28

Que, dans le cadre d’un plan pangouvernemental visant à protéger les intérêts et la souveraineté du Canada dans l’Arctique, le gouvernement du Canada augmente les investissements dans les domaines de la recherche scientifique et de la sécurité des voies navigables, des ressources énergétiques, des gisements minéraux et des technologies essentielles.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada constate la menace que pose la République populaire de Chine pour la souveraineté de l’Arctique canadien dans une nouvelle politique de défense et qu’il engage les ressources nécessaires pour protéger la souveraineté canadienne dans l’Arctique.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada accentue son effort avec les communautés autochtones de l’Arctique pour garantir le respect des droits ancestraux tout en veillant à la sécurité des populations autochtones et à la préservation de la souveraineté canadienne.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada travaille avec les États arctiques aux vues similaires à promouvoir la coopération multilatérale, l’échange de renseignements ainsi que la sécurité et la défense collectives.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada examine des façons de limiter autant l’influence des États non arctiques sur la prospection et l’exploitation des ressources, la pêche et la recherche scientifique dans l’Arctique que leur participation à ces activités.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada examine des façons de renforcer la coopération en matière de sécurité et d’intelligence artificielle ainsi que de technologies et d’infrastructures essentielles avec les pays aux vues similaires dans la région indo‑pacifique ainsi qu’avec les organisations multilatérales.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen exhaustif de la sécurité nationale qui déboucherait sur la publication d’une politique de la sécurité nationale. L’examen devrait comprendre une évaluation de l’efficacité de l’approche, des lois et des pratiques actuelles en matière de sécurité nationale qui relève les éléments à améliorer, une évaluation du rôle et du mandat des principaux organismes de sécurité nationale, et un examen du rôle de la coopération internationale dans l’approche du Canada à l’égard de la sécurité nationale ainsi que des possibilités de renforcer cette coopération.