CHPC Rapport du Comité

Rapport dissident conservateur sur les torts causés aux enfants, aux femmes et aux hommes par l'accès facile et le visionnement en ligne de matériel sexuel explicite illégal

Le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes

Au nom des membres conservateurs du Comité permanent du patrimoine canadien, nous soumettons ce rapport dissident sur les Torts causés aux enfants, aux femmes et aux hommes résultant de l'accès facile et le visionnement en ligne de matériel sexuel explicite illégal. Il est primordial que le gouvernement libéral actuel traite de manière appropriée les torts causés en ligne dont les Canadiens font l’expérience quotidiennement.

L’étude des torts en ligne en Comité a été rendue possible grâce à une motion conservatrice qui reconnaissait le besoin désespéré de comprendre les torts réels subis par de nombreux Canadiens dans les espaces virtuels et la façon dont ils contribuent à la violence réelle contre les femmes et les filles et à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Cette motion a été présentée avant le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, qui continue de négliger les torts infligés aux Canadiens tout en ajoutant une censure antidémocratique.

Alors que la technologie évolue rapidement, le gouvernement doit de toute urgence fournir une protection législative réelle et significative contre les préjudices en ligne.

Le Comité a entendu divers témoins, notamment des experts juridiques, des représentants des forces de l’ordre, des défenseurs des droits de la personne et des victimes de préjudices en ligne. Ces témoignages ont mis en évidence la nécessité de moderniser la législation afin de lutter contre les préjudices en ligne tout en adoptant une approche centrée sur les victimes qui protège celles qui sont directement touchées par ces préjudices en ligne. Bien que le rapport principal du Comité mette en lumière des aspects importants des préjudices en ligne, il n’aborde pas les points suivants soulevés par le Comité : 1) les femmes sont en grande majorité les principales cibles des préjudices en ligne ; 2) la législation gouvernementale actuelle ne tient pas compte des « deepfakes », mais le projet de loi C-412 apporte les modifications attendues au Code criminel pour traiter les « deepfakes » ; 3) la législation existante doit être modifiée pour tenir compte de la nature criminelle des préjudices en ligne ; 4) une approche centrée sur les victimes est nécessaire, et 5) des efforts supplémentaires sont nécessaires pour empêcher le téléchargement de matériel sexuellement explicite illégal.

1. Les femmes sont majoritairement les principales cibles des préjudices en ligne

Il existe une dynamique de genre claire et alarmante en ce qui concerne les préjudices en ligne. Si les préjudices en ligne touchent tout le monde, la plupart des incidents sont ciblés sur les femmes. Une témoin, Mme Dianne Lalonde, a souligné l’ampleur des préjudices subis par les femmes :

La DNCII (la distribution non consensuelle d’images intimes) cible les femmes de façon disproportionnée. Au Canada, sur les 295 cas de distribution que des adultes ont signalés à la police en 2016, 92 % ciblaient des femmes. De 2015 à 2020, parmi les incidents signalés à la police par des jeunes de 12 à 17 ans, les filles étaient encore une fois surreprésentées. Elles comptaient pour 86 % des victimes, comparativement à 11 % pour les garçons.

De nombreux témoins au Comité ont également exprimé cette préoccupation, en particulier en ce qui concerne la création, la distribution et la visualisation de « deepfakes ». Mme Dianne Lalonde a fait référence à une étude illustrant le ciblage immensément disproportionné des femmes en ligne :

En 2023, une étude portant sur 95 000 vidéos d’hypertrucage a révélé que 98 % des vidéos étaient sexuellement explicites et que 99 % d’entre elles ciblaient des femmes.

Ce fait, ainsi que ses conséquences inquiétantes, ont également été soulignés par Mme Shona Moreau et Mme Chloe Rourke :

La diffusion non consensuelle de pornographie fait déjà partie de l’arsenal utilisé contre les femmes et elle est exacerbée par les hypertrucages parce que n’importe qui peut créer et distribuer ce type de contenu. Les femmes auront très peu de moyens pour se protéger. Les hypertrucages sont déjà utilisés pour cibler, harceler et museler les femmes journalistes et les politiciennes. Si rien n’est fait, cette technologie risque de réécrire des conditions de participation des femmes à la sphère publique.

Les femmes sont très majoritairement la cible de préjudices en ligne. Ce fait doit être reconnu et pris en compte dans tout effort législatif proposé. 

2. La législation actuelle n’inclut pas les « deepfakes »

Les capacités évolutives de la technologie créent des moyens de plus en plus accessibles pour causer du tort, comme la création, la distribution et la visualisation de « deepfakes ». Les « deepfakes » peuvent facilement être fabriqués pour cibler n’importe quel Canadien, quel que soit son statut social ou toute autre différence démographique. Mmes Shona Moreau et Chloe l’ont expliqué en Comité :

Des hypertrucages très réalistes peuvent maintenant être générés à partir d’une simple photographie, si bien que les personnes célèbres et les personnalités publiques ne sont pas les seules victimes potentielles. Cette technologie pose un risque pour tout le monde et, bien qu’il en existe d’autres, l’utilisation la plus courante de l’hypertrucage est de loi sur la pornographie non consensuelle.

Les témoins ont souligné l’incapacité flagrante de la législature actuelle à répondre à la menace des « deepfakes ». Mme Shona Moreau et Mme Chloe Rourke ont déclaré ce qui suit :

Les dispositions du Code criminel qui existent actuellement et qui s’appliquent à l’enregistrement réel d’images intimes, ou à ce que l’on appelle la pornographie de vengeance, sont à mon avis un remède incomplet dans l’état actuel des choses.

La tentative actuelle des libéraux visant à légiférer dans ce domaine, le projet de loi C-63, ne reconnaît pas et n’aborde pas le danger réel des « deepfakes » et l’énorme préjudice qu’ils peuvent causer. La législation est donc obsolète avant même d’entrer en vigueur. 

Attendu que le projet de loi C-412 des conservateurs prévoit un cadre pour mettre à jour le Code criminel avec une définition juridique capturant les « deepfakes » et criminalisant la distribution. Un certain nombre de témoins ont souligné l’importance de cette approche, notamment Mme Dianne Lalonde, qui a déclaré :

Nous avons certainement constaté des succès au Royaume-Uni en ce qui concerne la criminalisation de la distribution, ce qui reste donc important.

Pour réellement protéger les Canadiens contre les préjudices en ligne, la législation doit aborder le sujet des « deepfakes ».

3. La législation existante doit être modifiée pour tenir compte de la nature criminelle des préjudices en ligne

Les préjudices causés par certains comportements en ligne sont souvent graves et peuvent même être mortels. Ces incidents sont criminels par nature.

Il faut moderniser la législation en la modifiant pour tenir compte de la nature criminelle des préjudices en ligne.

De nombreux témoins entendus au Comité ont insisté auprès du gouvernement pour qu’il modifie le Code criminel afin d’y inclure les préjudices en ligne. Lorsqu’elle a été interrogée sur l’inclusion des « deepfakes » dans le Code criminel, Mme Dianne Lalonde a déclaré : « Je pense que oui. Je pense que, plus que tout, cela signale qu’il s’agit d’une forme de violence. »

Criminaliser les actes en ligne tels que la création, la distribution et la visualisation de « deepfakes » reviendrait à considérer ces actes comme une forme de violence.

4. Une approche centrée sur la victime est nécessaire

Lors de la création d’une législation, une approche centrée sur la victime est nécessaire pour protéger et soutenir les victimes de préjudices en ligne. Les témoins entendus lors des réunions du Comité l’ont clairement indiqué en plaidant pour le renforcement de l’aide existante aux victimes. Un témoin, Mme Dianne Lalonde, a souligné cette nécessité en déclarant :

Afin de réparer les torts de façon législative, je pense qu’on a surtout mis l’accent sur la réglementation et le retrait du contenu, ce qui est absolument essentiel. Nous devons également reconnaître les personnes qui sont touchées, les survivantes, et les personnes vers qui elles se tournent. Elles s’adressent aux services de lutte contre la violence fondée sur le sexe pour faire face à ces préjudices et s’en remettre. Il y a une dimension supplémentaire lorsque nous parlons de lutter contre les préjudices en ligne. Il faut s’assurer de soutenir les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui font le travail de soutien des survivantes, et qui ont déjà de solides programmes d’éducation sexuelle.

La protection des Canadiens contre les préjudices en ligne nécessite également une législation axée sur la protection, le soutien et le renforcement des victimes de ces préjudices.

5) Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour empêcher le téléchargement de matériel sexuellement explicite illégal

Le mandat de cette étude comprenait l’examen de cadres juridiques préventifs. Les témoins et les mémoires présentés ont souligné le préjudice causé par le téléchargement et le rechargement de contenus illégaux tels que MESE et DNCII. Une fois que du matériel sexuellement explicite illégal a été téléchargé, il est pratiquement impossible de l’éliminer et il peut être téléchargé à l’infini.

Dans un mémoire soumis, Defend Dignity a noté que :

De nombreuses victimes d’exploitation sexuelle avec lesquelles nous travaillons ont partagé le cauchemar de la perte de contrôle sur des images intimes non consensuelles d’elles-mêmes. Cette situation les traumatise à nouveau et les victimise d’une manière différente des autres formes d’abus qu’elles ont subies. Les plateformes qui hébergent les abus profitent de leur douleur, tandis que les utilisateurs des services visionnent, commentent et parfois partagent davantage le contenu abusif pour leur propre plaisir. C’est un combat impossible que d’obtenir que le contenu soit définitivement retiré de l’internet, et ils ne savent jamais quand ni où il refera surface. Il y a aussi l’angoisse de ne pas savoir qui verra le contenu abusif — seront-ils reconnus par un étranger ? Leurs enfants les verront-ils ?

Avec d’autres organisations, elles ont recommandé l’adoption du projet de loi conservateur C-270, qui mettrait l’accent sur la prévention en obligeant les entreprises à obtenir l’âge et le consentement valable de toutes les personnes représentées avant de créer ou de distribuer du contenu pornographique.

Résumé :

Il est de plus en plus nécessaire de protéger les Canadiens contre la menace des préjudices en ligne. L’étude des préjudices en ligne réalisée par le Comité a confirmé que les femmes sont la cible principale des préjudices en ligne, que le problème des « deepfakes » n’a pas été abordé, que la législation actuelle doit être modifiée, qu’une approche centrée sur les victimes est nécessaire et que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour empêcher le téléchargement de matériel sexuellement explicite illégal. Les méthodes actuelles de lutte contre les préjudices en ligne sont insuffisantes. Le projet de loi C-63 du gouvernement libéral sur les préjudices en ligne ne répondra pas au besoin de protection et ne fera que limiter les libertés des Canadiens.

Les conservateurs soutiennent que les Canadiens peuvent être protégés des préjudices en ligne tout en voyant leurs libertés respectées et préservées. Les préjudices en ligne doivent être inclus dans le Code criminel afin de signaler la nature violente des actes et de protéger les Canadiens contre tous les préjudices virtuels, y compris les « deepfakes ».