À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que la collecte de, et l’accès aux, données intersectionnelles locales et nationales en lien avec la diffusion non consensuelle d’images intimes soient facilités, notamment par la création d’une base de données en collaboration avec les services de statistiques fédéraux et provinciaux.

Recommandation 2

Qu’une campagne de sensibilisation soit mise en place en ayant comme objectif d’informer les enfants et les adolescents, en plus d’outiller les pédagogues et les parents, sur :

• Les répercussions du visionnement de contenus sexuellement explicites présentant des comportements sexuels violents et abusifs, en particulier chez les mineurs;
• Les impacts de la diffusion non consensuelle d’images intimes sur les victimes, incluant la création et la diffusion d’hypertrucage à caractère sexuel; et
• Les outils pour lutter contre la sextorsion.

Recommandation 3

Que des mesures pour améliorer l’accessibilité des ressources aux victimes, notamment celles de dénonciation soient mises en place.

Recommandation 4

Que les plateformes numériques mettent en places des processus de détection et de dénonciation des contenus sexuellement explicites et illégaux, telles que le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants et les images intimes diffusées sans consentement (incluant les hypertrucages); que de tels contenus soient immédiatement retirés dès lors qu’identifiés sous peine de sanctions.

Recommandation 5

Que l’article 162.1(2) du Code criminel, concernant la définition d’« image intime », soit modifié afin d’y inclure le concept d’hypertrucage à caractère sexuel.

Recommandation 6

Qu’une étude sur l’implication des plateformes de messageries privées dans la diffusion de contenus sexuellement explicites et illégaux, telle que le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants , ainsi que sur des mesures législatives possibles pour encadrer ces plateformes et protéger les utilisateurs soit lancée.

Recommandation 7

Que le développement de technologies permettant de lutter contre la diffusion de contenu sexuellement explicite et illégal, tels que le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants et d’images intimes non consensuelles, soit soutenu.

Recommandation 8

Reconnaître que l’action visant à mettre fin à l’utilisation de matériel illégal et sexuellement explicite doit faire partie d’un agenda plus large du gouvernement du Canada pour promouvoir l’égalité des genres et mettre fin à la violence fondée sur les genres.