À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de ses négociations commerciales, essaie d’éliminer les barrières non tarifaires qui ne sont pas fondées sur des données scientifiques, qui ne permettent pas d’atteindre un objectif légitime ou qui entravent considérablement les échanges du point de vue des exportateurs canadiens. Plus particulièrement, le gouvernement devrait donner la priorité au renforcement de ses efforts visant à éliminer les barrières non tarifaires qui limitent les occasions d’affaires pour les petites et moyennes entreprises canadiennes. En outre, le gouvernement devrait renforcer le mandat du Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada afin que les délégués commerciaux aient pour responsabilité de travailler avec ces entreprises dans le but d’accroître les avantages qu’elles tirent des accords commerciaux existants du Canada.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les accords commerciaux du pays prévoient des mécanismes de règlement des différends rapides et exécutoires qui sont applicables aux dispositions relatives aux barrières commerciales non tarifaires. Plus précisément, le gouvernement devrait examiner les mécanismes des accords commerciaux existants afin de s’assurer que les préoccupations concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent être résolues rapidement. Si un tel examen recense des possibilités de renforcement de ces mécanismes, le gouvernement devrait discuter des changements avec les partenaires commerciaux concernés.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada poursuit et renforce sa collaboration avec ses partenaires commerciaux en vue d’harmoniser la réglementation et d’éliminer les barrières commerciales non tarifaires. À cet égard, le gouvernement devrait donner la priorité aux secteurs canadiens qui sont aux prises — ou pourraient l’être — avec des barrières non tarifaires ayant de graves répercussions négatives, notamment les secteurs de l’agriculture et de l’automobile.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada soit tenu de contrôler les importations de produits agroalimentaires aux frontières du pays afin de s’assurer que la réciprocité des normes est bien réelle et qu’il ne s’agit pas seulement d’un objectif théorique. Le contrôle ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur l’efficacité du commerce international du Canada. En outre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour s’assurer que les pratiques et les intrants utilisés par les fabricants étrangers pour produire des biens importés au Canada n’ont pas d’effets négatifs sur les producteurs de biens nationaux équivalents.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour préserver son droit souverain de légiférer pour le bien commun. De même, dans les situations où certains dénoncent l’existence de barrières non tarifaires injustifiées, le gouvernement devrait entamer des discussions sérieuses avec les parties concernées afin de résoudre le problème.